Votre transition à la vie civile – Les trois phases de la libération pour des raisons médicales

Phase 1

Phase 1 | Période qui s’écoule entre la blessure/le diagnostic de la maladie et la décision prise par la Direction – Administration (Carrières militaires) [DACM] de libérer le militaire pour raisons médicales

Remarque : Le tableau suivant se veut un guide à l’intention des membres des Forces armées canadiennes libérés pour raisons médicales, ainsi que leurs familles. Il ne s’agit pas d’une politique ou d’un ensemble de directives qui doit être suivi. L’enchaînement des activités et des étapes peut varier en fonction des circonstances de la libération médicale.

Principaux faits

Étapes clés et ressources

J’ai eu un accident, je suis blessé ou j’ai reçu un diagnostic de maladie.

check icon Remplissez le formulaire CF-98, Rapport en cas de blessures ou de maladie et notez les noms et coordonnées des témoins pour obtenir leurs déclarations.

check icon Faites évaluer votre état pour obtenir un diagnostic et un traitement.

check icon Si vous êtes un réserviste, y compris un Ranger canadien, vous devez communiquer avec le commandant de votre unité et de votre Centre de transition des Forces armées canadiennes local (anciennement dénommée l’Unité interarmées de soutien au personnel) pour déterminer si vous êtes admissible à une indemnité ou à des prestations par l’intermédiaire de l’indemnisation de la Force de réserve (IFR) ou de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE).

  • Dans le cas de l’IFR, votre unité d’appartenance doit formuler la demande d’indemnité en remplissant le formulaire DND 2398, Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie.
  • Dans le cas de la LIAE, votre commandant doit faire rapport de votre blessure/maladie dans les trois jours si votre état est lié au service et nécessite des soins médicaux ou occasionne une perte de temps de travail

check icon Apprenez-en plus sur les prestations et services auxquels vous pourriez avoir droit avec le Navigateur des prestations militaires.

check iconSi vous croyez que votre blessure/maladie peut avoir été causée ou aggravée par le service militaire, vous devriez contacter Anciens Combattants Canada (ACC) pour vérifier si vous êtes admissibles aux prestations et services d'ACC pendant le service actif.

  • Créez votre dossier ACC en ligne.
  • Vous pouvez demander la prestation d'invalidité en remplissant le formulaire d'ACC - PEN 923AP.

Je fais l’objet d’une catégorie médicale temporaire (CatT).

Discutez avec vos fournisseurs de soins de santé du traitement et du pronostic associés à votre état de santé. Demandez-leur aussi si vous devriez obtenir l'aide d'un infirmier ou d’une infirmière qui est gestionnaire de cas des FAC pour coordonner vos soins et services.

check icon Si vous effectuez ou effectuerez un retour au travail, renseignez‑vous auprès de votre spécialiste de la santé sur la possibilité de participer au Programme de retour au travail (PRT) des FAC.

check icon Contactez la Financière SISIP pour connaître les prestations auxquelles vous pourriez avoir droit.

Je fais l’objet d’une catégorie médicale permanente (CatP).

check icon Le Directeur – Politique de santé doit remplir le formulaire DND 4345-F – Examen administratif des contraintes à l’emploi pour raisons médicales. Si la Déclaration médicale est classifiée à haut risque, Direction – Administration des carrières militaires (DACM) fera un examen administratif de votre carrière à la lumière des contraintes à l'emploi pour raisons médicales (EA CERM) conformément à la Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) 5019-2.

check icon Notez qu'une catégorie médicale permanente (CatP) ne mène pas nécessairement à une libération médicale. Cependant, les CERM qui contreviennent à l'universalité du service entraîneront très probablement la libération à moins qu'une réévaluation par le système médical des FAC détermine que vous satisfaites à l'universalité du service. Discutez des issues possibles avec votre chaîne de commandement

check icon Visitez ou contactez le Centre de transition des Forces armées canadiennes (anciennement dénommée l’Unité interarmées de soutien au personnel) la plus près pour connaître les prestations et programmes auxquels vous pourriez avoir droit pendant votre rétablissement ou transition.

check icon Remarque : Conformément au CANFORGEN 012/171, les militaires des FAC qui sont autrement admissibles à une promotion peuvent être promus sans égard à leur catégorie médicale permanente. Le militaire doit satisfaire à tous les autres critères de promotion afin d’être promu au grade effectif.

check icon Avec vos fournisseurs de soins de santé, discutez du traitement et du pronostic associés à votre état de santé.

