Votre transition à la vie civile – Les trois phases de la libération pour des raisons médicales

Informations de contact

 À tout moment durant le processus, si vous avez besoin d’autres renseignements
ou si vous avez des questions, les Bureaux de l’Ombudsman peuvent vous aider. 

Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes
1-888-828-3626
ombudsman-communications@forces.gc.ca

Bureau de l’Ombudsman des vétérans
1-877-330-4343
info@ombudsman-veterans.gc.ca

L'outil suivant représente des lignes directrices à l’intention des membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales. Il ne s’agit pas d’une politique ou d’un ensemble de directives qui doit être suivi. La séquence des évènements et des étapes peut varier en fonction des circonstances de la libération pour raisons médicales.

Phase 1

Phase 1 | Période entre la blessure / le diagnostic de la maladie et le moment où le Directeur – Administration (Carrières militaires) (DACM) prend la décision de libérer le militaire pour raisons médicales

Notez: Le tableau suivant représente des lignes directrices à l’intention des membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales. Il ne s’agit pas d’une politique ou d’une gamme de directives qui doit être suivie. L’enchaînement des activités et des étapes peut varier en fonction des circonstances de la libération pour raisons médicales.

Principaux faits

Étapes clés et ressources

J’ai eu un accident, je suis blessé ou j’ai reçu un diagnostic de maladie.

→ Veuillez remplir un formulaire « CF-98, Rapport en cas de blessures ou de maladie » et prendre en note les noms et les coordonnées des témoins pour obtenir leurs déclarations.

→ Si vous êtes un réserviste, communiquez dès que possible avec le commandant de votre unité et le Centre intégré de soutien du personnel (CISP) local pour savoir si vous êtes admissible à un dédommagement et/ou une indemnité soit grâce à l’Indemnité de la Force de réserve (article 210.72 des DRAS), soit en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE).

  • Dans le cas de la LIAE, votre commandant doit faire rapport de votre blessure / maladie dans les trois jours si votre blessure ou votre maladie est liée au service et nécessite des soins médicaux ou occasionne une perte de temps de travail.
  • Dans le cas de l’IFR, votre unité d’appartenance doit formuler la demande d’indemnité en remplissant le formulaire « DND 2398, Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie »

→ Veuillez lire le Guide sur les prestations, les programmes et les services à l'intention des membres actifs et retraités des Forces armées canadiennes et de leur famille, publié par le Directeur – Gestion du soutien aux blessés.

→ Communiquez avec Anciens Combattants Canada (ACC) pour savoir si vous êtes admissible aux indemnités d'ACC.

→ Créez votre dossier ACC en ligne.

Je fais l’objet d’une catégorie médicale temporaire (CatT)

→ Avec vos fournisseurs de soins de santé, discutez du traitement et du pronostic associés à votre état de santé.

→ Informez-vous sur les services qui vous sont offerts en communiquant avec le CISP local.

→ Discutez avec votre médecin militaire/médecin de la possibilité de participer au Programme de retour au travail des Forces canadiennes

→ Examinez le Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) - Assurance invalidité prolongée (AIP)1 pour connaître les indemnités auxquelles vous pourriez avoir droit si vous êtes libéré pour raisons médicales ou considéré comme « totalement invalide »

Je fais l’objet d’une catégorie médicale permanente (CatP)

→ Remarquez qu'une CatP ne mène pas nécessairement à une libération pour raisons médicales, mais les restrictions d’emploi pour raisons de santé (RERS) très risquées qui contreviennent à l'universalité du service pourraient entraîner la libération à moins qu'une nouvelle évaluation par le système médical des FAC les reclasse comme étant de risque faible; discutez des issues possibles avec votre chaîne de commandement.

→ Avec vos fournisseurs de soins de santé, discutez du traitement et du pronostic associés à votre état de santé.

  • On vous orientera vers un infirmier / une infirmière gestionnaire de cas des FAC afin de discuter d’un plan de reprise du service ou de votre transition des FAC à la vie civile; l’infirmier / infirmière gestionnaire de cas constitue votre lien vers la continuité des soins.

