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Annexe IV

Étude comparative de certains modèles d'Ombudsmen et d'autres organismes semblables

 Pouvoir d'enquêteDiscrétion de refuser une enquêteEnquête de son propre chefConfidentialité de l'enquêtePouvoir d'exiger la production de documentsPouvoir d'exiger des témoignagesDroit d'entréeExemption de la Loi sur l'accès à l'informationInfractions et peines pour obstruction et non-respectImmunité de contrainte pour l'ombudsman et son personnel
Ombudsman de l'Alberta 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3

Ombudsman du Collège Algonquin

3 3 3 3 3 7 7 7 7 7
Ombudsman de la force de défense d'Australie 3 3 3 3 3 3 3 7 3 3
Ombudsman de la Colombie-Britannique 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
Ombudsman de Radio-Canada 3 3 3 3 3 3 3 7 7 7
Ombudsman de l'ACDI 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7
Ombudsman de l'Université Concordia 3 3 3 3 3 3 s.o. 7 7 s.o.
Enquêteur correctionnel 3 3 3 3 3 3 3 7 3 3
Ombudsman des forces armées de la République tchèque 3 3 3 3 3 3 3 s.o. s.o. s.o.

Ombudsman du MAECI

7 7 7 7 7 7 7 7 7 7
Ombudsman du MAINC 7 7 7 7 7 7 7 7 7 7
Commissaire aux plaintes des soldats de la force de la défense d'Israël 3 3 3 3 3 3 3 3 3 s.o.
Ombudsman du Manitoba 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
Ombudsman du Nouveau-Brunswick 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
Ombudsman des forces armées de la Norvège 3 3 3 s.o. 3 3 3 s.o. 3 7
Ombudsman de la Nouvelle-Écosse 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
Commissaire aux langues officielles 3 3 3 3 3 3 3 7 7 3
Ombudsman de l'Ontario 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3
Commissaire parlementaire pour les forces armées d'Allemagne 3 3 3 3 3 3 3 s.o. 3 3
Protecteur du citoyen du Québec  3  3  3  3  3  3  3  3  3  3

Comité externe d'examen de la GRC

 3  3  3  3  3  7  7  7  7 s.o.
Inspecteur général des forces armées des Pays-Bas  3  3  3  3  3  3  3  s.o.  3  s.o.
Ombudsman de la Saskatchewan  3  3  3  3  3  3  3  3  3  3
Ombudsman de la Suède  3  3  3  7  3  3  3  7  3  7
Programme «Entre nous» de la Banque Toronto Dominion  7  7  7  7  7  7  7  7  7  7
Ombudsman de la Banque Toronto Dominion  3  3 7  3  3  3  3  s.o.  7  7
Inspecteur général du Département de la défense des États-Unis  3  3  3  3  3  3  3  s.o.  3 s.o.

  

Légende:

3 = Oui

7 = Non

s.o. = sans objet ou inconnu

 