  • On vous orientera vers une infirmière ou un infirmier gestionnaire de cas des FAC afin de discuter d’un plan de reprise du service ou de votre transition des FAC à la vie civile. Cette personne est votre lien avec la continuité des soins.
  • L'infirmière gestionnaire de cas des FAC fera une évaluation de santé exhaustive et, selon la complexité de vos besoins, vous orientera vers les fournisseurs de services appropriés.

check icon Communiquez avec le Bureau de sélection du personnel ou le Bureau responsable de l’éducation de la base ou de l’escadre pour obtenir des renseignements sur les services qui vous sont offerts, notamment les services d’orientation professionnelle.

check icon Envisagez la possibilité de participer à un séminaire du Service de préparation à une seconde carrière (SPSC) en communiquant avec votre officiers de sélection du personnel ou votre agent d’éducation ou en vous inscrivant en ligne si vous avez accès au Réseau d’information de la Défense (RID).

check icon Contactez la Financière SISIP pour voir si vous pouvez demander l'assurance-invalidité prolongée des FAC (AIP) à l'aide du formulaire correspondant (6F).

check icon L’infirmier ou l’infirmière gestionnaire de cas coordonnera votre entrevue de transition avec Anciens Combattants Canada (VAC).

check icon Nous vous incitons à faire participer votre famille dès que possible au processus de retour au travail ou de transition.

Je fais l’objet d’une évaluation de la complexité des besoins liés à la transition par l’infirmier ou l'infirmière gestionnaire de cas.2

 

check icon Renseignez-vous sur le  Programme de réadaptation professionnelle à l'intention des militaires en activité de service (PRPMAS) des FAC et le Programme de réadaptation professionnelle (PRP) du  Financière SISIP.

check icon Les trousses d’information sur le PRPMAS et les documents de planification connexes sont distribués par les Centres de transition des Forces armées canadiennes (anciennement dénommée l’Unité interarmées de soutien au personnel).

check icon Si vos besoins liés à la transition sont considérés comme complexes, on vous orientera vers un plan de transition intégré (PTI).

Ma CatP fait l'objet d'un processus d'examen administrative (EA).

check icon Lisez attentivement le message d’avis et les documents connexes que vous recevrez de la Direction – Administration des carrières militaires (DACM) concernant l’examen administratif des contraintes à l’emploi pour raisons médicales (EA CERM).

check icon Après avoir reçu une copie des documents qui seront pris en considération par l’autorité approbatrice, veuillez fournir vos observations écrites ou des documents additionnels à votre commandant dans les 15 jours ouvrables3 (ou demandez une courte prolongation, au besoin).

  • Vous avez ici l’occasion d’informer la DACM de l’issue idéale que vous souhaitez (c’est-à-dire votre plan, la date idéale de votre libération et si vous souhaitez être pris en considération pour une période de maintien à l’effectif) et de lui fournir tout renseignement dont vous pensez qu’elle devrait tenir compte pour prendre une décision.

check icon Rédigez une note de renonciation si vous ne souhaitez pas être pris en considération pour une période de maintien à l’effectif, si vous ne souhaitez pas soumettre des observations et si vous ne souhaitez pas examiner l’information que la DACM utilisera pour prendre sa décision.

  • Assurez-vous de discuter des répercussions éventuelles de cette renonciation avec votre chaîne de commandement et envisagez la possibilité de discuter avec l’infirmier ou l'infirmière gestionnaire de cas, le Bureau de sélection du personnel et le Centre de transition des Forces armées canadiennes (anciennement dénommée l’Unité interarmées de soutien au personnel) avant de présenter une note de renonciation.
  • Notez que cette note de renonciation accélérera le processus décisionnel de la DACM, qui tentera de rendre sa décision sur votre libération dans un délai de deux semaines.

check icon Si vous ne l’avez pas déjà fait, communiquez avec Anciens Combattants Canada (ACC) pour une entrevue de transition afin de savoir quels sont les prestations et services auxquels vous pourriez avoir droit.

  1. Disponible dans la section Ressources de l'application mobile des FAC.
  2. Si vous êtes libéré pour raisons médicales, les Services financiers du RARM en seront avisés, vérifieront votre admissibilité et aviseront Manuvie. Votre infirmier ou infirmière gestionnaire de cas vous fournira la trousse de demande de l'AIP.
  3. Dans un délai de 30 jours civils en ce qui concerne les réservistes en service de classe A.
Phase 2

Phase 2 | Période qui s’écoule entre la décision de libérer le militaire pour raisons médicales et la date même de la libération

Remarque : L’outil suivant se veut un guide à l’intention des membres des Forces armées canadiennes libérés pour raisons médicales, ainsi que leurs familles. Il ne s’agit pas d’une politique ou d’un ensemble de directives qui doit être suivi. L’enchaînement des activités et des étapes peut varier en fonction des circonstances de la libération médicale.

