Annexe C – Documents existants sur les pouvoirs de nomination

Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination

Dispositions particulière permettant la subdélégation aux membres des forces armées canadiennes qui sont des gestionnaires d’embauche relevant de la compétence de l’administrateur général et à l’ombudsman du ministère de la défense nationale et les forces armées canadiennes

À compter du 23 juin 2008, les pouvoirs de nomination et les pouvoirs connexes peuvent être subdélégués, par écrit, aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui sont des gestionnaires d’embauche relevant de la compétence de l’administrateur général.

À compter du 15 juillet 2014, l’administrateur général du ministère de la Défense nationale (MDN) et des FAC peut aussi subdéléguer ses pouvoirs de nomination et les pouvoirs connexes par écrit, pour des postes de tous les groupes professionnels au titulaire d’une charge d’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et les FAC.

Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les dispositions visant la subdélégation susmentionnée :

1. L’administrateur général du MDN continuera de rendre compte à la Commission de la fonction publique (CFP) de toutes les décisions de nomination et décisions connexes prises par les membres des FAC et par l’Ombudsman et par toutes les personnes subdéléguées et les membres des FAC du Bureau de l’ombudsman en vertu de la présente disposition particulière.
2. Il est convenu que les membres des FAC et l’ombudsman et toutes les personnes subdéléguées et les membres des FAC du Bureau de l’ombudsman devront suivre une formation en dotation, tel que précisé dans l’Instrument de subdélégation de l’organisation, avant qu’on puisse leur subdéléguer les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes.
3. Les membres des FAC et l’ombudsman et toutes les personnes subdéléguées et les membres des FAC du Bureau de l’ombudsman pourront exercer tous les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes pour des postes dans tous les groupes professionnels (sauf le Groupe de la direction), à la discrétion de l’administrateur général.
4. Les pouvoirs subdélégués seront exercés conformément à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination, au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation et à toutes les conditions, limitations et/ou restrictions imposées par la CFP.
5. Dans le cadre de ces dispositions particulières, il faut s’attendre à ce que l’organisation fasse la surveillance active de l’exercice des pouvoirs subdélégués aux membres des FAC ainsi qu’à l’ombudsman et à toutes les personnes subdéléguées et aux membres des FAC du Bureau de l’ombudsman, et à ce que l’organisation prenne, si nécessaire, des mesures correctives dans des délais appropriés.

Disposition particulière visant la subdélégation de pouvoirs aux membres des forces armées canadiennes qui sont des gestionnaires d’embauche relevant de la compétence de l’administrateur général et à l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. 

L’administrateur général de la Défense nationale peut subdéléguer ses pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui sont des gestionnaires d’embauche relevant de la compétence de l’administrateur général et à tout titulaire d’une charge du poste d’Ombudsman de la Défense nationale et les FAC (l’Ombudsman).

Cette disposition entra en vigueur le 1er avril 2016, selon les modalités et conditions suivantes :

• L’administrateur général de la Défense nationale continuera à rendre compte à la Commission de la fonction publique (CFP) de toutes les décisions de nomination et décisions connexes prises par les membres des FAC et par l’Ombudsman, ainsi que par toutes les personnes subdéléguées du Bureau de l’Ombudsman en vertu de la présente disposition particulière.
• Il est convenu que les membres des FAC et l’Ombudsman ainsi que toutes les personnes subdéléguées du Bureau de l’Ombudsman devront suivre une formation en dotation, tel que précisé dans l’instrument de subdélégation de la Défense nationale, avant qu’on puisse leur subdéléguer les pouvoirs de nomination et pouvoirs connexes.
• Les pouvoirs seront subdélégués et exercés conformément à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination et à toutes conditions, limitations et (ou) restrictions imposées par la CFP.
• Dans le cadre de cette disposition particulière, la Défense nationale doit surveiller l’utilisation des pouvoirs subdélégués aux membres des FAC et à l’Ombudsman, de même qu’à toutes les personnes subdéléguées du Bureau de l’Ombudsman découlant de la présente disposition particulière.

Signé à Gatineau, le 15 mars 2016.

Susan M. W. Cartwright, Commissaire  _________________________

Daniel Tucker, Commissaire  _________________________

Christine Donoghue, Président par interim  _________________________

Le 26 juillet 2017

M. Gary Walbourne
Ombudsman du MDN et des FAC
100, rue Metcalfe, 13e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0K2

Monsieur Walbourne,

À titre de sous-ministre du ministère de la Défense nationale, j’ai le plaisir de vous déléguer, en tant qu’Ombudsman du MDN et des FAC, les pouvoirs de nomination dans le groupe Direction (EX) et des pouvoirs liés aux nominations, en vertu de l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN) entre la Commission de la fonction publique (CFP) du Canada et moi-même, sous réserve des conditions énoncées dans l’Entente de subdélégation et de responsabilisation en matière de nomination dans le groupe EX.

Après avoir accepté les pouvoirs délégués et sous réserve des conditions décrites, vous serez en mesure de nommer des personnes à des postes EX au sein de votre organisation. L’entente entre en vigueur à la date de signature et le demeure jusqu’à nouvel ordre.

John Forster
Sous-ministre