La compréhension des prestations de retraite et d'invalidités

Sommaire

Le soutien financier offert aux militaires des Forces armées canadiennes (FAC) est complet, comprenant une rémunération et des avantages concurrentiels qui sont rivalisent avec ceux du secteur privé, voire les dépassent. En tant que régimes de pensions autonomes, le régime de pensions de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) et la pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC), deux régimes contributifs, assurent aux ex-militaires un revenu qui contribue à leur bien-être financier à leur retraite. Pour la grande majorité des ex-membres des FAC, le système actuel fonctionne très bien et l’interrelation des régimes de pensions avec le système d’imposition canadien et les mesures compensatoires correspondantes sont bien documentées. Toutefois, le développement, la mise en œuvre et le lancement de ces régimes pourraient avoir des conséquences inattendues, réelles ou perçues pour certains groupes de bénéficiaires.

 

« Mesure compensatoire » :

Réduire un revenu par un revenu équivalent d’une source similaire.1

Les problèmes liés à l’interrelation entre la LPRFC et le RPC ne sont pas nouveaux. En 2005, le groupe des Vétérans des FC et de la GRC contre la réduction de la pension à 65 ans (CAF and RCMP Veterans Against the CPP Annuity Benefit Reduction at Age 65) ont commencé à soulever les enjeux liés aux régimes de pensions mêmes, ainsi qu’à la façon dont ils sont interprétés indépendamment et conjointement aux yeux de la loi fiscale canadienne. Au total, le groupe a soulevé six enjeux distincts d’injustice perçue concernant les régimes de pensions. L’annexe A présente l’intégralité de ces doléances, telles que formulées par les plaignants. Bien que ces problèmes aient été abordés auprès de nombreux ministères et lors des débats parlementaires, ayant même fait l’objet de projets de loi déposés par des députés à titre personnel, la résolution ou des réactions adéquates à ces enjeux se font toujours attendre.

Le présent rapport vise à aborder ces six enjeux en examinant le soutien financier qui s’offre actuellement aux ex-militaires des FAC par l’intermédiaire de la LPRFC, du RPC ou d’autres prestations. Il vise aussi à clarifier ou aborder les enjeux soulevés par le groupe d’intéressés susmentionné. Il est important de noter qu’au fil de nos recherches, nous avons fait ressortir des faits qui pourraient aussi affecter directement les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les fonctionnaires fédéraux.

Il est aussi important de noter que même si nous nous sommes intéressés à une gamme de prestations, vu les régimes spécifiques auxquels le groupe fait référence, nous avons concentré nos efforts uniquement sur ceux qui correspondent à une perte financière.

Lors de notre examen des enjeux, il est devenu apparent qu’un de ces enjeux, qu’on peut diviser en deux groupes de personnes (groupe A et groupe B) pourrait s’avérer inéquitable pour les parties affectées. Nous en parlons plus en détail dans le corps du rapport. Les cinq enjeux restants, qui appelaient à des éclaircissements plutôt qu’à des actions, sont traités à l’annexe B. Le Bureau de l’Ombudsman espère sincèrement que son rapport nourrira le dialogue futur entre le gouvernement et le groupe de vétérans.

 


 

 1- Compensation pour les paiements de Manulife : http://manulife.ca/wps/wcm/connect/7a3cf07f-c30b-4589-9615-06b551b40122/gb_gc2179F.pdf?MOD=AJPERES&CACHEID=7a3cf07f-c30b-4589-9615-06b551b40122

Introduction

Le but derrière tout régime de pensions est d’offrir une sécurité financière à ses cotisants, d’après les circonstances dans lesquelles les prestations seront versées et décrites dans la police convenue entre le prestataire et le payeur. Pour les militaires des FAC :

  

« La mission des régimes de retraite des [FAC], à savoir le Régime de pension des Forces canadiennes (RRFC) et le Régime de pension de la Force de réserve (RPF rés), appelés collectivement les "régimes", consiste à établir des prestations de retraite et de survivant qui sont à la hauteur des cotisations faites au Canada par les membres actifs et retraités de la Force régulière et de la Force de réserve et à les verser à ces derniers ainsi qu’à leurs survivants. Les régimes de retraite constituent un atout important en vue d’aider les membres des [FAC] à atteindre leurs objectifs financiers favorisant une qualité de vie durant la retraite et ils sont des éléments cruciaux du régime de rémunération global. La mission vise également à faire en sorte que les dépenses administratives des régimes de retraite soient comparables à celles d’autres régimes de retraite semblables et que la gestion soit efficace et efficiente. En outre, la protection des actifs des régimes de retraite est assurée par le respect des lois fédérales pertinentes et le choix de placements judicieux permettant d’atteindre une viabilité financière à long terme.2  »

Les membres de la Force régulière et de la Réserve des FAC contribuent non seulement à leurs régimes de pensions respectifs, mais aussi au Régime de pensions de retraite du Canada (RPC), un régime obligatoire offert à tous les salariés canadiens.

Le Régime de pensions du Canada a été promulgué le 1er janvier 1966. Au fil des ans, l’interprétation de ses modalités et de son interrelation avec d’autres régimes publics et privés, lorsque l’Agence du revenu du Canada tient compte des prestations, a suscité de la confusion, de l’angoisse et, dans certains cas, un sentiment d’injustice.

 L’enjeu de la coordination entre les deux régimes de pensions contributifs a été soulevé en 2005. Après des années de plaidoyers auprès du ministère de la Défense nationale, d’autres ministères fédéraux et de membres des deux chambres du Parlement canadien, un groupe connu comme les Vétérans des FC et de la GRC contre la réduction de la pension à 65 ans s’est adressé au Bureau de l’Ombudsman du MDN et des FAC pour qu’il les aide à résoudre ces plaintes.

Quelles sont les personnes affectées?

L’enjeu 1(A) concerne particulièrement les ex-militaires qui touchent leur pension de la LPRFC, ont été libérés des FAC pour raisons médicales3 et reçoivent des prestations d’assurance invalidité de longue durée (ILD) du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) ou l’allocation pour perte de revenus (APR) d’Anciens Combattants Canada; ET qui reçoivent des prestations d’invalidité approuvées par le Régime de pensions du Canada à la suite d’une blessure ou maladie subie dans la vie civile.

L’enjeu 1(B) concerne les ex-militaires qui touchent leur pension militaire (LPRFC), n’ont pas été libérés des FAC pour raisons médicales et reçoivent des prestations d’invalidité du RPC à la suite d’une blessure ou maladie subie dans la vie civile.

Le tableau suivant peut servir d’outil de référence rapide pour déterminer l’appartenance au groupe de l’enjeu 1(A) ou 1(B)  :

 

 Enjeu 1(A)Enjeu 1(B)
Ex-militaire des FAC Oui Oui
Libération médicale Oui Non
Prestations d’invalidité du RPC Oui Oui

ILD du RARM ou APR d’ACC ou ASRFC

Oui Non
Pension de la LPRFC* Oui Oui

 

*Cela ne s’applique pas nécessairement si l’ex-militaire a eu un remboursement de cotisations ou comptait moins de deux ans de service dans les FAC au moment d’être libéré.

 

Le présent document vise à aborder cette iniquité potentielle séparément des autres recommandations pertinentes du groupe de vétérans, car des mesures législatives de la part du gouvernement sont peut-être requises.

 Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, les cinq autres enjeux nécessitaient des clarifications plutôt que des actions et sont abordés à l’annexe B.

 


2 - Extrait d’un rapport annuel de la LPRFC : https://afpaac.ca/PDFs/News/CFSA%20Annual%20Report%202011-12.pdf

3 - Les militaires qui ne sont pas libérés pour raisons médicales, mais dont les blessures ou maladies sont plus tard attribuées au service, peuvent aussi être touchés.

Portée et méthodologie

Portée

Examiner, analyser et regrouper l’information de toutes les sources pertinentes au sujet des pensions et indemnités d’invalidité, ainsi que leurs conséquences fiscales, pour les ex-militaires des FAC.

 Lors de cet exercice, nous avons examiné les indemnités ci-dessous,4 mais nous nous sommes uniquement concentrés sur celles qui entraînent des pertes financières (et non la douleur et les souffrances)  :

 

Ministère de la
Défense nationale

Gouvernement
du Canada

Anciens Combattants Canada

Forces armées canadiennes

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC)

Régime d’assurance-revenu militaire (RARM)

Programme de réadaptation professionnelle (PRP)

Sécurité de la vieillesse

Régime de pensions du Canada (RPC)

Assurance invalidité du RPC

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (Force de réserve uniquement)

Soutien du revenu des Forces canadiennes

Prestations d’invalidité

Indemnités d’invalidité

Allocation d’incapacité exceptionnelle

Prestations de soins de santé (allocations de traitement)

Allocation pour incidence sur la carrière

Prestation de retraite supplémentaire

Programme pour l’autonomie des anciens combattants

Indemnité pour blessure grave

Allocation pour perte de revenus

Allocation de sécurité du revenu de retraite

Allocation aux anciens combattants

Allocation de reconnaissance pour aidant

Allocation pour études et formation

Nouvelle pension à vie

Méthodologie

Ce projet a exigé que nous enquêtions par divers moyens, notamment que nous examinions les lois, règlements, politiques, bases de données et autres sources d’information. Nous avons aussi rencontré le groupe des Vétérans des FCet de la GRC contre la réduction de la pension à 65 ans et avons interrogé divers intervenants afin d’obtenir de l’information qualitative et une mise en contexte.

L’information recueillie par ces moyens a servi à faire l’analyse, la synthèse et les constatations qu’on trouve dans le rapport.

 


 

4 - Pour d’autres renseignements sur ces indemnités :

Ministère de la Défense nationale: www.forces.gc.ca

Anciens Combattants Canada: www.veterans.gc.ca

Gouvernement du Canada: www.canada.ca

Discussion

Enjeu 1

A) Les militaires libérés des FAC pour des raisons médicales subissent-ils une réduction des prestations telles que l’assurance invalidité longue durée du RARM, l’allocation pour perte de revenus d’ACC ou l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (SRFC) équivalant à la prestation d’invalidité du RPC qui a été approuvée?

 B) Les militaires libérés des FAC pour des raisons non médicales qui touchent une pension de la LPRFC et à qui on a accordé la prestation d’invalidité du RPC à la suite d’une maladie ou blessure subie à une période ultérieure de leur vie font-ils l’objet d’une substitution de la prestation de raccordement?

 

Qu’est-ce qu’une prestation de raccordement?