Principaux faits

Étapes clés et ressources

J’ai reçu la décision issue de l’Examen administratif des contraintes à l’emploi pour raisons médicales (EA CERM) de la part de la Direction – Administration des carrières militaires (DACM).

check icon S’il est établi que vos contraintes à l’emploi pour raisons médicales (CERM) vous empêchent de satisfaire aux exigences de l’universalité du service1 dans les Forces armées canadiennes (FAC), votre examen administratif de ces contraintes (EA CERM) peut aboutir à trois résultats relatifs à la libération :

  • Libération dans un délai de six mois qui représente une Transition non complexe2 (standard)
  • Libération dans un délai de six mois à trois ans qui vous permet de poursuivre certaines tâches à temps plein dans votre grade et identification de la Structure de grade professionnel militaire (ID SGPM) FAC selon les besoins, si votre ID SGPM est en pénurie importante et qu'un poste est disponible (période de maintien en poste)Libération dans un délai de six mois à trois ans selon les critères d’une Transition complexe (plan de transition intégré – PTI).

check icon Sachez que les autorités compétentes peuvent modifier le motif de votre libération jusqu’à la date même de votre libération pour mieux décrire la raison la plus exacte de celle-ci (c’est-à-dire  raisons médicales, inconduite, service insatisfaisant, départ volontaire, service complété).

check icon Visitez votre Centre de transition des Forces armées canadiennes (anciennement dénommée l’Unité interarmées de soutien au personnel) locale pour connaître les prestations et programmes auxquels vous aurez droit, notamment parmi les programmes ci-dessous.

check icon Discutez de vos CERM avec votre infirmière gestionnaire de cas des FAC pour mieux planifier votre transition à la vie civile. Songez à demander l'assurance-invalidité prolongée des FAC (AIP) offerte par la Financière SISIP, à l'aide du formulaire correspondant (6F).3 Vous pouvez contacter  la Financière SISIP  jusqu'à neuf mois avant la date de votre libération.

check icon Vous pouvez choisir de quitter les FAC avant la fin de la période indiquée dans votre message de libération.

  • Vous auriez avantage à discuter de cela avec votre gestionnaire de cas, avec le personnel du CISP local ou avec le personnel de soutien de la salle des rapports (officier d’administration de la base / l’escadre) avant de prendre votre décision, car cela pourrait avoir une influence sur vos prestations, et les FAC ne modifieront pas votre motif de libération une fois que vous aurez été libéré.
  • Si vous choisissez de devancer votre libération, avisez-en votre gestionnaire de cas pour le Programme de réadaptation professionnelle (PRP) de l'AIP FAC du Financière SISIP  même si votre demande n'est pas encore complète, pour que vous puissiez recevoir le soutien requis en temps et lieu.
Je veux demeurer dans les FAC. check icon Les militaires qui souhaitent mettre un terme à une période de maintien en poste doivent envoyer une note de service demandant ce changement à la Directeur – Administration des carrières militaires (DACM) par l’intermédiaire de leur chaîne de commandement.
Je veux planifier ma transition vers la vie civile.

check icon Apprenez-en plus sur les prestations et services auxquels vous pourriez avoir droit avec le Navigateur des prestations militaires.

check icon Commencer à discuter de votre transition avec les Services de transition des FAC.

check icon Songez à rédiger un testament civil et une procuration, car votre testament militaire risque de ne plus être valide après votre libération.5

check icon Assurez-vous que le formulaire CF-FC 2196 (Désignation ou changement du bénéficiaire de pension) pour votre prestation supplémentaire de décès est à jour.

check icon Si ce n’est déjà fait, consultez un représentant d’Anciens Combattants Canada (ACC) pour voir si vous êtes admissible à des prestations d’ACC, prendre rendez-vous pour votre entrevue de transition et créer votre dossier ACC en ligne.

Si vous croyez que votre blessure/maladie est liée au service et que vous ne l'avez pas encore fait, vous devriez remplir une Demande de prestations d'invalidité d'ACC (PEN 923AP).

Je veux que mes prestations soient en vigueur avant ma libération.

check icon Consultez la page intranet sur l'administration des bénéfices à la libération pour de l'information et des conseils sur le processus d'obtention des prestations des FAC.

check icon Consultez la page web Quitter les FAC pour des conseils sur les programmes et services qui s'offrent à vous pendant que vous vous préparez à quitter les FAC.

J'habite dans une unité résidentielle des FAC.

check icon Demandez une prolongation de votre bail si vous vivez dans une unité résidentielle de l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) et que vous pensez qu’il vous faudra y rester après la date de votre libération.6

Me libération médicale est-elle attribuable au service?

check icon Si ce n’est déjà fait, consultez un représentant d’Anciens Combattants Canada (ACC) pour voir si vous êtes admissible à des prestations d’ACC, prendre rendez-vous pour votre entrevue de transition et créer votre dossier ACC en ligne.

