Annexe E - 3.1. Page de couverture pour griefs de classification

PARTIE 3 – GRIEFS DE CLASSIFICATION

INSTRUMENT DE DÉLÉGATION DES POUVOIRS EN MATIÈRE DE CLASSIFICATION POUR L’OMBUDSMAN ET LE BUREAU DE L’OMBUDSMAN DU MDN/DES FC

Le directeur général de la Gestion du milieu de travail (DGGMT) est subdélégataire des pouvoirs de rendre des décisions sur les griefs de classification déposés par les employés civils du ministère de la Défense nationale, y compris les employés du Bureau de l’Ombudsman du MDN/DES FC, conformément à la Directive sur les griefs de classification du Conseil du Trésor.

À cause du mandat et de la structure du Bureau de l’Ombudsman du MDN/DES FC, les descriptions de travail et niveaux de classification génériques en usage au Ministère ne sont pas toujours appropriés pour le Bureau de l’Ombudsman du MDN/DES FC. Lorsqu’un employé du Bureau de l’Ombudsman du MDN/DES FC dépose un grief de classification, le DGGMT doit consulter l’Ombudsman et obtenir son avis avant de prendre une décision concernant le grief.

L’avis de l’Ombudsman peut comprendre de l’information sur l’incidence d’une décision potentielle relative à un grief de classification sur:

  • les postes au sein du Bureau de l’Ombudsman;
  • la gestion des programmes au sein du Bureau de l’Ombudsman.

 

 

Le présent instrument entre en vigueur le JJ mois 2017.

 


 

Un chemin vers l'avenir Annexe A - Principes d’ombudsman Annexe B - Ajout proposé aux directives et ordonnances administratives de la défense Annexe C - Documents existants sur les pouvoirs de nomination Annexe D - Matrice financière proposée Annexe E - 0. Page de signature Annexe E - 1.1. Page de couverture pour relations de travail, droits de la personne et activités politiques Annexe E - 1.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de relations de travail, de droits de la personne et d’activités politiques Annexe E - 2.1. Page de couverture pour gestion des cadres supérieurs Annexe E - 2.2. Instrument de délégation des pouvoirs de gestion des cadres Annexe E - 3.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de classification Annexe E - 4. Instrument de délégation de pouvoirs en matière de rémunération et avantages sociaux Annexe E - 5. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de rendement, d’apprentissage, de perfectionnement et de reconnaissance des employés Annexe E - 6.1. Page de couverture pour stratégie de dotation Annexe E - 6.2. Modifications à l’instrument de délégation des pouvoirs en matière de dotation Annexe E - 7. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de réaménagement des effectifs Annexe F - Désignations antérieures pour le dernier palier de grief et les droits de la personne Annexe G - Ordonnance de délégation de pouvoirs proposée à l’égard de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Annexe H - Réponse du ministre de la Défense nationale
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