Rangers canadiens

Une enquête systémique des facteurs qui ont une incidence sur les droits aux soins de santé et aux prestations connexes des Rangers

Mandat de l’Ombudsman

Mandat de l’Ombudsman

Le Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes a été créé en 1998, par un décret en conseil, pour accroître la transparence au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, en plus d’assurer le traitement équitable des préoccupations soulevées par les membres des Forces armées canadiennes, les employés du Ministère et leur famille.

Le Bureau est une source directe d’information, d’orientation et de sensibilisation pour les hommes et les femmes du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Il a pour rôle d’aider les personnes qui ont déposé des plaintes ou soulevé des préoccupations à accéder aux mécanismes existants d’aide ou de recours. Le Bureau est également chargé d’effectuer des examens et des enquêtes sur les plaintes formulées par les personnes pouvant avoir recours à ses services qui estiment avoir été traitées de façon injuste ou inappropriée par le ministère de la Défense nationale ou par les Forces armées canadiennes. En outre, l’Ombudsman peut faire enquête sur des questions touchant le mieux-être des membres des Forces armées canadiennes, des employés du ministère de la Défense nationale et d’autres personnes relevant de sa compétence et il peut diffuser publiquement des rapports à ce sujet. Le Bureau a pour but d’apporter des améliorations substantielles et durables au sein de la communauté de la défense.

N’importe laquelle des personnes suivantes peut porter plainte auprès de l’Ombudsman quand elle se trouve devant un problème lié au ministère de la Défense nationale ou aux Forces armées canadiennes :

  • les membres, actuels ou anciens, des Forces armées canadiennes;
  • les cadets actuels ou anciens;
  • les employés, actuels ou anciens, du ministère de la Défense nationale;
  • les employés, actuels ou anciens, des fonds non publics;
  • les personnes qui posent leur candidature à l’enrôlement dans les Forces armées canadiennes;
  • les membres de la famille immédiate de l’une ou l’autre des personnes susmentionnées;
  • les personnes travaillant pour les Forces armées canadiennes dans le cadre d’un échange ou d’un détachement.

L’Ombudsman est indépendant de la chaîne de commandement militaire et de la haute direction civile; il relève directement du ministre de la Défense nationale.

Sommaire

Sommaire

En 2016, mon Bureau a entamé une enquête systémique sur l’organisation des Rangers canadiens, afin d’identifier les facteurs ayant une incidence sur l’accès aux soins de santé et avantages sociaux connexes auxquels ont droit les Rangers canadiens.

Notre recherche préliminaire sur l’organisation des Rangers canadiens a permis de déterminer plusieurs sujets préoccupants qui méritaient une enquête plus approfondie, notamment : les problèmes dans la détermination du type de service de réserve adéquat, des préoccupations quant à l’absence d’examens médicaux obligatoires pour les Rangers canadiens avant l’enrôlement, et une connaissance insuffisante chez les Rangers canadiens à l’égard des soins de santé et autres avantages des Forces armées canadiennes auxquels ils ont droit.

Les Rangers canadiens vivent dans plus de 200 collectivités peu peuplées et isolées partout au Canada, beaucoup étant seulement accessibles par avion. En conséquence, les soins médicaux, surtout les services spécialisés, ne sont pas accessibles aussi facilement que dans d’autres parties du pays. Certaines collectivités reçoivent la visite d’un médecin par avion une fois par mois, alors les Rangers canadiens qui ont besoin de voir un professionnel de la santé n’y arrivent pas toujours.

Les Forces armées canadiennes ont la responsabilité d’offrir des soins de santé aux Rangers canadiens lorsqu’une maladie ou blessure est attribuable aux fonctions militaires. Compte tenu des services souvent limités auxquels ont accès les Rangers canadiens dans leur collectivité, l’accès aux soins de santé des Forces armées canadiennes nécessite souvent de se déplacer à des centres médicaux à l’extérieur de la collectivité. Cela constitue un frein pour de nombreux Rangers canadiens qui ont dit être réticents à quitter leur communauté et leur réseau de soutien pour obtenir des soins dans les hôpitaux du sud.

La plupart des commandants interrogés ont recommandé un examen de la façon dont les services en santé mentale sont offerts aux Rangers canadiens dans les collectivités. Nous avons constaté que l’accessibilité des soins de santé mentale est préoccupante, car les prestataires de ces soins ne comprennent pas toujours le contexte de vie et de travail des Rangers canadiens. Le fait qu’ils puissent être exposés à des situations traumatisantes rend essentiel l’accès aux services de santé mentale.

Nous avons aussi constaté que les Rangers canadiens interrogés sont nombreux à ne pas connaître les soins de santé auxquels ils ont droit, présumant que les Forces armées canadiennes s’occuperont d’eux. Cela comprend les avantages d’Anciens Combattants Canada, pour lesquels 89 pour cent des répondants blessés en service n’ont pas soumis de demande de prestations. Il est crucial que les Rangers canadiens connaissent les avantages auxquels ils ont droit s’ils subissent une blessure ou maladie liée au service.

Les Rangers canadiens, comme les autres réservistes, omettent souvent de déclarer leurs maladies et blessures ou d’en assurer un suivi rigoureux. Les Rangers ont mentionné plusieurs raisons à cela : la minimisation de la gravité de la blessure, la peur d’être retiré d’une activité particulière, la peur des conséquences à long terme sur la carrière, l’obtention de soins auprès d’autres sources. Puisque l’accès aux avantages nécessite parfois une preuve de l’attribution au service militaire, il y a évidemment des conséquences à ne pas faire un suivi rigoureux des blessures et maladies.

Le Bureau de l’Ombudsman a beaucoup porté attention à la Réserve au cours de la dernière décennie, notamment dans le rapport de 2008 intitulé Des soins sous toutes réserves : Une enquête sur le traitement des réservistes blessés, dans lequel nous avions étudié la prestation des soins, les indemnités et autres avantages offerts aux réservistes malades et blessés. L’enquête actuelle est notre première enquête systémique axée sur l’organisation des Rangers canadiens qui vise à aider le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes à assurer un traitement équitable aux Rangers canadiens.

Ainsi, le Bureau a fait quatre recommandations au ministre de la Défense nationale :

Recommandation 1

Nous recommandons à nouveau au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d’éliminer l’ambiguïté et l’incohérence dans l’application des termes du cadre stratégique pour les réservistes, en mettant l’accent sur les droits aux soins de santé dès que possible et au plus tard au printemps 2019.

Recommandation 2

Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes de se conformer au processus actuel de déclaration des maladies et des blessures afin que les Rangers canadiens ne soient pas empêchés involontairement d’avoir accès aux soins de santé et aux prestations connexes.

Recommandation 3

Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d’assurer la prestation de soins de santé aux Rangers canadiens auxquels ils ont droit, soit :

3.1 Discuter avec les Rangers canadiens en vue de cerner quels sont les obstacles qui les empêchent d’avoir accès aux soins de santé des Forces armées canadiennes, ainsi que leurs besoins en matière de soins de santé au sein de leurs contextes sociaux et culturels.

3.2 Déterminer et mettre en œuvre un modèle de prestation de services pour les soins de santé des Forces armées canadiennes qui répond aux besoins cernés par les Rangers canadiens.

Recommandation 4

Nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prenne des mesures concrètes pour s’assurer que les Rangers canadiens ont une compréhension claire de l’importance de signaler les blessures et pour améliorer leur connaissance au sujet de leurs droits en matière de soins de santé et prestations connexes, soit :

4.1 Amalgamer l’information sur les droits aux soins de santé et les prestations connexes des Rangers canadiens et distribuer cette information aux Rangers canadiens dans diverses langues et formats, au besoin, d’ici l’automne 2018.

4.2 S’assurer que cette information est intégrée dans la formation officielle et toute autre formation pertinente offerte aux Rangers canadiens, d’ici l’automne 2018.

Résumé de l’Incidence sur les commettants de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

Résumé de l’Incidence sur les commettants de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

Les Rangers canadiens sont un sous-élément de la Réserve des Forces armées canadiennes; il est donc raisonnable de s’attendre à ce qu’ils aient les mêmes droits en matière de soins de santé et prestations connexes que les autres réservistes effectuant le même genre de service, ainsi qu’un accès comparable à ces droits. Ce Bureau a constaté que ce n’est pas le cas.

Nous avons cerné les principaux problèmes qui ont une incidence sur les droits aux soins de santé et prestations connexes des Rangers canadiens, notamment : l’emplacement géographique, le niveau de connaissance des droits, et la pratique actuelle en ce qui concerne le suivi et la déclaration des maladies et des blessures des Rangers canadiens.

La plupart des Rangers canadiens habitent dans les régions éloignées et isolées où les services médicaux, surtout les soins spécialisés, ne sont pas aussi accessibles que dans d’autres parties du Canada. Notre recommandation à cet égard est de traiter certains de ces problèmes et aider à atténuer l'incidence de la géographie sur les Rangers canadiens. Il faut également s'assurer qu'ils reçoivent un accès équitable aux soins de santé auxquels ils ont droit par l'entremise des Forces armées canadiennes à la suite d'une maladie ou d'une blessure liée au service militaire.

Nous avons également constaté que les Rangers canadiens ne connaissaient pas leurs droits en matière de soins de santé et avantages sociaux connexes des Forces armées canadiennes et que cela les empêchait d’accéder à ces droits. Il est important que les Rangers canadiens comprennent les différentes options qui leur sont offertes lorsqu'ils subissent une maladie ou une blessure liée au service et notre recommandation aborde le manque actuel à cet égard.

Enfin, cette enquête a révélé que les maladies et les blessures des Rangers canadiens n’étaient pas systématiquement signalées ni suivies de manière adéquate relativement aux droits aux soins de santé et aux prestations connexes. La pratique actuelle a une incidence négative sur l’accès aux droits des Rangers canadiens, comme les prestations, où une preuve de relation de service peut être requise. Notre recommandation aborde ce problème.