  • Si  vous croyez que votre blessure/maladie est liée au service et que vous ne l'avez pas encore fait, vous devriez remplir une Demande de prestations d'invalidité d'ACC (formulaire PEN 923AP).

check icon Puisque vous faites l'objet d'une libération médicale, vous pourriez avoir droit à la priorité d'emploi dans la fonction publique. Pour le confirmer, vous devez remplir le formulaire VAC 1002 – Détermination de la libération pour raisons médicales attribuable au service avant la date prévue de votre libération.7

  • Vous pouvez présenter ce document par l’intermédiaire de Mon dossier ACC, ou en téléchargeant le formulaire VAC 1002 depuis le site Web d’ACC et en l’envoyant ensuite par la poste.
  • Sachez que le délai de traitement standard est de 16 semaines pour qu'ACC établisse si votre libération médicale résulte d’une blessure ou maladie liée au service, ou d’une blessure ou maladie non liée au service qui a été aggravée par le service, aux fins de la priorité d’emploi réglementaire.
  • Vous pouvez prendre cette mesure 30 jours avant votre date de libération réelle, mais vous n’obtiendrez le statut prioritaire qu’après votre dernière journée de service rémunérée.
  • Pour d'autre information sur l'embauche prioritaire, vous pouvez contacter la direction - gestion du soutien aux blessés (DGSB) au 1-800-883-6094 ou à DCSM-DGSB@forces.gc.ca, ainsi que l'Unité des vétérans dans la fonction publique (UVFP) au 1-866-522-2122.

J’ai ma première entrevue de libération avec la Section des libérations des FAC (Partie I).

check icon Lisez la Déclaration officielle sur la libération (DOL) qui vous sera remise à l’entrevue. Si vous avez des questions, essayez d’obtenir des réponses avant l’entrevue finale de libération qui aura lieu à votre dernière journée de travail.

Je me prépare à entrer sur le marché du travail civil.

check icon Contacter le Centre des pensions du gouvernement du Canada au 1-800-267-0325 pour connaître le montant de vos prestations en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

check icon Déterminez, après avoir consulté votre chaîne de commandement, si vous devriez présenter une demande au Programme de réadaptation professionnelle à l'intention des militaires en activité de service (PRPMAS).

  • Si vous êtes admissible, vous pouvez demander à votre commandant d’unité l’autorisation de participer à une activité de transition approuvée (p. ex., formation en cours d’emploi, stage, programme civil de formation et de réadaptation professionnelle) pendant une période allant jusqu’à six mois avant la date de votre libération ou, le cas échéant, le début de votre congé de retraite.
  • Il est possible de recevoir un soutien financier pour des activités d’éducation approuvées liées à la transition, par l’entremise des FAC (voir le Programme de perfectionnement des compétences – Force régulière et le Remboursement de frais de scolarité – Première réserve) et via la Financière SISIP8, – voir la section ci-dessous intitulée « J’ai besoin d’un soutien financier après ma libération ».
  • Vous pouvez obtenir des trousses de renseignements sur le PRPMAS et des documents de planification connexes auprès du Centre de transition des Forces armées canadiennes (anciennement dénommée l’Unité interarmées de soutien au personnel) le plus près.

check icon L'infirmière gestionnaire de cas des FAC vous remettra le formulaire de demande d'assurance-invalidité prolongée des FAC (AIP). Vous remplirez le formulaire 6F (trousse de demande de l'AIP).

check icon Consultez l'outil de conversion entre les emplois militaires et civils (Outil Équivalences des SGPM vers la Classification nationale des professions - OESC).

Travailler dans la fonction publique fédérale m’intéresse.

check icon Si un emploi dans la fonction publique fédérale vous intéresse, renseignez-vous sur l'embauche prioritaire.

  • Contactez la Direction de la gestion du soutien aux blessés (DGSB)/Services de transition des FAC au 1-800-883-6094 ou à DCSM-DGSB@forces.gc.ca pour obtenir une lettre confirmant votre libération médicale.
  • Pour plus de renseignements, vous pouvez lire le Guide sur les droits de priorité à l'intention des membres des FAC et de la GRC libérés ou renvoyés pour des raisons médicales et contacter l'Unité des vétérans dans la fonction publique (UVFP) au 1-866-522-2122.
  • Quand une autorité compétente9 vous aura fourni une lettre10 certifiant que vous êtes apte à retourner au travail, vous pourrez vous inscrire ou activer votre statut prioritaire en communiquant avec le Centre de services des ressources humaines civiles du MDN le plus près.
  • Prenez note que vous devez vous prévaloir de votre droit de priorité dans les cinq années suivant votre libération. Vous pourrez le faire pendant une période maximale de cinq ans établie en fonction de la date indiquée dans l’attestation de l’aptitude physique.
  • Les organisations qui embauchent peuvent vouloir vous évaluer au moyen d’entrevues, d’examens écrits ou d’autres méthodes, comme elles le feraient avec tout autre candidat au cours d’un processus de nomination régulier. La DGSB/services de transition des FAC peuvent vous renseigner sur différentes méthodes d’évaluation et sur la façon de vous préparer.
  • Le cas échéant, contactez votre conseiller du Programme de réadaptation professionnelle (PRP) de la Financière SISIP; il vous aidera à préparer un CV d'embauche prioritaire

J’ai besoin d'aide pour faire une bonne transition.

check icon Songez à demander les Services de réadaptation et d’assistance professionnelle d'Anciens Combattants Canada (ACC) dans les 120 jours suivant votre libération.

check icon Songez à demander les Services de réorientation professionnelle d'ACC.