→ Communiquez avec le Bureau de sélection du personnel ou le Bureau responsable de l’éducation de la base ou de l’escadre pour obtenir des renseignements sur les services qui vous sont offerts, notamment les services d’orientation professionnelle.

→ Envisagez la possibilité de participer à un séminaire du Service de préparation à une seconde carrière (SPSC) en communiquant avec votre officier de sélection du personnel ou votre agent d’éducation ou en vous inscrivant en ligne si vous avez accès au Réseau d’information de la Défense (RID).

→ Présentez une demande d'inscription à l'AIP du RARM

→ Demandez une entrevue de transition avec ACC

→ Nous vous encourageons à faire participer votre famille dès que possible au processus de transition.

Je fais l’objet d’une évaluation de la complexité2 de mes besoins avec l’infirmier ou l’infirmière gestionnaire de cas, aux fins de la  transition

 

→ Renseignez-vous sur le Programme de réadaptation professionnelle à l’intention des militaires en activité de service (PRPMAS) et sur le Programme de réadaptation professionnelle (PRP) du RARM.

  • Les trousses d’information sur le PRPMAS et les documents de planification connexes sont distribués par les CISP de l’Unité interarmées de soutien du personnel (UISP).

→ Si vos besoins liés à la transition sont considérés comme complexes, vous pouvez participer à l’élaboration d’un plan de transition intégré (PTI).

Je fais l’objet d’un processus d’examen administratif (EA)

→ Lisez attentivement le message d’avis et les documents connexes que vous recevrez du Directeur – Administration des carrières militaires (DACM) concernant l’examen administratif des contraintes à l’emploi pour raisons médicales (EA/CERM).

→ Après avoir reçu vos documents à communiquer, veuillez fournir vos observations écrites ou des documents supplémentaires à votre commandant dans les 15 jours ouvrables3 (ou demandez une prolongation, au besoin).

  • Vous avez alors l’occasion d’informer la DACM de l’issue idéale que vous souhaitez (p. ex. votre plan, la date idéale de votre libération et si vous souhaitez être pris en considération pour une période de maintien à l’effectif) et de lui fournir tout renseignement dont vous pensez qu’elle devrait tenir compte pour prendre une décision.

→ Rédigez une note de renonciation si vous ne souhaitez pas être pris en considération pour une période de maintien à l’effectif, si vous ne souhaitez pas soumettre des observations et si vous ne souhaitez pas examiner l’information que la DACM utilisera pour prendre sa décision.

  • Assurez-vous de discuter des répercussions éventuelles de cette renonciation avec votre chaîne de commandement et songez à en parler au gestionnaire de cas, à l’officier de sélection du personnel et au CISP avant de présenter une note de renonciation.
  • Sachez que cette note de renonciation accélérera grandement le processus décisionnel de la DACM, et que celle-ci visera à rendre sa décision sur votre libération dans un délai d’une semaine.

→ Si vous ne l’avez pas déjà fait, communiquez avec ACC pour une entrevue de transition afin de savoir quels sont les indemnités et les services auxquels vous pourriez avoir droit.

  1. Si vous êtes libéré pour raisons médicales, les Services financiers du RARM en seront avisés et vérifieront votre admissibilité. Votre gestionnaire de cas vous fournira la trousse de réclamation de la prestation d’invalidité prolongée.
  2. Les critères appliqués pour cerner la complexité des besoins au moment de la transition comprennent la gravité de la blessure ou de la maladie, les facteurs psychosociaux et les limites fonctionnelles résultant de la maladie ou de la blessure. Soulignons que, parfois, l’évaluation de la complexité des besoins se termine avant qu’aient été définies les contraintes à l’emploi pour raisons médicales (CERM).
  3. Dans les 30 jours civils, dans le cas des réservistes en service de classe A.
Phase 2

Phase 2 | Période qui s’écoule entre la décision de libérer le militaire pour raisons médicales et la date même de la libération

Notez : Le tableau suivant représente des lignes directrices à l’intention des membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales. Il ne s’agit pas d’une politique ou d’un ensemble de directives qui doit être suivi. L’enchaînement des activités et des étapes peut varier en fonction des circonstances de la libération pour raisons médicales.