Tout au long des entretiens menés par ce Bureau, la chaîne de commandement du Groupe de patrouilles des Rangers canadiens a démontré une bonne volonté et un intérêt marqué pour appuyer le mieux possible les membres des Rangers canadiens au sein de leur autorité. En ce qui concerne la gestion de l'organisation des Rangers canadiens en général, les Forces armées canadiennes opèrent dans le cadre stratégique existant, ce qui présente certains défis car la réalité des Rangers canadiens ne correspond pas toujours au cadre des politiques conventionnelles des réservistes.

Les recommandations formulées dans le présent rapport, si elles sont acceptées et mises en œuvre, aideront le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes à veiller à ce que les Rangers canadiens aient accès aux soins de santé auxquels ils ont droit, ainsi qu'à améliorer leur bien-être global. 

Section I—Contexte

Section I—Contexte

Les Rangers canadiens sont un sous-élément de la Force de réserve1  des Forces armées canadiennes et un élément important de la stratégie de défense globale du Canada.

Le sous-élément des Rangers canadiens est une occupation militaire distincte, mais n'est pas considérée comme une occupation d'armes de combat. Les Rangers canadiens sont recrutés principalement pour leurs connaissances et leur capacité à opérer dans des environnements extrêmes au sein de leurs domaines géographiques de responsabilité.2

Les Rangers canadiens contribuent à la protection de la souveraineté du Canada :

  • ils effectuent des patrouilles de surveillance ou de souveraineté;
  • ils recueillent des données locales d’importance pour les Forces armées canadiennes;
  • ils signalent les activités ou les phénomènes inhabituels.3

De plus, les Rangers canadiens fournissent une gamme de services spécialisés dans leur zone géographique d’opération, notamment :

  • l’aide humanitaire;
  • une réponse rapide pour les situations de catastrophe;
  • des opérations de recherche et sauvetage pour aider les autorités fédérales, provinciales/territoriales ou municipales;
  • l’aide aux évacuations dans les cas d’urgences naturelles comme les feux de forêt et les inondations.4

Les Rangers canadiens s’entraînent aussi régulièrement pour des activités de navigation, de sécurité des armes, de premiers soins, et d’autres compétences spécialisées.5

stacked info iconLes Rangers canadiens assurent « une présence des Forces armées canadiennes dans les régions nordiques, côtières et isolées peu peuplées du Canada qui ne pourraient être prises en charge convenablement ou économiquement par d’autres éléments des Forces armées canadiennes. »

  • - Directive et ordonnance administrative de la défense 2020-2, Rangers canadiens.

Il y a environ 5000 Rangers canadiens répartis en cinq Groupes de patrouilles de Rangers canadiens, chacun couvrant une région géographique distincte. Chaque groupe de patrouilles est composé de patrouilles de Rangers canadiens, dont plusieurs sont situés dans des régions éloignées. Le nombre de patrouilles varie selon le Groupe de patrouilles, dont le plus élevé est le 1er Groupe de patrouilles des Rangers canadiens qui en compte 60.6

Chaque groupe de patrouilles des Rangers canadiens est dirigé par un commandant qui est responsable de l’administration et des opérations au sein du Groupe de patrouilles. Les instructeurs des Rangers canadiens supervisent et forment les Rangers canadiens et font le lien entre les Forces armées canadiennes et les collectivités dans lesquelles les patrouilles exercent leurs opérations. Les responsabilités des instructeurs de Rangers canadiens sont élaborées, notamment administrer les finances et la gestion du personnel, la formation sur les armes et les exercices militaires, assurer le respecter de la tenue et la conduite, le déroulement des parades et élaborer des programmes pour les jeunes de la collectivité. Les instructeurs des Rangers canadiens doivent visiter leurs patrouilles et les collectivités 1 à 2 fois par année afin d’organiser des activités de formation et superviser les activités de formation. La proportion du personnel à temps plein et de Rangers canadiens est aussi faible que 1/53 dans certains groupes de patrouilles des Rangers canadiens. Pour en savoir plus au sujet de la structure organisationnelle des patrouilles des Rangers canadiens, y compris les proportions de personnel, consulter l’Annexe A – Structure organisationnelle des Rangers canadiens.

Comme tous les réservistes, les Rangers canadiens peuvent être employés sur différents types de service (classe « A », « B », ou « C »7) lorsque la formation a été autorisée ou une tâche leur a été attribuée.8 D’autres renseignements sur les types de service se trouvent en consultant les Tâches et opérations des Rangers canadiens.

Plusieurs Rangers canadiens habitent et travaillent au sein de diverses collectivités autochtones. Les Rangers canadiens parlent 26 langues et dialectes différents, dont plusieurs de nature autochtone.9 Il est important de noter que les aînés jouent un rôle dans certaines collectivités au sein desquelles les Rangers canadiens habitent et exercent leurs fonctions. La définition d’aînés varie d’une nation à l’autre,10 mais généralement, leur fonction est « d’assurer que les valeurs, les principes et autres enseignements traditionnels sont transmis ».11 Les aînés sont des modèles, des historiens, des chefs spirituels et des conseillers et ils jouent un rôle essentiel au sein des collectivités des Premières nations, des Métis et des Inuits.12 Les aînés ne se définissent pas par leur âge, mais bien par le niveau de respect que leur collectivité a envers leur enseignement, et ils sont les principaux preneurs de décision au sein de leurs collectivités respectives.13

Pour obtenir d’autres renseignements, consulter Annexe B–Membres du programme des Rangers canadiens, et Rangers canadiens et Rangers juniors canadiens.

stacked info iconLes Rangers canadiens se distinguent des autres éléments des Forces armées canadiennes de plusieurs façons. Contrairement aux membres de la Force régulière et de la Première réserve, les Rangers canadiens sont exemptés de satisfaire aux normes opérationnelles minimales quant à l'universalité du service, notamment en ce qui concerne la norme opérationnelle relative à la condition physique.

De plus, les Rangers canadiens élisent leurs chefs de patrouille et leurs sergents chaque année, contrairement aux pratiques de promotions des Forces armées canadiennes.

Contrairement aux autres membres des Forces armées canadiennes, il n’y a pas d’âge de retraite obligatoire pour les Rangers canadiens. Ils peuvent poursuivre leur service tant qu’ils en sont capables physiquement et mentalement.

  • -  Directive et ordonnance administrative de la défense 5002-1, Enrôlement : Sélection d’un élément ou sous-élément constitutif, et Directive et ordonnance administrative de la défense 5023-1, Critères minimaux d'efficacité opérationnelle liés à l'universalité du service. Selon la DOAD 5023-1, « Le principe de l'universalité du service, ou principe du « soldat d'abord », sous-entend que les militaires doivent exécuter les tâches militaires d'ordre général ainsi que les tâches communes liées à la défense et à la sécurité en plus des tâches de leur groupe professionnel militaire ou de leur description de groupe professionnel militaire. Entre autres, les militaires doivent être en bonne condition physique, aptes au travail et déployables pour aller effectuer des tâches opérationnelles générales. »
  • -  Armée canadienne, organisation de Rangers canadiens : groupes de patrouilles, Autorité nationale des Rangers canadiens. http://www.army-armee.forces.gc.ca/fr/rangers-canadiens/organisation-patrouille.page
  • - Foire aux questions, Armée canadienne. http://www.army-armee.forces.gc.ca/fr/rangers-canadiens/foire-aux-questions.page

  1. Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, volume 1, chapitre 2.034(d).
  2. La directive pour la sélection d’un sous-élément pour l’enrôlement dans les Rangers canadiens demande de « bien connaître le milieu, les industries, le territoire, le climat et les autres particularités de leur région » et « posséder des compétences qui, de l'avis du commandant du Groupe de patrouille des Rangers canadiens, sont utiles pour accomplir des tâches dans leur région », Directives et ordonnances administratives de la Défense 5002-1, Enrôlement : sélection d'un élément ou sous-élément constitutif.
  3. Rangers canadiens, Armée canadienne. http://www.army-armee.forces.gc.ca/fr/rangers-canadiens/index.page
  4. 3e Groupe de patrouilles des Rangers canadiens. http://www.army-armee.forces.gc.ca/fr/3-gprc/index.page
  5. Patrouilles des Rangers canadiens, Armée canadienne. http://www.army-armee.forces.gc.ca/fr/1-gprc/patrouille.page
  6. 1er Groupe de patrouilles de Rangers canadiens — Exposé de l’unité présenté à l’Ombudsman du MDN et des FAC, avril 2016.
  7. Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, volume 1, chapitre 9, section 3 – Types de service. « Un militaire de la force de réserve servant dans le cadre d’une opération approuvée par le chef d’état-major de la défense ou d’une opération dont le genre est approuvé par celui-ci aux termes du sous-alinéa 9.08 (1)(b) (Service de réserve de classe « C ») est réputé être en service à plein temps ». Conformément au chef des réserves, les Rangers qui sont en service sont « réputés être en service à temps plein » et sont intégrés sur une période de service de classe « C ».
  8. Ordre d’opérations permanent pour les opérations nationales 3000-1, Emploi de la Force de réserve par sous-élément constitutif (j).
  9. Rangers canadiens, Armée canadienne. http://www.army-armee.forces.gc.ca/fr/rangers-canadiens/index.page
  10. Conseil des aînés, Affaires autochtones et du Nord Canada. https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100013748/1100100013749
  11. Conseil des aînés, Affaires autochtones et du Nord Canada. https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100013748/1100100013749
  12. Conseil des aînés, Affaires autochtones et du Nord Canada. https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100013748/1100100013749
  13. Conseil des aînés, Affaires autochtones et du Nord Canada. https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100013748/1100100013749  
Section II—Introduction

Section II—Introduction

Tandis que l’intérêt international à l’égard de l’Arctique s’accroît,14 le rôle des Rangers canadiens prendra de l’ampleur pour assurer la surveillance dans le nord du Canada. La lettre de mandat 2015 du ministre de la Défense nationale établi l’objectif renouvelé d’accorder la priorité à la surveillance et au contrôle du territoire canadien et d’augmenter les effectifs des Rangers canadiens.15 La contribution centrale des Rangers canadiens pour la souveraineté du Canada est soulignée davantage dans le Plan ministériel 2017-2018 du ministère de la Défense nationale, qui décrit les Rangers canadiens comme « faisant partie intégrante de la démarche de surveillance dans le Nord ».16 La politique de défense de juin 2017 parle d’améliorer et d’accroître la formation et l’efficacité des Rangers canadiens, avec la vision « d’accroître la capacité des Forces armées canadiennes de mener des opérations dans l’Arctique et de s’adapter à un nouveau contexte de sécurité ».17

Au cours de la dernière décennie,18 ce Bureau a continué de miser sur les réserves, notamment sur la prestation de soins, les indemnités et autres prestations versées aux membres malades et blessés de la Première réserve. Conformément à cet objectif, à l’automne 2015, l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes s’est engagé à mener une enquête sur l’organisation des Rangers canadiens, en mettant l’accent sur les soins de santés offerts par les Forces armées canadiennes.  C’est la première fois que le Bureau mène une enquête systémique sur les Rangers canadiens.

