Annexe E: 0. Page de signature

INSTRUMENT DE DÉLÉGATION DES POUVOIRS EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES À L’OMBUDSMAN ET AU BUREAU DE L’OMBUDSMAN DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES CANADIENNES (OMBUDSMAN DU MDN/DES FC)

 

Je, soussigné, __________, sous-ministre de la Défense nationale, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique fédérale, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Directive du Conseil du Trésor sur les réclamations et les paiements à titre gracieux et les directives et politiques connexes du Conseil du Trésor, délègue par la présente les pouvoirs de signature en matière de :

  • Article 1. Relations de travail, Droits de la personne et Activités politiques – daté aaaa-mm-jj
  • Article 2. Gestion des cadres supérieurs – daté aaaa-mm-jj
  • Article 3. Classification – daté aaaa-mm-jj
  • Article 4. Rémunération et avantages sociaux – daté aaaa-mm-jj
  • Article 5. Apprentissage – daté aaaa-mm-jj
  • Article 6. Dotation – daté aaaa-mm-jj
  • Article 7. Réaménagement des effectifs – daté aaaa-mm-jj

Les notes se trouvent à la fin de chaque matrice.

Les directives suivantes sont applicables :

Cet instrument a préséance sur tout autre instrument de délégation sur ces sujets.

Les titulaires de postes auxquels des niveaux de délégation sont attribués dans cet instrument, sont autorisés à exercer les pouvoirs, fonctions et tâches en matière de ressources humaines qui y sont énumérés. Toute personne nommée officiellement par écrit par son superviseur aura également le pouvoir de délégation pour la durée de l’affectation, dans la mesure où elle a suivi toute formation constituant une condition au pouvoir de délégation. Ces pouvoirs ne peuvent être subdélégués.

En vertu des Directives ministérielles concernant l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, l’Ombudsman est indépendant de la direction du ministère de la Défense nationale et de la chaîne de commandement des Forces armées canadiennes. Il relève du ministre de la Défense nationale et rend des comptes à celui-ci directement. Les pouvoirs délégués à l’Ombudsman et aux gestionnaires doivent être exercés sous réserve des lois et règlements, conventions collectives, conditions d’emploi et directives et ordres administratifs de la Défense applicables, ainsi qu’aux protocoles d’entente conclus entre l’Ombudsman et le sous-ministre relativement à l’exercice des pouvoirs.

 

Veuillez consulter chaque matrice pour obtenir des instructions détaillées.

 

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Sous-ministre                                                                                                                       Date

 


 

Un chemin vers l'avenir Annexe A - Principes d’ombudsman Annexe B - Ajout proposé aux directives et ordonnances administratives de la défense Annexe C - Documents existants sur les pouvoirs de nomination Annexe D - Matrice financière proposée Annexe E - 1.1. Page de couverture pour relations de travail, droits de la personne et activités politiques Annexe E - 1.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de relations de travail, de droits de la personne et d’activités politiques Annexe E - 2.1. Page de couverture pour gestion des cadres supérieurs Annexe E - 2.2. Instrument de délégation des pouvoirs de gestion des cadres Annexe E - 3.1. Page de couverture pour griefs de classification Annexe E - 3.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de classification Annexe E - 4. Instrument de délégation de pouvoirs en matière de rémunération et avantages sociaux Annexe E - 5. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de rendement, d’apprentissage, de perfectionnement et de reconnaissance des employés Annexe E - 6.1. Page de couverture pour stratégie de dotation Annexe E - 6.2. Modifications à l’instrument de délégation des pouvoirs en matière de dotation Annexe E - 7. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de réaménagement des effectifs Annexe F - Désignations antérieures pour le dernier palier de grief et les droits de la personne Annexe G - Ordonnance de délégation de pouvoirs proposée à l’égard de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Annexe H - Réponse du ministre de la Défense nationale
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