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Annexe I - Recommandations

  1. Que l'Ombudsman ait le pouvoir discrétionnaire et le contrôle opérationnel complets sur les responsabilités, dépenses, procédures, politiques, tâches et fonctions du Bureau.
     
  2. Que toute directive d'orientation générale transmise à l'Ombudsman par le ministre de la Défense nationale soit rendue publique et soit déposée au Parlement.
     
  3. Que l'Ombudsman du MDN et des FC reçoive ses fonds directement du Conseil du Trésor.
     
  4. Que, en rechange, le budget du Bureau de l'Ombudsman figure à un poste distinct des autres dépenses du Ministère. Que le ministre de la Défense nationale approuve, en outre, le budget de l'Ombudsman en se basant sur une évaluation indépendante externe des besoins du Bureau exécutée par un organisme de l'extérieur du MDN nommé par l'Ombudsman.
     
  5. Que, pour des fins de transparence et de responsabilité, le budget de l'Ombudsman soit publié dans son rapport annuel.
     
  6. Que le Bureau de l'Ombudsman ait les ressources nécessaires pour remplir ses fonctions. Que le Bureau de l'Ombudsman puisse dépenser ses fonds et en rendre compte directement.
     
  7. Que l'Ombudsman ait l'autorité exclusive de nommer les employés de son Bureau, sans être soumis(e) aux restrictions imposées par la fonction publique fédérale.
     
  8. Que l'Ombudsman ait l'autorité exclusive de fixer les conditions d'emploi de tous les employés de son Bureau. Que les employés du Bureau de l'Ombudsman soient comptables seulement à l'Ombudsman.
     
  9. Que l'Ombudsman reçoive l'autorité spécifique nécessaire à la nomination d'employés à son Bureau, conformément à une modification des règlements d'application de la Loi sur la défense nationale. Dans le cas contraire, qu'une requête soit présentée à la Commission de la fonction publique et que l'approbation du gouverneur en conseil soit demandée en vue d'une dérogation, en vertu de l'article 41 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, pour tous les postes établis par l'Ombudsman et toutes les nominations faites par lui ou par elle. Que cette dérogation porte sur toute disposition de la Loi qui nuirait à la capacité inconditionnelle de l'Ombudsman de sélectionner les employés pour son Bureau.
     
  10. Que l'Ombudsman ait l'autorité complète nécessaire pour déterminer la composition de son personnel, y compris toute représentation de membres actuels ou passés du MDN et des FC ainsi que l'emploi de militaires et de civils comme conseillers.
     
  11. Que l'Ombudsman établisse, au cours de l'année suivant son entrée en fonction, un comité consultatif du MDN et des FC. Que le comité consultatif se réunisse régulièrement pour donner à l'Ombudsman des conseils sur la façon de régler les problèmes dans le contexte du MDN et des FC. Que la représentation au sein de ce comité soit déterminée par l'Ombudsman compte tenu du besoin d'assurer une représentation générale au sein du groupe intéressé.
     
  12. Que l'Ombudsman soit libre de passer des marchés de services professionnels avec des personnes ayant des connaissances techniques ou spécialisées dans tout domaine, qui lui sont nécessaires pour obtenir des conseils et de l'aide dans l'exécution de ses fonctions. Que ces personnes soient rémunérées selon les modalités du marché passé par l'Ombudsman, sous réserve des contraintes budgétaires de son Bureau, des dispositions étant prévues en vue de l'obtention directement du Ministre de l'approbation de fonds spéciaux pour lesdits marchés.
     
  13. Que l'Ombudsman soit libre de nommer un conseiller juridique indépendant dont la fonction consistera à conseiller l'Ombudsman sur tout point de droit concernant le Bureau.
     
  14. Que le conseiller juridique de l'Ombudsman soit de l'extérieur du MDN et des FC ainsi que de la fonction publique fédérale et qu'il soit indépendant de l'organisation combinée des services juridiques composés du bureau du JAG et du ministère de la Justice ainsi que de la SSJM.
     