Principaux faits

Étapes clés et ressources

J’ai reçu la décision issue de l’Examen administratif des contraintes à l’emploi pour raisons médicales (EA/CERM) de la part du Directeur – Administration des carrières militaires (DACM)

→ S’il est établi que vos contraintes à l’emploi pour raisons médicales vous empêchent de satisfaire aux exigences de l’universalité du service dans les Forces armées canadiennes1, votre examen administratif de ces contraintes (EA/CERM) peut aboutir à trois résultats relatifs à la libération :

  • La libération pour raisons médicales dans un délai de six mois – Transition non complexe2 (Transition).
  • La libération pour raisons médicales dans un délai de 3 ans
    – Employable à temps plein dans votre grade et ID de la Structure de grade professionnel militaire (ID SGPM) dans les Forces armées canadiennes (FAC) selon les exigences des FAC, si votre ID SGPM est en insuffisance grave et qu'un poste est disponible (Rétention)
  • La libération pour raisons médicales dans un délai de six mois à trois ans – Si votre transition est considérée comme une transition complexe (Transition)

→ Sachez que les autorités compétentes peuvent modifier le motif de votre libération jusqu’à la date même de votre libération pour mieux décrire la raison la plus exacte de celle-ci.

→ Discutez de vos CERM avec votre infirmier ou infirmière gestionnaire de cas des FAC pour mieux planifier votre transition à la vie civile et songez à demander l’assurance-invalidité prolongée (AIP) offerte par le Régime d’assurance-revenu militaire3.

→ Vous pouvez choisir de quitter les FAC avant la fin de la période indiquée dans votre message de libération.

  • Vous aurez avantage à discuter de cela avec votre gestionnaire de cas, avec le personnel du CISP local ou avec le personnel de soutien de la salle des rapports (O Admin B/Ere) avant de prendre votre décision, car cela pourrait influer sur vos prestations, et les FAC ne modifieront pas votre motif de libération une fois que vous aurez été libéré.
  • Les militaires qui souhaitent mettre un terme à une période de maintien à l’effectif doivent envoyer une note de service demandant ce changement au Directeur – Administration des carrières militaires (DACM) par l’intermédiaire de leur chaîne de commandement.
  • Si vous choisissez de devancer votre libération, avisez-en votre conseiller du Programme de réadaptation professionnelle (PRP) du RARM même si votre demande n'est pas encore complète, pour que vous puissiez recevoir de l'aide opportune.
  • Si ce n’est déjà fait, lisez le Guide sur les prestations, les programmes et les services à l'intention des membres actifs et retraités des Forces armées canadiennes et de leur famille, publié par le Directeur – Gestion du soutien aux blessés.
  • Si ce n’est déjà fait, songez à communiquer avec l’officier de la sélection du personnel ou avec le Bureau d’éducation pour obtenir des renseignements sur les services vous étant offerts, ou pour vous inscrire à un colloque sur le Programme du Service de préparation à une seconde carrière (SPSC) [vous pouvez aussi vous inscrire en ligne si vous avez accès au Réseau d’information de la Défense (RID)4].
  • Si vous êtes réserviste, vous aurez sans doute avantage à consulter le site Avant de partir qui contient des liens menant à des sources de renseignements sur les divers programmes expressément conçus pour la Force de réserve et les anciens combattants membres de la Réserve.
  • Demandez une prolongation de votre bail si vous vivez dans un logement de l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) et que vous pensez qu’il vous faudra y rester après la date de votre libération5.
  • Songez à rédiger un testament civil et une procuration, car votre testament militaire risque de ne plus être valide après votre libération6.
  • Le cas échéant, il convient que vous discutiez aussi de cela avec votre conseiller du Programme de réadaptation professionnelle (VRP) du RARM, même si votre demande n’est pas encore complète.
  • Si ce n’est déjà fait, consultez un représentant d’Anciens Combattants Canada (ACC) pour voir si vous êtes admissible à des indemnités d’ACC et pour réserver votre entrevue de transition et pour créer votre dossier ACC en ligne.
  • Si vous prévoyez utiliser votre droit à l'embauche prioritaire et que votre libération prochaine pour raisons médicales est liée à votre service dans les FAC, vous pouvez amorcer la préparation du formulaire « VAC 1002 – Détermination de la libération pour raisons médicales attribuable au service » avant la date prévue de votre libération7.