Une prestation de raccordement est une prestation temporaire qui s’ajoute à vos revenus de retraite jusqu’à ce que débutent vos prestations du RPC/RRQ, habituellement à 65 ans. La prestation de raccordement est importante parce que de nombreux militaires des FAC prennent leur retraite bien avant 65 ans. Elle est donc une composante essentielle de la sécurité financière en attendant les prestations du RPC/RRQ.5

 

Notre évaluation

La norme généralement acceptée dans l’industrie est que les polices d’assurance invalidité de longue durée (ILD) telles que celle du RARM réduisent les prestations proportionnellement à ce que le bénéficiaire reçoit comme prestation d’invalidité du RPC. Par exemple, un ex-militaire recevant 1 000 $ par mois du RARM qui devient ensuite admissible à une prestation d’invalidité du RPC de 400 $ par mois voit réduire à 600 $ par mois son versement du RARM.

Bien qu’il n’y ait aucun attrait financier immédiat pour un ex-militaire à demander la prestation d’invalidité du RPC, l’approbation de celle-ci pourrait lui éviter une pension de retraite du RPC potentiellement plus petite dans quelques années, car il n’est pas pénalisé pour ne pas avoir contribué au RPC. Toute période durant laquelle il n’a pas reçu la prestation d’invalidité du RPC est exclue du calcul du nombre de mois cotisables, un facteur clé dans le calcul de la pension de retraite du RPC. Autrement, on considérera que le militaire n’a fait aucune cotisation durant cette période, ce qui fait baisser la moyenne de ses cotisations annuelles et peut lui valoir une pension de retraite du RPC réduite.

 La période de cotisation des canadiens débute à 18 ans ou en janvier 1966, selon l’occurrence la plus tardive, et se termine à 70 ans ou au versement de la pension du RPC, selon l’occurrence qui vient en premier. Le nombre de mois cotisables est le nombre total de mois dans la période cotisable du cotisant, moins les mois exclus, comme lorsqu’il touche une prestation d’invalidité du RPC.6

 

Vous voulez vous renseigner sur les enjeux 2 à 6? Consultez l’annexe B

 

Il pourrait y avoir un désavantage financier pour l’ex-militaire une fois que la prestation d’invalidité du RPC est approuvée, car on met fin à la prestation de raccordement rétroactivement, à la date d’octroi rétroactif du RPC. Il est important de faire remarquer que la prestation de raccordement n’est pas réduite au montant exact comme c’est le cas des polices d’assurance invalidité de longue durée telle celle du RARM. Elle est plutôt réduite intégralement sans égard au montant de la prestation d’invalidité du RPC.

 Le Bureau de l’Ombudsman est d’avis que lorsque les législateurs et les représentants du gouvernement délibèrent à ce sujet, ils devraient accorder une attention particulière au fait que les membres des FAC et de la GRC doivent obligatoirement prendre leur retraite à 60 ans. Cette absence de choix quant au repoussement de la retraite et le fait qu’une pleine pension du RPC est seulement offerte après 65 ans crée une situation unique pour ces personnes. Il s’agit d’un écart connu qui fait qu’à défaut de se trouver un autre emploi de 60 à 65 ans, ces personnes s’exposent à des cotisations réduites ou inexistantes durant cette période, ce qui a une incidence directe sur leurs revenus de retraite.

 


 

5 - Quelqu’un qui prend sa retraite avant 65 ans recevra aussi une prestation de raccordement. Cette indemnité temporaire aide la personne à faire le pont jusqu’à sa pension du RPC/RRQ, à 65 ans. https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/regime-retraite/renseignements-regime/sources-revenu-retraite.html#formu2

6 - Renseignements détaillés sur l’admissibilité à la pension de retraite du RPC : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/cotisations.html

Travailler ensemble pour l’avenir

Notre bureau souhaite remercier les Vétérans des FAC et de la GRC contre la réduction de la pension à 65 ans d’avoir soulevé ces enjeux. Vu que les problèmes soulevés par ces ex-militaires et ex-gendarmes ont débuté en 2005, il est déroutant de constater que le gouvernement ne les a toujours pas abordés pleinement. Notre analyse des cinq enjeux restants se trouve à l’annexe B du présent rapport.

Même si notre bureau conclut qu’un de ces enjeux peut mener à une injustice selon la coordination actuelle du régime des pensions, les cinq autres enjeux soulevés – même s’ils ne sont pas injustes dans leur application actuelle – devraient être étudiés par les législateurs afin de déterminer les avantages et les coûts liés à des modifications des lois, règlements et politiques dans le sens des objectifs des Vétérans des FAC et de la GRC contre la réduction de la pension à 65 ans.

Comme nous le mentionnons ci-dessus, les enjeux 1(A) et 1(B) nous préoccupent. Les conséquences du développement et de la mise en œuvre de ces indemnités, même si elles n’étaient pas prévues, sont bien réelles. Notre première inquiétude est que les ex-membres des FAC et de la GRC prennent connaissance de cet enjeu après leur libération. Voici les trois principales conséquences :

  1. Il y a un creux dans les cotisations entre la retraite obligatoire à 60 ans et l’âge où on peut toucher sa pension du RPC sans pénalité, à 65 ans.
  2. Il y a une perte complète des prestations de raccordement lorsque débute le versement des prestations d’invalidité du RPC.
  3. L’enjeu 1(A) et 1(B) fait en sorte que si une personne est invalide, libérée de l’armée et demande les prestations d’invalidité du RPC, on juge qu’elle cotise au régime. Si elle ne demande pas immédiatement les prestations d’invalidité du RPC, on juge qu’elle ne cotise pas, ce qui pourrait lui faire perdre des années précieuses dans le calcul de la pension de retraite.

La perspective de pertes financières pour de nombreux ex-militaires pourrait faire la différence entre une retraite confortable et une retraite inconfortable.

Nous ignorons pour l’instant le nombre exact de personnes concernées par les enjeux 1(A) et 1(B), mais, elles sont probablement peu nombreuses. Cette politique déficiente devrait quand même être étudiée de près par les législateurs.

Enfin, il est important de mentionner que notre bureau reconnaît et ne rejette aucunement les arguments des Vétérans des FAC et de la GRC contre la réduction de la pension à 65 ans, arguments qui font référence aux sacrifices sociaux et financiers auxquels ces membres et leurs familles ont consenti pour servir leur pays. En fait, l’histoire législative du Canada révèle que plusieurs programmes sociaux se fondent sur cette prémisse. Cependant, le rôle du Bureau de l’Ombudsman n’est pas de promouvoir la création de nouveaux avantages et services qui répondent à ces sacrifices. Cette responsabilité appartient aux pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement.

Nous sommes prêts à aider le gouvernement dans ses réflexions en remettant et expliquant les données que nous avons recueillies aux organisations pertinentes, ainsi qu’en travaillant à des solutions avec les décideurs si on nous le demande.

  


 

Annexe A – Lettres I (Traduction)

Exp. : John Labelle [courriel :florencejohn@ns.sympatico.ca]
Envoyé : 19 juillet 2015, 19 h 37
Dest. : John Labelle
Objet : Enjeux pour les anciens combattants !

1.

Anciens combattants et anciens de la GRC contre la réduction des pensions du RPC et RRQ versées aux pensionnés de 65 ans ou avant en cas d’invalidité

« Pour diffusion immédiate, y compris par Facebook et Twitter »

Chers frères et sœurs,

Le problème auquel nous faisons face est la querelle incessante des anciens combattants. Beaucoup de gens ne se lèveront pas et ne prendront pas la parole à propos des enjeux des anciens combattants, mais lorsque quelqu’un d’autre le fait, ils trouvent le moyen d’être en désaccord ou de se plaindre.

Liste de priorité concernant les anciens combattants et les anciens de la GRC de M. Thomas Mulcair, chef du NPD :

Notre comité a reçu dix ans plus tard deux documents signés du chef du NPD, M. Thomas Mulcair. Il a indiqué les problèmes qu’il résoudra s’il devient premier ministre lors de la prochaine campagne électorale.  

  • Au cours de la première session parlementaire, il mettra fin au problème de récupération des pensions du RPC/RRQ.
  • Dans la deuxième lettre signée, il a mentionné de nombreuses autres questions que le NPD réglera pour les anciens combattants et les anciens de la GRC ainsi que leurs familles.

Souvenez-vous qu’aucun autre chef n’a signé notre résolution demandée!

Veuillez lire les engagements suivants :

M. Mulcair, chef du NPD, a signé une autre lettre indiquant les problèmes des anciens combattants qu’il résoudra :

  • assurer la sécurité économique des anciens combattants des Forces canadiennes et de leurs familles, y compris tous les conjoints, en prolongeant le Programme pour l’autonomie des anciens combattants et en améliorant la pension de survivants;
  • mettre fin à la compensation injuste des pensions d’invalidité d’Anciens Combattants Canada (ACC) pour les membres de la GRC libérés pour raisons médicales;
  • appuyer les initiatives visant à aider les anciens combattants à réintégrer le marché du travail civil, comme le programme « Du régiment aux bâtiments » pour aider les anciens combattants à faire la transition vers les métiers de la construction immobilière et navale;
  • intervenir auprès des organisations d’anciens combattants, des conjoint(e)s, des veuves et veufs, et lancer une enquête publique concernant la défoliation par des produits chimiques toxiques à la BFC Gagetown;
  • élargir le Programme pour l’autonomie des anciens combattants à tous les anciens combattants, veuves et veufs, y compris la GRC;
  • favoriser l’accès des anciens combattants de l’ère moderne aux établissements de soins de longue durée pour anciens combattants et amorcer des discussions sur la création de nouveaux centres d’excellence en soins de santé spécialisés dans les soins aux anciens combattants;
  • veiller à ce que tous les anciens combattants et leurs successions aient accès à des funérailles et à un enterrement dignes en augmentant les allocations du gouvernement fédéral;
  • supprimer la clause restrictive de mariage après 60 ans afin que les conjoints survivants des anciens combattants puissent avoir accès aux pensions et aux avantages médicaux;
  • augmenter le montant de la pension de survivant de 50 pour cent à 66 pour cent afin que les conjoints survivants des anciens combattants puissent gérer leurs frais de subsistance de base dans la dignité;
  • remplacer le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) désigné par nomination politique par un processus d’évaluation par les pairs fondé sur des preuves médicales pour prendre des décisions concernant les demandes d’invalidité des anciens combattants, en consultation avec les anciens combattants et les organisations d’anciens combattants.

