Annexe E - 2.2. Instrument de délégation des pouvoirs de gestion des cadres

ARTICLE 2. INSTRUMENT DE DÉLÉGATION DES POUVOIRS DE GESTION DES CADRES

1 - 27

 

 POUVOIRSSous-ministre (SM)Ombudsman (OMB)Directeur général des Opérations Directeur général des Services juridiques et avocat généralDirecteur des Services corporatifs et directeur des CommunicationsDirecteurs
  GROUPE DE LA DIRECTION (EX)
  ORGANISATION ET CLASSIFICATION (Référence : Directive sur l’organisation et la classification du groupe de la direction (EX),a 5:12-5:13)
1 Autoriser les changements organisationnels          
2 Autoriser les hausses aux seuils ministériels pour les postes de niveau EX-4 et EX-5 ainsi que DS-08 qui auront des retombées sur les postes subalternes            
3 Autoriser les décisions portant sur la classification des postes de niveau EX-1 à EX-5 ($) ainsi que pour les niveaux DS-07a, DS-07b et DS-08          
4 Autoriser les décisions portant sur la classification des postes de niveau EX-1 à EX-3 ($)          
5 Autoriser les mesures administratives liées à la classification qui n’ont aucune incidence sur l’évaluation ou la reddition de compte des postes EX-4 et EX-5 ainsi que DS-08          
6 Autoriser les mesures administratives liées à la classification et la création de postes utilisés à fins de rémunération inférieure à 4 mois qui n’ont aucune incidence sur l’évaluation ou la reddition de compte des postes de niveau EX-1 à EX-3 et DS-7a/ DS-7b          
7 Répondre à des griefs de classification            
  DOTATION (Référence : Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination [IDRN] et Directive sur la rémunération des cadres supérieurs, annexe B et E)
8 Autoriser les nominations au groupe de la direction (EX) et à l’intérieur de ce groupe ($)        
9 Autoriser les mutations        
10 Autoriser une mutation sans consentement à la suite d'une enquête et d'une conclusion de harcèlement          
11 Prendre en compte une personne correspondant à l'un des types de priorité suivants et la nommer en priorité absolue à un poste EX : fonctionnaire excédentaire; congé autorisé; mise en disponibilité; excédentaire; employé devenant handicapé; membre des Forces canadiennes ou de la GRC libéré ou libéré pour cause médicale; réinstallation du conjoint; réintégration        
12 Nommer une personne en priorité absolue à un poste EX afin d'éviter une situation où cette personne deviendrait une priorité          
13 Autoriser les nominations découlant de la reclassification de postes au sein du groupe de la direction des niveaux EX-1 à EX-3 ($)          
14 Autoriser les nominations de cadres aiguillés par la Commission de la fonction publique aux niveaux EX-1 à EX-3 à partir de répertoires de préqualification (RPQ) ($)          
15 Autoriser les détachements interministérielles ($)        
16 Autoriser les affectations de cadres supérieurs à l'intérieur de MDN          
17 Autoriser les affectations intérimaires d’une durée de plus de trois (3) mois mais de moins d’un (1) an des membres du groupe de la direction au sein du groupe EX          
18 Autoriser les affectations intérimaires d'une durée de plus d'un (1) an des membres du groupe de la direction au sein du groupe EX (Directive sur la rémunération des cadres supérieurs, annexe B, a. 8.5)          
19 Autoriser les affectations intérimaires d'employés qui ne font pas partie du groupe de la direction à des postes au groupe EX d'une durée de quatre (4) mois ou moins    
20 Autoriser les affectations intérimaires d'employés qui ne font pas partie du groupe de la direction à des postes au groupe EX d'une durée de plus de quatre (4) mois          
21 Nommer une personne au niveau EX pour une période d'emploi occasionnel ou autoriser le recrutement et la nomination au niveau EX d'anciens cadres de la fonction publique pour des périodes d'emploi occasionnel ($)          
22 Autoriser les affectations d’Échanges Canada d’une durée maximale de trois (3) ans ($)          
23 Autoriser les prolongements d'affectations d'Échanges Canada jusqu'à deux (2) ans additionnels au-delà des trois années consécutives          
24 Autoriser les affectations internationales pour des membres du groupe de la direction ($)          
25 Autoriser les mutations spéciales (Directive sur la rémunération des cadres supérieurs, Annexe E, a. 3)          
26 Autoriser, pour une période d'une année supplémentaire, la prolongation d'une mutation spéciale pour une période totale maximale de trois ans. (Directive sur la rémunération des cadres supérieurs, Annexe E, a. 6)          
27

