Annexe E - 6.2. Modifications à l’instrument de délégation des pouvoirs en matière de dotation

Article 6. Modifications à l’instrument de délégation des pouvoirs en matière de dotation

1-20

 

 POUVOIRSSous-ministre Ombudsman Directeur général des OpérationsDirecteur général des Services juridiques et avocat généralDirecteur des Services corporatifs et directeur des CommunicationsDirecteurs
  GOUVERNANCE
1 Subdéléguer les pouvoirs de nominations et pouvoirs connexes, et limiter ou revoquer la sous-délégation ☑           
2 Fixer les conditions qui peuvent donner lieu à la délégation de pouvoirs, recommander l’élargissement de la délégation de pouvoirs au sein du MDN et des FC, superviser l’exercice des pouvoirs délégués et assurer la conformité avec les exigences relatives aux ressources humaines            
3 Élaborer, publier et surveiller les orientations, les politiques et les programmes ministériels relatifs à la dotation            
  POUVOI LIÉS À LA DOTATION DES POSTES NON EX
4 Faire des nominations pour une période indéterminée et déterminée, suite aux processus internes, externes, annoncés, et non annoncés, sous réserve d’un numéro d’autorisation en matière de priorité, au besoin  ☑ ☑  ☑  ☑  ☑  ☑ 
5 Donner des conseils liés à la dotation aux personnes subdéléguées            
6 Nommer une personne avec une rémunération supérieure au minimum, suite à la Directive sur les conditions d’emploi   ☑   ☑  ☑ ☑   ☑
7 Nommer les bénéficiaires de priorité avant toute autre personne, selon l’ordre de préséance prescrit par la Loi et le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique  ☑ ☑  ☑   ☑  ☑ ☑ 
8 Nommer une personne à un poste (sans prendre en considération les bénéficaires de priorité, pour éviter que cette personne devienne elle aussi bénéficiaire d’une priorité  ☑  ☑ ☑  ☑   ☑ ☑ 
9 Autoriser l’exemption de satisfaire aux exigences en matière de langues officielles suivant l’engagement de devenir bilingue (DELOFP art 3) ou suivant l’admissibilité à une pension immédiate et une démission irrévocable (DELOFP art 5) (nomination non impérative) ☑           
10 Prolonger la période initiale de deux ans dans l’engagement de devenir bilingue pour nomination non impérative suite au RLONFP, pour une ou plusieurs périodes, pour un maximum de deux années supplémentaires ☑           
11 Approver l’exclusion de membres des FAC de la zone de sélection pour un processus de nomination interne annoncé ☑           
12 Faire une mutation  ☑  ☑ ☑   ☑ ☑   ☑
13 Faire une mutation sans consentement à la suite d’une enquête et d’une conclusion de harcèlement ☑    ☑   ☑    
14 Nommer une personne à titre d’employé occasionnel ☑  ☑  ☑   ☑ ☑  ☑ 
15 Nommer une personne suite à un programme d’emploi pour étudiants  ☑  ☑  ☑  ☑ ☑  ☑ 
16 Nommer une personne à titre de travailleur à temps partiel ☑   ☑  ☑ ☑  ☑   ☑
17 Offrir une prolongation d’un emploi de durée déterminée ☑  ☑   ☑ ☑   ☑  ☑
18 Convertir un employé nommé pour une période déterminée en statut d’employé nommé pour une période indéterminée après trois ans, conformément aux conditions prévues par la Politique sur l’emploi pour une période déterminée du Conseil du Trésor ☑  ☑  ☑  ☑  ☑   ☑
19 Faire une nomination intérimaire au niveau EX d’un employé non EX pour une durée de moins de quatre mois ☑    ☑  ☑     
20 Faire une nomination intérimaire au niveau EX d’un employé non EX pour une durée de plus de 4 mois ☑           

 

20 - 40

 

