Cadets: Une enquête sur le soutien offert aux cadets souffrant d’une maladie ou d’une blessure suivant leur participation à une activité des cadets

Le Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes a été créé en 1998, par une Directive ministérielle, pour accroître la transparence au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, en plus d’assurer le traitement équitable des préoccupations soulevées par les membres des Forces armées canadiennes, les employés du Ministère et leur famille.

Le Bureau est une source directe d’information, d’orientation et de sensibilisation pour les hommes et les femmes du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Il a pour rôle d’aider les personnes qui ont déposé des plaintes ou soulevé des préoccupations à accéder aux mécanismes existants d’aide ou de recours. Le Bureau est également chargé d’effectuer des examens et des enquêtes sur les plaintes formulées par les personnes pouvant avoir recours à ses services qui estiment avoir été traitées de façon injuste ou inappropriée par le ministère de la Défense nationale ou par les Forces armées canadiennes. En outre, l’ombudsman peut faire enquête sur des questions touchant le mieux-être des membres des Forces armées canadiennes, des employés du ministère de la Défense nationale et d’autres personnes relevant de sa compétence et il peut diffuser publiquement des rapports à ce sujet. Le Bureau a pour but d’apporter des améliorations substantielles et durables au sein de la communauté de la Défense.

N’importe laquelle des personnes suivantes peut porter plainte auprès de l’ombudsman quand elle se trouve devant un problème lié au ministère de la Défense nationale ou aux Forces armées canadiennes :

• les membres, actuels ou anciens, des Forces armées canadiennes; 
• les cadets actuels ou anciens;
• les employés, actuels ou anciens, du ministère de la Défense nationale;
• les employés, actuels ou anciens, des fonds non publics;
• les personnes qui posent leur candidature à l’enrôlement dans les Forces armées canadiennes;
• les membres de la famille immédiate de l’une ou l’autre des personnes susmentionnées;
• les personnes travaillant pour les Forces armées canadiennes dans le cadre d’un échange ou d’un détachement.

L’ombudsman est indépendant de la chaîne de commandement militaire et de la haute direction civile; il relève directement du ministre de la Défense nationale.

En décembre 2015, notre Bureau a mené un examen systémique du Programme des cadets du Canada dans le but d'identifier tout problème d'injustice qui pourrait survenir dans le cas où un cadet serait blessé gravement ou tué pendant une activité approuvée pour les cadets. Cet examen visait à déterminer les droits des cadets (et de leur famille) ainsi que le processus d'accès à ces droits.

Il évalue les similarités et les différences dans les droits des personnes participant aux activités des cadets et pour la jeunesse :

• les membres des Forces armées canadiennes et les employés du ministère de la Défense nationale;
• les cadets des pays alliés semblables au Canada;
• les membres d'autres organisations jeunesse canadiennes.

Nous avons aussi étudié les régimes d'assurance et de prestations fédéraux et provinciaux du Canada pour voir comment les jeunes malades et blessés sont indemnisés.

Globalement, nous avons constaté que les cadets canadiens, bien que traités de manière juste à la suite d'incidents mineurs, ne reçoivent pas le même traitement que celui dont bénéficient les membres des Forces armées canadiennes ou les civils participant à des activités pour les cadets lorsqu'il est question d'indemnités pour des blessures et des maladies graves qui changent la vie.

Nous avons aussi constaté que l'information sur la façon d'accéder aux prestations de soins de santé pour les cadets canadiens n'est pas facile à obtenir et que le processus n'est pas bien compris.

Notre évaluation révèle que lorsqu'il est question de soins à long terme et d'indemnités, peu de choses ont changé depuis la tragédie impliquant une grenade à Valcartier en 1974. Des mesures supplémentaires doivent être prises pour venir en aide aux participants les plus vulnérables du Programme des cadets.

Compte tenu de ces facteurs, le Bureau a fait quatre recommandations au ministre de la Défense nationale :

1. Nous recommandons que, dans l'éventualité qu'un cadet soit malade ou se blesse en raison d'une activité approuvée pour les cadets, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes doivent s'assurer que le cadet soit indemnisé et qu'une aide lui soit fournie d'une manière qui soit à la hauteur des indemnités et du soutien que reçoivent les membres des Forces armées canadiennes.
2. En ce qui concerne l'accès à l'information sur les droits des cadets, nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes organisent les activités suivantes à temps pour l'instruction d'été de 2017 :
   1. Consolider l'information sur l'admissibilité des cadets aux soins de santé des cadets et aux polices d'assurance-accidents des Ligues des cadets ainsi que sur le processus pour y accéder;
   2. Envoyer ces informations à toutes les personnes chargées de superviser des cadets;
   3. Assurer la conformité avec le processus;
   4. Publier toutes ces informations détaillées sur Internet;
   5. Inclure ces informations détaillées dans les documents fournis aux cadets et à leur famille.
3. Dans le cadre du prochain examen annuel des polices d'assurance-accidents des Ligues des cadets, nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes s'assurent que les prestations sont identiques pour les trois Ligues des cadets.
4. Nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes mènent les consultations nécessaires et adoptent des politiques et des procédures concernant une admissibilité possible à l'indemnisation pour les cadets-cadres dans l'éventualité d'une maladie ou d'une blessure survenue dans le cadre de leurs fonctions.

À de nombreux égards, le Programme des cadets du Canada est similaire à tout autre groupe jeunesse : il s'agit de jeunes qui participent à des activités récréatives, avec le consentement de leurs parents, et sous la supervision d'adultes. Le Programme des cadets aide les jeunes à développer leurs compétences personnelles essentielles, comme le travail d'équipe et le leadership, tout en faisant appel à leur sens de l'aventure.

Ces mêmes caractéristiques s'appliquent à Scouts Canada et aux programmes de cadets de plusieurs pays alliés, comme l'Australie et le Royaume-Uni. Voici l'un des aspects clés du programme canadien qui le différencie des autres groupes : nos cadets sont sous la surveillance et le contrôle direct des membres des Forces armées canadiennes¹ par l'entremise du Cadre des instructeurs de cadets.

En revanche, les scouts relèvent de civils, et les cadets australiens et britanniques relèvent de civils sous la supervision des forces de défense. En raison de la relation directe entre les cadets canadiens et les membres des Forces armées canadiennes, il incombe au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d'offrir un soutien accessible et équitable aux cadets (et à leur famille) dans l'éventualité d'une blessure, d'une maladie ou d'un décès en raison d'événements ayant eu lieu sous leur supervision.

D'après notre enquête, il existe une variété de droits mis à la disposition des cadets malades ou blessés et de leur famille, telle que les soins de santé offerts par les Forces armées canadiennes ainsi qu'une couverture d'assurance-accidents offerte par les Ligues des cadets du Canada.

Un cadet qui souffre d'une maladie ou d'une blessure mineure et temporaire (telle qu'une coupure ou une entorse) sera soigné conformément aux politiques et aux protocoles actuels régissant ses soins. Il est important que les cadets, leur famille, ainsi que les instructeurs et les superviseurs de cadets soient bien informés des droits des cadets, ainsi que du processus pour y accéder.

Dans les rares cas de maladies ou de blessures graves qui changent la vie (telles qu'une mutilation ou une paralysie), les cadets reçoivent un soutien inférieur à celui des autres participants au Programme des cadets (par exemple, le Cadre des instructeurs de cadets et les instructeurs civils) ou des cadets de certains pays alliés. Les cadets canadiens sont admissibles à une plus petite couverture d'assurance que les adultes qui les supervisent. Un parent ou tuteur du cadet doit ainsi présenter une demande de réclamation à l'État à la Cour fédérale ou provinciale afin de recevoir une indemnité supplémentaire.