→ Vous pouvez présenter ce document par l’intermédiaire de Mon dossier ACC, ou en téléchargeant le formulaire VAC 1002 depuis le site Web d’ACC et en l’envoyant ensuite par la poste.

→ Sachez qu’il peut falloir jusqu’à 16 semaines à ACC pour établir si votre libération médicale résulte d’une blessure ou d’une maladie liée au service, ou d’une blessure ou d’une maladie non liée au service qui a été aggravée par le service, aux fins de la priorité d’emploi réglementaire.

J’ai ma première entrevue de libération avec la Section des libérations des FAC (Partie I)

→ Lisez la Déclaration officielle sur la libération (DOL) qui vous sera remise à l’entrevue; si vous avez des questions, essayez d’obtenir des réponses avant l’entrevue finale de libération qui aura lieu à votre dernière journée de travail.

Je me prépare à entrer sur le marché du travail civil

→ Déterminez, après avoir consulté votre chaîne de commandement, si vous devriez présenter une demande au Programme de réadaptation professionnelle à l’intention des militaires en activité de service (PRPMAS) des FAC.

  • Si vous êtes admissible, vous pouvez demander à votre commandant d’unité l’autorisation de participer à une activité de transition approuvée (p. ex., formation en cours d’emploi, stage, programme civil de formation et de réadaptation professionnelle) pendant une période allant jusqu’à six mois avant la date de votre libération ou, le cas échéant, le début de votre retraite.
  • Il est possible de recevoir un soutien financier pour des activités d’éducation approuvées liées à la transition, par l’entremise des FAC (voir le Programme de perfectionnement des compétences – Force régulière et le Remboursement de frais de scolarité – Première réserve) et via le RARM, – voir la section ci‑dessous intitulée « J’ai besoin d’un soutien financier après ma libération ».
  • Vous pouvez obtenir des trousses de renseignements sur le PRPMAS et des documents de planification connexes auprès du CISP de l’UISP le plus près.
  • Vous recevrez une demande d'adhésion à l'AIP/au PRP du RARM de la part de votre gestionnaire de cas des FAC, ou vous pouvez le télécharger sur le site Web du RARM
  • Si vous êtes intéressé par une carrière à la fonction publique fédérale, renseignez‑vous sur la priorité d’emploi
  • Vous pouvez lire le document Membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada libérés ou renvoyés pour des raisons médicales — Guide sur l’administration des priorités.
  • Le cas échéant, communiquez avec votre conseiller PRP du RARM afin d'obtenir de l'aide pour commencer le processus de recherche d'emploi avant la libération : il vous donnera un CV d'embauche prioritaire et un CV standard, et vous aidera à élaborer une stratégie pour maximiser les délais de votre demande d'embauche prioritaire, et obtenir toute formation professionnelle nécessaire.
  • Contactez le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) au 1-800-883-6094 ou à mailto:DCSM-DGSB@forces.gc.ca pour demander des renseignements sur cet avantage.
  • Une fois qu'une autorité compétente9 vous donne une lettre10 certifiant que vous êtes prêt(e) à revenir au travail, vous pouvez vous inscrire/activer votre statut prioritaire en communiquant avec votre Centre de services des ressources humaines civiles du MDN local. Cela peut avoir lieu 30 jours avant votre date de libération finale, mais vous ne serez pas considéré(e) comme une personne prioritaire tant que votre dernier jour de service payé n'est pas terminé.
  • Prenez note que vous devez vous prévaloir de votre droit de priorité dans les cinq années suivant votre libération et que vous pourrez le faire pendant une période maximale de cinq ans établie en fonction de la date indiquée dans l’attestation de l’aptitude.
  • Les organisations qui embauchent peuvent vouloir vous évaluer au moyen d’entrevues, d’examens écrits ou d’autres méthodes, comme elles le feraient avec tout autre candidat au cours d’un processus de nomination régulier; votre conseiller en ressources humaines peut vous renseigner sur différentes méthodes d’évaluation et sur la façon de vous préparer.