De plus, consultez l’information qui se trouve sur le site Web du NPD :

  • Rétablir la livraison du courrier à domicile,
  • Augmenter le salaire minimum fédéral à 15 $ de l’heure,
  • Veiller à ce que les frais de garde d’enfants ne dépassent pas 15 $ par jour,
  • Négocier la clôture du Sénat,
  • Mettre fin à l’allégement fiscal de Harper pour les riches.

Il n’en tient qu’à nous!

Nous pouvons nous disputer ou nous pouvons choisir d’être solidaires!

« Honneur, dignité, justice, égalité! »

Envoyez-nous votre adresse courriel si vous souhaitez demeurer aux faits des derniers développements sur l’enjeu de la récupération des pensions.

 

John Labelle
Campagne pour les prestations versées aux anciens combattants
Coordonnateur

 

Prenons la parole pour la dignité de nos anciens combattants!

Florencejohn@ns.sympatico.ca

Annexe A – Lettres II (Traduction)

Exp. : John Labelle florencejohn@ns.sympatico.ca
Envoyé : 27 août 2017, 15 h 20
Dest. : pierre.poilievre@parl.gc.ca

Cc : macneilreina@gmail.com; jpdmartinello63@gmail.com; John.Brassard@parl.gc.ca;+Ombudsman-Communications@Ombudsman@Ottawa-Hull

Objet : Votre correspondance – Prestations du RPC aux anciens combattants

Pièces jointes : Campaign Paper April, 2016.wpd; Campaign facts Apr 2017.wpd

Anciens combattants et anciens de la GRC contre la réduction des prestations du RPC versées aux pensionnés de 65 ans ou avant en cas d’invalidité

Exp. : Hon. Pierre Poilievre, député
Carleton, Ontario

Renseignements : Mme Reina Mac Neil
Traductrice/membre

M. J.P. Martinello
Membre

M. John Brassard, député
Porte-parole du Parti conservateur pour les Anciens combattants

M. Gary Walbourne
Ombudsman du MDN

Anciens combattants et anciens de la GRC

Honneur, dignité, justice, égalité!

28 août 2017
Re : Prestations du RPC aux anciens combattants

Références :
A : Votre courriel en date du 23 août 2017 en pièce jointe.
B : Informations de notre campagne en pièce jointe

 

Monsieur le Député,

Laissez-nous vous aviser que les anciens combattants et anciens de la GRC partout au Canada sont très troublés par votre manque d’appui à l’égard de l’enjeu des anciens combattants et par vos déclarations trompeuses ou non fondées. D’autres députés conservateurs ont fait des déclarations semblables au sujet des cotisations du RPC des anciens combattants et de leurs prestations. L’ancien député Peter MacKay a indiqué qu’il en coûterait 7,2 milliards de dollars pour administrer le régime de pension des FC, alors que le coût de la pension des FC pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 était de seulement 2,2 milliards. La députée Laurie Hawn a estimé le coût à 7,4 milliards de dollars. L’honorable Erin O’Toole a déterminé en 2017 qu’il en coûterait 7 milliards de dollars. L’honorable Andrew Leslie, quant à lui, a indiqué en 2017 qu’il en coûterait 7 milliards de dollars.

Votre courriel de référence au paragraphe 2 :

Pour votre information, en 1966, avec l’introduction du RPC, nos cotisations en vertu de la LPRFC étaient de 6,5 pour cent et d’un pour cent pour l’indexation. Les cotisations au RPC représentaient 1,8 pour cent de notre taux de rémunération de base. Aujourd’hui, les cotisations en vertu de la LPRFC sont encore de 7,5 pour cent, mais les cotisations au RPC ont été portées à 4,95 pour cent de notre taux de rémunération de base, soit une augmentation de 3,15 pour cent. Ces cotisations continuent d’être indiquées séparément dans notre guide de solde. Le gouvernement du Canada a créé le Régime de pensions du Canada (RPC) en 1965; il est entré en vigueur le 1er janvier 1966. Le but du RPC était d’offrir un autre programme de « sécurité du revenu » pour compléter le programme de la Sécurité de la vieillesse. Il est ridicule de supposer que nous devrions cotiser à deux (2) régimes si nous ne recevons que l’équivalent d’une seule prestation. Le régime de la LPRFC affiche un excédent de plus de 62 milliards de dollars et celui du RPC devrait atteindre 15 billions de dollars d’ici 2090.

Prestations de raccordement :

L’expression « prestations de raccordement » est une fausse représentation des faits ! Elle n’apparaît pas dans la Loi sur les pensions ou le manuel du conseiller financier de la base (A-Fn-109-001/ID-001). De plus, tous les militaires n’ont pas accès à ce manuel. L’expression « prestations de raccordement » est un mythe qui n’a jamais été utilisé avant le début de notre campagne.

Projet de loi C-201 :

Le fait est que le gouvernement du Canada a rompu notre contrat d’enrôlement, sans d’abord consulter les militaires ou obtenir leur autorisation. Dans les procédures d’enrôlement, on nous promettait une prestation de retraite complète représentant deux pour cent de nos six années les plus lucratives pour une période de 25 années de service. Le Président de la Chambre des communes a mis fin à la progression du projet de loi C-201 parce que l’ancien premier ministre Harper n’a pas respecté sa promesse électorale de 2005 de respecter le vote favorable des projets de loi du Parlement. Le gouvernement doit reconnaître le succès du vote démocratique de 149 oui au projet de loi C-201. Une recommandation royale n’est pas nécessaire. Le projet de loi C-201 a été demandé sans fonds supplémentaires de la part des contribuables.

Citation : En tant qu’ancien commissaire de la Commission d’appel des pensions du Canada, je sais qu’une telle initiative de l’exécutif du commissionnaire pourrait remédier à cette situation au moyen d’un simple Livre blanc, suivi d’une demande au ministre d’Anciens Combattants Canada (ACC) de prendre les mesures nécessaires et de modifier la Loi sur les pensions et ses politiques.

Conclusion :

Les membres des forces armées et de la GRC sont différents fournisseurs de services gouvernementaux. Contrairement aux autres segments de la population, ils travaillent souvent dans des conditions déplorables sans être rémunérés pour les heures supplémentaires. Quel prix plaçons-nous sur le service bénévole de nos conjoints pendant que nous servons notre pays, le Canada? Pensez à la perte de revenus d’emploi de nos conjoints à la suite de nombreux déménagements opérationnels. De nombreuses affectations ont entraîné la perte des prestations de conjoint du RPC. Ils ont souvent été séparés longtemps de leur famille et vivent un niveau de stress élevé d’avoir à élever par eux-mêmes leurs enfants. Il y a également l’impossibilité de célébrer les anniversaires ou de participer aux réunions de famille, pour n’en nommer que quelques-uns.

Vous savez très bien que le projet de loi C-201 aurait dû pouvoir aller de l’avant. Les fonds de pension excédentaires des Forces canadiennes auraient dû servir à appuyer la mission sacrée d’assurer le bien-être financier des membres des Forces canadiennes et de leurs familles pendant leur retraite.

La question est :

En tant que membre du Parlement, êtes-vous prêt à prendre la parole pour les anciens combattants et anciens de la GRC ainsi que pour leurs familles? Allez-vous prendre la défense des anciens combattants qui vivent dans votre circonscription de Carleton, en Ontario, de même que tous les anciens combattants du Canada? Beaucoup d’entre eux sont maintenant âgés de plus 80 ans. Ils ont payé entièrement pour toutes leurs prestations. Ils ne demandent aucun paiement rétroactif. Ils ne demandent aucuns fonds supplémentaires de la part des contribuables.

En ce 11 novembre, permettez-nous de nous souvenir de nos camarades tombés au combat et témoignez à nos anciens combattants toujours vivants et à leurs familles votre reconnaissance à l’égard des sacrifices qu’ils ont consentis au service de notre pays.

« La gentillesse est le langage qu’un sourd peut entendre et qu’un aveugle peut voir. »

Cordialement,

 

John Labelle
Campagne pour les prestations versées aux anciens combattants
Coordonnateur

florencejohn@ns.sympatico.ca

902-864-2456

27, Dresden Court
Lower Sackville
Nouvelle-Écosse
B4C 3X1

Annexe A – Lettres III (Traduction)

Exp. : pierre.poilievre@parl.gc.ca
Dest. : florencejohn@ns.sympatico.ca
Envoyé : Mercredi 23 août 2017, 10 h 26

Objet : RE : Votre correspondance - Prestations du RPC aux anciens combattants

Cher John,

Je vous remercie de m’avoir contacté au sujet de la récupération du RPC pour les militaires et le personnel de la GRC.

Je suis au courant de cette question, et d’autres retraités des Forces armées canadiennes (FAC) ont soulevé la question. Le cœur du problème est le montant de la prestation de raccordement de la pension reçue lorsqu’un membre des FAC prend sa retraite avant l’âge de 65 ans.

Les membres des FAC payaient six pour cent de leur solde à leur régime de retraite; lorsque le RCP a été intégré à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC), ils ont continué de payer le six pour cent. Le six pour cent a été divisé en deux, soit 4,2 pour cent à la LPRFC et 1,8 pour cent au RPC. La prestation de raccordement versée lorsque le membre des FAC prend sa retraite jusqu’à ce que les prestations du RPC soient versées à l’âge de 65 ans était de deux pour cent.

Dans la plupart des cas, la prestation de raccordement de deux pour cent correspond au montant des prestations du RPC. Le facteur déterminant dans cette affaire est de savoir si le membre des FAC a gagné un revenu imposable entre la retraite des FAC et l’admissibilité au RPC. S’il n’y a pas eu de revenu imposable, la prestation du RPC sera moins élevée que la prestation de raccordement.

Toute réduction après le début des prestations du RPC est traitée de la même façon que les pensions non militaires. Les dispositions transitoires fonctionnent aussi de la même manière et font l’objet d’une réduction après le début des prestations du RPC après l’âge de 65 ans.

Enfin, je signale que le projet de loi C-201, de la 3e session de la 40e législature, a été adopté par le Parlement jusqu’à la troisième lecture à la Chambre des communes. Les projets de loi d’initiative parlementaire ne sont habituellement pas autorisés à dépenser l’argent des contribuables et lorsqu’ils sont proposés, ils nécessitent une recommandation royale. Le projet de loi C-201 n’a pas reçu de recommandation royale, et c’est pourquoi il n’a pas été adopté.

Je vous remercie encore de m’avoir contacté. N’hésitez pas à me contacter de nouveau à l’avenir.