Bien que la Loi sur la Défense nationale confie aux Forces canadiennes le contrôle et la supervision des organisations de cadets, les cadets ne sont pas des membres des Forces armées canadiennes ni des employés de la Défense nationale. Par conséquent, ils ne sont pas admissibles à recevoir une indemnité qui serait accordée aux membres des Forces armées canadiennes et aux employés de la Défense nationale dans l'éventualité d'une maladie ou d'une blessure qui changerait leur vie.

En juillet 2015, notre Bureau a publié un rapport² concernant notre enquête sur le traitement de douzaines de cadets de l'Armée impliqués dans l'explosion mortelle d'une grenade dans un centre d'instruction d'été des cadets à Valcartier en 1974.

Notre enquête sur l'explosion à Valcartier a révélé que les cadets et leurs superviseurs des Forces armées canadiennes ont des droits différents et n'ont pas reçu la même indemnité, même s'ils ont été impliqués dans le même incident. Plus particulièrement, notre enquête a révélé que les cadets malades et blessés n'ont pas reçu de soins, d'indemnités ou de prestations à long terme immédiatement en raison des lois et des statuts en vigueur au moment de l'incident. En revanche, les membres des Forces armées canadiennes et les employés de la Défense nationale étaient admissibles à une indemnité. Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes n'ont indemnisé que les cadets qui ont présenté une demande de réclamation à l'État.

Il nous est apparu comme une évidence qu'il est injuste d'offrir un soutien, des indemnités et des prestations à un des membres des Forces armées canadiennes qui ont été touchés, directement ou indirectement, par l'incident de 1974, et de ne pas offrir un soutien similaire aux cadets sous leur garde qui étaient présents le jour de l'explosion.Par conséquent, notre Bureau a formulé deux recommandations pour combler les lacunes en matière de soutien offert aux cadets. Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont accepté les deux recommandations. Nous continuons à surveiller les progrès réalisés suivant nos recommandations.³

De nombreux cadets qui étaient présents lors de l'explosion de la grenade à Valcartier en 1974 ont subi des blessures à long terme qui ont changé leur vie. Parce qu'ils ne sont pas des membres des Forces armées canadiennes ni des employés de la Défense nationale, ils n'étaient pas automatiquement admissibles à des prestations et à des indemnités. Les cadets malades et blessés qui avaient besoin d'une aide médicale qui n'était pas couverte pas les régimes provinciaux devaient assumer les coûts ou s'en passer. La seule autre option pour recevoir une indemnité était de présenter une demande de réclamation à l'État, ce que peu de familles des cadets ont fait.

L'examen en cours vise à déterminer les droits des cadets (et de leur famille), en date d'aujourd'hui, à la suite d'une maladie, d'une blessure ou d'un décès relié à une activité de cadets au Canada, ainsi que le processus pour accéder à ces droits⁴.

Il vise aussi à déterminer les droits accordés aux autres individus malades, blessés ou décédés à la suite d'une activité pour la jeunesse ayant un niveau de risque similaire. Cela comprenait des membres des Forces armées canadiennes et des employés de la Défense nationale impliqués dans des activités de cadets au Canada, ainsi que des cadets de l'Australie et du Royaume-Uni⁵.

Nous avons élargi notre recherche au-delà des groupes de cadets pour étudier les droits des jeunes membres de Scouts Canada, qui participent à des activités récréatives dans le cadre d'un programme civil supervisé par des adultes⁶.

Nous avons également étudié les régimes d'assurance et de prestations fédéraux et provinciaux, le Régime de pensions du Canada, le programme d'indemnisation des accidentés du travail de l'Ontario et l'Assurance automobile du Québec, afin de comprendre comment les jeunes malades et blessés (ou leurs bénéficiaires, en cas de décès) sont indemnisés. Nous avons choisi ces régimes spécifiques à des fins de comparaison, car la majorité des Canadiens ont droit à des prestations d'invalidité ou de décès par l'entremise du Régime de pensions du Canada ou du programme d'indemnisation des accidentés du travail. Nous avons inclus la Société de l'assurance automobile du Québec, car il s'agit d'un vaste régime d'assurance géré par le gouvernement ayant des dispositions spécifiques pour indemniser les jeunes blessés qui ne peuvent pas aller à l'école ou qui ne pourront pas intégrer le marché du travail en raison d'une maladie ou d'une blessure. 

Nous avons ensuite étudié la manière dont les cadets canadiens sont traités par rapport à ces groupes, et avons déterminé si la différence entre les droits est injuste envers les cadets. En comparant les droits et en évaluant l'équité, nous nous attendions à ce que les droits de chacun soient similaires, à moins de différences majeures relatives à la situation.

De l'information supplémentaire sur les données recueillies et les entrevues réalisées se trouve à l'Appendice A – Méthodologie de l'enquête.

L'article 46 de la Loi sur la Défense nationale constitue l'autorité législative des Organisations des cadets du Canada⁷. La loi confie aux Forces armées canadiennes le contrôle et la supervision des Organisations des cadets. La loi stipule que les Organisations des cadets ne font pas partie des Forces armées canadiennes.

Les Organisations des cadets du Canada gèrent le Programme des cadets du Canada, financé par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, et recevant du soutien de la part des Ligues des cadets du Canada, qui sont des organismes civils sans but lucratif qui existent grâce au financement accordé par la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. Les rôles et les responsabilités de la Défense nationale, des Forces armées canadiennes et des Ligues des cadets sont énoncés dans un protocole d'entente de 2005 qui est en cours de révision.

Les cadets reçoivent une instruction et du soutien de la part de plusieurs individus, notamment des cadets-cadres, des officiers du Cadre des instructeurs de cadets, des membres de la Première réserve, des membres de la Force régulières, des instructeurs civils et des bénévoles civils⁸. Une description de ces individus et de leur rôle se trouve à l'Appendice B – Membres du programme de cadets.

Le site Web des Organisations des cadets du Canada indique que le Programme de cadets est axé sur l'aventure et propose une variété d'activités stimulantes :

• Les cadets de la Marine se spécialisent dans la navigation à voile, le matelotage, la vie à bord des navires, les communications navales, l'opération d'embarcation à moteur, la réparation de bateaux et la mécanique navale, et reçoivent une instruction sur les grands voiliers.
• Les cadets de l’Armée acquièrent des aptitudes en matière de maniement de cartes et de boussoles, de GPS, d'orientation, de premiers-soins, de survie et de camping en forêt, de canotage, de descente en rappel, de randonnée et de vélo de montage. Les cadets ayant plus d'expérience pourraient être sélectionnés pour le parachutisme, la descente en eau vive et l'escalade de glace. Les cadets de l'Armée pourraient aussi participer à des activités de style olympique comme le tir à la carabine et le biathlon, ainsi qu'à des compétitions sportives.
• Les cadets de l'Air reçoivent une instruction sur des activités telles que le pilotage et le vol à voile, l'aérospatiale, la maintenance des aéronefs, la navigation, la survie en plein air, les exercices de précisions, ainsi que des activités sportives de style olympique comme le biathlon et le tir à la carabine.
• Certains cadets de l'Air, de l'Armée et de la Marine ayant plus d'expérience seront sélectionnés pour participer à des activités d'instruction outre-mer.