→ Dans les 120 jours suivant votre libération des FAC, vous pouvez présenter une demande pour bénéficier des services de réadaptation d’ACC.

J’ai besoin d’obtenir des documents importants

→ Demandez un double de votre dossier personnel11, de vos documents médicaux et dentaires et de tous les formulaires « CF‑98, Rapport en cas de blessure ou de maladie » (le cas échéant)12.

→ Présentez une demande le plus rapidement possible pour obtenir une carte de soins de santé provinciale ou territoriale afin d’éviter une interruption de la couverture de vos soins de santé.

J’ai besoin d’un soutien financier après ma libération.

→ Renseignez-vous sur les délais de paiement des pensions des FAC13 et les délais de l’AIP du RARM14 en vigueur et planifiez vos besoins financiers pour la période allant de votre libération jusqu’au versement de votre premier paiement, le cas échéant.

→ Renseignez-vous sur les avantages financiers offerts aux membres après leur libération (p. ex., l'AIP du RARM et l’indemnité de déménagement au domicile projeté (DP)) et faites une demande à l’égard de ceux pour lesquels vous pensez être admissible.

  • Sachez que certains avantages d’ACC sont offerts aux militaires encore en service; ACC est également en mesure de rendre, avant la libération, un grand nombre de décisions relatives à l’admissibilité aux programmes prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants, de manière que les services et les avantages soient disponibles immédiatement après la libération.

→ Si vous prévoyez participer au PRPMAS des FAC, communiquez avec un représentant du RARM aussi tôt que neuf mois précédant la date de votre libération.

  • Le financement de PRP/AIP du RARM peut commencer jusqu'à six mois avant la libération et couvre les dépenses comme la formation, les livres, les allocations et les autres soutiens nécessaires. 
  • Remarquez que le PRP du RARM est disponible tant que le militaire est admissible à l'AIP du RARM et que le besoin du PRP persiste15.

→ Des crédits d’impôt et des déductions fiscales sont offerts aux personnes handicapées, aux membres de leur famille qui leur fournissent un soutien et à leurs fournisseurs de soins; renseignez‑vous sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées afin de savoir si vous y êtes admissible.

J’ai besoin d’une assurance-santé et d’une assurance-soins dentaires après ma libération

→ Les membres des FAC qui reçoivent une pension, une rente ou une allocation annuelle sont admissibles à une protection en matière de soins de santé et de soins dentaires dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et du Régime de services dentaires pour les pensionnés.

  • Si cela vous intéresse, remplissez les formulaires de demande qui sont compris dans votre trousse d’information sur la pension.
  • Prenez note qu’il peut souvent s’écouler deux ou trois mois avant que l’assurance-maladie et l’assurance-soins dentaires n’entrent en vigueur pour les nouveaux pensionnés, mais que la couverture s’appliquera rétroactivement au lendemain de la date de libération dans la plupart des cas.

→ L’assurance‑santé collective d’ACC aide les vétérans admissibles et leur famille qui n’auraient pas autrement droit au  RSSFP après leur libération des FAC; vous pouvez présenter une demande si vous êtes :

  • un ancien membre des FAC qui a été libéré le 1er avril 2006 ou à une date ultérieure, dont la demande d’AIP du RARM a été approuvée;
  • un ancien membre des FAC qui est admissible au Programme de réadaptation, mais qui n’est pas admissible au RSSFP après sa libération;
  •  le survivant d’un membre des FAC ou d’un vétéran décédé après le 1er avril 2006 par suite d’une blessure ou d’une maladie liée au service, et n’êtes pas autrement admissible au RSSFP.

J’ai besoin d’assurance-vie après ma libération

→ Après leur libération, les membres des FAC peuvent présenter une demande en vue d’obtenir une assurance‑vie temporaire, soit l’assurance pour membres libérés (AML). aux termes du RARM.