J'ai besoin d’obtenir des documents importants.

check icon Demandez un double de votre dossier du personnel11, de vos documents médicaux et dentaires et de tous les formulaires CF-98 – Rapport en cas de blessure ou de maladie, le cas échéant.12

  • Vous devrez peut-être attendre plusieurs mois avant de recevoir les copies de vos documents médicaux et dentaires. Il est donc préférable de les demander aussitôt que possible. Si vous trouvez un fournisseur civil de soins médicaux ou dentaires, vous pouvez remplir son propre formulaire d'autorisation de divulgation afin que les dossiers lui soient transmis directement.

check icon Présentez le plus rapidement possible une demande pour obtenir votre carte d'assurance-maladie provinciale ou territoriale pour éviter toute interruption de la couverture de vos soins de santé.

J'ai besoin d'un soutien financier après la libération.

check icon Vérifiez les délais applicables à la pension des FAC 13 et à l'assurance-invalidité prolongée (AIP FAC) de la Financière SISIP.14 Pour obtenir de l'aide avec l'établissement d'un budget de transition, contactez les Services financiers de la Financière SISIP.

check icon Renseignez-vous sur les indemnités financières offertes aux militaires libérés. Demandez celles auxquelles vous croyez avoir droit.

  • Sachez que certains avantages d’Anciens Combattants Canada (ACC) sont offerts aux militaires encore en service. L’ACC est également en mesure de rendre, avant la libération, un grand nombre de décisions relatives à l’admissibilité aux programmes prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants, de façon à ce que les services et les avantages soient disponibles immédiatement après la libération.

check icon Si vous prévoyez participer au programme de Services de réadaptation et d’assistance professionnelle d'ACC, communiquez avec un représentant de la Financière SISIP aussi tôt que neuf mois précédant la date de votre libération.

  • L’aide financière fournie dans le cadre du Programme de réadaptation professionnelle (PRP) de l’AIP FAC de la Financière SISIP peut débuter jusqu'à six mois avant la libération. Elle couvre des dépenses comme les frais de scolarité et l’achat de manuels (à concurrence de 25 000 $) et les autres soutiens nécessaires.
  • Notez que le PRP est disponible tant que le militaire est admissible à l'AIP FAC et que le besoin du PRP persiste.15

check icon Des crédits d’impôt et des déductions fiscales sont offerts aux personnes handicapées, aux membres de leur famille qui leur fournissent un soutien et à leurs fournisseurs de soins. Renseignez-vous sur le Crédit d’impôt pour personnes handicapées afin de savoir si vous y êtes admissible.

J’ai besoin d’une assurance-maladie et d’une assurance-soins dentaires après ma libération.

check icon Les membres des FAC qui reçoivent une pension, une rente ou une allocation annuelle sont admissibles à une protection dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)  et du Régime de services dentaires pour les pensionnés s'ils comptent au moins six années de service ouvrant droit à une pension.

  • Si cela vous intéresse, remplissez les formulaires de demande qui sont compris dans votre trousse d’information sur la pension. Acheminez les formulaires remplis au Centre des pensions du gouvernement du Canada dans les 60 jours après la libération afin d'être couvert dès le jour de votre libération.
  • Notez qu’il peut souvent s’écouler deux ou trois mois avant que l’assurance-maladie et l’assurance-soins dentaires n’entrent en vigueur pour les nouveaux pensionnés, mais que la couverture s’appliquera rétroactivement au lendemain de la date de libération dans la plupart des cas. Assurez-vous de conserver vos reçus.

check icon L’assurance-santé collective d’Anciens Combattants Canada (ACC) aide les vétérans admissibles et leur famille qui n’auraient pas autrement droit au RSSFP après leur libération des FAC. Les personnes suivantes peuvent présenter une demande :

  • Ancien membre des FAC qui a été libéré le 1er avril 2006 ou à une date ultérieure et dont la demande d'assurance-invalidité prolongée (AIP FAC) de la Financière SISIP a été approuvée;
  • Ancien membre des FAC qui est admissible au Programme de réadaptation, mais qui n’est pas admissible au RSSFP après sa libération; etSurvivant d’un membre des FAC ou d’un vétéran décédé après le 1er avril 2006 par suite d’une blessure ou d’une maladie liée au service, qui n'est pas autrement admissible au RSSFP.
J’ai besoin d’assurance-vie après ma libération.

check icon Après leur libération, les membres des FAC peuvent demander une assurance-vie temporaire aux termes de l'Assurance pour membres libérés (AML) de la Financière SISIP.