Les Organisations des cadets du Canada comptent 21 centres d’instruction des cadets situés partout au Canada, où l’instruction d’été est offerte aux cadets de la Marine, de l’Armée et de l’Air. Plus de 20 000 jeunes se rendent dans ces centres chaque été pour une période de 2 à 6 semaines. La sélection pour l’instruction d’été est fondée sur l’assiduité, le comportement, les résultats scolaires et d’autres attributs démontrés tout au long de l’année d’instruction. Les jeunes sont hébergés et nourris, et ils participent à des activités d'instruction grâce au financement et sous la supervision des Forces armées canadiennes.

Les Organisations des cadets du Canada reconnaissent que les activités des cadets présentent un certain élément de risque et que ce danger est accru en raison du jeune âge des cadets⁹.

Bien que les accidents tels que l'explosion d'une grenade à Valcartier constituent une exception, notre Bureau reconnaît l'importance de la collaboration entre le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes et les Organisations des cadets du Canada pour offrir du soutien dans l'éventualité où un incident de ce genre se reproduit.

 « Bien que les cadets ne soient pas des militaires, les Forces armées canadiennes sont chargées de leur bien-être; il s'agit d'une responsabilité sacrée que nous confie leur famille. La priorité de l'Organisation des cadets est d'assurer la protection et le bien-être de tous les cadets.  »  ¹⁰
- Lieutenant-général Guy R. Thibault, vice-chef d’état-major de la défense

Nous avons étudié l'ensemble des droits des cadets, ainsi que leurs particularités. Globalement, nous avons constaté que les cadets ne reçoivent pas le même traitement que celui dont bénéficient les autres personnes impliquées dans les activités des cadets (p. ex., les membres des Forces armées canadiennes et les employés civils de la Défense nationale) lorsqu'il est question d'indemnisation à la suite d'une maladie ou d'une blessure grave qui change la vie. Notre recommandation principale vise à remédier à cette situation. Parce que nous reconnaissons que cette recommandation représente un gros changement qui nécessitera un certain temps à mettre en place, nous avons également étudié les particularités des mécanismes déjà en place et ainsi formulé des recommandations afin d'améliorer provisoirement certains aspects.

Les tableaux à l'Appendice C – Tableau comparatif des indemnités, à l'Appendice D – Tableau comparatif de l'assurance et à l'Appendice E – Tableau comparatif des montants résument les droits des cadets par rapport à ceux des groupes de comparaison.

Constatation 1: Lorsqu'il est question de maladies et de blessures graves qui changent une vie, les cadets canadiens ne reçoivent pas le même traitement que celui dont bénéficient les autres participants au Programme de cadets (p. ex., les membres des Forces armées canadiennes et les employés civils de la Défense nationale) et les autres groupes de comparaison.

Notre rapport sur Valcartier stipule qu'il était injuste d'offrir de l'aide, des indemnités et des prestations aux instructeurs militaires des cadets impliqués dans l'explosion de la grenade, et de ne pas offrir un soutien similaire aux cadets qui ont aussi été touchés par l'incident qui s'est déroulé sous leur supervision. On aurait dû en faire davantage.

Aujourd'hui, les cadets se voient toujours refuser la gamme d'indemnités et de prestations offertes à leurs instructeurs, des membres des Forces armées canadiennes et des employés civils de la Défense nationale. Dans l'éventualité d'un accident entraînant la mort, ou une maladie ou une blessure qui change une vie, en dernier recours, on peut présenter une demande de réclamation à l'État, comme en 1974.

Il existe trois mécanismes d'indemnisation différents : un pour les Forces armées canadiennes, un pour les employés de la Défense nationale et un pour les cadets. Dans l'éventualité d'un accident, l'accès à ces mécanismes dépend de la situation de l'individu.

À titre d'exemple, si un cadet et un officier du Cadre des instructeurs de cadets, qui ont participé à une même activité des cadets et, par conséquent, exposés au même niveau de risque, souffrent de la même maladie ou ont reçu le même type de blessure permanente, deux mécanismes différents seront appliqués entraînant deux dénouements différents. En plus des prestations des Forces armées canadiennes accordées conformément au programme d'indemnisation de la Force de réserve ou des accidentés du travail et de l'assurance accordée en vertu du Régime d'assurance-revenu militaire¹¹, l'officier du Cadre des instructeurs de cadets aurait accès aux services et aux prestations du ministère des Anciens Combattants. Le cadet, cependant, n'aurait pas accès à un mécanisme d'indemnisation du gouvernement. Le seul moyen de recevoir une indemnisation serait par l'entremise de la police d'assurance-accidents des Ligues des cadets.

En revanche, un parent ou un tuteur de cadet doit présenter une demande de réclamation à l'État. Ainsi, pour être en mesure de recevoir une indemnisation, le cadet doit prouver que l'État a une responsabilité légale, alors qu'un membre des Forces armées canadiennes serait admissible à une indemnisation pour une maladie ou une blessure liée à son service. De même, les employés de la Défense nationale seraient admissibles à une indemnisation pour une maladie ou une blessure liée à leurs fonctions. Ces deux groupes n'ont pas à prouver que l'État a une responsabilité légale.

En leur donnant accès à un autre moyen d'indemnisation équivalent à celui des autres participant au Programme des cadets qui souffrent d'une maladie ou d'une blessure similaire, les cadets et leur famille sont traités de manière équitable.

Les autres constatations et recommandations dans ce rapport visent à régler d'autres problèmes provisoirement.

Constatation 2 : Les cadets canadiens malades et blessés reçoivent des soins médicaux immédiats et des prestations médicales des Forces armées canadiennes en plus des prestations auxquelles ils sont admissibles par l'entremise des régimes de soins médicaux provinciaux et territoriaux.

Les cadets canadiens qui souffrent d'une maladie ou d'une blessure en raison d'une activité autorisée des cadets ont droit à certaines prestations par l'entremise des Forces armées canadiennes. Elles sont énoncées dans plusieurs documents (voir l'Appendice F – Règlements et politiques liés aux cadets).

Les Ordres et règlements royaux des cadets du Canada (aussi connu sous le nom de OR (Cadets))¹⁷ constituent le règlement principal régissant les activités des cadets. Afin de déterminer l'admissibilité à recevoir un traitement médical ou dentaire, ce règlement stipule qu'un cadet en service comme cadet est admissible à recevoir les mêmes soins qu'un soldat de la Force de Réserve en service de réserve de classe A ou B¹⁸.

Le droit des réservistes (et, par extension, des cadets) à des soins de santé  est énoncé dans les ordonnances et règlements royaux 34.07 – Droit aux soins de santé. En vertu de ce règlement, si la nécessité d'obtenir des soins de santé découle du service ou d'une activité de cadets, un réserviste ou un cadet a droit aux soins de santé prodigués aux frais des Forces armées canadiennes pendant le reste de sa période de service et, après la période de service ou l'activité, aux soins de santé prodigués aux frais des Forces armées canadiennes si le médecin traitant le juge nécessaire et avec l'autorisation des Forces armées canadiennes.

Les droits des réservistes (et, par extension, des cadets) aux soins dentaires sont énoncés dans les ordonnances et règlements royaux 35.04 – Droit aux soins dentaires. Encore une fois, si la blessure découle du service ou d'une activité de cadets, le réserviste ou le cadet a droit aux soins dentaires, au besoin, pour remettre ses dents dans un état comparable à celui qui existait avant qu'il subisse cette blessure, pourvu que cette blessure ne résulte pas de son inconduite ou de son imprudence.