  15. Que l'Ombudsman ait accès au personnel juridique du JAG et du ministère de la Justice et de la SSJM pour obtenir de l'information ainsi que des renseignements spécialisés sur des points particuliers.
     
  16. Que l'Ombudsman ait l'autorité exclusive de déléguer à un membre du Bureau de l'Ombudsman toute fonction, toute tâche ou tout pouvoir de l'Ombudsman, sauf le pouvoir de déléguer et la tâche de présenter un rapport annuel.
     
  17. Que les rapports, recommandations et décisions de l'Ombudsman soient finals et ne soient pas soumis à la contestation, à la révision, à l'annulation ou à la remise en question par toute autorité ou devant tout tribunal.
     
  18. Que la Loi sur la défense nationale soit modifiée de façon à prévoir spécifiquement que l'Ombudsman ou toute personne agissant sous sa direction soit protégé contre toute poursuite criminelle ou civile découlant de toute chose faite, déclarée ou dite de bonne foi dans l'exécution de tâches et que, aux fins de toute loi portant sur la diffamation, soit privilégié toute chose dite ou toute information fournie ou encore tout document produit de bonne foi dans le cours d'une enquête par l'Ombudsman ou son personnel, ou tout rapport fait de bonne foi par l'Ombudsman et tout compte rendu du rapport juste et exact fait de bonne foi dans un journal ou toute autre publication ou encore sur les ondes.
     
  19. Que, si ce n'est pas le cas, un règlement soit adopté en application de la Loi sur la défense nationale afin que l'Ombudsman ou toute personne agissant sous sa direction soit protégé contre toute poursuite criminelle ou civile découlant de toute chose faite, déclarée ou dite de bonne foi dans l'exécution de tâches et que, aux fins de toute loi portant sur la diffamation, soit privilégié toute chose dite ou toute information fournie ou encore tout document produit de bonne foi dans le cours d'une enquête par l'Ombudsman ou son personnel, ou tout rapport fait de bonne foi par l'Ombudsman et tout compte rendu du rapport juste et exact fait de bonne foi dans un journal ou toute autre publication ou encore sur les ondes.
     
  20. Que le MDN défraie un avocat de l'extérieur pour représenter tout membre du Bureau de l'Ombudsman cité à des poursuites civiles. Que, en l'absence de protection, le MDN ait aussi la responsabilité financière d'indemniser tout membre du Bureau de l'Ombudsman relativement à toute responsabilité civile découlant d'actes posés de bonne foi dans l'exécution de ses tâches.
     
  21. Que l'Ombudsman et les membres de son personnel doivent prêter serment de discrétion et de confidentialité.
     
  22. Que la correspondance de toute personne qui réside sur toute base ou qui fait partie de toute escadre ou formation, qui est déployée par les FC ou qui est détenue, incarcérée ou hospitalisée, soit transmise immédiatement à l'Ombudsman, sans avoir été ouverte et lue. Que le même traitement soit accordé à toute correspondance provenant du Bureau de l'Ombudsman à l'intention de ces personnes. Que toute communication, y compris les messages électroniques ainsi que les communications par téléphone et par téléphone cellulaire entre ces personnes et l'Ombudsman ou tout membre de son personnel, soit traitée comme confidentielle et ne soit pas sujette à interception.
     
  23. Que les communications entre l'Ombudsman et toute personne ne soient pas couvertes ou comptées dans le cadre de toute restriction imposée aux droits de cette personne d'expédier des lettres ou d'autres documents ou encore de recevoir ou de faire des appels téléphoniques.
     
  24. Que des sanctions sévères soient imposées à toute personne qui ouvre la correspondance ou qui prend toute autre mesure pour porter atteinte au caractère confidentiel des communications entre toute personne et l'Ombudsman.
     