Cordialement,

Pierre Poilievre, C.P., député, Carleton

Annexe A – Lettres IV (Traduction)

Chers anciens combattants et anciens de la GRC,

L’information ci-jointe est une brève présentation soulignant le manque de soutien qu’a reçu notre comité des anciens combattants de la part de nos politiciens élus au service du Canada.

À nos anciens combattants invalides : Nous continuons d’appuyer vos enjeux, mais nos politiciens sont toujours en mode révision et retard.

Aux membres de notre comité : Nous vous remercions de l’appui que vous avez offert gratuitement à tous ceux et celles qui s’intéressent aux questions touchant nos anciens combattants.

Anciens combattants et anciens de la GRC contre la réduction des prestations du RPC versées aux pensionnés de 65 ans ou avant en cas d’invalidité

Examen de l’enjeu de récupération des pensions du RCP :

Depuis un certain nombre d’années, les anciens combattants tentent de convaincre les députés de prendre des mesures, à la Chambre des communes, pour mettre fin à la récupération inconstitutionnelle des pensions du RPC à 65 ans ou plus tôt en cas d’invalidité. En fait, le gouvernement a rompu notre contrat d’enrôlement sans consultation ni autorisation. Cette situation a maintenant des répercussions sur le bien-être des anciens combattants et anciens de la GRC et de leurs familles.

Jusqu’en 2015, pourquoi les sénateurs, les juges-avocats et les députés ont-ils été exemptés de la récupération du RPC alors que les anciens combattants et anciens de la GRC ne le sont pas? Ont-ils oublié leur obligation solennelle envers nos anciens combattants?

Les anciens combattants trouvent épouvantables les déclarations des faits trompeuses d’anciens officiers militaires et d’autres députés. Les anciens combattants ne demandent aucuns fonds supplémentaires de la part des contribuables.

Comment des politiciens qui peuvent travailler 138 jours à Ottawa cette année et qui ont au moins quatre employés de bureau peuvent-ils se trouver trop occupés pour répondre aux préoccupations des anciens combattants du Canada?

Régimes de pension :

Si vous examinez attentivement tous les régimes de pension, vous constaterez qu’ils sont tous en faveur des cotisations par les membres. Le régime de pension de retraite des Forces canadiennes a atteint un excédent de plus de 80 milliards de dollars avant que le gouvernement n’épuise près de 20 milliards de dollars pour rembourser la dette nationale. L’excédent des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) atteindra un billion de dollars d’ici 2050. Combien de milliards de dollars ont été puisés dans le régime d’assurance-chômage?

Appels électoraux :

Nous sommes souvent bombardés par de nouveaux appels électoraux ou des demandes de dons supplémentaires pour les aider dans leur campagne électorale. Ces mêmes politiciens qui nous demandent maintenant des fonds, mais qui ne trouvent pas le temps d’appuyer notre enjeu concernant nos pensions. Ont-ils oublié que, pour chaque dollar que nous recevons, 60 pour cent sont remis au gouvernement sous une forme ou une autre d’impôt? Les députés ont oublié qui vote pour eux.

Anciens combattants et anciens de la GRC

Historique du document de campagne :

Le 21 février 2005, encouragé par un certain nombre d’anciens combattants et avec l’appui de M. Peter Stoffer, ancien député de Sackville-Eastern Shore, notre comité a tenté de convaincre le gouvernement fédéral de modifier la Loi sur la LPRFC et la Loi sur la LPRGRC afin de corriger une erreur de calcul de la justice qui affecte le bien-être financier des anciens combattants durant leurs vieux jours.

Faits à propos de la campagne :

Le député Steven Harper a affirmé pendant la campagne électorale fédérale de 2005 : « Quand une motion obtient l’appui de la majorité des membres élus démocratiquement de la Chambre des communes, le gouvernement doit honorer cette motion. » Le 5 mai 2010, les députés conservateurs ont reçu l’ordre pour la quatrième fois de voter contre notre projet de loi. Toutefois, le vote pour le projet de loi C-201 nous a été favorable; le vote final a été de 149 personnes en faveur et 134 personnes contre. Le président de la Chambre des communes a déclaré que le projet de loi C-201 était adopté, mais il l’a par la suite retiré de l’ordre du jour, car le premier ministre Harper a refusé de demander une recommandation royale; le projet de loi C-201 est mort au feuilleton.

Le nœud du problème :

Le gouvernement a rompu notre contrat d’enrôlement sans consultation ni autorisation. Au cours de notre exposé d’enrôlement, on nous promettait une prestation de retraite complète représentant deux pour cent de nos six années les plus lucratives pour une période de 25 années de service. Aujourd’hui, les cotisations maximales des deux régimes continuent d’être inscrites séparément sur notre guide de solde, ce qui confère un faux sentiment de sécurité financière. De plus, la grande majorité des militaires n’ont pas été informés du plan de récupération du RPC avant d’atteindre l’âge de 65 ans.

Cotisations excédentaires :

En 1966, les cotisations du RPC représentaient 1,8 pour cent de la solde régulière. Aujourd’hui, les cotisations des membres s’élèvent à 4,95 pour cent de la solde régulière. Cette politique de cotisations excédentaires créera un excédent du RPC qui atteindra un billion de dollars d’ici 2050. Veuillez prendre note que nos cotisations aux deux régimes continuent d’être indiquées séparément dans notre guide de solde.

En 1965, les cotisations de pensions des membres des Forces canadiennes s’élevaient à 8,3 pour cent et à un pour cent de nos revenus d’indexation de notre taux de rémunération de base. Ces cotisations excédentaires ont donné lieu à un compte excédentaire de plus de 80 milliards de dollars.

Les anciens combattants savent que le gouvernement du Canada a épuisé leur compte de pension de retraite des FC de près de 20 milliards de dollars, dont 10 milliards ont servi à rembourser la dette nationale.

Sachez qu’au cours de ces années de contrôle des prix et des salaires, le gouvernement du Canada s’est servi de nos comptes de pension, des montants qu’il n’a jamais remboursés.

Pourtant, en date du 31 mars 2013, la valeur nette totale du régime de retraite des Forces canadiennes pour les anciens combattants s’élevait à plus de 62 milliards de dollars. Cela démontre clairement que les anciens combattants ne reçoivent pas ce qu’ils ont payé.

Présentation trompeuse des faits par les politiciens :

L’expression « prestations de raccordement » est une fausse représentation des faits. Elle n’apparaît pas dans la Loi sur les pensions ou le manuel du conseiller financier de la base (A-FN-109-001/ID-001). L’expression « prestations de raccordement » est un mythe qui n’a jamais été utilisé avant le début de notre campagne.

Les anciens combattants reçoivent les prestations qu’ils ont payées. Ce sont des déclarations trompeuses dénuées de fondement.

Au fil des ans, quelques députés conservateurs ont trompé les anciens combattants au sujet des fonds requis pour régler cet enjeu de récupération du RPC. Ils affirmaient qu’il faudrait sept milliards, 7,2 milliards ou 7,4 milliards de dollars pour résoudre ce problème, alors qu’il a seulement fallu 2,3 milliards de dollars pour payer tous les pensionnés, y compris les veufs/veuves et les enfants.

Cette initiative valable doit continuer à progresser. Plus de 112 500 anciens combattants et anciens de la GRC apportent leur soutien à cet enjeu. À ce jour, 121 anciens colonels et généraux ont signé notre pétition à l’appui des anciens combattants. Elle compte notamment la signature de 54 anciens officiers au grade de général et anciens surintendants de la GRC.

La direction nationale de la Légion royale canadienne, les Anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada, et l’Association de l’Aviation royale du Canada ont adopté des résolutions à leurs assemblées générales annuelles en 2006 afin d’appuyer notre campagne. Nous avons aussi obtenu l’appui de Mme Lilian Morgenthau, fondatrice et présidente de CARP (Canadian Association for Retired Persons). Le sous-commissaire de la GRC, Larry R. Proke, le directeur général de l’Association des anciens de la GRC, M. Bill Gildley, et le secrétaire national de l’Association des anciens de la GRC, M. Alex Geddes, ont tous apporté leur appui à cet enjeu. D’autres associations militaires ont également fait part de leur soutien.

Le 6 mai 2008, M. Jack Frost, président national de la Légion royale canadienne, a envoyé une lettre au ministre de la Défense nationale, avec des copies au premier ministre du Canada et au ministre des Anciens Combattants, pour exprimer ses grandes inquiétudes concernant l’équité relativement à la réduction des prestations du RPC prévues dans la LPRFC.

En 2011, les comités permanents provinciaux de la Nouvelle-Écosse et du Yukon sur les

anciens combattants ont adopté à l’unanimité des motions à l’appui de cet enjeu.

Conclusion :

Au fil des ans, les politiciens élus qui auraient dû se lever pour appuyer les anciens combattants dans leur circonscription les ont oubliés une fois élus. Malheureusement, nous avons connu de nombreux politiciens marionnettes qui recevaient l’ordre de se rallier à la dictature de leur chef de parti. Quand pourrons-nous élire des députés capables de se lever et d’appuyer nos anciens combattants et leurs familles? Les anciens combattants et anciens de la GRC ont tout donné pour la protection et la sécurité du Canada. Leurs conjoints sont confrontés à une perte de possibilités d’emploi et de revenu en raison des nombreux déménagements opérationnels, ce qui entraîne la perte de leurs prestations du RPC en tant que conjoint. Les conjoints sont souvent séparés longtemps de leur famille et vivent un niveau de stress élevé d’avoir à élever par eux-mêmes leurs enfants. Le conjoint militaire était souvent indisponible pour célébrer les anniversaires, les fêtes et d’autres réunions familiales. Les anciens combattants ont souvent travaillé dans des conditions dangereuses 24 h sur 24, sept jours sur sept, avec des journées de travail de 16 heures, sans rémunération pour les heures supplémentaires. Les anciens combattants ont souvent été confrontés à des situations dangereuses, à des dangers pour leur santé et s’étaient engagés à une obligation illimitée de service. Où sont les leaders qui se souviendront des sacrifices que tous les anciens combattants et anciens de la GRC et leurs familles ont faits pour assurer la sécurité du Canada? Où sont les leaders qui se souviendront de nos anciens combattants et leurs familles, pas seulement pendant les séances de photos de la semaine du Souvenir, mais pendant toute l’année?

Pourquoi les anciens combattants doivent-ils se rendre dans des cabinets d’avocats pour se battre contre le même gouvernement pour lequel ils étaient prêts à faire l’ultime sacrifice?