L'instruction 2500-05 du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes – Paiement des factures reliées aux soins des cadets (datée de mars 2011) est une autre politique importante. Cette instruction stipule que le Groupe des Services de santé des Forces canadiennes est chargé des soins d'urgence pour les cadets qui participent à des programmes d'instruction d'été. Elle indique également que les Forces armées canadiennes assumeront les coûts des services de santé lorsqu'ils sont supérieurs au montant couvert par les régimes provinciaux et territoriaux ainsi que par la Gamme de soins des Forces armées canadiennes. Cet engagement s'applique aussi aux maladies et aux blessures qui découlent de toute autre activité autorisée des cadets.

Dans l'éventualité d'une blessure latente (p. ex., si un problème de santé survient après un accident causé dans le cadre d'une activité de cadets), les Forces armées canadiennes nous ont informés que le cadet est toujours admissible à des soins de santé, à condition que l'accident a été déclaré et consigné conformément aux politiques existantes. En ce qui concerne les soins dentaires spécifiquement, la politique des Forces armées canadiennes stipule que certains problèmes liés à la dentition d'un adolescent ne peuvent être complètement réglés avant que ce dernier n'atteigne l'âge adulte, et si des soins dentaires supplémentaires sont nécessaires, les Forces armées canadiennes s'engagent à gérer les soins et à en assumer les frais²⁰.

L'information que nous avons recueillie des personnes interrogées et des documents révèle qu'il existe un petit écart entre la prestation des soins de santé et le lieu où la blessure ou la maladie est survenue : les centres d'instruction des cadets ou les unités locales (corps et escadron)²¹. Pendant l'instruction d'été dans les centres d'instruction des cadets, les cadets malades et blessés reçoivent des soins de santé immédiats dans une clinique sans rendez-vous réservée aux cadets. Si les besoins en matière de soins de santé sont supérieurs aux ressources disponibles à la clinique sans rendez-vous, les cadets sont escortés à l'hôpital le plus proche, où les soins sont couverts par leur régime d'assurance-maladie provincial ou territorial.

Les superviseurs compétents doivent administrer les premiers soins aux cadets malades et blessés qui participent à des activités d'instruction de l'unité locale. Ces derniers ont accès, au besoin, à des services de soins de santé par l'entremise de leur régime d'assurance-maladie provincial ou territorial.²²

Notre enquête sur l'explosion de la grenade à Valcartier en 1974 a révélé que les cadets ont reçu des soins de santé immédiats au moment de l'incident; cependant, tout cadet nécessitant de l'aide médicale qui n'est pas couverte pas les régimes provinciaux devaient assumer les coûts ou s'en passer.

Aujourd'hui, les Forces armées canadiennes assument les frais des services de santé qui ne sont pas couverts par les régimes provinciaux et territoriaux en ce qui concerne les maladies et les blessures qui découlent d'activités autorisées de cadets, conformément aux documents susmentionnés. Par conséquent, les parents ou les tuteurs pourraient être admissibles au remboursement de certaines dépenses en soins de santé.

Constatation 3 : L'information sur la façon d'accéder à des soins de santé pour les cadets canadiens n'est pas facile à obtenir et le processus n'est pas bien compris.

La personne-ressource pour les parents ou les tuteurs du cadet est le commandant de l'unité du cadet. Le commandant communique avec l'officier de liaison des cadets de la région - Santé dans le but de présenter une demande de paiement pour des soins qui ne sont pas couverts par un régime d'assurance-maladie provincial ou territorial et qui sont nécessaires à la suite d'une activité approuvée pour les cadets. L'officier de liaison des cadets de la région - Santé présente la demande de paiement à des fins d'approbation au médecin de la base ou de l'escadre. Si la demande est acceptée, le paiement est effectué par l'entremise de la Croix Bleue²⁵. Si un fournisseur de soins de santé civil n'est pas en mesure de recevoir un paiement directement de la Croix Bleue, un parent ou un tuteur du cadet peut effectuer le paiement et ensuite recevoir un remboursement des Forces armées canadiennes.

Le processus pour accéder au remboursement des frais est énoncé dans l'Instruction 2500-05 du Gp Svc S FC – Paiement des factures reliées aux soins des cadets²⁴. Cette politique n'est accessible que sur le site Intranet de la Défense, auquel les cadets, ainsi que leurs parents ou tuteurs, ne peuvent accéder.

De plus, certains documents importants envoyés au public (comme l'offre de participation et les instructions de ralliement du Centre d'entraînement des cadets) ne font pas mention des soins de santé auxquels les cadets ont droit par l'entremise des Forces armées canadiennes ni du processus pour y accéder.

PROCÉDURE DE PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE DE PAIEMENT OU DE REMBOURSEMENT

Les règlements et les politiques des Forces armées canadiennes indiquent clairement les prestations auxquels les cadets ont droit ainsi que le processus pour y avoir accès, mais notre enquête a révélé qu'il existe des incohérences entre le contenu de ces documents et ce que les personnes interrogées des Forces armées canadiennes ont compris au sujet de « l'ordre des payeurs »²⁶. Plus particulièrement, certains membres croyaient que les indemnités offertes par les assureurs privés devaient être épuisées avant d'avoir recours aux Forces armées canadiennes pour couvrir les dépenses liées aux soins médicaux. Les documents importants n'indiquent pas que ce sont les assureurs privés qui doivent payer d'abord. Les Ordres et règlements royaux des cadets du Canada 34.07 indiquent plutôt que les réservistes (et par extension les cadets) sont admissibles à recevoir des soins de santé aux frais des Forces armées canadiennes. De plus, l'Instruction 2500-05 du Gp Svc S FC stipule que le médecin de la base ou de l'escadre est chargé de réviser le dossier et de déterminer si un suivi ou un autre traitement est nécessaire, et si un autre traitement est nécessaire, les Forces armées canadiennes sont chargées de coordonner les soins et d'envoyer les instructions de facturation au fournisseur.

L'organisation des Forces armées canadiennes responsable du Programme des cadets nous a confirmé que l'ordre des payeurs des soins de santé est le suivant :  la province ou le territoire concerné, les Forces armées canadiennes, l'assureur privé (s'il y a lieu) et l'assurance de la Ligue des cadets (voir la figure 1)

Constatation 4 : L'information détaillée sur les polices d'assurance-accidents des Ligues des cadets n'est pas facile d'accès pour le public.

Les trois Ligues des cadets du Canada achètent des polices d'assurance qui couvrent certaines dépenses en soins de santé et d'autres prestations pour les cadets blessés²⁷. Les primes des cadets canadiens sont payées par les Ligues des cadets. Le protocole d'entente actuel entre la Défense nationale, les Forces armées canadiennes et les Ligues des cadets stipule que la Défense nationale détermine les besoins en assurance pour les activités des cadets en collaboration avec les Ligues.

La couverture d'assurance-accidents est conçue pour être une couverture complémentaire qui, dans la plupart des cas, s'applique uniquement lorsqu'une autre couverture est épuisée ou expirée, y compris la couverture d'assurance-santé provinciale ou territoriale ainsi que la couverture d'assurance individuelle²⁸.

L'un des critères d'admissibilité les plus importants en ce qui concernant la couverture d'assurance-accidents est que la blessure doit être le résultat d'un accident et non d'une maladie. La Ligue de cadets de l'Armée a donné l'exemple d'un cadet qui s'évanouit pendant un défilé et subit une blessure : dans des circonstances normales, cette blessure ne sera pas couverte par la police, car l'assureur considère qu'un évanouissement découle d'une maladie et non d'un accident²⁹.