Ce Bureau a effectué une recherche préliminaire sur l’organisation des Rangers canadiens et a déterminé que plusieurs problèmes méritaient une enquête plus approfondie, notamment : les problèmes dans la détermination du type de service de réserve adéquat, les préoccupations par rapport à l’absence d’exigence pour les examens médicaux pour les Rangers canadiens avant l’enrôlement,19 et un manque de connaissance de la part des Rangers canadiens à l’égard de leurs droits aux soins de santé et aux avantages liés à l’emploi des Forces armées canadiennes.

Ensuite, ce Bureau a cherché l’incidence des enjeux clés suivants sur les droits aux soins de santé et prestations connexes des Rangers canadiens :

  • l’évaluation et le suivi de la condition médicale (physique et psychologique) des Rangers canadiens;
  • le signalement des opérations d’intervention;
  • le signalement et le suivi des maladies et des blessures;
  • d’autres facteurs pertinents.

Ce Bureau n’a pas examiné ni évalué :

  • l’efficacité des services de santé non fournis par les Forces armées canadiennes;
  • les questions relatives à la rémunération;
  • les critères d'admissibilité actuels pour l’enrôlement des Rangers canadiens;
  • les droits aux soins de santé des personnes à charge des Rangers canadiens.

Il est à noter qu'en avril 2015, le commandant de l'Armée canadienne a ordonné un examen de l'organisation et de la structure des Rangers canadiens dans le but d'assurer sa pertinence et sa pérennité à long terme. Cet examen comprend quatre phases : l’organisation et les politiques; le commandement, le contrôle et la dotation en personnel; l’administration des finances et du personnel; et les ressources et l’infrastructure. Bien que nous n'ayons pas examiné les sujets traités par l'examen du commandant de l'Armée canadienne dans le cadre de cette enquête sur les Rangers canadiens, ce Bureau assure le suivi des progrès et a publié  Le point sur les progrès réalisés concernant l’examen de l’organisation des Rangers canadiens effectué par l’Armée canadienne.

De l'information supplémentaire sur les données recueillies et les entretiens réalisés se trouve dans l’Annexe C – Méthodologie de l'enquête.

stacked info iconTous les réservistes, y compris les Rangers canadiens, sont tenus d’effectuer certaines tâches même s’ils ne sont pas en service, y compris l’entretien de leur uniforme et équipement, les communications et la planification associées aux formations ou aux opérations à venir et le fait d’être prêts s’ils sont appelés à être en service. En plus de ces tâches, les Rangers canadiens sont exclusivement tenus d’observer et de déclarer toute activité suspecte ou inhabituelle et de recueillir des renseignements locaux d'importance militaire au cours de leur routine quotidienne. Ce rôle est intrinsèque pour les Rangers canadiens, mais n’est pas considéré comme étant un statut de service aux fins des droits en matière de soins de santé et prestations connexes.


  1.  Stratégie pour le nord du Canada – Exercer notre souveraineté dans l'Arctique. http://www.northernstrategy.gc.ca/sov/index-fra.asp
  2. Lettre de mandat du ministère de la Défense nationale. http://pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-du-ministre-de-la-defense-nationale 
  3. Plan ministériel 2017­-2018, Défense nationale, Résultats prévus, Programme 1.0 : Opérations de soutien et de combat de la Défense.
  4. La politique de défense du Canada, page 80.
  5. Depuis Des soins sous toutes réserves : une enquête sur le traitement des réservistes blessés, décembre 2008.
  6. C’est parce que les Rangers canadiens sont exemptés de satisfaire aux normes opérationnelles minimales quant à l'universalité du service, notamment en ce qui concerne la norme opérationnelle relative à la condition physique. 
Section III—Constatations—Évaluation et suivi de la condition médicale (physique et psychologique) des rangers canadiens

Section III—Constatations

Évaluation et suivi de la condition médicale (physique et psychologique) des rangers canadiens

Constatation : La chaîne de commandement et le chef de la patrouille surveillent la condition physique des Rangers canadiens de manière informelle, mais la condition physique globale n'est ni évaluée ni surveillée à titre officiel.

Directive et ordonnance administrative de la Défense 5002-1, « Enrôlement » énonce qu’à la suite de l’enrôlement, les Rangers canadiens doivent être en forme physique et psychologique pour exécuter les fonctions prévues, et qu’un examen médical n’est pas exigé.33 À la suite de l’enrôlement, la Directive et ordonnance administrative de la Défense 2020-2, «  Rangers canadiens » stipule que les Rangers canadiens doivent avoir les capacités physiques nécessaires pour continuer à exécuter leurs tâches.34 La mesure « avoir les capacités physiques nécessaires » est subjective et dépendante des circonstances.

Enrôlement :

Bien que la forme physique globale ne soit pas évaluée ni surveillée à titre officiel, chaque groupe de patrouilles entreprend certaines mesures informelles pour évaluer la condition physique globale des candidats avant l’enrôlement.35 Ce Bureau a constaté que l'évaluation informelle du recrutement repose généralement sur les commentaires reçus de divers intervenants, y compris d'autres Rangers canadiens, des chefs de patrouille et, dans certains cas, le chef de bande, les membres du conseil et la communauté.

Après l’enrôlement :

La condition physique et le bien-être des Rangers canadiens sont surveillés dans le but d'atténuer les risques pour la patrouille et d'assurer la sécurité de la patrouille dans son ensemble. Le chef de la patrouille choisit les Rangers canadiens pour des exercices et des tâches qui reposent sur divers critères, y compris l'expertise et la connaissance d’un domaine en particulier, l’accès à l'équipement requis, la capacité à communiquer dans la langue locale et les expériences précédentes. S'il est déterminé qu'un Ranger en particulier constitue une menace pour la sécurité de la patrouille en raison d'une maladie, d'une blessure ou de limitations physiques, ce Ranger est réorienté vers d'autres tâches pour soutenir l'opération. La chaîne de commandement reconnaît que la réalité unique des Rangers canadiens nécessite des procédures d'opération différentes. En tant que tel, la chaîne de commandement assume un certain niveau de risque en permettant aux chefs de patrouilles et aux instructeurs des Rangers canadiens de prendre ces décisions opérationnelles.

Bien que certains répondants estiment qu’une autorisation médicale préalable à la tâche pourrait être bénéfique, on s’inquiète de la possibilité d'imposer des normes médicales et physiques militaires. Les répondants ont indiqué que les Rangers canadiens ne satisferaient pas tous à ces normes, conçues pour tous les autres membres des Forces armées canadiennes, à cause de leur âge et de leur santé. L'imposition de ces normes pourrait entraîner le rejet de certains candidats ou membres actuels, ce qui causerait une perte importante de connaissances, de compétences et d'expertise détenues par les Rangers canadiens aînés. De nombreux Rangers canadiens sont au courant du diabète, des maladies cardiaques et d'autres affections qui touchent les membres de leur communauté; des conditions qui seraient susceptibles de disqualifier plusieurs d'entre eux du service si elles étaient soumises aux normes médicales et physiques militaires.

Ces normes, actuellement en place pour la majorité des membres des Forces armées canadiennes, n'ont pas été conçues en tenant compte des compétences et des tâches requises des Rangers canadiens, ni de l'environnement dans lequel ils exercent leurs fonctions.

Les membres de la chaîne de commandement et les Rangers canadiens ont indiqué que, bien que le système ne soit pas parfait, la pratique actuelle en matière d'évaluation et de surveillance de la condition physique des Rangers canadiens fonctionne bien dans l'ensemble. L’absence de formalité au niveau de la surveillance, des mécanismes de déclaration et de suivi de la santé et de la condition physique permettent aux chefs d’avoir la souplesse nécessaire pour enrôler et assigner des tâches aux Rangers canadiens en fonction de facteurs qui ne sont pas limités à leurs capacités physiques. L'absence d'une évaluation médicale de base n'affecte pas l'accès aux droits de soins de santé des Forces armées canadiennes ou aux prestations connexes : l'admissibilité est uniquement déterminée par le type de service effectué au moment de la maladie ou de la blessure, et non par l'état de santé préexistant du Ranger canadien.

Les Rangers canadiens peuvent également être admissibles à une gamme de prestations et autres services par l'intermédiaire d'Anciens Combattants Canada en tant que membres actifs au service des Forces armées canadiennes ou en tant que vétérans une fois qu'ils ont été libérés. Ces avantages sociaux comprennent la compensation pour les maladies et blessures liées au service, le soutien pendant la transition vers la vie civile, l'aide financière et le soutien pour la santé et le bien-être. L'absence d'un examen médical de base lors de l'enrôlement36 n'empêche pas les Rangers canadiens d'avoir accès à ces programmes37.

stacked info iconCe Bureau a déjà recommandé l’élaboration d'un nouveau cadre pour régir le droit aux soins médicaux et dentaires ainsi que la prestation de ces soins pour différents sous-éléments de réservistes. Cette recommandation avait pour but de permettre aux réservistes d’obtenir un traitement équitable et approprié.


