Annexe F – Désignations antérieures pour le dernier palier de grief et les droits de la personne

DÉCISION

  1. Je, Jim Judd, Sous-ministre de la Défense nationale, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la politique du Conseil du Trésor sur les réclamations et paiements à titre gracieux :
    1. désigne l’Avocat général, du Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, comme coordonnateur des questions relatives aux droits de la personne (Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes), pour :
      1. négocier et payer les réclamations faites en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et exécuter les ordonnances rendues par les tribunaux en vertu de cette Loi qui ne sont pas devenues des ordonnances de la Cour fédérale, lorsque ces réclamations ou ces ordonnances se rapportent à des plaintes présentées par des employés civils du Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, ou à des plaintes formulées par des membres du public contre des employés civils du Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, conformément aux procédures et aux limites financières établies dans la politique du Conseil du Trésor sur les réclamations et paiements à titre gracieux, comme s’il s’agissait de paiements en réparation d’un délit ou d’un quasi-délit;
      2. déclarer tous les paiements dans les Comptes publics.
  2. Je désigne l’Ombudsman, du Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, comme représentant du Ministère au dernier palier de la procédure du règlement des griefs, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de l’OAPC 7.07, pour les griefs présentés par les employés civils du Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

 

2/12/01

 
Signé par Jim Judd, Sous-ministre

MINUTE

  1. Je, Robert Fonberg, Sous-ministre de la Défense nationale, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par les directives du Conseil du Trésor sur les réclamations et paiements à titre gracieux : 
    1. désigné l’Avocat général du Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, comme coordonnateur des questions relatives aux droits de la personne (Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes), pour :
      1. négocier et payer les réclamations faites en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et exécuter les ordonnances rendues par les tribunaux en vertu de cette Loi qui ne sont pas devenues des ordonnances de la Cour fédérale, lorsque ces réclamations ou ces ordonnances se rapportent à des plaintes présentés par des employés civils du Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, ou à des plaintes formulées par des membres du public contre des employés civils du Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, conformément aux procédures et aux limites financières établies dans la Politique du Conseil du Trésor sur les réclamations et paiements à titre gracieux, comme s’il s’agissait de paiements en réparation d’in délit ou d’un quasi-délit;
      2. déclarer tous les paiements dans les Comptes publics.
  2. Je, Robert Fonberg, Sous-ministre de la Défense nationale, désigne l’Ombudsman, du Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, comme représentant du Ministère au dernier palier de la procédure de règlement des griefs, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et du DOAD 5026-0, pour les griefs présentés par les employés civils du Bureau de l’Ombudsman de ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. L’Ombudsman se conformera au Cadre de surveillance (ou vérification) des relations de travail et utilisera le SGRH GC 8.9, système de gestion des ressources humaines civiles.
  3. Cette minute remplace la minute signée par le Sous-ministre de la Défense nationale en date du 12 février 2001.

 

JUL 14 2010

 

Signé par Robert Fonberg, Sous-ministre

 

 

Un chemin vers l'avenir Annexe A - Principes d’ombudsman Annexe B - Ajout proposé aux directives et ordonnances administratives de la défense Annexe C - Documents existants sur les pouvoirs de nomination Annexe D - Matrice financière proposée Annexe E - 0. Page de signature Annexe E - 1.1. Page de couverture pour relations de travail, droits de la personne et activités politiques Annexe E - 1.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de relations de travail, de droits de la personne et d’activités politiques Annexe E - 2.1. Page de couverture pour gestion des cadres supérieurs Annexe E - 2.2. Instrument de délégation des pouvoirs de gestion des cadres Annexe E - 3.1. Page de couverture pour griefs de classification Annexe E - 3.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de classification Annexe E - 4. Instrument de délégation de pouvoirs en matière de rémunération et avantages sociaux Annexe E - 5. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de rendement, d’apprentissage, de perfectionnement et de reconnaissance des employés Annexe E - 6.1. Page de couverture pour stratégie de dotation Annexe E - 6.2. Modifications à l’instrument de délégation des pouvoirs en matière de dotation Annexe E - 7. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de réaménagement des effectifs Annexe G - Ordonnance de délégation de pouvoirs proposée à l’égard de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Annexe H - Réponse du ministre de la Défense nationale
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