Les polices d'assurance-accidents complètes des Ligues des cadets ne sont pas faciles d'accès pour le grand public. Les Ligues des cadets présentent des résumés de leurs polices ainsi que les formulaires de demande sur leur site Web; cependant, ces résumés ne renferment pas l'information sur le capital assuré et le montant des prestations. En revanche, Scouts Canada présente de l'information détaillée sur leur couverture d'assurance, y compris le montant des prestations, sur le site Web de l'organisation³⁰.

Constatation 5 : Les cadets canadiens bénéficient d'une plus petite couverture d'assurance-accidents par rapport aux autres participants au Programme des cadets du Canada (p. ex., les membres des Forces armées canadiennes).

Par l'entremise de la couverture d'assurance des Ligues des cadets, les cadets blessés pourraient être admissibles à un remboursement de leurs dépenses en matière de soins de santé. Ils pourraient aussi bénéficier d'une couverture pour les dépenses non médicales, comme le tutorat ainsi que les modifications à une demeure ou à un véhicule. Un cadet qui occupait un emploi au moment de l'accident pourrait aussi être admissible à une indemnité pour le salaire perdu, jusqu'à un montant maximal de 910 $ sur une période de 26 semaines consécutives.

Les cadets ou leur famille sont admissibles à recevoir une indemnisation sous forme de montants forfaitaires en cas de mort accidentelle ou de mutilation causée par une activité pour les cadets.

PROCESSUS DE PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES AU MOYEN DE L'ASSURANCE-ACCIDENTS DES LIGUES DES CADETS³¹

Le processus de présentation d'une demande est indiqué dans les polices d'assurance-accidents des Ligues des cadets. Les échéanciers sont les suivants : envoyer le formulaire de réclamation dans les 30 jours suivant l'accident et fournir une pièce justificative énonçant les détails de l'accident et la perte qui en découle dans les 90 jours suivant l'accident. Cependant, l'incapacité d'envoyer le formulaire ou une pièce justificative dans les délais prescrits n'invalide pas la demande si l'information en envoyée le plus rapidement possible, au plus tard 12 mois suivant la date de l'accident.

Un parent ou un tuteur d'un cadet est chargé de remplir le formulaire de demande d'indemnisation pour accident³² de la Ligue et de le présenter au bureau national approprié de la Ligue des cadets, qui est chargé de l'envoyer à la compagnie d'assurance. La demande doit être accompagnée des factures justifiant les dépenses en soins médicaux ou autres, ou du montant estimé des factures.

Les coordonnées (p. ex., les adresses postales) des trois Ligues des cadets sont affichées sur leur site Web³³.

ANALYSE SOMMAIRE DE LA COUVERTURE D'ASSURANCE OFFERTE AUX GROUPES DE COMPARAISON

Lorsque nous avons comparé la couverture d'assurance des cadets par rapport à celle offerte aux autres membres du Programme des cadets du Canada³⁴, nous avons constaté que les cadets canadiens sont admissibles à une plus petite couverture d'assurance-accidents. ³⁵

• La famille ou le bénéficiaire d'un cadet qui décède à la suite d'une activité pour les cadets recevra un capital assuré de 10 000 $.
• Un cadet qui perd la vue dans les deux yeux ou qui a subi une mutilation des deux mains ou pieds recevra le capital assuré (10 000 $).
• Un cadet qui devient quadriplégique, paraplégique ou hémiplégique recevra le double du capital assuré (20 000 $).

La somme forfaitaire maximale que peut recevoir un cadet canadien par l'entremise de l'assurance-accidents de la Ligue des cadets pour une blessure qui change le cours de sa vie ou pour une déficience permanente est de 20 000 $. En comparaison :

Les bénévoles civils adultes³⁶ (qui ont moins de 70 ans) couverts par les mêmes polices d'assurance de la Ligue des cadets sont admissibles à recevoir un montant maximal de 100 000 $ pour une blessure grave³⁷.

Les réservistes (tels que les officiers du Cadre des instructeurs de cadets) ne bénéficient pas d'une couverture par l'entremise des polices d'assurance de la Ligue des cadets; cependant, ils bénéficient d'une couverture par l'entremise du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) et sont admissibles à recevoir jusqu'à 250 000 $ en cas de blessure grave³⁸. Les réservistes ont aussi accès au programme d'indemnisation des accidentés du travail en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État ou au programme d'indemnisation de la Force de réserve.

Tout comme les réservistes, les membres de la Force régulière ne bénéficient pas d'une couverture par les polices d'assurance de la Ligue des cadets, mais sont admissibles à recevoir jusqu'à 250 000 $ par l'entremise du RARM.

Les instructeurs civils bénéficient d'une couverture par l'entremise du programme d'indemnisation des accidentés du travail et non des polices d'assurance de la Ligue des cadets. Ceux qui travaillent en Ontario sont admissibles à recevoir jusqu'à 84 093,66 $ pour une déficience permanente³⁹.

Les polices d'assurance-accidents de l'Army Cadet Force Association de la Grande-Bretagne et de Scouts Canada offrent le même montant de capital assuré pour les adultes et les jeunes respectivement. Ces paiements contrastent avec les polices d'assurance-accidents des Ligues des cadets, qui indemnisent les jeunes à un cinquième du montant dont bénéficient les adultes.

Il convient de noter que sous la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario, plus le requérant est jeune, plus le montant dont il bénéficie est élevé⁴⁰.

Constatation 6: La couverture d'assurance-accidents varie d'une Ligue des cadets à l'autre (Marine, Armée et Air).

En comparant les polices d'assurance-accidents des trois Ligues des cadets, nous avons constaté qu'elles varient d'une Ligue à l'autre.

À titre d'exemple, la Ligue des cadets de l'Armée offre une plusieurs prestations que l Ligue des cadets de l'Air et la Ligue navale du Canada n'offrent pas, notamment les indemnités de thérapie psychologique, de brûlure, de chirurgie esthétique de reconstruction, de coma et de frais d'hospitalisation.

Les Ligues des cadets de l'Armée et de l'Air offrent aussi une plus grande couverture que la Ligue navale du Canada en ce qui concerne certaines prestations. À titre d'exemple, les cadets de l'Armée et de l'Air qui ont besoin d'une réadaptation en raison d'une mutilation peuvent recevoir jusqu'à 15 000 $ pour couvrir leurs dépenses dans les trois ans suivant la date de l'accident. En revanche, les cadets de la Marine qui ont besoin d'une réadaptation peuvent recevoir uniquement 10 000 $ dans les deux ans suivant la date de l'accident.

Les Forces armées canadiennes associent cet écart à l'historique des demandes, aux activités, au niveau accepté du risque ainsi qu'aux différents courtiers d'assurance⁴¹.

Malgré le fait que les trois Ligues des cadets constituent des organisations distinctes, elles sont également des partenaires qui reçoivent le même financement de la part du ministère de la Défense nationale, dans le but de servir le même public : les participants au Programme des cadets.

Les Forces armées canadiennes ont indiqué qu'elles désirent n'avoir qu'une police qui s'appliquerait à tous les cadets.

Constatation  7: Les cadets-cadres qui souffrent d'une blessure subie en milieu de travail dans le cadre d'activités pour les cadets peuvent être admissibles à recevoir une indemnisation des accidentés du travail, mais ne reçoivent pas de soutien à cet égard de la part des Forces armées canadiennes

Les programmes d’indemnisation des accidentés du travail protègent les employés contre les difficultés financières découlant d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Ces programmes sont gérés par les commissions des accidents du travail provinciales et territoriales⁴².

