Annexe G : Ordonnance de délégation de pouvoirs proposée à l’égard de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Arrêté sur la délégation

Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale désigne le titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnel du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, ainsi qu'à la personne occupant à titre intérimaire ledit poste, pour exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les fonctions dont il est, en qualité de responsable du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement, au sujet du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

 

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The Honourable Harjit S. Sajjan, PC, OMM, MSM, CD, MP

L’honorable Harjit S. Sajjan, c.p., O.M.M., M.S.M., C.D., député

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Date

 

 

Un chemin vers l’avenir Annexe A - Principes d’ombudsman Annexe B - Ajout proposé aux directives et ordonnances administratives de la défense Annexe C - Documents existants sur les pouvoirs de nomination Annexe D - Matrice financière proposée Annexe E - 0. Page de signature Annexe E - 1.1. Page de couverture pour relations de travail, droits de la personne et activités politiques Annexe E - 1.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de relations de travail, de droits de la personne et d’activités politiques Annexe E - 2.1. Page de couverture pour gestion des cadres supérieurs Annexe E - 2.2. Instrument de délégation des pouvoirs de gestion des cadres Annexe E - 3.1. Page de couverture pour griefs de classification Annexe E - 3.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de classification Annexe E - 4. Instrument de délégation de pouvoirs en matière de rémunération et avantages sociaux Annexe E - 5. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de rendement, d’apprentissage, de perfectionnement et de reconnaissance des employés Annexe E - 6.1. Page de couverture pour stratégie de dotation Annexe E - 6.2. Modifications à l’instrument de délégation des pouvoirs en matière de dotation Annexe E - 7. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de réaménagement des effectifs Annexe F - Désignations antérieures pour le dernier palier de grief et les droits de la personne Annexe H - Réponse du ministre de la Défense nationale
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