  1.  Directive et ordonnance administrative de la défense 5002-1, Enrôlement : sélection d'un élément ou sous-élément constitutif.
  2. Directive et ordonnance administrative de la défense 2020-2, Rangers canadiens.
  3. Cela a été systématiquement déclaré dans tous les cinq groupes de patrouilles de Rangers canadiens à tous les niveaux pendant la phase de collecte d'informations et d'entretiens.
  4. Étant donné qu’un Ranger canadien ne subit pas d'examen médical lors de l’enrôlement, conformément aux normes médicales, il n'est pas nécessaire de créer un dossier de santé. (Formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires, chapitre 11).
  5. Prendre note que la détermination d'une relation de service pour une blessure donnant accès aux prestations d'ACC est établie en fonction de diverses preuves, y compris (sans s'y limiter) : l’information contenue dans la demande de prestations d'invalidité, les dossiers de santé du service et les rapports médicaux ou les résultats d’examens qui sont soumis avec la demande. Source : Courrier électronique, politique, politique stratégique et commémoration, Anciens Combattants Canada. Pour de plus amples renseignements sur les droits des Anciens Combattants Canada, veuillez consulter leur site Web : www.veterans.gc.ca.  
Section III—Constatations–Gouvernance et administration

Section III—Constatations

Gouvernance et administration

Constatation : Les droits aux soins de santé des Rangers canadiens sont les mêmes que ceux des membres de la Première réserve employés dans le même type de service.

Comme c’est le cas pour tous les réservistes, les droits aux soins de santé et prestations connexes des Rangers canadiens sont déterminés par le type de service et reposent sur le fait que la maladie ou la blessure est attribuable au service militaire ou non. Le type de service de réserve qu’occupe un Ranger canadien en service (classe « A », « B » ou « C ») détermine ses droits aux soins de santé et prestations connexes.20

En 2009, le médecin général des Forces armées canadiennes a formulé des instructions afin d’offrir des clarifications au personnel des services de santé concernant les droits aux soins de santé des réservistes par l’entremise de la Directive provisoire relative à la prestation de soins de santé au personnel de la Force de réserve.21 En général, si un réserviste tombe malade ou se blesse pendant qu’il est en service de classe « A » ou en service à court terme de classe « B » (c.-à-d., attribuable au rendement de la fonction militaire), le membre recevra les soins dans la mesure du possible par le Groupe des Services de santé des Forces canadiennes jusqu’à ce qu’il puisse être transféré en toute sécurité auprès de son fournisseur de soins primaires civil.22 La Directive provisoire ajoute que les membres qui ont un contrat de courte durée de service (<180 jours)23 sont mieux comblés par leur fournisseur de soins de santé civil ».24 Le personnel de la Force de réserve de classe « B » qui ont un contrat de longue durée (>180 jours),25 et de classe « C » seront traités comme les membres de la Force régulière.26

Les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes chapitre 34, « Services de santé », est le document principal régissant l’admissibilité des réservistes aux soins de santé.27 Cependant, comme ce Bureau l’a préalablement décelé, les dispositions des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes concernant les droits aux soins de santé sont vagues et cette ambiguïté « donne lieu à différentes interprétations et applications des soins ».28 Cette ambiguïté est toujours présente à ce jour et doit être prise en considération.

Les Rangers canadiens interrogés au cours de l'enquête ont cité des exemples où ils avaient subi des blessures en service et où le personnel médical des Forces armées canadiennes était présent: les premiers soins avaient été fournis par le personnel médical sur place et le système de santé civil avait fourni des soins de suivi. D'autres Rangers canadiens ont exprimé que l'établissement médical de la collectivité locale était la principale source de soins de santé pour les maladies ou les blessures mineures et que les situations plus graves nécessitaient un déplacement vers la ville la plus proche.

Le rapport de notre Bureau Des soins sous toutes réserves : une enquête sur le traitement des réservistes blessés a constaté qu'un membre de la Première réserve blessé alors qu'il était hors service pouvait être admissible aux droits de soins de santé des Forces armées canadiennes et aux prestations connexes dans des situations particulières. Dans ce rapport, nous avons constaté que les membres de la Première réserve pouvaient avoir droit aux soins des Forces armées canadiennes pour une blessure subie pendant un conditionnement physique en étant hors service. C’est parce « qu’on attend clairement des réservistes qu’ils satisfassent aux mêmes normes de condition physique, pour l’emploi et les déploiements, que les membres de la Force régulière et qu’ils s’y maintiennent »,29 et ils doivent donc satisfaire aux normes opérationnelles minimales quant à l’universalité du service. Les Rangers canadiens ne sont pas obligés de se conformer à l'universalité du service, mais nous avons constaté que, dans le contexte où ils travaillent, les Rangers canadiens blessés en exerçant et en entretenant des compétences spécifiques aux Rangers, sans l'approbation préalable de la chaîne de commandement, ne seraient pas admissibles aux droits de soins de santé et prestations connexes des Forces armées canadiennes.

Pour obtenir d’autres renseignements à ce sujet, veuillez consulter Soins de santé aux Rangers canadiens.

Constatation : Il existe une incohérence et une ambiguïté dans certaines politiques, directives et instructions qui confèrent les droits et les admissibilités aux soins de santé et prestations connexes pour les Rangers canadiens.

Il y a près d’une décennie, ce Bureau constaté que dans la prestation des soins de santé pour les réservistes, « les politiques et règlements concernant le droit des réservistes de recevoir des soins de santé des Forces canadiennes sont ambigus ».30 À ce jour, la confusion existe toujours dans les politiques, les directives et les instructions à l’égard des droits aux soins de santé et prestations connexes de la Force de réserve. Il n’est pas toujours évident de savoir quel sous-élément spécifique de la Force de réserve, comme les Rangers canadiens, sont inclus ou exclus dans ces documents.31 Cette ambiguïté peut entraîner une interprétation et une application incohérente des politiques, directives et instructions pour les Rangers canadiens.

stacked info iconUn Ranger canadien qui subit une blessure ou qui souffre d’une maladie pendant qu’il est hors service n’est pas admissible aux soins de santé et prestations connexes des Forces armées canadiennes qui sont déterminés par le type de service. C’est le cas de n’importe quel réserviste hors service. Un Ranger canadien blessé dans le cadre de l’observation ou de la déclaration d’une activité suspecte ou inhabituelle serait seulement admissible aux soins de santé et prestations connexes s’il avait été chargé d’effectuer cette tâche ou si le ministre de la Défense nationale devait désigner rétroactivement une zone de service spécial ou une opération de service spécial.

  • Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, chapitre 34, Services de santé. Le droit à l’indemnité de décès de la Force de réserve n'est pas touché si un Ranger décède pendant qu’il est hors service.
  • Directive et ordonnance administrative de la défense 2020-2, Rangers canadiens : Patrouilles, Activités inhabituelles. De plus, le droit à l’indemnité de décès de la Force de réserve n'est pas touché si un Ranger décède pendant qu’il effectue une tâche non rémunérée. Cette prestation serait payable que le Ranger décède en service ou hors service. Au cours de cette enquête, certains Rangers canadiens ont allégué qu’ils avaient entrepris des activités de Ranger canadien pour lesquelles ils n'étaient pas rémunérés, mais que ces activités étaient souvent des tâches administratives et aucun n'a signalé avoir subi de blessures à la suite de ces activités. Bien que ce Bureau n'ait pas été informé des blessures liées spécifiquement à l'observation et à la déclaration de comportements suspects, il est possible pour un Ranger canadien de se voir refuser l’accès aux soins de santé et autres avantages sociaux des Forces armées canadiennes pour avoir accompli une tâche essentielle au rôle des Rangers canadiens.
  • Cette autorité est établie dans la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, articles 70-71.

Par exemple, dans la Directive provisoire relative à la prestation de soins de santé au personnel de la Force de réserve du médecin général,32 on trouve des références à la Force de réserve, à la Première réserve et aux réservistes de classe « B ». Le document traite de l'orientation concernant la prestation de soins pour trois types de service de réserve, mais ne précise pas s'il s'agit de membres de la Première réserve ou de tous les sous-éléments de la Force de réserve.

Recommandation 1 :

Nous recommandons à nouveau au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d'éliminer l'ambiguïté et l'incohérence dans l’application des termes du cadre stratégique pour les réservistes, en mettant l'accent sur les droits aux soins de santé dès que possible et au plus tard au printemps 2019.