Étude comparative de compétences sélectionnées

Ombudsman de l'Alberta The Ombudsman Act, R.S.A. 1980, c.O-7. Autorité : Ministère et organismes du gouvernement provincial; Restrictions : mesures prises par le Comité exécutif, conseils des universités, collèges publics, instituts, hôpitaux généraux, renseignements confidentiels, documents secrets, mesures prises par l'avocat de la Couronne et les procureurs de la Couronne.
Ombudsman du Collège Algonquin Directive no E20 du Collège Algonquin. Mandat d'enquêter, à la demande de n'importe quel étudiant, toute plainte concernant divers aspects de la vie étudiante et d'agir comme service de renseignements en offrant des conseils sur la politique et la procédure, les droits et les responsabilités, ainsi que donner des conseils généraux pour ce qui est de déposer des plaintes et faire des demandes à la personne ou à l'endroit approprié.
Ombudsman de la force de défense d'Australie L'Ombudsman du Commonwealth et de la force de défense, Loi sur l'Ombudsman 1976 (Commonwealth). Autorité : peut enquêter sur des plaintes déposées par les membres des forces de défense. Restrictions : mesures prises par le ministre, un juge ou un juge de paix, un officier de la justice, procédures au Parlement.
Ombudsman de la Colombie-Britannique The Ombudsman Act, R.S.B.C. 1996, c.340. Très grande autorité; Restrictions : aucun pouvoir d'enquête sur des décisions, des recommandations, des mesures ou des oublis pour lequel il y a droit d'appel ou droit d'examen ou de décision, de recommandation, d'acte ou d'omission d'une personne agissant comme procureur d'une autorité (a. 11).
Ombudsmen de Radio-Canada Les deux ombudsmen de Radio-Canada (Résolution de l'entreprise) sont tenus par mandat de se prononcer sur des plaintes concernant tous les programmes d'information de Radio-Canada, à la radio, à la télévision et sur Internet. Restrictions : les plaintes relatives aux émissions de divertissement vont habituellement au-delà du mandat de l'ombudsman et devraient être traitées directement par les programmes intéressés.
Ombudsman de l'ACDI Le mandat consiste à offrir aux employés un processus non officiel et confidentiel de résolution de problèmes.
Ombudsman de l'Université Concordia Le mandat du Bureau de l'Ombudsman de l'Université Concordia, permet de traiter toutes les préoccupations ou plaintes liées à l'Université, Restrictions : ententes collectives (a.1)
Enquêteur correctionnel Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.R.C. 1992, ch. 20 partie III. Autorité : Problèmes des contrevenants concernant des décisions, des recommandations, des mesures ou des omissions du commissaire ou des personnes relevant de ce dernier; Restrictions : recommandations, décisions, mesures ou admissions de la Commission nationale des libérations conditionnelles, ou décisions d'un établissement correctionnel provincial (a.17(1)(2))
Ombudsman du MAECI Le mandat consiste à écouter et à faciliter le règlement de plaintes déposées par le personnel du MAECI de façon non officielle.
Ombudsman du MAINC Le mandat consiste à aider les employés à faire face à toutes sortes de problèmes dans le lieu de travail, ce qui peut comprendre des pratiques d'emploi injustes, le comportement d'autres employés et des problèmes de comportement éthique. Il s'agit là d'un choix non officiel pour des méthodes officielles de résolution de problèmes du personnel.
Commissaire aux plaintes des soldats de la force de défense d'Israël The Military Law Part II: Examination of Soldiers' complaints, added to the Military Justice Law in the Book of Laws 664, August 1, 1972. Autorité : plaintes des soldats ou des personnes à charge (a. 4). «Le Commissaire peut enquêter lui-même sur la plainte ou nommer toute autre personne pour le faire… il a droit de faire enquête à la suite de plaines de toute manière qu'il juge à propos et il n'est lié ni au code de procédures ni aux règles de la preuve». (a. 17); Restrictions : s.o.
Ombudsman du Manitoba The Ombudsman Act, R.S.M. 1987, c.O45. Autorité : Ministères et organismes du gouvernement provincial; Restrictions : tribunaux, lois, membres ou comités du Conseil exécutif, conseil d'arbitrage.
Ombudsman du Nouveau-Brunswick Loi sur l'Ombudsman du Nouveau-Brunswick, L.R.N.B. 1997, ch. O-5. Autorité sur les organismes provinciaux, les administration locales, les conseils scolaires et les conseils d'hôpitaux, les sociétés publiques; Restrictions : conseil exécutif, tribunaux, renseignements confidentiels.
Ombudsman des forces armées de la Norvège «Doit aider à protéger les droits civiques du personnel des forces armées et aussi grâce à ces activités veiller à accroître l'efficacité des forces armées.» (a.1). Autorité sur des questions comme les droits économiques et sociaux des membres; et les questions relatives à l'éducation et au bien-être, au travail, au repas, aux pensions, à l'équipement, à l'habillement et au logement. (a.3). Restrictions : «Aucune question n'est trop insignifiante pour lui être présentée».
Ombudsman de la Nouvelle-Écosse The Ombudsman Act, R.S.N.S. 1970-71, c.3. Autorité sur les ministères, les agents provinciaux, les gouvernements locaux; Restrictions sur les mesures prises par le Conseil exécutif, les mesures prises par les juges, les procureurs ou les avocats de la Couronne, ou les fonctions des tribunaux judiciaires, l'information certifiée par le procureur général liée aux délibérations ou aux activités du Conseil exécutif.
Commissaire aux langues officielles Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. O-31. Autorité sur les institutions du Parlement ou le Gouvernement du Canada, ce qui comprend la Chambre des communes, le Sénat et les cours fédérales (a.2); Restrictions : s.o.
Ombudsman de l'Ontario