Les employés du gouvernement fédéral ont accès au programme d'indemnisation des accidentés du travail en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État⁴³. À titre d'exemple, les instructeurs civils, en tant qu'employés du ministère de la Défense nationale, ont droit aux montants établis par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario s'ils se blessent dans le cadre d'une activité pour les cadets en Ontario.

Les Forces armées canadiennes ne considèrent pas les cadets-cadres comme des agents de l'État. En fait, les Forces armées canadiennes exigent que les cadets-cadres signent un accord qui stipule qu'ils ne sont pas des agents de l'État ni des fonctionnaires⁴⁴.

Cependant, les cadets-cadres conviennent à la définition d'un « agent de l'État » en vertu de l'article 2 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, qui définit les agents de l'État comme étant des personnes : « qui sont au service de Sa Majesté et rémunérées directement par celle-ci ou en son nom ». Les cadets-cadres sont dirigés dans les tâches qu'ils assument, reçoivent un salaire de l'État, bénéficient d'un relevé d'emploi et reçoivent un formulaire T4 (État de la rémunération payée)⁴⁵. 

Nos enquêtes auprès d'Emploi et Développement social Canada (le ministère qui gère la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État) et de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario (l'autorité qui gère le programme d'indemnisation des accidentés du travail de l'Ontario) confirment que les cadets-cadres sont admissibles à recevoir des indemnités. 

Nos enquêtes auprès des Forces armées canadiennes ont révélé qu'il n'y a pas de politiques en place liées à la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État ou à l'indemnisation des accidentés du travail visant à indemniser les cadets-cadres qui subissent des blessures en milieu de travail. De plus, il n'est pas d'usage au sein des Forces armées canadiennes de conseiller les cadets-cadres sur les indemnités auxquelles ils pourraient avoir droit ou sur le traitement des documents afin que les cadets-cadres puissent bénéficier de l'indemnité des accidentés du travail dans l'éventualité d'une blessure subie en milieu de travail. Les Forces armées canadiennes soutiennent plutôt que puisque les cadets-cadres ne sont pas des agents de l'État, ils ne sont pas admissibles à ces indemnités.

Les chercheurs ont amassé les données de l'enquête entre décembre 2015 et mai 2016 par examen de documents et de sites Web, par entrevues et par comparaisons des prestations.

Les entrevues ont été réalisées avec des experts en la matière provenant des organisations suivantes :

• Quartier général du groupe de soutien national aux cadets et aux Rangers juniors canadiens
• Directeur – Politique de santé des Forces armées canadiennes
• Ligue des cadets de l'Armée et de l'Air du Canada⁴⁷
• Centres d’instruction des cadets
• Unité régionale de soutien aux cadets
• Scouts Canada
• Cadets de l'armée australienne (quartier général) et le ministère des Anciens Combattants de l'Australie

         Armée du Royaume-Uni et la Combined Cadet Force Association

         Junior Reserve Officer Training Corps de l'état de New York, aux États-Unis

47 La ligue navale du Canada nous a fourni toute la documentation pertinente par courriel.

Les documents suivants ont été examinés :

• Législation, réglementation, politiques, directives et instructions de ralliement des Forces armées canadiennes.
• Politiques et formulaires de la Ligue des cadets de l’Armée du Canada, y compris les polices d'assurance-accidents.
• La législation, la réglementation, les politiques et formulaires des groupes comparatifs, notamment de Scouts Canada, des cadets de l'Armée australienne, des cadets de l'Armée du Royaume-Uni et du Junior Reserve Officer Training Corps des États-Unis.
• La législation, la réglementation, les politiques, etc. fédérales et provinciales canadiennes.
• Les rapports et dossiers du Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

⁴⁸

Les CADETS sont de jeunes Canadiens âgés de 12 à 18 ans qui participent à des activités dans un escadron ou dans un corps de cadets au sein de leur collectivité, habituellement un soir par semaine et un jour de fin de semaine par mois. Ils ont également l'occasion de participer aux instructions d'été des Centres d'instruction des cadets.

Les CADETS-CADRESfournissent leadership, instruction et soutien aux cadets lors de l'instruction d'été tout en bénéficiant des conseils des instructeurs adultes et des autres cadets-cadres. Ils reçoivent des affectations de divers grades et une prime d'instruction avancée. Les cadets-cadres ont entre 16 et 18 ans.

Les OFFICIERS DU CADRE DES INSTRUCTEURS DE CADETS (CIC) sont des adultes de 18 ans et plus, membres des Forces armées canadiennes et qui font partie du Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets (SAIOC), une sous composante de la Force de réserve. Plusieurs sont finissants du Programme des cadets; d'autres sont d'anciens membres de la Force régulière, des parents impliqués ou des membres de la communauté élargie. Les officiers du CIC travaillent avec les cadets en moyenne un soir de semaine et un jour de fin de semaine par semaine, en plus du temps passé à organiser les activités. Plusieurs d'entre eux passent également leurs étés aux centres d'instruction des cadets ou comme accompagnateurs des cadets dans le cadre de compétitions, d'expéditions ou de visites d'échange à l'étranger. 

Les INSTRUCTEURS CIVILS sont des adultes de 18 ans et plus qui sont responsables de dispenser l'instruction et de superviser les cadets. Ils sont à l'emploi de la Défense nationale.

Les BÉNÉVOLES CIVILS sont des adultes qui offrent gratuitement leurs services directement ou au nom de la Défense nationale ou des Forces armées canadiennes en soutien aux activités de cadets autorisées. Ils doivent signer une entente avec la Ligue des cadets; ils ne sont pas des employés des Forces armées canadiennes ou de la Défense nationale. Les bénévoles civils participent seulement aux activités du corps ou de l'escadron de cadets régional.

Les MEMBRES DE LA FORCE RÉGULIÈRE peuvent se voir affecter à un poste de soutien lors des activités de cadets dans le cadre de leurs tâches habituelles.

Les MEMBRES DE LA PREMIÈRE RÉSERVE peuvent être affectés au soutien des activités de cadets par les Forces armées canadiennes dans le cadre de leur service dans la Première réserve.

La LIGUE NAVALE DU CANADA, LA LIGUE DES CADETS DE L’ARMÉE ET LA LIGUE DES CADETS DE L’AIR DU CANADA sont des organisations civiles sans but lucratif qui travaillent en collaboration avec les Forces armées canadiennes et les communautés régionales pour le soutien du Programme des cadets. Des bourses du ministère de la Défense nationale offrent du financement à chacune des trois ligues de cadets afin de soutenir les activités organisationnelles/administratives telles que la coordination de la protection d’assurance ainsi que de la sélection et du recrutement des bénévoles nécessaires à l’appui du programme des cadets.