  1.  Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, volume 1, chapitre 9, Service de réserve.
  2. Instruction du Groupe des services de santé des Forces canadiennes 4090-02, Directive provisoire relative à la prestation de soins de santé au personnel de la Force de réserve.
  3. Lettre du vice-chef d’état-major de la défense, « Accès aux soins médicaux – Guide à l’intention des membres de la Force de réserve », 2 novembre 2011.
  4. La ligne de partage du service de réserve de classe « B » à 180 jours est un seuil récurrent pour les avantages des réservistes en service de classe « B ». La Loi prévoyant l’indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service l’énonce de cette façon : « plus de cent quatre-vingts jours » et « pour au plus cent quatre-vingts jours ». Par contre, les politiques et les règlements des Forces armées canadiennes divergent. Certains font état de « plus de 180 jours » et « jusqu’à 180 jours », sans faire mention des durées de service de 180 jours exactement. D’autres politiques et règlements ne disent rien sur la durée des périodes de service de classe « B ».
  5. Directive provisoire relative à la prestation de soins de santé au personnel de la Force de réserve, 4090-02. La lettre du vice-chef d’état-major de la défense, « Accès aux soins médicaux – Guide à l’intention des membres de la Force de réserve », 2 novembre 2011 ajoute que « Tout le personnel des FC qui est blessé ou malade en raison du service sera pris en charge par le Gp Svc S FC jusqu’au moment où le membre n’a plus besoin des soins ou il a été transféré avec succès à un autre système de soins de santé. Tout militaire des FC qui se présente à une clinique sera évalué de façon à lui fournir les soins de santé immédiats nécessaires. »
  6. La ligne de partage du service de réserve de classe « B » à 180 jours est un seuil récurrent pour les avantages des réservistes en service de classe « B ». La Loi prévoyant l’indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service l’énonce de cette façon : « plus de cent quatre-vingts jours » et « pour au plus cent quatre-vingts jours ». Par contre, les politiques et les règlements des Forces armées canadiennes divergent. Certains font état de « plus de 180 jours » et « jusqu’à 180 jours », sans faire mention des durées de service de 180 jours exactement. D’autres politiques et règlements ne disent rien sur la durée des périodes de service de classe « B ».
  7. Directive provisoire relative à la prestation de soins de santé au personnel de la Force de réserve, 4090-02.
  8. Cette politique concerne les droits de chaque membre de la Force de réserve.
  9. Soldats à temps partiel, blessures à temps plein : une étude systémique de la Première réserve du Canada et des traumatismes liés au stress opérationnel, mai 2016.
  10. Des soins sous toutes réserves : Une enquête sur le traitement des réservistes blessés, Rapport spécial au ministre de la Défense nationale, avril 2008, page 39.
  11. Des soins sous toutes réserves : Une enquête sur le traitement des réservistes blessés, avril 2008.
  12. Ces documents font référence aux « réservistes » ou aux « membres de la Première réserve » ou aux types spécifiques de service à l’intérieur du même document. Il n’est pas toujours évident de savoir si un sous-élément en particulier de la Force de réserve, comme les Rangers canadiens, a intentionnellement été exclus de la politique ou directive, ou si les termes sont utilisés de manière interchangeable.
  13. Directive provisoire relative à la prestation de soins de santé au personnel de la Force de réserve, 4090-02.

 

Section III—Constatations—Déclaration et Suivi des tâches et opérations

Section III—Constatations

Déclaration et Suivi des tâches et opérations

Constatation : La pratique en matière de suivi et de déclaration des tâches et des opérations est conforme aux lignes directrices du Ministère.

Les Rangers canadiens sont considérés en service seulement lorsque la formation a été autorisée ou qu'une tâche formelle a été assignée et qu'ils sont intégrés dans une classe de service.38 Ils effectuent d'autres aspects de leur rôle de Ranger canadien de concert avec leurs activités civiles quotidiennes.

Les Rangers canadiens doivent être intégrés dans le type de service qui correspond aux tâches qu'ils accomplissent pour s'assurer qu'ils bénéficient des droits aux soins de santé et prestations connexes s'ils tombent malades ou s’ils se blessent pendant leur service. Les Forces armées canadiennes ont reconnu « qu’il est arrivé fréquemment par le passé que les Rangers canadiens accomplissent des tâches auxquelles on n’attribuait pas le type approprié de service de réserve »39. Par conséquent, à l'automne 2013, les Forces armées canadiennes ont créé un cadre pour fournir des lignes directrices afin de déterminer la classe de service qui correspond aux tâches et aux opérations des Rangers canadiens40.

La pratique actuelle concernant le suivi et la déclaration des tâches et des opérations de classe « A », de classe « B » à court terme41 et de classe « C » n'a pas d'incidence directe sur les droits aux soins de santé et autres avantages sociaux des Rangers canadiens, ni sur leur accès à ces droits, si le Ranger canadien était employé sur le type de service approprié.

Pour de plus amples renseignements, consulter Tâches et opérations des Rangers canadiens.


  1.  Ordre d’opérations permanent pour les opérations nationales (OOPON) 3000-1 (J5), Appendice 2, annexe HH : Emploi du personnel de la Force de réserve.
  2. Matrice des types de patrouilles pour les opérations et l’emploi, lettre du 3 octobre 2013.
  3. Matrice des types de patrouilles pour les opérations et l’emploi, lettre du 3 octobre 2013.
  4. La ligne de partage du service de réserve de classe « B » à 180 jours est un seuil récurrent pour les avantages des réservistes en service de classe « B ». La Loi prévoyant l’indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service l’énonce de cette façon : « plus de cent quatre-vingts jours » et « pour au plus cent quatre-vingts jours ». Par contre, les politiques et les règlements des Forces armées canadiennes divergent. Certains font état de « plus de 180 jours » et « jusqu’à 180 jours », sans faire mention des durées de service de 180 jours exactement. D’autres politiques et règlements ne disent rien sur la durée des périodes de service de classe « B ». 
Section III—Constatations—Déclaration et Suivi des maladies et des blessures

Section III—Constatations

Déclaration et Suivi des maladies et des blessures

Constatation : Les maladies et les blessures des Rangers canadiens ne sont pas systématiquement signalées ou suivies de manière adéquate.

En cas de maladie ou de blessure en service, les Forces armées canadiennes doivent s’assurer que

  • tous les cas de militaires blessés ou de pertes militaires42 sont signalés de façon appropriée et avec preuves à l’appui;
  • les membres des FC et leur famille sont mis au courant des ressources disponibles dans les cas de militaires blessés ou de pertes militaires43;
  • de l’aide est fournie pendant la période de transition dans les cas où un militaire est libéré pour des raisons de santé découlant de ses blessures44.

La documentation appropriée des maladies et des blessures est également une étape cruciale pour démontrer une relation entre une maladie ou une blessure et le service militaire d'un membre.45

Le formulaire de Rapport en cas de blessure ou de maladie (ici nommé le CF 98) est l'outil principal pour déclarer et documenter les blessures et les maladies46 et doit être rempli par un membre des Forces armées canadiennes, peu importe si l’incident est attribuable au service militaire ou non.47 Le Directeur – Gestion du soutien aux blessés est l’autorité responsable de la vérification, l’approbation et la conservation de tous les formulaires CF 9848 et doit recevoir et conserver tous les formulaires CF 98 remplis. Toutefois, ce Bureau a constaté que seulement 70 % (74 de 106) des formulaires CF 98 de Rangers canadiens étaient transmis au Directeur – Gestion du soutien aux blessés pendant la période de cette enquête. Ceci représente un écart dans le suivi et la déclaration des maladies et des blessures des Rangers canadiens. Cet écart pourrait poser des problèmes pour certains Rangers canadiens dans le futur, si la preuve d'une relation de service est nécessaire pour déterminer le droit aux prestations et aux services.

Ce Bureau a également constaté que de nombreux Rangers canadiens ne signalaient pas systématiquement leurs blessures. Parmi les Rangers canadiens interrogés qui se sont identifiés comme ayant subi une blessure en service, 52 % ont déclaré qu'ils n'avaient pas rempli la documentation nécessaire pour signaler cette blessure. Les Rangers canadiens ont nommé plusieurs raisons pour ce fait, notamment qu’ils ont sous-estimé la gravité de la blessure, que des soins de santé leur avaient été prodigués par d'autres sources ou qu’ils craignaient un retrait immédiat d'une activité particulière ou des implications professionnelles à long terme s'ils signalent une blessure en particulier.

Il convient de noter que la sous-déclaration des blessures de la part des Rangers canadiens est cohérente avec ce que ce Bureau avait déjà constaté auprès des autres réservistes. La stigmatisation et les implications professionnelles ont déjà été mentionnées comme étant des obstacles majeurs à la déclaration d'une blessure.49 Comme ce Bureau l'a déjà reconnu, il est « difficile pour les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale d’aider un réserviste blessé qui ne fait pas connaître son besoin d’aide ».50

Pour obtenir d’autres renseignements à ce sujet, consulter Soins de santé aux Rangers canadiens.

Recommandation 2 :

Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes de se conformer au processus actuel de déclaration des maladies et des blessures afin que les Rangers canadiens ne soient pas empêchés involontairement d'avoir accès aux soins de santé et aux prestations connexes.


  1.  Dans le cadre de cette enquête, notre Bureau a seulement examiné les maladies et les blessures, sans toutefois se pencher sur les décès.
  2. Dans le cadre de cette enquête, notre Bureau a seulement examiné les maladies et les blessures, sans toutefois se pencher sur les décès.
  3. Directive et ordonnance administrative de la Défense 5018-0, Militaires blessés et pertes militaires.
  4. Courriel du Directeur – Gestion du soutien aux blessés en date du 12 avril 2017.
  5. Instructions pour remplir le formulaire CF 98 Rapport en cas de blessure ou de maladie.
  6. Ceci est fait pour protéger le membre (c.-à-d., pour s'assurer qu'il existe une documentation pour appuyer la demande d'un membre) et pour protéger le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (c.-à-d., si le membre essaie d'attribuer une blessure au service militaire quand, en fait, elle est survenue lorsqu’il était hors service et qu’il dépose une demande de prestations). Cela peut également être important si une blessure a été aggravée par le service militaire, et c'est la base de la majorité des décisions d'Anciens Combattants Canada concernant les prestations qui obligent le demandeur à démontrer un lien entre une condition médicale et le service militaire.
  7. Directives et ordonnances administratives de la Défense 5018-2 Rapport en cas de blessures et d’exposition à des substances toxiques.
  8. Soldats à temps partiel, blessures à temps plein : une étude systémique de la Première réserve du Canada et des traumatismes liés au stress opérationnel.
  9. Soldats à temps partiel, blessures à temps plein : une étude systémique de la Première réserve du Canada et des traumatismes liés au stress opérationnel. 
Section III—Constatations—Autres facteurs pertinents

Section III—Constatations

Autres facteurs pertinents

Constatation : Le fait que la plupart des Rangers canadiens vivent dans des régions éloignées et isolées affecte leur accès  aux soins de santé, surtout aux services médicaux spécialisés.