« Honneur, dignité, justice, égalité! »

Cordialement,

John Labelle Campagne pour les prestations versées aux anciens combattants

Coordonnateur

florencejohn@ns.sympatico.ca

« La gentillesse est le langage qu’un sourd peut entendre et qu’un aveugle peut voir. »

902-864-2456

27, Dresden Court
Lower Sackville
Nouvelle-Écosse
B4C 3X1

 

Remarque : Envoyez-nous votre adresse courriel pour demeurer au fait des derniers développements sur cet enjeu. Nous tenons à jour un carnet d’adresses par province, et nous utilisons le format Cci. Il n’y a pas de frais d’adhésion.

Annexe A – Lettres V (Traduction)

Anciens combattants et anciens de la GRC contre la réduction des prestations du RPC versées aux pensionnés de 65 ans ou avant en cas d’invalidité

Mission :

La mission des anciens combattants et anciens de la GRC est de convaincre le gouvernement du Canada de mettre fin à la réduction anticonstitutionnelle des prestations du RPC versées aux pensionnés à 65 ans ou avant en cas d’invalidité, et ce, sans frais pour les contribuables. Le premier ministre doit corriger cette erreur et modifier la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC), une erreur qui a des répercussions sur la sécurité financière des anciens combattants et leurs familles à la retraite.

Historique de la campagne :

Encouragés par de nombreux anciens combattants, nous avons envoyé une lettre le 21 février 2005 à M. Peter Stoffer, député de Sackville - Eastern Shore, pour obtenir son appui pour la présentation d’un projet de loi d’initiative parlementaire visant à mettre fin à la réduction des prestations du RPC versées aux anciens combattants et anciens de la GRC. Après une rencontre avec lui, nous avons reçu une lettre d’appui le 28 avril 2005. Par la suite, un comité a été mis sur pied avec John Labelle comme coordonnateur de la campagne. Roger Boutin, Reina MacNeil et de nombreux autres anciens combattants continuent d’appuyer la campagne aujourd’hui.

Depuis 2005, le député Peter Stoffer a présenté à la Chambre des communes les projets de loi C-441, C-221, C-502, C-201 et C-215. Différents projets de loi ont dû être présentés en raison de la courte durée des gouvernements minoritaires. Le 2 novembre 2006, il a présenté à la Chambre la motion en cinq points « Veterans First ». Le 30 janvier 2014, il a aussi présenté le projet de loi C-572 à la Chambre, « une loi pour modifier la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. » (Déduction des prestations d’invalidité). M. Bill Casey, un ancien député conservateur, a présenté la motion M-362 concernant l’enjeu des pensions des anciens combattants.

Avant d’être élu premier ministre du Canada, le député Harper a affirmé pendant la campagne électorale fédérale de 2005 : « Quand une motion obtient l’appui de la majorité des membres élus démocratiquement de la Chambre des communes, le gouvernement doit honorer cette motion. » (Hansard, 2005) Une fois élu, il a rapidement changé d’avis!

Malheureusement pour les anciens combattants et anciens de la GRC, le 5 mai 2010, les députés conservateurs ont reçu l’ordre pour la quatrième fois de voter contre notre projet de loi. Toutefois, le vote pour le projet de loi C-201 nous a été favorable; le vote final a été de 149 personnes en faveur et 134 personnes contre. Le président de la Chambre des communes a déclaré que le projet de loi C-201 était adopté, mais il l’a par la suite retiré de l’ordre du jour, car le premier ministre Harper a refusé de demander une recommandation royale; le projet de loi C-201 est mort au feuilleton.

Le nœud du problème :

Les anciens combattants et anciens de la GRC affirment qu’en 1965-1966, le gouvernement leur a imposé, volontairement ou non, une grande injustice anticonstitutionnelle par le soi-disant fusionnement de leurs cotisations et prestations de retraite. Le fait est que le gouvernement du Canada a rompu le contrat que nous signons à l’enrôlement, sans d’abord consulter les militaires ou obtenir leur autorisation. Dans ce contrat, on nous promettait une prestation de retraite complète représentant deux pour cent de nos six années les plus lucratives pour une période de 25 années de service. Cette situation de récupération du RPC a également des répercussions sur les anciens combattants qui reçoivent des prestations d’invalidité du RPC. Le gouvernement a adopté cette mesure sans consulter les anciens combattants. Les officiers supérieurs n’ont aucune autorité pour négocier leurs prestations. Il n’a pas été possible d’être représentés par un avocat. Aujourd’hui, les cotisations maximales des deux régimes continuent d’être inscrites séparément sur notre guide de solde, ce qui confère un faux sentiment de sécurité financière. De plus, la grande majorité des militaires n’ont pas été informés du plan de récupération du RPC avant d’atteindre l’âge de 65 ans. Notez qu’en 1966, les cotisations du RPC représentaient 1,8 pour cent de la solde régulière. Aujourd’hui, ces cotisations s’élèvent à 4,95 pour cent de la solde régulière. Ces 3,15 pour cent supplémentaires sont pris de notre solde régulière. Pourquoi perdons-nous toutes nos prestations du RPC prévues dans la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes?

Faits à propos du RPC :

Le gouvernement du Canada a créé le Régime de pensions du Canada (RPC) en 1965; il est entré en vigueur le 1er janvier 1966. Le but du RPC était d’offrir un autre programme de « sécurité du revenu » pour compléter le programme de la Sécurité de la vieillesse. En date du 30 juin 2015, le RPC bénéficiait d’un rendement des investissements très élevé, avec un excédent sans précédent de 268,6 G$. Nous savons que les fonds du RPC vont augmenter pour atteindre un montant d’environ un billion de dollars d’ici 2050. (Chef de la direction, OIRPC)

Les anciens combattants savent que le gouvernement du Canada a pris 16,5 G$ et un autre 630 M$ en 2003-2004 afin de rembourser la dette nationale. Ces fonds excédentaires auraient dû servir à appuyer la mission sacrée d’assurer le bien-être financier des membres des Forces canadiennes et de leurs familles pendant leur retraite. Au cours de ces années de contrôle des prix et des salaires, le gouvernement du Canada s’est servi de nos comptes de pension, des montants qu’il n’a jamais remboursés.

Le rapport annuel sur les pensions des Forces canadiennes, pour la période qui prenait fin le 31 mars 2013, indiquait que 86 305 militaires à la retraite recevaient une pension. Seulement 2,673 G$ étaient nécessaires pour verser toutes ces pensions en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes en 2013.

Les anciens combattants et anciens de la GRC ne demandent pas plus d’argent des fonds publics. Ils demandent d’être traités de façon juste et équitable et de recevoir leurs pensions complètes en vertu de la LPRFC/LPRGRC à 65 ans, ou avant en cas d’invalidité.

L’excédent de nos caisses de retraite continue d’augmenter. En date du 31 mars 2013, la valeur nette totale du régime de retraite des Forces canadiennes pour les anciens combattants s’élevait à 62,108 G$. Cela démontre clairement que les anciens combattants ne reçoivent pas ce qu’ils ont payé.

L’expression « prestations de raccordement » est une fausse représentation des faits. Elle n’apparaît pas dans la Loi sur les pensions ou le manuel du conseiller financier de la base (A-Fn-109-001/ID-001). De plus, tous les militaires n’ont pas accès à ce manuel. L’expression « prestations de raccordement » est un mythe qui n’a jamais été utilisé avant le début de notre campagne.

Considérations liées au service militaire/dans la GRC :

Comparons les différents problèmes auxquels sont régulièrement confrontés les militaires et les membres de la GRC : quel prix plaçons-nous sur le service bénévole de nos conjoints pendant que nous servons notre pays, le Canada?

  • Perte de la protection financière en cas d’invalidité de l’ancien combattant avec l’adoption de la nouvelle Charte des anciens combattants.
  • Perte des possibilités d’emploi et de revenu pour le conjoint en raison des nombreux déménagements opérationnels du militaire, ce qui entraîne la perte des prestations du RPC pour le conjoint.
  • Les conjoints sont souvent séparés longtemps de leur famille et vivent un niveau de stress élevé d’avoir à élever par eux-mêmes leurs enfants dans les circonstances difficiles qui incluent l’indisponibilité lors des anniversaires, des fêtes et des réunions familiales.
  • Déménagements nombreux qui réduisent la capacité et l’occasion d’acheter une maison et de ne pas avoir d’hypothèque pendant leur carrière.
  • Les anciens combattants ont souvent servi loin à l’étranger pour un service 24 h sur 24 et sept jours sur sept, avec des journées de travail de 16 heures, sans rémunération pour les heures supplémentaires.
  • Les anciens combattants ont souvent été confrontés à des situations dangereuses, à des dangers pour leur santé et s’étaient engagés à une obligation illimitée de service.
  • La prestation supplémentaire de décès (PSD) pour les fonctionnaires est de 10 000 $, tandis que celle des militaires est de seulement 5000 $.
  • Les sénateurs, les députés et les juges-avocats sont exemptés de la récupération du RPC de leur pension à l’âge de 65 ans.
  • La prestation des conjoints survivants des sénateurs et des députés est de 66 pour cent de la pension de leur feu conjoint, tandis que les conjoints des militaires reçoivent seulement 50 pour cent.

Appui de la campagne :

Cette initiative valable doit continuer à progresser. Plus de 112 500 anciens combattants et anciens de la GRC apportent leur soutien à cet enjeu. À ce jour, 121 anciens colonels et généraux ont signé notre pétition à l’appui des anciens combattants. Elle compte notamment la signature de 54 anciens officiers au grade de général et anciens surintendants de la GRC.

La direction nationale de la Légion royale canadienne, les Anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada, et l’Association de l’Aviation royale du Canada ont adopté des résolutions à leurs assemblées générales annuelles en 2006 afin d’appuyer notre campagne. Nous avons aussi obtenu l’appui de Mme Lilian Morgenthau, fondatrice et présidente de CARP (Canadian Association for Retired Persons). Le sous-commissaire de la GRC, Larry R. Proke, le directeur général de l’Association des anciens de la GRC, M. Bill Gildley, et le secrétaire national de l’Association des anciens de la GRC, M. Alex Geddes, ont tous apporté leur appui à cet enjeu. D’autres associations militaires ont également fait part de leur soutien.

Le 6 mai 2008, M. Jack Frost, président national de la Légion royale canadienne, a envoyé une lettre au ministre de la Défense nationale, avec des copies au premier ministre du Canada et au ministre des Anciens Combattants, pour exprimer ses grandes inquiétudes concernant l’équité relativement à la réduction des prestations du RPC prévues dans la LPRFC.