Ordres et règlements royaux des cadets du Canada (OR Cadets) (1978/1988) (disponible sur le portail des organisations de cadets du Canada)⁷⁹

Ordres et règlements royaux, chapitre 34 – Services de santé, section 2 – Soins de santé - officiers et militaires du rang, article 34.07 (1er août 2015) (Internet)⁸⁰

Ordres et règlements royaux, chapitre 35 – Services dentaires, section 2 – Soins dentaires - officiers et militaires du rang, article 35.04 (1er août 2015) (Internet)⁸¹

Instruction 2500-05 du groupe des services de santé des Forces armées canadiennes – Paiement des factures reliées aux soins des cadets (8 mars 2011) (Intranet seulement)⁸²

Ordonnances sur l’administration et l’instruction des cadets (disponible sur le portail des organisations de cadets du Canada)⁸³

Ordres dentaires des Forces armées canadiennes 22-15 – Traitement dentaire – Membres de la Force de réserve et cadets (6 décembre 2012) (Intranet seulement)⁸⁴

Ordres administratifs des Forces armées canadiennes 34-45 – Examens et soins médicaux – Instructeurs des cadets et cadets (27 mars 1981) (Intranet seulement)85

Ordres administratifs des Forces armées canadiennes 35-4 – Traitement dentaire – (9 décembre 1988) (Intranet seulement)⁸⁶

Remarque : Les politiques et règlements disponibles sur l'intranet de la Défense ne sont pas accessibles au grand public. Des exemplaires peuvent être demandés en communicant avec notre bureau au 1-888-828-3626 ou au ombudsman-communications@forces.gc.ca.

¹ Loi sur la Défense nationale, L.R.C., 1985, ch. N-5, paragraphe 46(2)

² Enquête sur l’explosion d’une grenade lors d’un camp de cadets à Valcartier en 1974.

³ Déclaration de l’ombudsman concernant la mise à jour émise par le VCEMD au sujet des recommandations formulées suivant l’explosion d’une grenade à Valcartier en 1974 (29 juillet 2016).

⁴ Ces droits incluent des soins de santé immédiats et de longue durée, une couverture d'assurance-accidents et d'autres indemnités (autres que celles accordées par l'entremise des plans de soins de santé et de couverture).

⁵ Nous avons particulièrement examiné les corps de cadets de l'Armée britannique, qui constituent un organisme jeunesse national parrainé par le ministère de la Défense du Royaume-Uni et l'Armée britannique. Nous avons aussi examiné le Junior Reserve Officer Training Corps des États-Unis. Nous avons constaté que ce programme est offert par les écoles dans le cadre de leur curriculum; par conséquent, il est très différent du Programme des cadets du Canada et a été exclu en tant que groupe de comparaison dans les constatations du rapport.

⁶ Le site Web de Scouts Canada explique que le programme de scouts (11 à 14 ans) met l'accent sur le plein air et les activités liées à l’environnement, la citoyenneté active et le service communautaire, le leadership et le développement personnel, tandis que les scouts aventuriers (15 à 17 ans) apprennent à cultiver un mode de vie actif et sain, acquièrent des connaissances et des habiletés pour leur développement professionnel et participent à des aventures de plein-air.

⁷ Loi sur la Défense nationale, L.R.C., 1985, ch. N-5

⁸ Les bénévoles civils ne sont pas exposés au même niveau de risque que les autres participants au Programme de cadets, parce qu'ils ne participent pas à l'instruction d'été. Ils sont les seuls participants au Programme de cadets du Canada qui ne relèvent pas du mandat du Bureau.

⁹ La page Web des Organisations des cadets du Canada, « Sécurité et vérification d'antécédents ».

¹⁰ Le commentaire « Real progress toward a safer military » paru dans le National Post le 6 juin 2016. 

¹¹ Les officiers du Cadre des instructeurs de cadets sont admissibles à la Police d'assurance en cas de mutilation accidentelle (PAMA) par l'entremise du Régime d'assurance-revenu militaire.

¹² Rapport de Service Canada, Régime de pensions du Canada – Sécurité de la vieillesse, rapport trimestriel des montants mensuels et données connexes, de janvier à mars 2016

¹³ Les Québécois sont admissibles au Régime des rentes du Québec au lieu du Régime de pensions du Canada.

¹⁴ Ministère des Anciens combattants de l'Australie, Factsheet MRC31 - Information about Cadets, Officers of Cadets and Instructors of Cadets (30 avril 2013).

¹⁵ Ministère des Anciens combattants de l'Australie, Factsheet MRC04 – Compensation Payment Rates (information actuelle du 20 mars 2016 au 30 juin 2016).

¹⁶ Rapport de la Société de l'assurance automobile du Québec, Tableau des indemnités de décès 2016. Pour les accidents ou les dépenses survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.

¹⁷ La dernière mise à jour de ce règlement a eu lieu en 1988.

¹⁸ L'instruction 2500-05 du Gp Svc S FC spécifie que les cadets qui participent à un programme d'instruction d'été sont considérés comme étant des réservistes de classe B à contrat à court terme et en tant que réservistes de classe A lorsqu'ils participent à toute autre activité autorisée.

¹⁹ Page Web de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes « Gamme de soins : Les soins de santé et les services médicaux et dentaires »

²⁰ Instruction 2500-05 du Gp Svc S FC – Paiement des factures reliées aux soins des cadets.

²¹ Le Groupe de soutien national aux cadets et aux Rangers juniors canadiens; Directeur des Politique médicales; Instruction 2500-05 du Gp Svc S FC; et le dépliant de Cadets Canada « Addressing Concerns ».

²² Information reçue du Groupe de soutien national aux cadets et aux Rangers juniors canadiens et de l'Officier de liaison des cadets de la région du centre - Santé.

²⁴ Ce processus a été confirmé par le Groupe de soutien national aux cadets et aux Rangers juniors canadiens et par plusieurs personnes interrogées.

²⁵ La Croix Bleue est le tiers fournisseur des Forces armées canadiennes responsable de traiter les paiements relatifs aux soins de santé.

²⁶ La liste d'organisations qui pourraient payer les frais liés aux soins médicaux dans une situation particulière, en ordre du premier à payer au dernier à payer.

²⁷ Chaque ligue détient sa propre police d'assurance-accidents, et les copies que nous avons reçues couvrent les périodes de 2015-2016 (Marine et Air) et 2014-2015 (Armée de terre).

²⁸ Entrevue avec les Ligues des cadets de l'Armée et de l'Air.

²⁹ Il convient de noter que si un membre des Forces armées canadiennes souffre d'une blessure qui engendre des douleurs chroniques et qui a changé le cours de sa vie depuis qu'il s'est évanoui pendant le défilé, il serait admissible à des avantages d'ACC.

³⁰ La police est datée de février 2007; cependant, les personnes interrogées de Scouts Canada ont confirmé que la couverture est la même aujourd'hui.

³¹ Chaque Ligue des cadets fournit de l'information supplémentaire sur le processus de réclamation dans les résumés des polices d'assurance : Marine, Armée et Air.

³² Les formulaires varient selon la Ligue des cadets : Marine, Armée et Air.

³³ https://navyleague.ca/fr, http://www.armycadetleague.ca/fr// et http://aircadetleague.com/fr/.

³⁴ Les cadets australiens n'étaient pas inclus dans cet exercice de comparaison, car ils ne sont pas couverts par une assurance-accidents dans le cadre de leur programme de cadets.

³⁵ D'après les montants maximaux et en excluant la couverture offerte par l'assurance individuelle ou les régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux.

³⁶ Les membres des Forces armées canadiennes qui se portent volontaire dans le cadre d'activités pour les cadets lorsqu'ils ne sont pas en service sont inclus dans la définition de « bénévole civil ».

³⁷ Le capital assuré dont bénéficient ces bénévoles adultes diminue à 5 000 $ lorsqu'ils atteignent 70 ans.

³⁸ Le RARM est un régime d'assurance offert par les Forces armées canadiennes exclusivement aux militaires en service ou aux anciens militaires ainsi qu'à leur conjoint ou conjointe (moyennant parfois certains frais). Par l'entremise du RARM, les militaires bénéficient automatiquement d'un régime d'assurance mutilation par accident qui offre une prestation forfaitaire aux militaires admissibles dont la condition découle du service militaire et pour qui l'accident est de nature accidentelle, externe ou violente.