Les Rangers canadiens vivent dans plus de 200 collectivités peu peuplées et isolées à travers le Canada,51 dont certaines sont seulement accessibles par avion. Le degré d'isolement varie d'une patrouille à l'autre, même dans le même Groupe de patrouilles de Rangers canadiens.52

Comme les réservistes qui servent généralement dans la classe « A », les Rangers canadiens dépendent grandement des cliniques médicales locales, des centres de soins infirmiers et des hôpitaux pour répondre à leurs besoins en soins de santé. La plupart des Rangers canadiens ont exprimé que l'accès aux soins médicaux spécialisés est souvent difficile dans le cadre de programmes de soins de santé territoriaux, provinciaux ou fédéraux. Les Rangers canadiens ont exprimé que le délai d'attente pour voir les médecins était long, surtout dans les collectivités isolées et éloignées desservies par du personnel de soutien médical permutant. Dans certains cas, les médecins se rendent par avion dans des collectivités une fois par mois et on nous a dit que ceux qui nécessitaient des soins médicaux n’étaient pas toujours observés lors de ces visites. L'accès aux soins continus pour les problèmes médicaux chroniques a également été signalé comme étant un problème.

Les membres de la chaîne de commandement et la communauté des Rangers canadiens ont indiqué que l'accès aux services de santé mentale était problématique. La majorité des commandants interrogés ont recommandé un examen de la prestation des services de santé mentale à cet égard.53 Dans le cadre de leur soutien aux opérations des Forces armées canadiennes, les Rangers canadiens peuvent être exposés à des situations traumatisantes (par exemple, sur les opérations de recherche et de sauvetage) et un haut dirigeant a souligné qu’il « devrait y avoir quelque chose en place pour les aider »54. Le plus grand défi relevé concernant la santé mentale était le manque d'accès aux services de soutien psychologique au sein des collectivités isolées et éloignées. En effet, de nombreux fournisseurs de services psychologiques nationaux pourraient ne pas comprendre le contexte dans lequel les Rangers canadiens travaillent et vivent.

Les Forces armées canadiennes sont responsables de fournir des soins de santé aux Rangers canadiens dans des circonstances particulières, tel qu’il est décrit dans la Directive provisoire du médecin général55. Étant donné que la plupart des Rangers canadiens exercent leurs activités dans des zones géographiquement isolées, l'accès aux soins de santé des Forces armées canadiennes nécessite souvent des déplacements dans des établissements médicaux qui se trouvent à l'extérieur de leur collectivité. Cet éloignement géographique agit comme une barrière pour certains Rangers canadiens, surtout pour ceux qui vivent dans des communautés majoritairement autochtones. De nombreux Rangers canadiens ont indiqué qu'ils ne recevaient pas les soins de santé offerts par les Forces armées canadiennes en raison de cette obligation de voyager. Ces Rangers canadiens ont parlé d'une réticence à quitter leurs communautés, même si c’était temporairement, et ont exprimé un malaise général quant à la recherche de soins dans les hôpitaux du sud ainsi que l'absence de leur réseau de soutien dans ces installations. Les membres de la chaîne de commandement ont confirmé qu'il y avait une réticence de la part des Rangers canadiens à voyager pour un traitement médical.

Pour en savoir davantage, consulter La prestation des services de santé au Canada (Annexe D).

Recommandation 3 :

Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d’assurer la prestation de soins de santé aux Rangers canadiens auxquels ils ont droit, soit :

3.1 Discuter avec les Rangers canadiens en vue de cerner quels sont les obstacles qui les empêchent d’avoir accès aux soins de santé des Forces armées canadiennes, ainsi que leurs besoins en matière de soins de santé dans leurs contextes sociaux et culturels.

3.2  Déterminer et mettre en œuvre un modèle de prestation de services pour les soins de santé des Forces armées canadiennes qui répond aux besoins cernés par les Rangers canadiens.

stacked info iconComme ce Bureau l’avait déjà constaté, lorsque les Premiers réservistes souffrent d’une maladie ou subissent une blessure attribuable au service militaire, ils peuvent soumettre des demandes pour différentes options d’indemnisation. En tant que réservistes, les Rangers canadiens ont également le droit à certaines de ces options.

- « Options d’indemnisation pour les réservistes malades et blessés », février 2016.

- Par exemple : une prolongation du service de classe « C » pour les militaires dont les blessures ou maladies ont été contractées pendant le service spécial, des indemnités de la Force de réserve ou des indemnités au titre de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

Constatation : La plupart des Rangers canadiens ne sont pas au courant des droits qu’ils ont en matière de soins de santé des Forces armées canadiennes.

Le vice-chef d’état-major de la défense a affirmé que « la chaîne de commandement doit s’assurer que tous les membres des FC connaissent pleinement leur accès et leurs droits aux soins fournis par le Groupe des services de santé des FC. Cette responsabilité incombe aux dirigeants ».56 Cependant, l’information au sujet des droits en matière de soins de santé n’est pas claire ni transmise aux Rangers canadiens de manière cohérente. La Directive provisoire relative à la prestation de soins de santé au personnel de la Force de réserve déclare aussi que « l’on doit [...] mieux informer les membres de la Force de réserve quant à leur droit aux soins ».57

Le transfert de connaissances provenant de la chaîne de commandement en matière de droits aux soins de santé n'est ni normalisé ni uniformisé parmi tous les groupes de patrouilles. Certains chefs et instructeurs de patrouille ont déclaré que l’information au sujet des droits aux soins de santé est transmise de manière informelle dans les conversations occasionnelles ou en cas de blessure si un Ranger canadien demande des renseignements spécifiques.58 Certains instructeurs ont suggéré qu'une formation supplémentaire serait bénéfique et conviendrait mieux pour transmettre ces connaissances aux membres de la patrouille. En moyenne, un instructeur de Rangers canadiens se rend dans une collectivité 1 à 2 fois par annnée et y reste seulement pendant la durée d'un exercice de formation en particulier. L'instructeur de Rangers canadiens est donc limité dans le temps pour accomplir ses nombreuses tâches. De plus, les Rangers canadiens ne participent pas tous aux exercices et aux activités de formation, ce qui entraîne des difficultés en ce qui a trait à la diffusion de l'information à tous les Rangers canadiens de la patrouille.

L'endoctrinement élémentaire militaire pour les Rangers canadiens – un cours pilote lancé en 2016 pour remplacer le cours Période de perfectionnement 1 pour les nouvelles recrues du Ranger canadien – se concentre principalement sur l'administration des réserves, la rémunération et les responsabilités en matière d'équipement personnel. Le programme du cours ne comprend pas d'informations détaillées au sujet des droits en matière de soins de santé et prestations connexes pour les Rangers canadiens. De plus, bien que ce cours soit offert aux nouvelles recrues et aux Rangers canadiens actuels, il n'est pas obligatoire.

Les Rangers canadiens qui ont été interrogés ont fourni des réponses mitigées lorsqu'on leur a demandé s’ils connaissaient leurs droits en matière de soins de santé et prestations connexes des Forces armées canadiennes. La plupart ont signalé qu'ils n'étaient pas au courant de leurs droits et d'autres pensaient simplement qu'on « s’occuperait d’eux ».

Il est important que les Rangers canadiens comprennent leurs droits en matière de soins de santé et prestations connexes afin de prendre des décisions éclairées sur les options qui leur sont offertes. Leur faible niveau de connaissance est un obstacle à l'accès à leurs droits en matière de santé et prestations connexes.

Constatation : La plupart des Rangers canadiens ne savent pas qu'ils peuvent avoir droit aux avantages et aux services d'Anciens Combattants Canada en tant que membre en service ou ancien combattant.

Anciens Combattants Canada offre une vaste gamme d'avantages et de services aux membres en service et aux anciens combattants des Rangers canadiens ainsi qu'à leurs familles. Ces avantages et ces services sont conçus pour compenser pour les maladies et blessures liées au service, le soutien pendant la transition vers la vie civile, pour offrir de l'aide financière et pour aider à maintenir la santé et le bien-être.59

On a demandé aux répondants interrogés qui se sont identifiés comme ayant subi une blessure en service s'ils avaient envisagé de présenter une demande à Anciens Combattants Canada. La grande majorité (89 %) ont répondu non. La raison exprimée le plus fréquemment était qu’ils ne savaient pas qu'ils pouvaient avoir droit aux prestations d'Anciens Combattants Canada.

Certains avantages et services d'Anciens Combattants Canada ne sont disponibles que pour les membres libérés des Forces armées canadiennes. Dans le contexte des Rangers canadiens, ceci devient problématique étant donné qu’ils n'ont pas d'âge de retraite obligatoire, contrairement à tous les autres membres des Forces armées canadiennes. Les Rangers canadiens peuvent demeurer en service tant qu’ils satisfassent aux exigences de l’emploi qui, comme nous l’avons mentionné, n’incluent pas de normes médicales ni physiques.60 Entre 2013 et 2016, on compte en moyenne 3,8 % de la population de Rangers canadiens libérés chaque année.61 Parmi les cinq Groupes de patrouilles de Rangers canadiens, nous avons entendu que plusieurs Rangers canadiens poursuivaient leur service jusqu’à leur décès et ne se libéraient pas volontairement.

Les Rangers canadiens manquent de connaissances au sujet de leurs droits aux avantages des Anciens Combattants Canada et le fait qu’ils ne demandent pas à être libérés constitue une autre barrière à leur accès à ces avantages et services.

Recommandation 4 :

Nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour s'assurer que les Rangers canadiens ont une compréhension claire de l'importance de signaler les blessures et pour améliorer leur connaissance au sujet de leurs droits en matière de soins de santé et prestations connexes, soit :

4.1 Amalgamer l'information sur les droits aux soins de santé et les prestations connexes des Rangers canadiens et distribuer cette information aux Rangers canadiens dans diverses langues et formats, au besoin, d'ici l'automne 2018.

4.2  S'assurer que cette information est intégrée dans la formation officielle et toute autre formation pertinente offerte aux Rangers canadiens, d'ici l'automne 2018.