Autoriser la hausse des quotas de mutations spéciales si des circonstances exceptionnelles le justifient (Directive sur la rémunération des cadres supérieurs, Annexe E, a. 10.2)

           

 

28 - 45

  

 POUVOIRSSous-ministre (SM)Ombudsman (OMB)Directeur général des Opérations Directeur général des Services juridiques et avocat généralDirecteur des Services corporatifs et directeur des CommunicationsDirecteurs
  GROUPE DE LA DIRECTION (EX)
  LANGUES OFFICIELLES
28 Autoriser une nomination bilingue non impérative  ☑          
29 Prolonger d'une ou de plusieurs périodes, mais pour moins de deux ans au total, la période de deux ans initiale visée dans l'engagement à devenir bilingue  ☑          
  LES GRIEFS ET LES PLAINTES
30 Répondre aux griefs de dernier palier en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (note 1)  ☑ ☑         
31 Répondre aux griefs de deuxième palier en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) (note 2)  ☑ ☑  ☑  ☑     
32 Répondre aux griefs de premier palier en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) – Premier palier ministériel (note 2)  ☑ ☑  ☑  ☑     
33 Répondre aux plaintes déposées devant la Commission canadienne des droits de la personne, négocier les règlements et représenter le MDN au Tribunal canadien des droits de la personne (note 3) ☑  ☑         
34 Recevoir/administrer et répondre aux plaintes de harcèlement  ☑ ☑       ☑    
  ENQUÊTES ET RÉVOCATIONS DES NOMINATIONS
35 Selon les conseils du DGGMT, déterminer s'il y a lieu d'enquêter ou non ou renvoyer l'affaire à la Commission de la fonction publique ☑           
36 Révoquer une nomination interne déléguée et prendre des mesures correctives après l'enquête relative au processus  ☑          
37 Nommer à un autre poste EX une personne dont la nomination a été révoquée par le SM après enquête  ☑          
38 Nommer à un autre poste EX une personne dont la nomination a été révoquée en vertu de l'article 66 (nominations externes), du paragraphe 67(1) (nominations internes sans délégation), de l'article 68 (nominations fondées sur des motifs d'ordre politique) ou de l'article 69 (fraude)  ☑          
39 Nommer à un autre poste EX une personne dont la nomination a été révoquée dans le cadre d'une mesure corrective prise par suite d'une plainte maintenue par la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique  ☑          
40 Recevoir et répondre aux demandes en vertu de la section 15(3) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique  ☑          
  CONGÉ (Référence : Directive sur la rémunération des cadres supérieurs, annexe C, articles 4-14)
  CONGÉ PERSONNEL
41 Autoriser les congés rémunérés d’un jour par année pour des raisons de nature personnelle (a. 4.1)  ☑ ☑  ☑  ☑     
  CONGÉ ANNUEL
42 Autoriser les congés annuels (a. 5)  ☑  ☑  ☑  ☑    
43 Autoriser l'accumulation des crédits de congés annuels à un taux identique à celui qu'avaient les cadres avant de se joindre à l'administration publique centrale à condition qu'ils aient eu droit d'accumuler des crédits de congés annuels à un taux supérieur à 1 2/3 par mois (4 semaines par année) et qu'ils n'aient pas plus de 2,5 jours par mois ou 6 semaines par année. (a. 5.2.4.b-c)  ☑          
44 Autoriser le report du solde de congé annuel équivalent à un (1) an de crédits (a. 5.3.2 c) ☑  ☑  ☑  ☑     
45 Autoriser le paiement forfaitaire volontaire des congés annuels accumulés (a. 5.4.3)  ☑ ☑         