  • Vous avez 60 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de votre libération pour transférer votre couverture existante en tant que membre des FAC.
  • Pour obtenir de plus amples renseignements, les membres de la Force régulière peuvent composer le 1 800-267-6681, et les membres de la Force de réserve et les militaires qui ont été libérés peuvent joindre la Manuvie au 1 800-565-0701.
Je subis mon entrevue finale de libération à la Section des libérations des FAC (Partie II).

check icon Fournissez à la Section des libérations votre plus récente adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique pour que tous vos paiements et documents de rémunération et de pension soient envoyés au bon endroit.

check icon Pour obtenir de l'information sur le dernier versement de votre solde des FAC, l'Indemnité de départ des FAC (le cas échéant) et les relevés T4 et autres, vous pouvez contacter la section d'administration des prestations liées à la libération.

DPPS – Administration des prestations liées à la libération
Quartier général de la Défense nationale
101, promenade Colonel-By
Ottawa (Ontario)  K1A 0K2

Courriel : CMP_DPSP_RBA_CPM_DPPS_ABL@Forces.gc.ca

Si vous envoyez un courriel ou laissez un message, assurez-vous d'indiquer toute l'information pertinente :

  • NM, nom
  • Message détaillé
  • Coordonnées d'une personne-ressource
  1. DOAD 5023-1.
  2. Les gestionnaires de cas des Services de santé des FAC utilisent un processus d'évaluation exhaustif appelé « évaluation de la complexité ». Cet outil normalisé les aide à déterminer la complexité des besoins d'un militaire pour sa transition. Au départ, il y a une première évaluation, et celle-ci est reprise si l’état du militaire change, ou si plus d’une année s’est écoulée. L’évaluation de la complexité est faite avec l’appui de l’équipe clinique, sous la direction professionnelle des médecins de la base ou de l’escadre locale, qui en sont responsables. Pour décider s’il s’agit d’une transition complexe ou non, on tient compte des renseignements concernant la maladie ou la blessure, des limites fonctionnelles, de la santé mentale, des facteurs psychosociaux et de la capacité du système de soins de santé dont relèvera le militaire après sa libération de répondre aux besoins de ce dernier.
  3. L’infirmière gestionnaire de cas des FAC vous fournira le formulaire de demande et coordonnera avec vous l’évaluation médicale.
  4. Le site intranet du MDN/des FAC n’est à la portée que des personnes ayant accès au réseau du MDN/des FAC.
  5. Les FAC offrent à chaque militaire, au moment de l’enrôlement, la possibilité de rédiger ou de réviser un testament. Un examen annuel de ce document fait aussi partie de la Vérification annuelle de l’état de préparation du personnel (VAEPP) pour la Force régulière et la Première réserve.
  6. Vous serez considéré comme un requérant de priorité 1 si vous avez droit à un déménagement à un domicile projeté (DP), ou si vous êtes inscrit à un programme approuvé de transition à une seconde carrière ou de formation. La prolongation du bail peut être autorisée en fonction de la disponibilité des unités résidentielles et à la discrétion du gestionnaire du Centre des services de logement.
  7. Il n’est pas nécessaire que ce processus ait lieu après la libération. Un militaire qui procède de façon proactive peut faire en sorte qu’ACC fasse sa détermination à temps pour qu’elle corresponde à la date de sa libération. Cela peut aider les militaires qui souhaitent demander une priorité d’emploi au sein de la fonction publique fédérale. (Voir la section intitulée « Je me prépare à entrer sur le marché du travail civil. »)
  8. Le RARM peut aussi offrir du soutien financier pour certains aspects du PRPMAS.
  9. La DGSB considère une autorité compétente comme « un professionnel de la santé qui connaît votre historique médical ».
  10. Notez que vous devez avoir une lettre sur votre condition physique datée des cinq années suivant immédiatement votre date finale de libération. Même si la détermination du processus de l’admissibilité à une priorité réglementaire va au-delà de ces cinq années, vous devez tout de même avoir une lettre concernant votre santé physique qui porte une date se situant dans les cinq années ayant suivi votre libération pour raisons médicales.
  11. Votre dossier du personnel fera l’objet d’une vérification après votre libération. Vous devriez demander une autre copie après cette vérification, habituellement deux à six mois après votre libération.
  12. Votre dossier du personnel (y compris le formulaire CF-98) s'obtient auprès du commis/personnel de soutien de votre salle des rapports. Vos documents médicaux et dentaires sont conservés par le personnel administratif de votre médecin militaire et dentiste militaire.
  13. Les normes de service du Centre des pensions du gouvernement du Canada prévoient que votre premier paiement de pension par dépôt direct a lieu dans les 45 jours suivant la date de libération, pourvu que le Centre des pensions ait reçu tous vos documents.
  14. Une fois votre demande approuvée, le versement des prestations d’AIP débute le lendemain de la date officielle de votre libération des FAC.
  15. La période initiale de 30 mois prévue dans le PRP peut être prolongée si l’ancien militaire se qualifie comme étant totalement invalide à la fin de la période de quatre mois suivant sa libération.
Phase 3