  1. Ordre d’opérations permanent pour les opérations nationales (OOPON) 3000-1 (J5), Appendice 2, annexe HH : Emploi du personnel de la Force de réserve.
  2. Entretiens avec les Rangers canadiens, en référence à l’accès aux services médicaux le long de la côte de la Baie James.
  3. Entretien avec un commandant du Groupe de patrouilles de Rangers canadiens.
  4. Entretien avec un commandant du Groupe de patrouilles de Rangers canadiens.
  5. Directive provisoire relative à la prestation de soins de santé au personnel de la Force de réserve, 4090-02.
  6. Lettre du vice-chef d’état-major de la défense : « Accès aux soins médicaux – Guide à l’intention des membres de la Force de réserve », novembre 2011.
  7. Directive provisoire relative à la prestation de soins de santé au personnel de la Force de réserve, Directives et conseils, Principes importants.
  8. Entretiens avec les dirigeants de la patrouille et les instructeurs des Rangers canadiens dans les 5 Groupes de patrouilles de Rangers canadiens. Plusieurs chefs de patrouilles ont déclaré qu’ils ne connaissaient même pas leurs propres droits en matière de soins de santé, encore moins ceux de leurs subordonnés.
  9. Courriel d’Anciens Combattants Canada en date du 4 avril 2017.
  10. Entre 2013 et 2016, on compte en moyenne 3,8 % de la population de Rangers canadiens libérés chaque année.
  11. Parmi les cinq Groupes de patrouilles de Rangers canadiens, nous avons entendu que plusieurs Rangers canadiens poursuivaient leur service jusqu’à leur décès et ne se libéraient pas volontairement.
Recommandations

Recommandations

Recommandation 1 :

Nous recommandons à nouveau au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d'éliminer l'ambiguïté et l'incohérence dans l’application des termes du cadre stratégique pour les réservistes, en mettant l'accent sur les droits aux soins de santé dès que possible et au plus tard au printemps 2019.

Recommandation 2 :

Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes de se conformer au processus actuel de déclaration des maladies et des blessures afin que les Rangers canadiens ne soient pas empêchés involontairement d'avoir accès aux soins de santé et aux prestations connexes.

Recommandation 3 :

Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d’assurer la prestation de soins de santé aux Rangers canadiens auxquels ils ont droit, soit :

3.1 Discuter avec les Rangers canadiens en vue de cerner quels sont les obstacles qui les empêchent d’avoir accès aux soins de santé des Forces armées canadiennes, ainsi que leurs besoins en matière de soins de santé au sein de leurs contextes sociaux et culturels.

3.2  Déterminer et mettre en œuvre un modèle de prestation de services pour les soins de santé des Forces armées canadiennes qui répond aux besoins cernés par les Rangers canadiens.

Recommandation 4 :

Nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour s'assurer que les Rangers canadiens ont une compréhension claire de l'importance de signaler les blessures et pour améliorer leur connaissance au sujet de leurs droits en matière de soins de santé et prestations connexes, soit :

4.1 Amalgamer l'information sur les droits aux soins de santé et les prestations connexes des Rangers canadiens et distribuer cette information aux Rangers canadiens dans diverses langues et formats, au besoin, d'ici l'automne 2018.

4.2  S'assurer que cette information est intégrée dans la formation officielle et toute autre formation pertinente offerte aux Rangers canadiens, d'ici l'automne 2018.

Conclusion

Conclusion

Cette enquête a permis de révéler des problèmes spécifiques au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes qui concernent les droits en matière de soins de santé et les prestations connexes pour les Rangers canadiens. Bien qu'ils aient droit aux mêmes soins de santé et prestations connexes que d'autres réservistes sur papier, dans la pratique, les Rangers canadiens font face à de nombreux obstacles pour ce qui est de l'accès à ces droits, ce qui les désavantage.

Le fait de vivre dans des régions éloignées et isolées a une incidence sur l'accès qu’ont les Rangers canadiens aux soins de santé spécialisés, autant pour ce qui est des soins dispensés dans le cadre des programmes de santé locaux que pour ce qui est des droits à l'égard des Forces armées canadiennes. Un dialogue ouvert et constructif entre les Forces armées canadiennes et les Rangers canadiens pour trouver une solution mutuellement satisfaisante sur l'accès aux soins de santé des Forces armées canadiennes sera bénéfique.

En tant qu’élément à part entière des Forces armées canadiennes, il est important que les Rangers canadiens soient pleinement conscients de leurs droits en tant que réservistes des Forces armées canadiennes. Leur manque de connaissance au sujet de leurs droits aux soins de santé et aux avantages connexes est un obstacle à l'accès à ces droits. Nous encourageons le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes à faire en sorte que tous les produits d'information et de communication s'adressant aux Rangers canadiens soient disponibles dans leurs différentes langues.

L'enquête a également relevé un écart dans le suivi et la déclaration des maladies et des blessures des Rangers canadiens, ce qui a une incidence sur la détermination d'une relation de service en matière de soins de santé et prestations connexes. Ce Bureau a constaté que même si le processus de déclaration des blessures est adéquat, il n'est pas respecté systématiquement pour les blessures des Rangers canadiens.

Cette enquête a également cerné plusieurs problèmes d'incohérence dans les termes utilisés dans les politiques des Forces armées canadiennes en lien avec les droits aux soins de santé des réservistes. Une précision au niveau des termes utilisés dans ces politiques éliminera l'ambiguïté et permettra aux Rangers canadiens de mieux recevoir les services et les avantages auxquels ils ont droit.

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes peuvent apporter des améliorations pour s'assurer que les Rangers canadiens ont un meilleur accès à leurs droits aux soins de santé. Les recommandations de ce Bureau visent à remédier à ces lacunes afin d'améliorer le bien-être global des Rangers canadiens.Certaines de ces constatations sont symptomatiques d'un problème plus important au sein de l'organisation des Rangers canadiens, notamment le manque de ressources du cadre d’instructeurs des Rangers canadiens. Les tâches administratives importantes que doivent faire les instructeurs des Rangers canadiens, en plus du nombre si peu élevé d’instructeurs par rapport au nombre de Rangers Canadiens, nuisent fondamentalement à leur capacité à éduquer et soutenir complètement les Rangers canadiens dans leurs patrouilles. Ce Bureau est heureux de constater que, dans le cadre de son examen de l'organisation des Rangers canadiens, le Ministère cherche à apporter des modifications pour atténuer la charge de travail globale des instructeurs des Rangers canadiens. Bien que nous soyons encouragés par ce progrès, il reste du travail à faire à cet égard. 

 


 

Annexe A.1—Structure organisationnelle des Rangers canadiens

Annexe A—Structure organisationnelle

1. Structure organisationnelle de l’organisation des Rangers canadiens

L’organigramme présente la structure organisationnelle de l’organisation des Rangers canadiens :

Commandement des opérations interarmées du Canada

Armée canadienne

  • Autorité nationale des Rangers canadiens
  • Groupe de patrouille des Rangers canadiens
    • Patrouille 1
    • Patrouille 2
Annexe A.2—Structure organisationnelle des Groupes de patrouilles des Rangers canadiens

Annexe A—Structure organisationnelle des Rangers canadiens

2. Structure organisationnelle des Groupes de patrouilles des Rangers canadiens

L’organigramme présente la structure organisationnelle des patrouilles de Rangers canadiens :

Sergent

Se rapportant directement au sergent :

  • Caporal-chef de patrouille
  • Caporal-chef
  • Caporal-chef
  • Caporal-chef

Se rapportant directement à chaque caporal-chef :

  • Caporal

Se rapportant directement à chaque caporal :

  • Soldat
  • Soldat
  • Soldat
  • Soldat
  • Soldat
  • Soldat
  • Soldat
  • Soldat
AnnexeA.3—Groupes de patrouilles des Rangers canadiens

Annexe A—Structure organisationnele des Rangers canadiens

3. Groupes de patrouilles des Rangers canadiens

 

Unité*Nombre de patrouillesTotal Rangers**

Total Personnel à temps plein

Proportion d’employés et de Rangers**
1 GPRC 60 3350 63 1:53
2 GPRC 25 1567 42 1:37
3 GPRC 20 1290 39 1:33
4 GPRC 42 1907 69 1:28
5 GPRC

32

1248 50

1:25

  • - *Groupe de patrouilles de Rangers canadiens
  • - **Incluant les Rangers canadiens juniors

info icon Cette information est exacte en date d'avril 2016, tel que présentée par le 1er Groupe de patrouilles de Rangers canadiens dans l’exposé de l’unité présenté à l’Ombudsman le 12 avril 2016. 

Annexe B—Membres de l’organisation des Rangers canadiens

Annexe B—Membres de l’organisation des rangers canadiens

Autorité nationale des Rangers canadiens : Le commandant de l’Armée canadienne est l’autorité nationale des Rangers canadiens, mais il délègue ce pouvoir au chef d’état-major de la Réserve de l’Armée.1 L’autorité nationale des Rangers canadiens est responsable d’établir les politiques nationales et de gérer le personnel des Rangers canadiens (y compris l'administration, les finances, l’équipement et la gestion de l’équipement et les besoins en instruction).2

Commandement des opérations interarmées du Canada : Le Commandement des opérations interarmées du Canada est responsable de la conduite des opérations des Forces armées canadiennes au pays, sur le continent nord-américain et dans le reste du monde. Il dirige les missions de leur planification à leur clôture, et veille à ce que les objectifs stratégiques nationaux soient respectés. Il fournit des réponses rapides pour les opérations :

  • en planifiant des mesures d'urgence;
  • en établissant des structures et des processus pour le commandement et contrôle, la collecte de renseignements et le soutien pouvant être mobilisés ou étendus à court préavis.3

Directeur – Gestion du soutien aux blessés : Offre un soutien et des services au personnel militaire malade et blessé, en service et à la retraite, à leur famille et à la famille des décédés, par l’entremise de l’Unité interarmées de soutien du personnel.4

Groupe de patrouilles des Rangers canadiens : Il y a environ 5000 Rangers canadiens répartis en cinq Groupes de patrouilles de Rangers canadiens, chacun couvrant une région géographique distincte. Chaque Groupe de patrouilles est composé de patrouilles de Rangers canadiens dont la majorité se trouve dans des régions éloignées, au nord du 60e parallèle.5 Un militaire de la Force régulière ou de la Force de réserve est affecté à chaque Groupe de patrouilles de Rangers canadiens pour effectuer périodiquement des évaluations, des visites et des inspections des patrouilles.6

Commandant : Chacun des cinq Groupe de patrouilles de Rangers canadiens est dirigé par un commandant qui occupe le rang de lieutenant-colonel. Il est responsable de tout ce qui touche à l’administration et aux opérations de son Groupe de patrouilles de Rangers canadiens.