 

46 - 61

 

 POUVOIRSSous-ministre (SM)Ombudsman (OMB)Directeur général des Opérations Directeur général des Services juridiques et avocat généralDirecteur des Services corporatifs et directeur des CommunicationsDirecteurs
  GROUPE DE LA DIRECTION (EX)
  CONGÉ DE MALADIE PAYÉ
46 Autoriser un congé de maladie (a. 6.2) ☑  ☑  ☑  ☑     
47 Autoriser une avance de 130 jours de congés de maladie qui ne peut pas être recouvrée (a. 6.3)  ☑          
48 Autoriser un crédit de 25 jours de congé de maladie aux cadres supérieurs recrutés à partir d’organisations non visées par la définition du service figurant à l’Annexe A de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs (a. 6.5)  ☑          
49 Autoriser une avance de crédits de congé de maladie pour une période allant jusqu’à 25 jours lorsqu’un cadre supérieur n’a pas de crédits ou un nombre insuffisant de crédits pour se voir accorder un congé de maladie (a. 6.6)  ☑          
  OBLIGATIONS FAMILIALES
50 Autoriser jusqu'à cinq jours de congé payé (discrétionnaire) par exercice pour des obligations familiales (membre malade de la famille, naissance ou adoption, conduire un membre de la famille à un rendez-vous chez le médecin ou le dentiste) (a. 7.1)  ☑ ☑  ☑  ☑     
51 Autoriser les congés de maternité et les congés parentaux non payés (obligatoire) (a. 7.2)  ☑  ☑  ☑  ☑    
52 Autoriser les congés de maternité non payés et indemnité (obligatoire) (a. 7.3)  ☑ ☑  ☑  ☑     
53 Autoriser les congés parentaux non payés et indemnités (obligatoire) (a. 7.4) ☑  ☑   ☑  ☑    
  CONGÉ POUR S’OCCUPER DE LA FAMILLE
54 Autoriser les congés non payés pour s’occuper de la famille (obligatoire) (a. 8)  ☑ ☑  ☑   ☑    
  CONGÉ POUR FONCTIONS JUDICIAIRES
55 Autoriser les congés payés pour fonctions judiciaires (obligatoire) (a. 9 : faire partie d’un jury ou lorsque contraint à comparaître à titre de témoin par sommation ou par assignation)  ☑ ☑   ☑  ☑    
  CONGÉ EXCEPTIONNEL PAYÉ
56 Autoriser les congés exceptionnels payés (discrétionnaire) pour toute autre raison non mentionnée pour une période maximale de cinq (5) jours par année (a. 10.1) : p. ex. le mariage ou les activités bénévoles, sans toutefois se limiter à ces exemples)  ☑  ☑        
57 Autoriser les congés exceptionnels payés (discrétionnaire) pour toute autre raison non mentionnée pour une période supérieure à cinq (5) jours par année ($) (a. 10.2) ☑           
  CONGÉ DE DÉCÈS
58 Autoriser les congés de décès d'une durée que le gestionnaire délégué juge appropriée (a. 11) ☑   ☑ ☑   ☑    
  CONGÉ SPÉCIAL NON PAYÉ
59 Autoriser les congés spéciaux non payés (discrétionnaire) pour une raison non mentionnée dans la directive (a. 12 : p. ex. affectation à une organisation internationale ou une nomination dans un cabinet de ministre)  ☑          
  CONGÉ D’ÉTUDES NON PAYÉ
60 Autoriser les congés d’études rémunérés ou avec indemnité tenant lieu de salaire pour une période maximale d’un (1) an afin de participer à des activités d’apprentissage (Directive sur la rémunération des cadres supérieurs, a. 13.1-13.2)  ☑          
  RÉINSTALLATION DU CONJOINT OU DU CONJOINT DE FAIT
61 Autoriser les congés non payés (obligatoire) d'une durée maximale d'un (1) an si le conjoint ou la conjointe de fait est réinstallé en permanence, et un congé non payé d'une durée maximale de cinq (5) ans si le conjoint ou le conjoint de fait est réinstallé de façon temporaire. (a. 14) ☑  ☑   ☑  ☑    

