Réponse du ministre : lettre de suivi au sujet de la rapport Valcartier

 

M. Gary Walbourne
Bureau de l’Ombudsman
Ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
100, rue Metcalfe, 12^e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 5M1

 

Monsieur,

La présente est une réponse à la demande que vous avez adressée au bureau du commandant du Groupe de soutien national pour les cadets et les Rangers juniors canadiens (Gp S nat CRJC) pour obtenir de l’information de suivi concernant votre rapport intitulé Enquête sur l’explosion d’une grenade lors d’un camp de cadets à Valcartier en 1974. Après l’annonce, en 2017, d’un programme complet de reconnaissance financière et de soins de santé pour les victimes, vous aviez demandé de l’information supplémentaire sur la mise en oeuvre des recommandations du rapport.

Je suis sincèrement reconnaissant de votre soutien constant envers les femmes et les hommes en uniforme et leurs familles. Vous trouverez ci-dessous le point sur les recommandations tirées de votre rapport.

Recommandation 1 – Soins de santé. Nous recommandons qu’en vertu des pouvoirs du ministre de la Défense nationale, le ministère de la Défense nationale offre immédiatement des évaluations à toutes les personnes qui affirment avoir subi des effets négatifs ou permanents à la suite de l’incident, afin de déterminer les soins de santé physique et psychologique requis et, en fonction de ces évaluations, finance un régime de soins raisonnable.

Q : Combien de cadets et premiers répondants non professionnels le ministère a-t-il identifiés et contactés?

R : 155 personnes ont été identifiées et 146 ont été contactées.

Q : Sur quelle période?

R : du 1er novembre 2015 à aujourd’hui. 

Q : Combien de personnes ont déclaré avoir subi des effets négatifs ou permanents après l’accident? À combien de ces personnes a-t-on offert une évaluation?

R : Contact initial et évaluations médicales à compter du 1er novembre 2015. La section médicale du Programme relatif à l’explosion d’une grenade à Valcartier (PEGV) a reçu les noms de 130 personnes admissibles au programme médical. Tous les clients ont reçu un appel téléphonique de l’infirmière responsable de leur dossier pour évaluer les aspects suivants :

• La personne a-t-elle un fournisseur de soins primaires (médecin de famille)?
• Confirmation des données démographiques et information sur l’appartenance passée aux Forces armées canadiennes (service dans les FAC, besoins médicaux actuels).
• Souhaite-t-elle participer au programme et recevoir le programme de soins?
• Langue préférée pour l’envoi de documents (français/anglais).
• La personne a-t-elle urgemment besoin d’assistance par l’intermédiaire du Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC)? On lui donne le numéro et de l’information sur les ressources à joindre en cas de crise, c.-à-d. un médecin de famille, une clinique sans-rendez-vous ou les urgences.
• Renseigner la personne sur le processus pour remplir/signer les formulaires et documents permettant la divulgation de l’évaluation médicale initiale et du plan de traitement initial du fournisseur de soins primaires, afin qu’on puisse ouvrir un dossier et autoriser le financement des soins de santé et du soutien.

Q : Combien de personnes évaluées avaient besoin d’un programme de soins?

R : Sur les 130 personnes admissibles, 93 ont retourné la documentation pertinente aux Services de santé des Forces canadiennes (SSFC). Sur ces 93 personnes, les SSFC dénombrent 71 personnes qui ont recours à des services de soins de santé.

Q : Quel était le délai entre l’évaluation de la personne et la mise en oeuvre du programme de soins?

R : Les délais peuvent avoir diverses causes : une évaluation médicale incomplète; une personne qui ne veut pas suivre le processus de souscription aux programmes de soins; l’indisponibilité des thérapeutes, p. ex. les psychologues dans certaines localités (les clients peuvent être mis sur une liste d’attente); l’accessibilité des services dans la localité du client; l’obligation pour les thérapeutes d’être inscrits à la Croix Bleue Medavie afin d’être payés (l’inscription peut prendre jusqu’à deux semaines). Ajoutons que les ressources en personnel sont établies en fonction du niveau de priorité des besoins des clients, que les systèmes provinciaux de soins de santé sont tous différents et il peut être difficile de s’y retrouver selon la teneur du dossier et les besoins médicaux actuels du client et, enfin, que les clients ne sont parfois pas prêts à recevoir les soins une fois qu’on a déterminé le bon programme.