  25. Que des procédures strictes soient mises en place au Bureau de l'Ombudsman afin d'assurer l'instruction confidentielle de toutes les plaintes ainsi que le traitement confidentiel de toute la documentation fournie au Bureau de l'Ombudsman dans le cours de l'instruction d'une plainte.
     
  26. Que des mécanismes soient aussi mis en place afin que tous les dossiers de communications internes et externes de l'Ombudsman et de son personnel ne soient pas accessibles à quiconque de l'extérieur du Bureau, ce qui comprend le MDN. Que ces mécanismes couvrent tous les dossiers d'appels téléphoniques, messages électroniques et communications par téléphone cellulaire tant internes qu'externes.
     
  27. Que le Bureau de l'Ombudsman ait, en plus de l'accès aux systèmes informatiques du MDN et des FC, un système informatique distinct permettant aux plaignants d'accéder au Bureau. Que ce système ne soit pas soumis à la surveillance et que ses fichiers ne soient pas accessibles à quelque source de l'extérieur, ce qui comprend le MDN et les FC.
     
  28. Que toutes les enquêtes du Bureau de l'Ombudsman soient menées en privé.
     
  29. Que l'Ombudsman et les membres de son personnel ne soient pas tenus de divulguer tout cas porté à l'attention de l'Ombudsman, sauf si cela est nécessaire aux fins de l'enquête ou de la documentation des résultats ou recommandations de l'enquête de l'Ombudsman dans un cas particulier.
     
  30. Que l'Ombudsman ait la liberté d'établir des politiques claires aux fins de conservation et d'entreposage confidentiels des dossiers individuels et de tous les dossiers en possession du Bureau, ce qui comprend les relevés d'appels téléphoniques. Que l'Ombudsman soit aussi libre d'établir des lignes directrices claires quant à la destruction des dossiers clos après des délais précis.
     
  31. Que, jusqu'à ce que le Bureau de l'Ombudsman obtienne une dérogation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information, l'Ombudsman maintienne en poste un coordonnateur pour les demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information distinct du Coordonnateur de l'accès à l'information du MDN et des FC.
     
  32. Que soient prises les mesures législatives nécessaires pour obtenir pour mon Bureau une dérogation accordée en vertu de l'article 24 de la Loi sur l'accès à l'information. Dans le cas contraire, que soient prises les mesures législatives ou réglementaires nécessaires afin que mon Bureau ait les dérogations prévues au paragraphe16(1)c) de la Loi.
     
  33. Que soient prises les mesures législatives ou réglementaires nécessaires afin que mon Bureau ait les dérogations possibles l'autorisant à ne pas divulguer l'information demandée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
     
  34. Que la Loi sur la défense nationale soit modifiée de façon que l'Ombudsman et tout membre de son personnel ne soient pas obligés de témoigner ou de produire des documents dans toutes procédures judiciaires ou quasi-judiciaires, ou administratives, sauf lorsque cela est nécessaire pour la poursuite de toute personne qui nuit à une enquête de l'Ombudsman, fournit à l'Ombudsman des renseignements faux ou trompeurs, ou exerce des représailles contre toute personne faisant une plainte à l'Ombudsman, ou encore se parjure.
     
  35. Dans le cas contraire, qu'un règlement soit adopté en application de la Loi sur la défense nationale de façon que l'Ombudsman et tout membre de son personnel ne soient pas obligés de témoigner ou de produire des documents dans toutes procédures judiciaires ou quasi-judiciaires, ou administratives, sauf lorsque cela est nécessaire pour la poursuite de toute personne qui nuit à une enquête de l'Ombudsman, fournit à l'Ombudsman des renseignements faux ou trompeurs ou exerce des représailles contre toute personne faisant une plainte à l'Ombudsman, ou encore se parjure.
     
  36. Que tous les membres de la Force régulière, tous les membres de la Force de réserve, tous les anciens militaires, tous les employés civils ainsi que tous leurs parents, conjoints ou proches parents puissent porter une plainte ou un problème à l'attention directe du Bureau de l'Ombudsman, sans frais.
     