 

Loi sur l'Ombudsman, L.R.O. 1990, ch.O-6. Autorité sur les organisations du gouvernement provincial; Restrictions : Conseil exécutif (Cabinet), avocat de la

Couronne, juges et tribunaux.

Commissaire parlementaire des forces armées d'Allemagne Act in Respect of the Parliamentary Commissioner for the German Armed Forces (Act in Respect of Article 45b of the Basic Law, or Wehrbeauftragtergesetz) dernière modification le 30 mars 1990 (BGBI. I p.599). Autorité : droits constitutionnels des soldats, chargée de surveiller le respect des principes de Innere Führung (Partie A, a.1).
Protecteur du citoyen du Québec Loi sur le Protecteur du citoyen, L.R.Q. 1995, chapitre P-32. Autorité sur tous les «organismes publics» lorsque le protecteur a des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou un groupe de personnes a subi ou peut subir des préjudices suite à un acte ou à un oubli. […] (a.13); Restrictions : s.o.
Comité externe d'examen de la GRC Comité d'examen externe de la GRC : Loi sur la GRC, L.R.C. 1985, R-10, modifiée. Autorité sur les griefs, les appels de discipline officiels, les appels de renvoi et de rétrogradation; Restrictions : si le commissaire décide de ne pas suivre les recommandations du Conseil, les raisons de cette décision doivent être indiquées dans la décision finale.
Inspecteur général des forces armées des Pays-Bas (militaire) Autorité par jugement royal sur les questions touchant les forces armées et pouvoir d'enquête sur des questions liées au personnel ou à l'ancien personnel des forces armées (a.2).
Ombudsman de la Saskatchewan The Ombudsman and Children's Advocate Act, R.S.S. 1978, c. O-4. Autorité sur les organismes provinciaux (a.2(a)) et les organismes publics; Restrictions sur les mesures du Conseil exécutif (s15), les renseignements confidentiels, les procureurs de la Couronne, les décisions de tribunaux, les juges.
Ombudsman de la Suède The Parliamentary Ombudsman (JO - Justitieombudsmannen) est chargé de superviser tous les organismes du gouvernement central et tous les organismes locaux, leur personnel et les personnes qui exercent une autorité publique, ce qui comprend tous les juges et les officiers militaires; Restrictions : le JO ne doit pas superviser les ministres du Cabinet, les membres de Riksdag ou les fonctionnaires d'administrations locales.
Programme «Entre nous» de la Banque Toronto Dominion Fonction d'ombudsman organisationnel dont l'objectif principal consiste à veiller à ce que chaque voix de la Banque Toronto Dominion puisse être entendue et que chaque problème puisse être examinée de façon impartiale. Le programme existe afin d'aider à circonscrire et à résoudre de façon juste et équitable les problèmes qui se présentent au sein de l'organisation.
Ombudsman de la Banque Toronto Dominion Le mandat consiste à aborder les préoccupations des clients afin d'améliorer la satisfaction de la clientèle.
Inspecteur général du Département de la défense des États-Unis Department of Defense - Inspector General Act of 1978 (modifié). Autorité : Bureau indépendant et objectif au DoD, mène, supervise, contrôle, entreprend des vérifications et des enquêtes relatives au DoD… pour détecter la fraude et les abus (a.3), … enquête, recommande des mesures correctives… (a.5).

 

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