 

62 - 85

  

 POUVOIRSSous-ministre (SM)Ombudsman (OMB)Directeur général des OpérationsDirecteur général des Services juridiques et avocat généralDirecteur des Services corporatifs et directeur des CommunicationsDirecteurs
  GROUPE DE LA DIRECTION (EX)
  CONGÉS DIVERS
62 Autoriser les congés des membres du groupe de la direction prévus dans la politique de congés de transition préalable à la retraite  ☑ ☑         
63 Autoriser les congés en vertu des politiques sur les congés autofinancés et sur les congés avec étalement du revenu ☑  ☑  ☑  ☑     
64 Autoriser le versement de la part de l'employeur des cotisations de retraite pour les employés en congé non payé  ☑          
65 Autoriser les congés non rémunérés pour les cadres supérieurs déclarés excédentaires afin d’assurer la transition au seuil d’admissibilité à la pension  ☑          
  FORMATION
66 Autoriser de la formation pour les membres du groupe de la direction ($)  ☑  ☑  ☑  ☑    
67 Autoriser les cadres supérieurs à participer à des activités nationales ou internationales où il y a un processus de nomination ministériel (p. ex. OTAN, Collège des FC, Séminaire des études de sécurité nationale)  ☑          
  SALAIRE (Référence : Directive sur la rémunération des cadres supérieurs, Annexe B, a. 2.5 à 10)
  SALAIRE
68 Autoriser le salaire au moment de la nomination au taux de rémunération approprié pour les personnes recrutées à des postes de direction qui viennent de l'extérieur de la fonction publique (a. 5.1.1) ☑  ☑   ☑  ☑    
69 Autoriser le paiement d'un montant forfaitaire unique dans des circonstances exceptionnelles pour faciliter le recrutement et le maintien en poste de cadres supérieurs venant de l'extérieur de la fonction publique et qui ont déjà un salaire supérieur au maximum prévu pour le poste de cadre supérieur (a. 5.1.2)  ☑          
70 Autoriser une augmentation salariale représentant jusqu'à 10 % du salaire maximum dans ces circonstances exceptionnelles en ce qui a trait aux situations suivantes : nomination à un poste de cadre supérieur de personnes venant d'autres groupes professionnels dans la fonction publique (a. 5.2.2), nomination à un poste de cadre supérieur de niveau supérieur (a. 5.3.2), un cadre supérieur occupant par intérim un poste de cadre supérieur de niveau supérieur (a. 8.6.2), une personne ne faisant pas partie du groupe EX occupant par intérim un poste de cadre supérieur (a. 10.2.b)  ☑          
71 Autoriser une augmentation salariale représentant jusqu’à 5 % du salaire maximum d’un cadre dans le cas de nominations ou de mutations demandées par l’employeur et nécessitant une réinstallation à l’intérieur du Canada (a. 5.4.2) ☑           
72 Autoriser la rémunération d'un cadre supérieur de niveau EX-4 ou EX-5 à son niveau de classification personnel lorsqu'il est nommé à un poste d'un autre niveau du groupe EX. (a. 5.5.1)  ☑          
73 Attester que l'exercice des fonctions associées au second poste d'un cadre supérieur dont le salaire provient du Trésor n'empêche pas le cadre d'exercer efficacement celles liées à son poste d'origine (a. 2.5)  ☑          
  PENSIONS ET ASSURANCE
74 Autoriser la perception et le recouvrement (y compris les trop-payés) aux termes du paragraphe 155(1) de la LGFP            
75 Consentir aux retenues et aux recouvrements aux termes du paragraphe 155(4) de la LGFP            
76 Pensions et assurances - attester que l’emploi dans un organisme externe sera bénéfique pour le MDN et autoriser le maintien du versement de la part de l’employeur des cotisations de pensions de retraite et d’assurance            
77 Autorité de demander une couverture d’assurance            
78 Autorité de recommander l’annulation des réductions des allocations annuelles dans les cas de mise à pied            
79 Autorité de recommander la protection du mois/de l’année de pension de retraite d’un employé à des fins d’indexation – nécessite une soumission au CT            
80 Autorité de confirmer que la dénomination, la substitution ou l'annulation d'un bénéficiaire pour la prestation supplémentaire de décès effectuées avant le décès de l'employé            
  DIRECTIVES SUR LE SERVICE EXTÉRIEUR (DSE)
81 Toutes les dispositions des DSE.            
82 Autorité d'accorder des prolongations ou des exceptions à 10,000 $ en vertu des dispositions de la directive sur le service extérieur. (note 3) ☑           
  LES VOYAGES ET LA RÉINSTALLATION
83 Autorisations de réinstallation spécifiques  ☑          
84 Interprétation des Directives sur les voyages et sur la réinstallation  ☑          
85 Accorder des prolongations ou des exceptions jusqu'à 10 000 $ en vertu des Directives sur les voyages et sur la réinstallation (note 3)  ☑          

