Annexe G : Ordonnance de délégation de pouvoirs proposée à l’égard de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Arrêté sur la délégation
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale désigne le titulaire du poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnel du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, ainsi qu'à la personne occupant à titre intérimaire ledit poste, pour exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les fonctions dont il est, en qualité de responsable du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement, au sujet du Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.
Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
________________________
The Honourable Harjit S. Sajjan, PC, OMM, MSM, CD, MP
L’honorable Harjit S. Sajjan, c.p., O.M.M., M.S.M., C.D., député
_____________________
Date
- Date de modification :