  37. Que l'Ombudsman ait la compétence nécessaire pour formuler des recommandations concernant des injustices et des problèmes individuels et systémiques.
     
  38. Que le ministre de la Défense nationale envisage de consulter le ministre des Anciens combattants et transmette à l'Ombudsman une directive au sujet de la compétence de l'Ombudsman en ce qui a trait aux affaires qui relèvent du ministère des Anciens combattants.
     
  39. Que le ministre de la Défense nationale transmette à l'Ombudsman une directive au sujet de la compétence de l'Ombudsman à l'égard des employés des FNP, des cadets, des entrepreneurs du MDN et des FC ou de tout autre groupe ou organisme.
     
  40. Que le Bureau de l'Ombudsman reçoive les ressources nécessaires pour mettre sur pied trois bureaux régionaux en plus du bureau d'Ottawa, un dans l'Ouest canadien, un au Canada atlantique et un en Europe, pour agir comme ressources de première ligne à la réception des problèmes et des plaintes provenant de ces régions. Que ces bureaux ne se trouvent pas sur des propriétés du MDN. Que l'Ombudsman révise régulièrement les besoins de bureaux régionaux et fasse des recommandations ultérieures quand il ou elle le juge opportun.
     
  41. Que l'Ombudsman soit une source d'information et de référence directe pour aider les individus à accéder aux mécanismes existants d'aide et de réparation d'injustices au sein du MDN et des FC.
     
  42. Que l'Ombudsman détermine si le plaignant a suffisamment d'intérêt personnel dans toute affaire pour laquelle une plainte a été transmise à l'Ombudsman ou, si ce n'est pas le cas, s'il y a d'autres circonstances particulières qui justifient qu'il ou qu'elle invoque son mandat.
     
  43. Que l'Ombudsman, à sa discrétion, n'invoque pas officiellement son mandat, sauf dans des circonstances particulières, s'il existe déjà une solution ou un droit d'appel approprié, que la personne qui dépose la plainte se soit ou non prévalue elle-même de la solution ou du droit d'appel.
     
  44. Que l'Ombudsman détermine s'il est de l'intérêt public d'invoquer son mandat relativement à toute plainte qui lui est transmise.
     
  45. Que l'Ombudsman ne fasse pas d'enquête à la suite de toute plainte qu'il ou qu'elle jugera frivole, vexatoire ou sans objet.
     
  46. Que l'Ombudsman fasse enquête sur toute affaire à la demande du ministre de la Défense nationale.
     
  47. Que l'Ombudsman puisse invoquer son mandat dans toute circonstance où il ou elle le juge à propos.
     
  48. Que l'Ombudsman puisse faire enquête sur toute affaire de quelque façon qu'il ou qu'elle juge appropriée.
     
  49. Que tous les membres du MDN et des FC collaborent pleinement avec l'Ombudsman, qui peut forcer toute personne à donner tout renseignement touchant l'affaire sous enquête de l'Ombudsman, et à lui fournir sur-le-champ tous ces renseignements, sous la forme demandée, dont la déclaration sous serment, si l'Ombudsman détermine qu'il faut qu'il en soit ainsi; et à produire sur-le-champ tout document, objet ou article qui, de l'opinion de l'Ombudsman, a trait à toute affaire de ce genre et peut être en possession ou sous le contrôle de cette personne.
     
  50. Que tout membre qui ne collabore pas pleinement avec le Bureau de l'Ombudsman, ou qui fait défaut de respecter les dispositions de tout règlement adopté relativement au Bureau soit passible de sévères sanctions.
     
  51. Que le Bureau de l'Ombudsman respecte les principes de justice naturelle et les normes d'équité.
     
  52. Que, sauf dans des circonstances particulières, l'Ombudsman avertisse toutes les parties touchées de son intention de faire enquête sur toute affaire qui relève de son mandat, et leur donne l'occasion de fournir une réponse.
     