 

86 - 109

  

 POUVOIRSSous-ministre (SM)Ombudsman (OMB)Directeur général des Opérations Directeur général des Services juridiques et avocat généralDirecteur des Services corporatifs et directeur des CommunicationsDirecteurs
  GROUPE DE LA DIRECTION (EX)
  DIRECTIVE SUR LES POSTES ISOLÉS ET LES LOGEMENTS DE L’ÉTAT
86 Toutes les dispositions de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État   ☑  ☑  ☑     
87 Autorité d'accorder des prolongations ou des exceptions jusqu'à 10 000 $ en vertu de la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État  ☑          
  PRIX DE RENDEMENT (Référence : Directive sur le Programme de gestion du rendement [PGR] pour les cadres supérieurs)
88 Autorisation des lettres d'attestation du programme de gestion du rendement (a. 5.4.2) ☑           
89 Autoriser les primes de rendement (a. 5.6.1)  ☑          
90 Approuver les primes de rendement des cadres qui sont déclarés excédentaires et qui quittent l'administration publique centrale avant le 1er avril (a. 11.9) ☑           
  ACTIVITÉS POLITIQUES
91 Fournir un déclaration de cadre supérieur et recommander à la Commission de la fonction publique qu'un congé soit accordé pour une personne se portant ou devenant candidate à des élections municipales  ☑          
92 Fournir un déclaration de cadre supérieur et recommander à la Commission de la fonction publique qu'un congé soit accordé pour une personne se portant ou devenant candidate à des élections provinciales ou territoriales  ☑          
93 Fournir un déclaration de cadre supérieur et recommander à la Commission de la fonction publique qu'un congé soit accordé pour une personne se portant ou devenant candidate à des élections fédérales ☑           
94 Congé non rémunéré - tenter d'obtenir une nomination à titre de candidat en vue d'une élection fédéral, provinciale ou territoriale (note 4)  ☑ ☑  ☑  ☑     
95 Congé non rémuméré - Pour la durée du mandat d'une fonction municipale à temps plein (Si requis par la Commission de la fonction publique)  ☑  ☑  ☑  ☑    
96 Congé non rémunéré - Pour travailler dans le bureau d'un ministre, un ministre d'Etat, d'un secrétaire d'État ou un membre du Parlement  ☑          
97 Répondre à la Commission de la fonction publique à l'égard des Activités politiques en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP)  ☑          
  DISCIPLINE
98 Émettre une réprimande écrite ☑  ☑  ☑  ☑     
99 Autoriser une suspension ou une peine pécuniaire équivalente de 10 jours ou moins  ☑  ☑        
100 Autoriser une suspension ou une peine pécuniaire équivalente pour une période de 11 à 20 jours ☑           
101 Autoriser une suspension durant la tenue d’une enquête  ☑          
102 Autoriser une rétrogradation ou une cessation d'emploi pour inconduite ou motifs liés à la discipline  ☑          
  RÉTROGRADATION OU CESSTION POUR AUTRES MOTIFS
103 Accepter des démissions volontaires ☑   ☑        
104 Autoriser la rétrogradation ou la cessation d'emploi pour des motifs autres que la discipline ou l'inconduite  ☑          
105 Autoriser la rétrogradation ou la cessation d'emploi pour motif de rendement insatisfaisant  ☑          
106 Autoriser la cessation durant une période de stage probatoire ☑           
  Aide à la transition de carrière (référence : Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs)
107 Autoriser ou annuler le statut de fonctionnaire touché ou excédentaire d’un membre du groupe de la direction  ☑          
108 Autoriser le licenciement de cadres supérieurs déclarés excédentaires  ☑          
109 Autoriser les ententes de transition dans la carrière négociées avec un cadre supérieur (a. 5.1)  ☑          