Q : Quel était le délai entre le moment où un programme de soins est approuvé et sa mise en oeuvre?

R : Chaque dossier est différent et dépend des facteurs énoncés ci-dessus. Les clients en crise qui nécessitent des soins immédiats sont orientés vers les urgences, une clinique sans rendez-vous, le fournisseur de soins primaires (médecin de famille) ou le PAMFC. Le suivi des soins complets nécessite la consultation du fournisseur de soins primaires et l’envoi vers des spécialistes. Les services de soins de santé sont financés, autorisés et coordonnés par l’intermédiaire du système provincial de soins, de l’infirmière responsable du dossier, des ressources communautaires et de l’administrateur du programme (Croix Bleue Medavie).

Q : Y a-t-il d’autres renseignements liés à la recommandation qui peuvent être utiles ou dont vous souhaitez nous faire part?

R : M. Doug Clary (enquêteur principal) du Bureau de l’Ombudsman a pris part à l’examen des plaintes en ce qui a trait au processus médical. La section médicale du PEVG est un programme entièrement nouveau qui est rodé parallèlement à sa mise en oeuvre afin d’aider les clients. Comme cela n’avait jamais été fait, il a fallu établir de nouveaux processus pour encadrer le financement, la coordination des soins et la formation de tous les intervenants. Ces personnes ne sont pas des clients d’Anciens Combattants Canada ou des membres des FAC; ils relèvent pour le moment du régime de soins de leur province.

Recommandation 2 – Indemnité financière. Suivant les évaluations et la détermination des besoins à long terme de chacun des individus touchés par cet incident et, afin d’assurer qu’ils reçoivent un traitement qui reflète les valeurs canadiennes, nous recommandons que le ministère, sous la direction du ministre, accorde à ces personnes, une indemnité financière immédiate et raisonnable qui cadre avec la jurisprudence dans des situations similaires.

Q : Parmi les personnes qui ont subi des effets négatifs ou permanents, combien ont reçu l’indemnité de bienfaisance universelle de 42 000 $?

R : 143 victimes et survivants.

Q : Pouvez-vous confirmer si les six successions ont demandé l’indemnité de bienfaisance additionnelle de 58 000 $?

R : Oui, les six successions ont demandé l’indemnité de bienfaisance additionnelle.

Q : À combien d’entre elles a-t-on octroyé l’indemnité?

R : Les six successions ont reçu l’indemnité de bienfaisance additionnelle.

Q : Combien de personnes affectées ont demandé l’indemnité de bienfaisance individuelle?

R : Nous avons reçu sept demandes jusqu’à maintenant (trois d’entre elles sont en traitement).

Q : À combien d’entre elles a-t-on octroyé l’indemnité?

R : Quatre demandeurs ont reçu l’indemnité.

Q : Quel montant chaque personne a-t-elle reçu?

R : Trois indemnités de 48 000 $ et une de 108 000 $.

Q : Combien de personnes ont reçu le montant maximal de 310 000 $?

R : Aucune pour l’instant.

Q : Quel est le montant total des indemnités accordées jusqu’à maintenant?

R : 6 774 000,00 $. Ce montant comprend les indemnités de bienfaisance universelles et individuelles.

Q : Y a-t-il d’autres renseignements liés à la recommandation qui peuvent être utiles ou dont vous souhaitez nous faire part?

R : Parmi les personnes admissibles, il y en a que nous n’avons pas encore retracées : six cadets, deux premiers répondants non professionnels et la succession d’un cadet décédé. Nous poursuivons nos recherches.

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes continueront de mettre en oeuvre vos recommandations afin de s’assurer que les victimes de l’accident sont traitées avec respect et dignité et reçoivent la reconnaissance financière et les soins de santé annoncés par le gouvernement en 2017.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

L’hon. Harjit S. Sajjan, c.p., OMM, MSM, CD, député