 POUVOIRSSous-ministre Ombudsman Directeur général des OpérationsDirecteur général des Services juridiques et avocat généralDirecteur des Services corporatifs et directeur des CommunicationsDirecteurs
  POUVOI LIÉS À LA DOTATION DES POSTES NON EX
21 Faire une affectaiton intérimaire pour une durée cumulative de moins de quatre mois  ☑  ☑  ☑  ☑ ☑   ☑
22 Approuver qu’une nomination intérimaire dépasse 12 mois, mais pas 24 mois  ☑ ☑  ☑  ☑   ☑  ☑
23 Approver qu’une nomination intérimaire dépasse 24 mois, mais pas 36 mois  ☑ ☑   ☑  ☑    
24 Approver qu’une nomination intérimaire dépasse 36 mois  ☑ ☑         
25 Faire une nomination intérimaire pour une durée cumulative de plus de quatre mois (suite à l’autorité 22, 23, ou 24) ☑   ☑ ☑  ☑   ☑ ☑ 
26 Informer les personnes dans la zone de recours du nom de la personne nommée ou proposée pour la nomination à un poste intérimaire pour une période de quatre mois ou plus, à la suite d’un processus de nomination interne, et les aviser de leur droit de porter plainte et des raisons pour lesquelles elles peuvent le faire  ☑  ☑ ☑   ☑ ☑  ☑ 
27 Approuver une affectation dans le cadre d’Échanges Canada, y compris les affectations internationales jusqu’à trois années  ☑          
28 Approuver une affectation dans le cadre d’Échanges Canada impliquant des corporations personnelles  ☑          
29 Autoriser les prolongements d’affectations d’Échanges Canada jusqu’à deux (2) ans additionnels au-delà des trois années consécutives  ☑          
30 Approuver les salaires pour les affectations d’Échanges Canada  supérieurs au maximum permis par la Directive du programme Échanges Canada  ☑          
31 Approver les affectations et les détachements autres que ceux mentionnés ci-dessus  ☑  ☑ ☑   ☑ ☑   ☑
32 Faire prêter serment et recevoir des déclarations et des affirmations solennelles dans le cadre du processus de nomination d’une personne hors de la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission de la fonction publique ☑   ☑  ☑ ☑   ☑  ☑
  ENQUÊTES ET RÉVOCATION DES NOMINATIONS
33 Informer le SM de toute erreur, omission ou mauvaise conduite présumées reliées à une nomination   ☑  ☑   ☑  ☑  ☑
34 Selon les conseils du DGGMT, déterminer s’il y a lieu d’enquêter ou non ou renvoyer l’affaire à la Commission de la fonction publique  ☑          
35 Appliquer les mesures correctives déterminées par le SM    ☑  ☑  ☑  ☑ ☑ 
36 Révoquer une nomination interne déléguée et prendre des mesures correctives après l’enquête relative au processus ☑           
37 Prendre des mesures correctives suite aux recommandations d’un tiers indépendant à la suite d’une enquête touchant le Bureau de l’Ombudsman    ☑        
38 Nommer à un autre poste une personne dont la nomination a été révoquée par le SM après enquête  ☑  ☑  ☑ ☑  ☑  ☑ 
39 Nommer à un autre poste une personne dont la nomination a été révoquée après une enquête de la Commission de la fonction publique  ☑ ☑  ☑   ☑  ☑ ☑ 
40 Nommer à un autre poste une personne dont la nomination a été révoquée dans le cadre d’une mesure corrective prise par suite d’une plainte maintenue par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique  ☑  ☑  ☑ ☑  ☑  ☑ 

 

 

 

Un chemin vers l'avenir Annexe A - Principes d’ombudsman Annexe B - Ajout proposé aux directives et ordonnances administratives de la défense Annexe C - Documents existants sur les pouvoirs de nomination Annexe D - Matrice financière proposée Annexe E - 0. Page de signature Annexe E - 1.1. Page de couverture pour relations de travail, droits de la personne et activités politiques Annexe E - 1.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de relations de travail, de droits de la personne et d’activités politiques Annexe E - 2.1. Page de couverture pour gestion des cadres supérieurs Annexe E - 2.2. Instrument de délégation des pouvoirs de gestion des cadres Annexe E - 3.1. Page de couverture pour griefs de classification Annexe E - 3.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de classification Annexe E - 4. Instrument de délégation de pouvoirs en matière de rémunération et avantages sociaux Annexe E - 5. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de rendement, d’apprentissage, de perfectionnement et de reconnaissance des employés Annexe E - 6.1. Page de couverture pour stratégie de dotation Annexe E - 7. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de réaménagement des effectifs Annexe F - Désignations antérieures pour le dernier palier de grief et les droits de la personne Annexe G - Ordonnance de délégation de pouvoirs proposée à l’égard de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Annexe H - Réponse du ministre de la Défense nationale
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