Phase 3 | Période qui s’écoule entre la date de libération et environ deux ans après la libération

Remarque : L’outil suivant se veut un guide à l’intention des membres des Forces armées canadiennes libérés pour raisons médicales, ainsi que leurs familles. Il ne s’agit pas d’une politique ou d’un ensemble de directives qui doit être suivi. L’enchaînement des activités et des étapes peut varier en fonction des circonstances de la libération médicale.

Principaux faits

Étapes clés et ressources

J’ai besoin d’un soutien à la transition pour moi et ma famille.

check icon Apprenez-en plus sur les prestations et services auxquels vous pourriez avoir droit avec le Navigateur des prestations militaires.

check icon Le Programme pour les vétérans en voie de libération et leur famille est offert dans les 32 Centres de ressources pour les familles des militaires du Canada. Vous pouvez aussi utiliser la Ligne d'information pour les familles au 1-800-866-4546 ou à ConnexionFAC.ca.

  • Ce programme est au service des militaires en cours de libération médicale et des vétérans libérés pour raisons médicales, ainsi que de leurs familles, pour ce qui concerne les services approfondis d'information et d'orientation, les programmes de transition du PFV, et le Programme de services aux familles des militaires à l'appui de la transition vers la vie civile après leur service militaire.

check icon Assurez-vous d'avoir rempli la trousse de demande de l'assurance-invalidité prolongée (AIP FAC) de la Financière SISIP (formulaire 6F).

check icon Communiquez avec les services d'aide d'Anciens Combattants Canada (ACC) si vous avez des inquiétudes au sujet de votre bien-être. Vous pouvez parler à un professionnel de la santé mentale en tout temps – 24 heures sur 24, tous les jours de l’année – en composant le 1-800-268-7708.

Je satisfais aux conditions pour une réinstallation à un domicile projeté (DP).

check icon Si vous répondez aux conditions de réinstallation à un domicile projeté (DP) et que vous n’avez pas encore entrepris le processus, n’oubliez pas que vous devez compléter le déménagement dans les deux ans suivant votre libération. Il y a la possibilité d’un prolongement en cas de circonstances exceptionnelles.

check icon Pour présenter une demande de déménagement à un DP, communiquez avec la section des libérations à la base/escadre la plus près de votre lieu de libération.

Je suis admissible à une pension.

check icon Vos indemnités payables aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (article 16) sont déterminées en  fonction du nombre de vos années de service ouvrant droit à une pension, de vos gains et du régime auquel vous avez cotisé. Pour de l'information sur votre régime de pension et votre admissibilité aux prestations, consultez le site web du régime de pension des FAC.

check icon Si vous avez des questions concernant votre pension, notamment sur les délais de paiement, vous pouvez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada en composant le numéro sans frais 1-800-267-0325.

check icon Soyez informé en ce qui concerne l’indexation des pensions et les répercussions du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec sur vos prestations de retraite des FAC.

Je veux travailler pour la fonction publique du Canada.

check icon Si un emploi dans la fonction publique fédérale vous intéresse, renseignez-vous sur l'embauche prioritaire.

  • Communiquez avec la DGSB (1 800-883-6094 ou DCSM-DGSB@forces.gc.ca) afin de demander une lettre confirmant votre libération pour raisons médicales.
  • Pour plus de renseignements, vous pouvez lire le Guide sur les droits de priorité à l'intention des membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada libérés ou renvoyés pour des raisons médicales et contacter l'Unité des vétérans dans la fonction publique (UVFP) au 1-866-522-2122.
  • Quand une autorité compétente1 vous aura fourni une lettre2 certifiant que vous êtes apte à retourner au travail, vous pourrez vous inscrire ou activer votre statut prioritaire en communiquant avec le Centre de services des ressources humaines civiles du MDN le plus près.
  • Prenez note que vous devez vous prévaloir de votre droit de priorité dans les cinq années suivant votre libération et que vous pourrez le faire pendant une période maximale de cinq ans établie en fonction de la date indiquée dans l’attestation de l’aptitude physique.
  • Les organisations qui embauchent peuvent vouloir vous évaluer au moyen d’entrevues, d’examens écrits ou d’autres méthodes, comme elles le feraient avec tout autre candidat au cours d’un processus de nomination régulier. La DGSM/les Services de transition des FAC peuvent vous renseigner sur différentes méthodes d’évaluation et sur la façon de vous préparer.Le cas échéant, contactez votre conseiller du Programme de réadaptation professionnelle (PRP) de la Financière SISIP; il vous aidera à préparer un CV d'embauche prioritaire