En 2011, les comités permanents provinciaux de la Nouvelle-Écosse et du Yukon sur les anciens combattants ont adopté à l’unanimité des motions à l’appui de cet enjeu.

Conclusion :

Le premier ministre Harper n’a pas respecté la promesse qu’il a faite pendant la campagne électorale de 2005 de respecter les résultats des votes sur les projets de loi au Parlement. Son gouvernement doit reconnaître qu’il faut donner suite au vote démocratique sur le projet de loi C-201, qui a été adopté avec 149 voix en faveur. Comme des fonds supplémentaires des contribuables ne sont pas requis, une recommandation royale ne devrait pas être nécessaire.

Cette réduction antidémocratique des prestations du RPC imposée aux anciens combattants et anciens de la GRC sans que ces derniers aient d’abord été consultés de façon juste et transparente affecte le bien-être des anciens combattants et de leurs familles pendant leur retraite bien méritée. Le gouvernement a assurément l’obligation solennelle de traiter ses anciens combattants avec équité et dignité. Il y a suffisamment de fonds dans notre compte de pension pour résoudre ce problème.

Nous vivons dans un pays libre aujourd’hui parce que plus de 100 000 militaires canadiens sont morts au combat depuis 1914. Certains anciens combattants ont versé du sang, d’autres ne sont pas revenus; tous étaient prêts à faire le sacrifice ultime, et certaines familles ont tout donné. Cette obligation solennelle à l’égard de nos anciens combattants et leurs familles doit à nouveau se poursuivre pendant leur retraite. Les anciens combattants et anciens de la GRC et leurs familles ont déjà payé pour, de différentes manières.

« La gentillesse est le langage qu’un sourd peut entendre et qu’un aveugle peut voir. »

Cordialement,

 

John Labelle
Campagne pour les prestations versées aux anciens combattants

Coordonnateur

Honneur, dignité, justice, égalité!

florencejohn@ns.sympatico.ca
902-864-2456
27, Dresden Court
Lower Sackville
Nouvelle-Écosse
B4C 3X1

 

Remarque : Envoyez-nous votre adresse courriel pour demeurer au fait des derniers développements sur cet enjeu. Nous tenons à jour un carnet d’adresses par province, et nous utilisons le format Cci. Il n’y a pas de frais d’adhésion.

Révision : 21 août 2017

« À la mémoire de Roger Boutin, coordonnateur des relations publiques. »

Annexe B – Discussion – 2e enjeu

2e enjeu

Les prestations de retraite mensuelles des ex-membres des FAC et de la GRC sont-elles réduites à partir de 65 ans à cause du versement de la pension de retraite du RPC?

Évaluation

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est entré en vigueur le 1er janvier 1966. Il s’appliquait à l'ensemble des provinces et territoires sauf le Québec, où on a instauré la même année le Régime des rentes du Québec, distinct, mais similaire. On s’était entendu pour coordonner les deux régimes afin que les travailleurs puissent se déplacer librement entre le Québec et les autres provinces/territoires sans être pénalisés.

À l’époque, les régimes de retraite de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), de la Loi sur la pension de retraite de la GRC (LPRGRC) et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) étaient coordonnés avec le RPC. Ainsi, plutôt que d’avoir deux régimes séparés, les travailleurs cotisaient des montants prédéterminés au RPC et au régime de leur employeur et, à la retraite, les prestations (pensions) tirées des régimes étaient combinées pour garantir un certain revenu en fonction des revenus avant la retraite et du nombre d’années de cotisation aux régimes.

 Avant 1966, les militaires des FAC versaient six pour cent de leur salaire à la LPRFC. En 1966, après l’intégration du RPC à la LPRFC (et à tous les autres régimes de pensions de la fonction publique), les militaires des FAC ont continué de verser six pour cent de leur salaire pour leur pension. Le seul changement était que désormais, 1,8 pour cent du salaire allait au RPC[1] et 4,2 pour cent à la LPRFC.

Avant 1966, en vertu de la LPRFC, un militaire recevait à sa retraite deux pour cent de son salaire annuel moyen basé sur ses six meilleures années de service complètes ou partielles. Par exemple, un ex-militaire comptant 32,5 années de service avait droit à une pension équivalant à 65 pour cent de la moyenne de ses six années les mieux payées. La moyenne sur six ans est passée à cinq ans en.[2]

La plupart du temps, les militaires des FAC prennent leur retraite bien avant 65 ans, à cause de la retraite obligatoire à 60 ans, les prolongations de service étant possibles uniquement sous certaines conditions limitées.[3] De plus, les membres de la Force régulière ont des options de retraite après dix ans de service et ceux de la Force de réserve, après deux ans de service. Il y a trois pensions de base qui s’offrent aux militaires en vertu de la LPRFC :

  • Remboursement des cotisations[4]
  • Pension différée[5]
  • Pension immédiate[6]

When members collect their retirement pensions, it consists of two parts:

Lorsque les militaires touchent leur pension de retraite, celle-ci comporte deux parties :

 La plus grande part (environ 70 pour cent) est la rente à vie qui sera versée jusqu’à la mort de la personne. Une partie moindre (environ 30 pour cent), qu’on nomme « prestation de raccordement », sert à porter le revenu du pensionné au plein montant jusqu’à ses 65 ans, lorsque la plupart des gens touchent les prestations du RPC. Les deux parties sont indexées.[7]

La « prestation de raccordement » n’existait pas à l’arrivée du RPC en 1966. La pension était plutôt une rente de base qui n’était pas réduite à un âge prédéterminé.

(Voir les graphiques 1 et 2)

Dans la plupart des cas, le montant de la pension de retraite du RPC qui débute sera au moins égal au montant des prestations de raccordement qui prennent fin, ce qui assure à l’ex-militaire des revenus constants durant toute sa retraite. Il y a cependant deux circonstances où ce ne sera pas le cas :

1)   Si le militaire ne gagne aucun revenu imposable entre l’âge de retraite des FAC et 65 ans, il n’aura pas cotisé au RPC pour cette période. Il touchera donc un montant moindre du RPC, qui sera probablement inférieur aux prestations de raccordement qui cessent à 65 ans. Dans la plupart des cas, le choix de travailler ou non revient au militaire.

2)    Les Canadiens peuvent toucher leur pension du RPC dès 60 ans, avec une réduction de 0,6 pour cent par mois avant 65 ans. La réduction totale à 60 ans serait donc de 36 pour cent. Il s’agit du montant (plus indexation) que la personne recevra pour le restant de ses jours. Un ex-militaire qui touche sa pension du RPC à 60 ans recevra en fait à la fois les prestations de raccordement et celles du RPC pendant cinq ans, mais il doit s’attendre à une réduction des prestations lorsque cesseront les prestations de raccordement, à 65 ans. À ce stade, ce qui reste de la pension de la LPRFC (rente à vie) et du RPC (rente réduite) sera probablement un montant inférieur à la combinaison de la rente à vie et des prestations de raccordement. L’indexation de l’ensemble des prestations se poursuit. La décision de toucher la pension du RPC plus tôt revient à l’ex-militaire.

L’intégration au RPC a été l’approche adoptée pour la majorité des régimes de pensions canadiens, y compris ceux de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), de la LPRFC et de la LPRGRC.

Si on avait conçu les régimes coordonnés pour que soit versées à la fois la pension du RPC et une rente non réduite de la LPRFC à vie (le montant de base et les prestations de raccordement), le coût pour les cotisants aurait été plus élevé. Le taux de cotisation de 4,2 per cent est fondé sur la cessation des prestations de raccordement à 65 ans.

Le Bureau de l’Ombudsman conclut donc que les ex-membres des FAC et de la GRC reçoivent ce à quoi ils ont droit en vertu du régime. Toute proposition d’éliminer les prestations de raccordement pour tenir compte d’une pension du RPC entraînerait probablement une hausse des taux de cotisation pour les militaires actifs ou l’utilisation d’autres deniers publics pour combler le manque à gagner.

Information additionnelle sur la LPRFC :

https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/guide/programmes-forces-canadiennes/lprfc.html;

sur le RPC :

https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc.html  

 


 

1 - Information sur les cotisations au RPC : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/retenues-paie/retenues-paie-cotisations/regime-pensions-canada-rpc/taux-cotisations-rpc-maximums-exemptions.html

2 - À la suite des changements à la Loi d'exécution du budget à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/regime-retraite/renseignements-regime/historique-regime-retraite-fonction-publique.html  

3 - Information sur les modalités d’exception : http://www.forces.gc.ca/fr/nouvelles/article.page?doc=modification-de-age-de-retraite-obligatoire-des-membres-des-fc/hnocfnhk

4 - Les militaires qui ont cumulé un nombre d’années de service suffisant pour se qualifier à une rente (pension) reçoivent un remboursement complet de leurs cotisations au régime de retraite.

5 - Une rente (pension) qui est déterminée lorsque prend fin le service d’un militaire, mais qui est payable seulement à une date ultérieure, qui correspond habituellement à la date normale de retraite ou de retraite anticipée.

6 - Une rente (pension) qui est payable immédiatement à la retraite du militaire.

7 - La LPRFC prévoit des augmentations annuelles en fonction de l’indice des prix à la consommation pour toutes les pensions payables en vertu de la Loi. L’indexation pour les années de retraite se fait au prorata du nombre de mois complets restants dans l’année suivant le mois où débute le versement de la rente.

Annexe B – 2e enjeu gaphique 1
comparaison des pensions en 2018

Comparaison des pensions en 2018

Ce tableau illustre comment les ex-militaires continuent de récolter des fruits des années après l’introduction du RPC, et l’introduction subséquente de l’indexation aux montants payables en vertu de la LPRFC. La valeur d’une pension mensuelle actuelle de 5 488 $ est clairement substantiellement plus élevée en raison de l’introduction du RPC et de l’indexation des pensions.

Une pension annuelle de 5 488 $ (457,35 $ par mois) en 1966 équivaut à 41 330 $ (3 738 $ par mois) en dollars de 2018.9

La valeur de cette même pension après les règles du RPC, y compris l’indexation, serait 1 358 158 $ en dollars de 2018, sur la base de 25 ans de prestations.10

La valeur de cette même pension dans les règles postérieures au RPC, y compris l'indexation, serait de 1 358 158 dollars en 2018 dollars sur 25 années de prestations.11

 


 

 

9 - Données fondées sur les taux d’inflation historiques de 1966 à aujourd’hui (banqueducanada.ca)

10 - Données fondées sur les obligations de référence actuelles sur 10 ans (2,28 %) (banqueducanada.ca)

11 - Données fondées sur le taux d’inflation annuel actuel (2,99 %) et les obligations de référence sur 10 ans (2,28 %) (banqueducanada.ca)

Annexe B – 2e enjeu graphique 2
comparaison entre les indemnites de retraite des FAC

Comparaison entre les indemnités de retraite des FAC

avant la mise en œuvre du RPC et après la mise en œuvre du RPC, en 1966

Le tableau démontre clairement que les ex-militaires n’ont subi aucune perte financière à la suite de l’introduction du RPC en 1966. La seule différence pour eux est qu’avant le RPC, leurs prestations de retraite provenaient uniquement de la LPRFC, alors que par la suite, elles provenaient de deux sources, soit le RPC et la LPRFC.