Instructeur des Rangers canadiens : Il est principalement responsable de la supervision et de la formation des patrouilles de Rangers canadiens. Les instructeurs de Rangers canadiens sont généralement des sergents ou des adjudants tirés des rangs de la Force régulière ou de la Première réserve, et font rapport à leur supérieur par l’entremise de la chaîne de commandement. De ce fait, ils sont soumis aux exigences liées à l’universalité du service, contrairement aux Rangers canadiens qu’ils supervisent. Les instructeurs de Rangers canadiens supervisent la formation des Rangers canadiens.

Patrouilles des Rangers canadiens : Chaque Groupe de patrouilles de Rangers canadiens est composé d’un nombre de patrouilles de Rangers canadiens qui couvre collectivement leurs zones de responsabilité. Une patrouille de Rangers canadiens est composée de chefs de patrouilles et de Rangers canadiens qui sont formés et supervisés par un instructeur des Rangers canadiens.

Chefs de patrouille : Les chefs de patrouille sont presque exclusivement composés de membres de la communauté qui ont de l’expérience de Rangers. La direction de la patrouille est assurée par un sergent, un caporal-chef et un caporal pour chaque section. Les chefs de patrouille sont approuvés par le commandant du Groupe de patrouilles de Rangers canadiens selon la recommandation des membres dirigeants de la communauté de patrouille.

Rangers canadiens : Les Rangers canadiens sont un sous-élément de la Réserve des Forces armées canadiennes (FAC). Ils assurent « ... une présence des Forces armées canadiennes dans les régions nordiques, côtières et isolées peu peuplées du Canada qui ne pourraient être prises en charge convenablement ou économiquement par d’autres éléments des Forces armées canadiennes. »7 Ils jouent un rôle important pour aider les membres des Forces armées canadiennes en leur offrant une expertise locale, des conseils, en effectuant des patrouilles du Système d’alerte du Nord et en participant aux activités de recherche et de sauvetage.8


  1.  http://www.army-armee.forces.gc.ca/fr/rangers-canadiens/organisation-patrouille.page
  2. http://intranet.mil.ca/fr/directives-ordonnances-administratives-defense/2000/2020-2.page 
  3. http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-structure-org/commandement-operations-interarmees-canada.page 
  4. http://www.forces.gc.ca/fr/communaute-fac-services-soutien-soutien-aux-blesses/index.page
  5. http://www.army-armee.forces.gc.ca/fr/rangers-canadiens/foire-aux-questions.page
  6. http://www.army-armee.forces.gc.ca/fr/rangers-canadiens/organisation-patrouille.page
  7. Directive et ordonnance administrative de la défense 2020-2, Rangers canadiens
  8. http://www.army-armee.forces.gc.ca/fr/rangers-canadiens/foire-aux-questions.page 
Annexe C—Méthodologie de l'enquête

Annexe C—Méthodologie de l'enquête

Les enquêteurs ont recueilli des données de janvier à avril 2017 en examinant la documentation et en menant des entrevues.

Les entrevues ont été réalisées avec des experts en la matière provenant des organisations suivantes :

  • Rangers canadiens (125) provenant des cinq Groupes de patrouilles de Rangers canadiens
  • Instructeurs de Rangers canadiens (20) provenant des cinq Groupes de patrouilles de Rangers canadiens
  • Aumôniers (7) provenant des cinq Groupes de patrouilles de Rangers canadiens
  • Commandants (5) provenant des cinq Groupes de patrouilles de Rangers canadiens
  • Autorité nationale des Rangers canadiens
  • Commandement des opérations interarmées du Canada
  • Services de santé des Forces canadiennes
  • Directeur – Gestion du soutien aux blessés
  • Directeur – Gestion de l’information des ressources humaines
  • Centre de soutien pour les enquêtes administratives
  • Directeur – Politique de santé
  • Directeur – Administration des carrières militaires
  • Directeur – Sécurité générale
  • Santé Canada
  • Anciens Combattants Canada

Les documents suivants ont été examinés :

  • Règlements, politiques, directives des Forces armées canadiennes
  • Rapports et dossiers du Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
  • Plan principal de mise en œuvre du commandant de l’Armée canadienne
  • Système de gestion des ressources humaines
  • Articles dans les médias
  • Sites Web incluant l’intranet du MDN 
Annexe D—La Prestation des Services de santé au Canada

Annexe D—La Prestation des Services de santé au Canada

En vertu de la Constitution canadienne, les provinces et les territoires sont responsables de l'administration et de la prestation des services de santé dans leur région géographique.1 Le gouvernement du Canada est responsable de la prestation de services de santé aux groupes relevant de sa compétence, comme les peuples autochtones, les membres des Forces armées canadiennes, les anciens combattants et les détenus dans les pénitenciers fédéraux.2

La plupart des Canadiens, y compris ceux des collectivités où les Rangers canadiens exercent leurs activités, reçoivent leurs soins de santé de la province ou du territoire dans lequel ils vivent. Santé Canada a donné les conseils suivants au sujet de l'accessibilité aux services de santé dans les collectivités éloignées :

«En vertu des critères d'accessibilité prévus par la Loi canadienne sur la santé, les plans provinciaux et territoriaux doivent assurer un accès raisonnable aux services assurés, selon les besoins. Bien que cela n'oblige pas les provinces ou les territoires à apporter des services dans des endroits éloignés, cela signifie que lorsque ces services sont disponibles, les personnes qui vivent dans les régions éloignées ont le droit de les recevoir dans les mêmes conditions que les autres résidents. Tous les processus suivis pour donner aux Canadiens l'accès aux soins de santé dans les collectivités isolées relèvent des régimes d'assurance maladie provinciaux et territoriaux, car ils ont la responsabilité de gérer et d'administrer leurs propres régimes d'assurance maladie. »3

Ces problèmes ne sont pas uniques aux Rangers canadiens, mais constituent une réalité pour de nombreux Canadiens qui résident dans des collectivités isolées et éloignées.4 Le Programme des services de santé non assurés de Santé Canada complète les services de santé provinciaux ou territoriaux pour les Premières nations inscrites et les Inuits reconnus. Le programme offre une gamme limitée de services médicaux nécessaires à la santé qui ne sont pas fournis par le biais de régimes d'assurance privés, les programmes de santé ou sociaux provinciaux et territoriaux ou d'autres programmes financés par l'État5. Il vise à aider les clients à avoir accès aux services de santé médicalement nécessaires qui ne peuvent être obtenus dans la réserve ou dans la communauté de résidence, y compris le transport médical. Certains Rangers canadiens ont déclaré avoir utilisé ce programme pour avoir accès à des services de santé spécialisés6, mais une requête du médecin est requise pour être admissible et il y a souvent des délais considérables pour consulter un médecin en vue d’obtenir cette requête.

Les membres à temps plein des Forces armées canadiennes7 reçoivent leurs soins de santé de celles-ci et n'ont donc pas droit aux soins de santé de la province ou du territoire dans lequel ils vivent. Les membres des Forces armées canadiennes qui ne sont pas à plein temps et qui ne reçoivent pas de soins de santé par les Forces armées canadiennes sont assurés par les plans provinciaux et territoriaux.


  1.  Courriel d’entretien avec la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, Santé Canada. Source : Loi canadienne sur la santé de 2016 : Rôle des gouvernements concernant les soins de santé au Canada, parlement du Canada.
  2. Courriel d’entretien avec la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, Santé Canada. Source : Loi canadienne sur la santé de 2016 : Rôle des gouvernements concernant les soins de santé au Canada, parlement du Canada.
  3. Courriel d’entretien avec la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, Santé Canada.
  4. *Issues Affecting Access to Health Services in Northern, Rural and Remote Regions in Canada, Annette Browne, série Northern Article, Université de Northern British Columbia.
  5. Santé Canada, Cadre de travail sur le transport pour raison médicale.
  6. Entretiens avec les dirigeants de patrouilles de Rangers canadiens.
  7. Membres de la Force régulière, réservistes de classe C et réservistes de classe B en service pendant plus de 180 jours.
Annexe E—Politiques et directives liées aux Rangers

Annexe E—Politiques et directives liées aux Rangers

Certaines des directives suivantes sont accessibles seulement sur le réseau d’information de la Défense interne. Si vous ne pouvez obtenir de plus amples renseignements par d’autres sources, veuillez communiquer avec le Bureau pour obtenir de l’aide.

Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) :

  • ORFC volume 1, chapitre 2.034 (d)
  • ORFC volume 1, chapitre 9, Service de réserve
  • ORFC volume 1, chapitre 34, Services médicaux

Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) :

  • DOAD 2020-2, Rangers canadiens
  • DOAD 5002-1, Enrôlement : sélection d'un élément ou sous-élément constitutif
  • DOAD 5023-1, Critères minimaux d'efficacité opérationnelle liés à l'universalité du service
  • DOAD 5018-0, Militaires blessés et pertes militaires
  • DOAD 5018-2, Rapport en cas de blessures et d’exposition à des substances toxiques

Directives diverses :

  • Instruction du Groupe des services de santé des Forces canadiennes 4090-02, Directive provisoire relative à la prestation de soins de santé au personnel de la Force de réserve
  • Lettre du vice-chef d’état-major de la défense, « Accès aux soins médicaux – Guide à l’intention des membres de la Force de réserve », 2 novembre 2011 
Date de modification :