Je dois m’assurer que les avantages appropriés sont en place.

check icon Le cas échéant, communiquez avec la Financière SISIP pour connaître le statut de votre dossier, mettre à jour votre adresse, obtenir des renseignements sur vos prestations de l’assurance-invalidité prolongée (AIP FAC) et sur votre participation au Programme de réadaptation professionnelle (PRP).

check icon Si vous avez communiqué avec Anciens Combattants Canada (ACC), faites un suivi avec le ministère pour confirmer que vous commencerez à recevoir les avantages qui ont été demandés et approuvés avant votre libération.

check icon Si vous effectuez une réinstallation après votre libération, informez-en ACC afin que votre dossier puisse être transféré là où vous déménagez.

check icon Si vous n’avez pas déjà communiqué avec ACC et que vous avez des difficultés après votre libération, il est important de communiquer avec un représentant d’ACC afin de discuter des demandes de prestations ou de services auxquels vous pourriez avoir droit. Pour joindre ACC :

check icon Notez que certains avantages financiers offerts par ACC et auxquels vous pourriez avoir droit dépendent de votre participation au programme de Services de réadaptation et d’assistance professionnelle d’ACC.

check icon Si ce n’est déjà fait, présentez le plus rapidement possible une demande pour obtenir votre carte d'assurance-maladie provinciale ou territoriale pour éviter toute interruption de la couverture de vos soins de santé.

check icon Si vous touchez une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et avez demandé pour des soins médicaux et dentaires, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour vous assurer que vos prestations sont en place. Les lignes sans frais sont :

  • 1-800-267-0325, ou
  • 1-800-561-7930

Mes besoins ont changé

check icon Une fois libérée, soyez a l’affût de tout changement a votre situation. Par exemple :

  • Une nouvelle condition médicale liée au service est apparue? Si tel est le cas, communiquez avec les Services financiers de la Financière SISIP ou avec Anciens Combattants Canada (ACC) pour savoir si vous êtes admissible à d'autres avantages et pour garantir que votre couverture reste à jour et applicable.
  • Votre famille a-t-elle des difficultés? Est-ce que votre Plan de réadaptation d'ACC répond toujours à vos besoins?

check icon Communiquez avec votre gestionnaire de cas de l'AIP FAC et d'ACC si vous éprouvez des difficultés quelconques.

check icon Assurez-vous de contacter la Légion royale canadienne pour vous renseigner sur les services offerts.

Je vis un événement personnel.

check icon Un changement concernant votre situation de famille, ou une invalidité et/ou le décès d’un pensionné ou d’un survivant peut avoir des répercussions sur vos prestations de retraite.

check icon Vous trouverez davantage de renseignements sur ces événements personnels dans votre régime de retraite particulier:

Je veux m’inscrire à d’autres programmes pour les vétérans.

check icon Consultez le répertoire des services de bien-être et de maintien du moral pour trouver les services offerts aux vétérans et à leur famille.

check iconJetez un coup d’œil au programme de rabais officiel offert à la communauté des FAC, et demandez la carte CF1FC pour obtenir des rabais, des aubaines de voyage, des primes CANEX et d’autres services.

check icon Obtenez des services de la Légion royale canadienne; il n’est pas nécessaire d’être membre.

Je veux me tenir au courant des questions touchant les militaires et les vétérans.

check icon Suivez les nouvelles et mises à jour du Programme des services aux militaires.

check icon Suivez la recherche de l’Institut canadien de la recherche sur la santé des militaires et des vétérans.

check icon Si vous avez besoin d’information en ce qui concerne votre solde, votre pension, l’accès à vos renseignements personnels et d’autres questions, communiquez avec le MDN/les FAC.

check icon Suivez l’ombudsman des vétérans et l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes sur les médias sociaux.

check icon La Légion royale canadienne peut vous informer des enjeux qui touchent les militaires et les vétérans

  1. La DGSB considère une autorité compétente comme « un professionnel de la santé qui connaît votre historique médical ».
  2. Notez que vous devez avoir une lettre sur votre condition physique datée des cinq années suivant immédiatement votre date finale de libération. Même si la détermination du processus de l’admissibilité à une priorité réglementaire va au-delà de ces cinq années, vous devez tout de même avoir une lettre concernant votre santé physique qui porte une date se situant dans les cinq années ayant suivi votre libération pour raisons médicales.

Informations de contact

 À tout moment durant le processus, si vous avez besoin d’autres renseignements ou si vous avez des questions, les Bureaux de l’Ombudsman peuvent vous aider. 

Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes
1-888-828-3626
ombudsman-communications@forces.gc.ca

Bureau de l’Ombudsman des vétérans
1-877-330-4343
info@ombudsman-veterans.gc.ca

Date de modification :