Annexe E - 6.1. Page de couverture pour stratégie de dotation

SECTION 6 – STRATÉGIE DE DOTATION

 

INSTRUMENT DE DÉLÉGATION DES POUVOIRS EN MATIÈRE DE DOTATION POUR L’OMBUDSMAN ET LE BUREAU DE L’OMBUDSMAN DU MDN/DES FC

 

Cette section de l’Instrument de délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines à l’Ombudsman et au Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes doit être lue conjointement avec l’Instrument de délégation et de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN – l’instrument de délégation entre la Commission de la fonction publique et les administrateurs généraux) et les directives ci-dessous.

L’Ombudsman est nommé par le gouverneur en conseil et ses fonctions sont extérieures à l’organisation du sous-ministre. En conséquence, le sous-ministre doit conclure avec la Commission de la fonction publique (CFP) une entente spécifique sur la subdélégation lui permettant de subdéléguer à l’Ombudsman.

Tous les gestionnaires de l’Ombudsman du MDN/des FC qui exercent les pouvoirs subdélégués doivent veiller à ce que les décisions de nomination respectent les exigences de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et les autres exigences légales applicables, ainsi que les politiques de nomination de la CFP et du Ministère. Ils doivent notamment veiller à ce que les nominations soient fondées sur le mérite, à ce qu’elles ne soient pas influencées par des opinions politique et à ce qu’elles respectent les valeurs d’équité, d’accès, de transparence et de représentativité. L’Ombudsman, le directeur général des Opérations, le directeur général des Services juridiques et tous les directeurs du Bureau de l’Ombudsman du MDN/des FC sont tenus d’exercer leurs pouvoirs conformément à l’Instrument de subdélégation et de responsabilisation en matière de nomination entre l’Ombudsman et le sous-ministre, y compris tout protocole d’entente auquel il renvoie.

Les gestionnaires sont responsables de l’exercice adéquat de leurs pouvoirs subdélégués. Les pouvoirs de nomination peuvent uniquement être exercés par les personnes qui occupent un poste subdélégué, qui ont achevé toute formation jugée nécessaire par le sous-ministre adjoint (Ressources humaines-Civils) et qui ont accepté les modalités de leur subdélégation par écrit. Les gestionnaires subdélégués sont tenus de se prévaloir des conseils et des directives de l’agent des ressources humaines(ARH) certifié interne du Bureau de l’Ombudsman du MDN/des FC dans l’exercice de leurs responsabilités en matière de dotation et de maintenir leur niveau de compétences en ayant une compréhension claire de leurs rôles et de leurs responsabilités.

Les gestionnaires ne peuvent pas déléguer leurs pouvoirs de dotation à des employés subalternes. Cependant, les gestionnaires subdélégués peuvent attribuer à des employés subalternes qui n’ont pas de pouvoirs délégués différentes tâches associées au processus de dotation. Les ARH ne peuvent pas exercer des pouvoirs de dotation subdélégués au nom de leurs gestionnaires-clients.

Toute personne nommée de façon officielle à un poste intérimaire serait aussi autorisée à exercer les pouvoirs subdélégués, pourvu qu’elle ait suivi la formation nécessaire à la subdélégation et est subdéléguée. Autrement, les pouvoirs doivent être exercés par une personne subdéléguée à un niveau supérieur de la chaîne de gestion.

Toutes les personnes subdéléguées doivent rendre compte pour leur rendement global et leur respect des conditions de la subdélégation en matière de dotation. L’innovation et la prise de risques raisonnables sont encouragées dans l’exécution de la dotation dans le but de produire des résultats positifs, de tirer le maximum des souplesses disponibles et d’établir des pratiques exemplaires. La violation délibérée des exigences de lois, règlements et politiques, ainsi que les abus de pouvoir seront traités comme des affaires graves.  Selon le contexte, des conditions ou restrictions aux pouvoirs de dotation subdélégués pourraient être imposées entre autres mesures correctives, ou encore le retrait partiel ou complet des pouvoirs délégués. Des mesures disciplinaires peuvent aussi être imposées, s’il y a lieu.

Sauf indication contraire, ces pouvoirs ne sont liés qu’à des postes non EX. En ce qui concerne les pouvoirs liés aux postes EX, consultez la partie qui porte sur l’instrument de délégation des pouvoirs de gestion des cadres de l’Instrument de délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines pour l’Ombudsman et le Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

 

 

Le présent instrument entrera en vigueur le JJ mois 2017.

 


 

Un chemin vers l'avenir Annexe A - Principes d’ombudsman Annexe B - Ajout proposé aux directives et ordonnances administratives de la défense Annexe C - Documents existants sur les pouvoirs de nomination Annexe D - Matrice financière proposée Annexe E - 0. Page de signature Annexe E - 1.1. Page de couverture pour relations de travail, droits de la personne et activités politiques Annexe E - 1.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de relations de travail, de droits de la personne et d’activités politiques Annexe E - 2.1. Page de couverture pour gestion des cadres supérieurs Annexe E - 2.2. Instrument de délégation des pouvoirs de gestion des cadres Annexe E - 3.1. Page de couverture pour griefs de classification Annexe E - 3.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de classification Annexe E - 4. Instrument de délégation de pouvoirs en matière de rémunération et avantages sociaux Annexe E - 5. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de rendement, d’apprentissage, de perfectionnement et de reconnaissance des employés Annexe E - 6.2. Modifications à l’instrument de délégation des pouvoirs en matière de dotation Annexe E - 7. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de réaménagement des effectifs Annexe F - Désignations antérieures pour le dernier palier de grief et les droits de la personne Annexe G - Ordonnance de délégation de pouvoirs proposée à l’égard de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Annexe H - Réponse du ministre de la Défense nationale
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