  53. Que, sous réserve de la pleine collaboration de toutes les parties, l'Ombudsman vise à terminer toute enquête dans les 60 jours de l'invocation de son mandat.
     
  54. Que le Bureau de l'Ombudsman ait un accès immédiat et direct à tous les dossiers personnels conservés par le MDN et les FC.
     
  55. Que, sauf dans des circonstances particulières, l'Ombudsman tienne toutes les parties concernées au courant du déroulement de l'enquête et du dénouement de l'affaire.
     
  56. Qu'aucun membre du MDN et des FC ne fasse de commentaires publics sur toute affaire pour laquelle l'Ombudsman a invoqué son mandat, sans le consentement écrit de l'Ombudsman, jusqu'à la fin de l'enquête.
     
  57. Que le Bureau de l'Ombudsman ait les pouvoirs nécessaires pour enquêter en toute circonstance où il y a tout acte prétendu de vengeance ou de représailles contre quiconque a déposé une plainte, ou contre quiconque aide à déposer une plainte au Bureau de l'Ombudsman, ou contre quiconque collabore avec le Bureau de l'Ombudsman dans une enquête ou le règlement à la suite d'une plainte.
     
  58. Lorsque, selon l'Ombudsman, il y a des raisons de croire qu'un employé civil du MDN est responsable d'actes de représailles ou de vengeance, un rapport doit être fait au chef de service de la personne et/ou à son surveillant, pour recommander des sanctions disciplinaires et administratives appropriées.
     
  59. Que les règlements d'application de la Loi sur la défense nationale soient modifiés de façon que ce soit une infraction spécifique pour tout membre des FC de poser un acte de vengeance ou de représailles contre quiconque porte une plainte, ou quiconque aide à porter une plainte au Bureau de l'Ombudsman, ou contre quiconque coopère avec le Bureau de l'Ombudsman dans une enquête ou le règlement à la suite d'une plainte.
     
  60. Que, si, de l'opinion de l'Ombudsman, il y a des raisons de croire qu'un membre des FC soit responsable d'actes de représailles ou de vengeance, un rapport soit établi au besoin par le Grand Prévôt pour recommander que des accusations soient portées contre cette personne en vertu de la Loi sur la défense nationale.
     
  61. Que, dans des circonstances où un chef de département ou un surveillant (dans le cas d'un employé civil du MDN) ou encore le Grand Prévôt (dans le cas d'un membre des FC) refuse de prendre les mesures recommandées par l'Ombudsman à la suite de la découverte d'un acte de représailles ou de vengeance, ces personnes donnent, par écrit, à l'Ombudsman les raisons de leur décision.
     
  62. Que toute personne qui fait volontairement toute déclaration fausse à l'Ombudsman ou qui trompe ou tente de tromper l'Ombudsman ou toute personne dans l'exercice de ses fonctions soit passible de sévères sanctions.
     
  63. Que les procédures d'enquête et d'établissement de rapports dans ces cas soient identiques à celles qui sont décrites ci-dessus à la rubrique «Protection contre les représailles».
     
  64. Que toute personne qui, sans justification ou excuse valide, fait obstruction, obstacle ou empêchement à l'Ombudsman ou à toute autre personne dans l'exercice de ses fonctions soit passible de sévères sanctions.
     
  65. Que les procédures d'enquête et d'établissement de rapports dans ces cas soient identiques à celles qui sont décrites ci-dessous à la rubrique «Protection contre les représailles».
     
  66. Que l'Ombudsman fasse chaque année rapport au ministre de la Défense nationale et qu'il ou qu'elle puisse aussi, à sa discrétion, faire rapport à tout autre moment qu'il ou qu'elle juge opportun. Que tous ces rapports soient des documents publics.
     
  67. Que l'Ombudsman puisse vérifier la mise en oeuvre de toute recommandation faite par lui ou elle et puisse faire rapport public au Ministre sur les progrès survenus dans la mise en oeuvre de ces recommandations.

 

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