 

Avant le RPC : Après le RPC :

Salaire mensuel d’un caporal de base : 653,35 $17

Pension mensuelle fondée sur 70 % de la moyenne des six années les mieux payées : 457,35 $

La valeur de la pension en 1966 en fonction d’une retraite à 55 ans et une durée de vie moyenne de 25 ans :

 

Le salaire mensuel d'un caporal de base était de 653,35 $

Pension de base mensuelle à (70% de 457,35) 320,15 $ pour l'assurance vie 50,970 $ basée sur la moyenne des 5 meilleures années

Allocation de raccordement mensuelle à (30% de 457,35) de 137,20 $ à 65 ans 12 481 $

Pension de retraite du RPC (30% de 457,35) à partir de 65 ans à vie 9 447 $

Total 72 8118 $18

Total 72 899 $19

 

 


 

 

17 - Le salaire est fondé sur le taux salarial en 2018 d’un caporal de base, groupe de rémunération standard, auquel on a appliqué le taux d’inflation moyen pour la période, selon les chiffres de la Banque du Canada (banqueducanada.ca)

18 - Données fondées sur le taux des obligations canadiennes à long terme chiffré par Statistiques Canada (https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-210-x/2010000/t098-fra.htm)

19 - Données fondées sur le taux des obligations canadiennes à long terme chiffré par Statistiques Canada (https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-210-x/2010000/t098-fra.htm)

Annexe B – 3e enjeu

3e enjeu

Est-il injuste que les régimes de pensions des sénateurs et députés fédéraux et des juges nommés par le fédéral n’aient pas été coordonnés avec le RPC en 1966, comme ce fut le cas pour les régimes des FAC, de la GRC et de la fonction publique fédérale?

Évaluation

La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, qui englobe les membres du Sénat et de la Chambre des communes, n’a pas été modifiée en 1966 pour coordonner les cotisations et prestations. Les membres du Sénat et de la Chambre des communes ont continué de cotiser pleinement à leur régime de pensions et au RPC. La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires a été modifiée en 2015 pour permettre la coordination des cotisations et prestations avec celles du RPC à compter de janvier 2016.[15]

Le régime de pensions établi dans la Loi sur les juges[16] pour les juges nommés par le fédéral ne prévoit pas la coordination des cotisations et prestations avec celles du RPC. Les juges fédéraux cotisent à leur régime de pensions, comme le veut la Loi sur les juges, ainsi qu’au RPC. Les prestations reçues de chaque régime à la retraite sont distinctes et indépendantes. Les juges nommés par le fédéral ne bénéficient pas d’une réduction des cotisations à leur régime de pensions pour tenir compte du RPC, comme c’est le cas pour les membres des FAC, de la GRC et de la fonction publique fédérale. Ils cotisent pleinement à la fois au RPC et à leur régime de pensions, et en conséquence reçoivent les prestations complètes des deux régimes. Essentiellement, ils ont payé pour ce qu’ils reçoivent..

Conclusion

Le régime de pensions des parlementaires a été coordonné avec le RPC en 2015. Le régime de pensions des juges fédéraux demeure indépendant du RPC, ce qui signifie que les juges cotisent sept pour cent de leur salaire[17] à leur régime, plus 4,95 pour cent de leurs gains cotisables au RPC.[18]

Il est vrai que les ex-juges nommés par le fédéral et les ex-parlementaires avaient des régimes différents à leur disposition en depuis 1966, mais il est difficile d’utiliser ce fait comme une base juridique justifiant la création de la nouvelle indemnité. Il convient aussi de mentionner que des changements ont été apportés à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP) en 2015[19] afin d’harmoniser le régime de pensions des sénateurs et députés avec ceux des membres des FAC, de la GRC et de la fonction publique fédérale.

 


 

 

[15] - Renseignements sur les pensions des parlementaires : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/regime-retraite/pension-publications/rapports/rapport-loi-allocations-retraite-parlementaires/exercice-termine-31-mars-2015.html

[16] - Renseignements sur le régime de pensions des juges nommés par le fédéral : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/J-1/

[17] - Rapport actuariel, 2016 : http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/Docs/faj-jnf16.pdf

[18] - Renseignements sur les cotisations au RPC : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/retenues-paie/retenues-paie-cotisations/regime-pensions-canada-rpc/taux-cotisations-rpc-maximums-exemptions.html

[19] - Renseignements sur les pensions des parlementaires : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/regime-retraite/pension-publications/rapports/rapport-loi-allocations-retraite-parlementaires/exercice-termine-31-mars-2015.html

Annexe B – 4e enjeu

4e enjeu

Les militaires ayant cotisé au régime de pensions de la LPRFC doivent-ils payer des frais d’administration d’un pour cent en plus de leurs cotisations au RPC et à la LPRFC?

Évaluation

On ne trouve aucune référence à des frais d’administration d’un pour cent applicables aux prestations de la LPRFC. Il se pourrait cependant que la question de l’indexation ait créé la perception de frais administratifs.

En 1966, les militaires des FAC cotisaient six pour cent de leur salaire à la LPRFC. Lorsqu’on a coordonné le RPC avec la LPRFC, les militaires des FAC ont continué de cotiser six pour cent de leur salaire en vue de leur retraite. Le seul changement a été que 1,8 pour cent allait maintenant au RPC, contre 4,2 pour cent à la LPRFC.

 Toutefois, en 1970, le gouvernement a mis en œuvre l’indexation dans le cadre de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La nouvelle loi prévoyait des pensions plus élevées pour les militaires à la retraite et les personnes leur ayant survécu. Chaque année, les prestations payables en vertu de la Loi étaient automatiquement indexées afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie.[19]

On a assujetti ces augmentations à un plafond de deux pour cent en vertu de la formule d’indexation contenue dans la Loi et les cotisations obligatoires des employés ont augmenté de 0,5 pour cent de leur salaire.

Par la suite, en 1974, on a annulé le plafond de deux pour cent sur l’indexation annuelle des pensions pour les régimes de la fonction publique, de la GRC et des FAC, et on a ajouté une augmentation de 0,5 pour cent des cotisations des employés à compter du 1er janvier 1977.

Il est vrai que les militaires des FAC, comme les fonctionnaires fédéraux et les membres de la GRC, cotisent un pour cent à leur régime de pensions. Toutefois, cette cotisation additionnelle sert à les protéger contre l’inflation (pensions indexées).

L’indexation prévoit l’augmentation annuelle des prestations aux ex-militaires sur la base de l’indice des prix à la consommation.

Conclusion

Aucune autre mesure n’est requise.

 


 

[19] - Historique du régime de retraite de la fonction publique : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/regime-retraite/renseignements-regime/historique-regime-retraite-fonction-publique.html

Annexe B – 4e enjeu graphique 3
effet sur l’indexation des pensions

Effet sur l’indexation des pensions

Le tableau suivant illustre clairement la valeur d’une pension indexée en comparaison avec celle d’une pension non indexée. Même si les ex-militaires paient un supplément pour l’indexation, ils en tirent un avantage financier supérieur à ce supplément.

 

Remarque 1 :Remarque 2 :
  • Données fondées sur la moyenne des six années au salaire le plus élevé, soit 25 000 $, et une pension maximale de 70 %, donc 17 300 $.
  • L’indexation des pensions a débuté en 1970.
  • Selon la Banque du Canada, le taux d’inflation annuel moyen pour la période était 6,94 %.

Les militaires ont payé 1 % de leur salaire pour couvrir l’inflation, ce qui leur a valu une augmentation moyenne de de leur pension annuelle de 4 %.

Ce que cela signifie :

  • Le militaire paie 1 $ pour chaque 100 $ gagné.
  • La pension de l’ex-militaire est de 70 $ et augmente chaque année de 4 % en moyenne grâce à l’indexation.
  • Pour chaque cotisation de 1 % du salaire due à l’indexation (100 $ x 1 % = 1 $), le militaire a reçu 2,80 $ (4 % de 70 $) en prestations supplémentaires.

 

Annexe B – 5e enjeu

 

5e enjeu

Le paiement rétroactif des prestations d’invalidité du RPC créera-t-il en général un trop‑payé qui doit être repayé dans l’assurance invalidité de longue durée du RARM, l’allocation pour perte de revenus d’Anciens Combattants Canada ou l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes?

Évaluation

Les ex-militaires doivent demander l’indemnité d’invalidité du RPC afin de continuer de recevoir les prestations du RPC et divers programmes d’ACC. Tout montant reçu concernant l’indemnité d’invalidité du RPC nécessite une réduction correspondante des prestations du RARM et de certains programmes d’ACC.

En raison des délais de traitement, l’indemnité d’invalidité du RPC a souvent une composante rétroactive, qui crée ensuite un trop-payé dans le RARM ou un programme d’ACC et des problèmes de liquidités et d’impôt aux ex-militaires, car les paiements de ces sources sont considérés comme imposables.

Conclusion

 Il y a des cas où le paiement rétroactif de l’indemnité d’invalidité du RPC crée un trop-payé dans certains programmes du RARM et d’ACC

Annexe B – 6e enjeu

 

6e enjeu

Les militaires des FAC ont-ils accès aux prestations d’assurance-emploi?

Évaluation

Dans le site web d’Emploi et Développement social Canada, il est stipulé que les militaires des FAC (Force régulière ou Réserve) peuvent toucher les mêmes prestations que les autres Canadiens en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi pourvu qu’ils répondent aux critères d’admissibilité applicables aux autres Canadiens. Cela comprend les prestations régulières, les congés de maternité et parentaux, de maladie, de compassion et de soins à la famille.[20]

Conclusion

Les prestations d’assurance-emploi sont accessibles aux militaires des FAC.