³⁹ Figure 3 – Montants annuels indexés en matière de prestations pour pertes non économiques, Manuel des politiques opérationnelles, Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail de l’Ontario, 4 janvier 2016.

⁴⁰ Perte non économique – Prestations pour invalidité permanente et indexations – résumé – 2015, Association des commissions des accidents du travail du Canada.

⁴¹ La Ligue navale du Canada dispose d'un courtier d'assurance différent des Ligues des cadets de l'Armée et de l'Air.

⁴² Indemnisation des accidentés du travail du site web du Programme du travail.

⁴³ Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, paragraphe 4(1).

⁴⁴ Ordonnances sur l'administration et l'instruction des cadets 13-28, Annexe A, Accord sur l’instruction avancée des cadets-cadres.

⁴⁵ Ordonnances sur l'administration et l'instruction des cadets 13-28, et Région du Centre d’instruction d’été des cadets - Instructions de ralliement du personnel (15 mars 2011), ainsi que l'information du Groupe de soutien national aux cadets et aux Rangers juniors canadiens.

⁴⁶ Le commentaire « Real progress toward a safer military » paru dans le National Post le 6 juin 2016.

⁴⁷ La ligue navale du Canada nous a fourni toute la documentation pertinente par courriel.

⁴⁸ Tel que défini dans le courriel envoyé par le Groupe de soutien national aux Cadets et aux Rangers juniors canadiens aux chercheurs de l'ombudsman (daté du 23 mars 2016) et tel que défini sur le site Web des Organisations de cadets du Canada (www.cadets.ca)

⁴⁹ https://www.cfmws.com/fr/aboutus/sisipfs/insurance/pages/term-life-insurance-plans.aspx

⁵⁰ https://www.cfmws.com/fr/aboutus/sisipfs/insurance/pages/spousal-disability-plan-(sdp).aspx

⁵¹ https://www.cfmws.com/fr/ourservices/insurance/pages/default.aspx.

⁵² https://www.cfmws.com/fr/aboutus/sisipfs/insurance/pages/accidental-dismemberment-insurance-plan-(adip).aspx.

⁵³ Ibid

⁵⁴ https://www.cfmws.com/fr/aboutus/sisipfs/insurance/pages/long-term-disability.aspx.

⁵⁵ Un exemplaire de la police (qui s'applique expressément aux voyages au Canada) a été fourni par l'Association de cadets de l'Armée britannique.

⁵⁶ https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/prestation-invalidite-rpc.html.

⁵⁷ http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/G-5/

⁵⁸ http://www.wsib.on.ca/WSIBPortal/faces/WSIBArticlePage?fGUID=835502100635000225&_adf.ctrl-state=rw6m5hoy9_150&_afrLoop=1475039298485000&_afrWindowMode=0&_afrWindowId=6v4ibphc9_76#%40%3F_afrWindowId%3D6v4ibphc9_76%26_afrLoop%3D1475039298485000%26_afrWindowMode%3D0%26fGUID%3D835502100635000225%26_adf.ctrl-state%3D6v4ibphc9_1

⁵⁹ http://awcbc.org/fr/?page_id=360

⁶⁰ Types de travailleurs – CSPAAT, http://www.wsib.on.ca/cs/groups/public/documents/staticfile/c2li/mdey/~edisp/wsib012673.pdf

⁶¹ http://www.wsib.on.ca/WSIBPortal/faces/WSIBManualPage?cGUID=18-01-02&fGUID=835502100635000515&_adf.ctrl-state=vxj08kitu_4&_afrLoop=1475427378627000&_afrWindowMode=0&_afrWindowId=6v4ibphc9_231#%40%3FcGUID%3D18-01-02%26_afrWindowId%3D6v4ibphc9_231%26_afrLoop%3D1475427378627000%26_afrWindowMode%3D0%26fGUID%3D835502100635000515%26_adf.ctrl-state%3D6v4ibphc9_255

⁶² http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-16.8/.

⁶³ À partir du 1er octobre 2016, http://www.veterans.gc.ca/fra/services/transition/rehabilitation/earnings-loss.

⁶⁴ http://factsheets.dva.gov.au/factsheets/documents/MRC04%20Compensation%20Payment%20Rates.htm

⁶⁵ https://saaq.gouv.qc.ca/

⁶⁶ Voir l'annexe D - Tableau comparatif de l'assurance.

⁶⁷ https://www.cfmws.com/fr/aboutus/sisipfs/insurance/pages/term-life-insurance-plans.aspx.

⁶⁸ http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-17/page-13.html?txthl=supplementary+death

⁶⁹ http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes-avantages/ch-205-indemnites-officiers-militaires-rang.page

⁷⁰ http://www.veterans.gc.ca/fra/services/rates

⁷¹ http://awcbc.org/wp-content/uploads/2014/02/f_Key_Benefits_Information.pdf

⁷² https://saaq.gouv.qc.ca/accident-route/deces/calcul-indemnite-deces/

⁷³ https://www.cfmws.com/fr/aboutus/sisipfs/insurance/pages/long-term-disability.aspx

⁷⁴ 74 420 $ (85 % de 85 200 $).

⁷⁵ https://saaq.gouv.qc.ca/accident-route/regime-public-assurance-automobile/couvert-comment/compensations-financieres/remplacement-revenu/ .

⁷⁶  http://factsheets.dva.gov.au/factsheets/documents/MRC04%20Compensation%20Payment%20Rates.htm Renseignements à jour pour la période entre le 1er juillet 2016 au 19 septembre 2016

⁷⁷ https://www.cfmws.com/fr/aboutus/sisipfs/insurance/pages/accidental-dismemberment-insurance-plan-(adip).aspx

⁷⁸ Military Rehabilitation and Compensation Information Booklet (p 22)

⁷⁹ https://portal-portail.cadets.gc.ca/_layouts/home-accueil.aspx?ReturnUrl=%2fen%2frenewal%2f_layouts%2fAuthenticate.aspx%3fSource%3d%252Fen%252Frenewal%252FPages%252Foverview%252Easpx&Source=%2fen%2frenewal%2fPages%2foverview.aspx

⁸⁰ http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes-directives-ordonnances-reglements-royaux-vol-01/tdm-34.page

⁸¹ http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes-directives-ordonnances-reglements-royaux-vol-01/ch-35.page

⁸² http://cmp-cpm.mil.ca/fr/health/policies-direction/policies/2500-05.page

⁸³ https://portal-portail.cadets.gc.ca/_layouts/home-accueil.aspx?ReturnUrl=%2fen%2frenewal%2f_layouts%2fAuthenticate.aspx%3fSource%3d%252Fen%252Frenewal%252FPages%252Foverview%252Easpx&Source=%2fen%2frenewal%2fPages%2foverview.aspx

⁸⁴ http://cmp-cpm.mil.ca/assets/CMP_Intranet/docs/fr/health/policies-direction/1022-15.pdf

⁸⁵ http://corpsec.mil.ca/admfincs/subjects/cfao/034-45_f.asp

⁸⁶ http://corpsec.mil.ca/admfincs/subjects/cfao/035-04_f.asp

⁸⁷ La page Web « Santé » des Services aux jeunes du gouvernement du Canada (http://www.jeunesse.gc.ca/fra/sujets/sante/index.shtml#renseignements_medicaux)