 

Le langage et numérotage employé dans la matrice ci-dessus, y compris les erreurs, les omissions et les répétitions, sont identiques à ceux dans l’Instrument de délégation du Ministère. Les cases surlignées en  bleu  représentent un changement par rapport à la matrice ministérielle.

 


 

Notes:

  • 1. L’Ombudsman du MDN-FC est délégué l’autorité de dernier palier pour le processus de grief, sauf si un grief concerne les propres actions ou décisions de l’Ombudsman. Une désignation distincte s’applique dans de tels cas.
  • 2. Lorsqu’un grief est déposé par un employé relevant d’un directeur ou directeur général, les décisions des premier et deuxième paliers sont présentées au prochain échelon de la direction.
  • 3. Ce pouvoir est délégué au directeur des Services juridiques du Bureau de l’Ombudsman du MDN-FC, sujet à une consultation obligatoire du conseiller juridique du MDN/des FC au sujet du montant des dommages afin d’établir une marge pour la négociation de règlements.
  • 4. Seulement après que la Commission de la fonction publique a donné sa permission.

 


 

Un chemin vers l'avenir Annexe A - Principes d’ombudsman Annexe B - Ajout proposé aux directives et ordonnances administratives de la défense Annexe C - Documents existants sur les pouvoirs de nomination Annexe D - Matrice financière proposée Annexe E - 0. Page de signature Annexe E - 1.1. Page de couverture pour relations de travail, droits de la personne et activités politiques Annexe E - 1.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de relations de travail, de droits de la personne et d’activités politiques Annexe E - 2.1. Page de couverture pour gestion des cadres supérieurs Annexe E - 3.1. Page de couverture pour griefs de classification Annexe E - 3.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de classification Annexe E - 4. Instrument de délégation de pouvoirs en matière de rémunération et avantages sociaux Annexe E - 5. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de rendement, d’apprentissage, de perfectionnement et de reconnaissance des employés Annexe E - 6.1. Page de couverture pour stratégie de dotation Annexe E - 6.2. Modifications à l’instrument de délégation des pouvoirs en matière de dotation Annexe E - 7. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de réaménagement des effectifs Annexe F - Désignations antérieures pour le dernier palier de grief et les droits de la personne Annexe G - Ordonnance de délégation de pouvoirs proposée à l’égard de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Annexe H - Réponse du ministre de la Défense nationale
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