 


 

[20] Information sur les avantages applicables aux militaires des FAC et à de leurs familles : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/ae-liste/assurance-emploi-familles-militaires.html

Annexe C – Bibliographie

Lois fédérales canadiennes

Loi de l’impôt sur le revenu. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/index.html   

Loi sur la pension de la fonction publique. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-36/TexteComplet.html   

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-11/TexteComplet.html   

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-17/  

Loi sur la sécurité de la vieillesse. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-9/   

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/M-5/TexteComplet.html   

Loi sur les juges. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/J-1/    

Régime de pensions du Canada. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-8/

 

Régimes de retraite du secteur public provincial

Public Service Pension Plan (Colombie-Britannique) :
https://pspp.pensionsbc.ca/?pcShortUrl=pspp.pensionsbc.ca

Public Service Pension Plan (Alberta) :
https://www.pspp.ca/page/pspp-home#  

Public Employees Pension Plan (Saskatchewan) :
http://www.peba.gov.sk.ca/pensions/pepp/home.html  

Civil Service Superannuation Plan (Manitoba) :
http://www.cssb.mb.ca/

Public Service Pension Plan (Ontario) : 
https://www.opb.ca/portal/opb.portal?_nfpb=true&_pageLabel=WelcomePage  

Régimes de retraite du secteur public (Québec) :
https://www.carra.gouv.qc.ca/fra/publications/publi_participants.htm  

Régime de retraite dans les services publics du Nouveau-Brunswick :
https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/conseil_du_tresor/ressources_humaines/content/pensions_avantages_sociaux/rp/lprsp.html

Civil Service Superannuation Plan (Île-du-Prince-Édouard) :
http://www.peicssf.ca/index.php3?lang=E  

Public Service Superannuation Plan (Nouvelle-Écosse) :
https://www.nspssp.ca/  

Public Service Pension Plan (Terre-Neuve-et-Labrador) :
https://provident10.ca/     

 

Sites web

Anciens Combattants Canada : www.veterans.gc.ca/fra  

Bibliothèque du Parlement : https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/?  

Emploi et Développement social Canada : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/cotisations.html  

Encyclopedia of Military Ethics : www.militaryethics.org/  

Financière SISIP : www.sisip.com/fr/  

Gouvernement du Canada : www.canada.ca/fr.html  

Légion royale canadienne : www.legion.ca/fr/accueil  

Ministère de la Défense nationale : www.forces.gc.ca/fr/

Musée canadien de l’histoire : www.museedelhistoire.ca

Open Parliament : https://openparliament.ca/

Pensions des Forces armées canadiennes : www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/fac-caf/accueil-home-fra.html  

 

Articles et rapports

Arthurs, Harry W. “Collective Bargaining in the Public Service of Canada: Bold Experiment or Act of Folly?” Michigan Law Review 67.5 (1969): 971-1000. https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/cgi/viewcontent.cgi?referer=http://www.google.ca/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&ved=2ahUKEwiJs_7w3a7eAhVNvFkKHVslDNEQFjABegQIABAC&url=http%3A%2F%2Fdigitalcommons.osgoode.yorku.ca%2Fcgi%2Fviewcontent.cgi%3Farticle%3D1771%26context%3Dscholarly_works&usg=AOvVaw1k3nxcafRMY6bIoWyDngZX&httpsredir=1&article=1771&context=scholarly_works  

Cruz, Marvin. “La prestation de raccordement : La retraite anticipée des fonctionnaires : un secret bien caché” Recherche – Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (mars 2016) https://www.cfib-fcei.ca/sites/default/files/article/documents/rr3389f_0.pdf   

Government of Canada. National Defence. 2011-12 Annual Report Your Plans…Your Future. https://afpaac.ca/PDFs/News/CFSA%20Annual%20Report%202011-12.pdf  

Secrétariat de conseil du trésor. Historique du régime de retraite de la fonction publique. https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/pension-plan/plan-information/public-service-pension-plan-history.html

 


 

Enjeux des pensions - (révisés en juillet 2019)

Scénario 1A
Scénario 1A

 

Sam prend sa retraite des Forces armées canadiennes (FAC) en 2018, à 55 ans. Sam gagnait une solde de sergent de 71 940 $1.

Sam continue de travailler en dehors des FAC jusqu’à 65 ans.

À 60 ans, Sam peut demander la pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) à un montant révisé, ou Sam peut attendre d’avoir 65 ans pour recevoir le montant complet de la pension du RPC.

À 65 ans, Sam cessera de recevoir les prestations de raccordement des FAC, car Sam a droit à la pension de retraite du RPC.

 


 

1 Le montant de la solde est fondé sur l’échelon de solde 4 standard pour un sergent au niveau 6 A. Source : site web de la Défense nationale.

Scénario 1B
Scénario 1B

 

Sam prend sa retraite des FAC en 2018 à 55 ans. Sam gagnait un salaire de sergent de 71 940 $1.

Sam occupe un emploi civil jusqu’à 58 ans, lorsque Sam subit un accident qui le rend inapte à l’emploi.

Sam reçoit maintenant des prestations d’invalidité du RPC (PIRPC). Cependant, Sam n’a plus droit aux prestations de raccordement des FAC.

À 60 ans, Sam peut demander la pension de retraite du RPC à un taux révisé, où Sam peut attendre à 65 ans pour toucher le montant complet de la pension de retraite du RPC.

 


 

1 Le montant de la solde est fondé sur l’échelon de solde 4 standard pour un sergent au niveau 6 A. Source : site web de la Défense nationale.

Scénario 2
Scénario 2

 

Sam prend sa retraite des FAC en 2018, à 55 ans. Sam gagnait une solde de sergent de 71 940 $1.

À sa retraite, Sam reçoit tous les mois une pension à vie indexée des FAC, ainsi que des prestations de raccordement des FAC. Sam s’attend de recevoir ces prestations jusqu’à l’âge de 65 ans quand Sam touche la pension de retraite du RPC.

Sam continue de travailler après sa carrière dans les FAC. Si elle tombe malade ou se blesse et n’est plus apte au travail, elle devient admissible aux prestations d’invalidité du RPC (PIRPC).

En plus de n’être plus apte au travail, Sam perd aussi les prestations de raccordement des FAC. Sam comptait recevoir ces prestations jusqu’à 65 ans. Il ne s’agit pas d’un échange dollar pour dollar avec les prestations d’invalidité du RPC, mais d’une élimination totale des prestations de raccordement des FAC, sans égard au montant des prestations d’invalidité du RPC.

 

Disposition d’attribution de gains pour une invalidité :

Lorsqu’on calcule la composante de base des pensions de retraite du RPC, les périodes pendant lesquelles les personnes sont invalides en vertu du RPC ne sont pas incluses dans leur période cotisable. Ainsi, on s’assure de ne pas pénaliser les personnes qui ne pas aptes à occuper un emploi rémunérateur suffisant.

Lorsqu’on calcule les composantes d’une pension de retraite, les personnes qui ne touchent pas de prestations d’invalidité du RPC se voient octroyer un crédit dans le calcul des mois où ils sont invalides. La valeur du crédit dépend des gains de la personne dans les six ans précédant l’invalidité. Si une personne invalide ne demande pas les PIRPC, ses gains pour ces années seront nuls, ce qui réduira ses revenus annuels moyens aux fins du calcul de la pension de retraite.

 


 

1 Le montant de la solde est fondé sur l’échelon de solde 4 standard pour un sergent au niveau 6 A. Source : site web de la Défense nationale.

Scénario 3
Scénario 3

 

Sam est libéré des FAC pour raisons médicales à 35 ans. Sam gagnait un salaire de sergent de 71 940 $1.

Sam recevra une pension à vie indexée des FAC. Les prestations de raccordement des FAC lui seront versées jusqu’au versement des prestations d’invalidité du RPC (PIRPC) ou de la pension de retraite du RPC, selon la première occurrence, habituellement à l’âge de 65 ans.

En raison de sa blessure ou maladie attribuable au service, en fonction des critères d’admissibilité, Sam reçoit d’abord des prestations du Régime d’assurance-revenu militaire SISIP ou les prestations de remplacement du revenu d’Anciens Combattants Canada (ACC).

Sam doit demander les prestations d’invalidité du RPC afin de maximiser le calcul des prestations de la pension de retraite du RPC. Sam peut choisir de commencer à toucher sa pension de retraite entre 60 et 70 ans.

Tous les montants versés à titre de prestations d’invalidité du RPC réduisent les prestations de remplacement du revenu du régime SISIP ou d’ACC.

Une fois que Sam reçoit les prestations d’invalidité du RPC, Sam devient inadmissible aux prestations de raccordement des FAC.

Pendant que Sam attend la décision concernant sa demande de prestations d’invalidité du RPC, Sam continue de recevoir les prestations applicables du régime SISIP ou d’ACC. En raison des délais dans le processus décisionnel du RPC, les demandes sont approuvées rétroactivement, ce qui engendre un trop-payé des prestations de SISIP ou d’ACC, qui doit être remboursé.

Pour d’autre information au sujet des prestations possibles, consultez le www.ombudsman.forces.gc.ca

 


 

1 Le montant de la solde est fondé sur l’échelon de solde 4 standard pour un sergent au niveau 6 A. Source : site web de la Défense nationale.

Tableau résumé des prestations

 

AIDE AU REVENUIMPOSABLE OUI / NONRÉDUIT PARQUAND
Sécurité de la vieillesse OUI - -
Pensions du Canada/pension de retraite OUI - -

Pension de retraite des Forces canadiennes (rente)

OUI -

65 ans ou demande de PIRPC

Pension de retraite des Forces canadiennes (prestations de raccordement)

OUI PIRPC  

Pension de retraite de la Réserve (rente)

OUI - -

Pension de retraite de la Réserve (prestations de raccordement)

OUI PIRPC Demande de PIRPC

Pensions du Canada/prestations d’invalidité (PIRPC)

OUI - -

Régime d’assurancerevenu militaire (SISIP)

OUI PIRPC Demande de PIRPC

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

NON PIRPC Demande de PIRPC

Soutien du revenu des Forces canadiennes

OUI PIRPC Demande de PIRPC
Prestations d’invalidité NON - -
Allocation d’incapacité exceptionnelle NON - -

Prestations pour soins de santé (traitements)

NON - -

Programme pour l’autonomie des anciens combattants

NON - -
Indemnité pour blessure grave NON - -
Allocation aux anciens combattants NON - -

Allocation de reconnaissance pour aidant

NON - -
Allocation pour études et formation NON - -
Pension à vie :      

-  Indemnité pour douleur et souffrance (IDS)

NON - -

-  Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS)

NON - -

-  Prestations de remplacement du revenu

OUI PIRPC Demande de PIRPC

 

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