  • Vous aurez 60 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de votre libération pour transférer votre couverture existante en tant que membre des FAC.
  •  Pour obtenir de plus amples renseignements, les membres de la Force régulière peuvent composer le 1 800‑267‑6681, et les membres de la Force de réserve et les militaires qui ont été libérés peuvent communiquer avec la Financière Manuvie au 1 800‑565‑0701.

Je subis mon entrevue finale de libération à la Section des libérations des FAC (Partie II).

→ Fournissez à la Section des libérations votre plus récente adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique pour que tous vos paiements et vos documents de rémunération et de pension soient envoyés au bon endroit.

→ Si vous avez besoin d’information sur votre solde des FAC, vous pouvez communiquer avec le Bureau de rémunération du personnel libéré : 

  1. DOAD 5023-1.
  2. Les infirmiers ou infirmières gestionnaires de cas des Services de santé des FAC recourent à un processus exhaustif d’évaluation axé sur un outil normalisé pour mieux cerner la complexité de la transition d’un militaire à la vie civile. Au départ, il y a une première évaluation, et celle-ci est reprise si l’état du militaire change, ou si plus d’une année passe. L’évaluation de la complexité est faite avec l’appui de l’équipe clinique, sous la direction professionnelle des médecins de la base ou de l’escadre locale, qui en sont responsables. Pour décider s’il s’agit d’une transition complexe ou non, on prend en compte les renseignements concernant la maladie ou la blessure, les limites fonctionnelles, la santé mentale, les facteurs psychosociaux et la capacité du système des soins de santé qui s’occupera de soigner le militaire après sa libération de répondre aux besoins de ce dernier.
  3. L’infirmier ou l’infirmière gestionnaire de cas des FAC vous fournira le formulaire de demande et prendra les dispositions en vue de l’évaluation médicale.
  4. Le site intranet du MDN / des FAC n’est à la portée que des personnes ayant accès au réseau du MDN et des FAC.
  5. Vous serez considéré(e) comme étant un(e) requérant(e) de priorité 1 si vous avez droit à un déménagement à un domicile projeté (DP), ou si vous êtes inscrit(e) à un programme approuvé de transition à une seconde carrière ou de formation. La prolongation du bail peut être autorisée en fonction de la disponibilité des unités de logement et à la discrétion du gestionnaire du Centre des services de logement.
  6. Les FAC offrent à chaque militaire, au moment de l’enrôlement, la possibilité de rédiger ou de réviser un testament. Un examen annuel de ce document fait aussi partie de la Vérification annuelle de l’état de préparation du personnel (VAEPP).
  7. Il n’est pas nécessaire que ce processus ait lieu après la libération. Un militaire qui procède de façon proactive peut faire en sorte qu’ACC termine sa détermination à temps pour qu’elle corresponde à la date de sa libération. Cet atout peut aider les militaires qui souhaitent demander une priorité d’emploi au sein de la fonction publique fédérale (voir la section intitulée « Je me prépare à entrer sur le marché du travail civil. »).  
  8. Le RARM peut aussi offrir du soutien financier pour certains aspects du PRPMAS.
  9. Votre dossier personnel fera l’objet d’une vérification après votre libération. Vous devriez en demander un exemplaire après la vérification. 
  10. Le D Gest SB considère une autorité compétente comme « un professionnel de la santé qui connaît votre historique médical
  11. Notez que vous devez avoir une lettre sur votre santé physique datée des cinq années suivant immédiatement votre date finale de libération. Même si la détermination du processus de l’admissibilité à une priorité réglementaire va au-delà de ces cinq années, vous devez tout de même avoir une lettre concernant votre santé physique qui porte une date se situant dans les cinq années ayant suivi votre libération pour raisons médicales.
  12. Votre dossier personnel (y compris votre formulaire CF-98) et vos documents médicaux et dentaires sont disponibles auprès de votre personnel de soutien de la salle des rapports, de votre personnel d'administration de l'officier médical et de votre personnel d'administration dentaire, respectivement.
  13. Selon la page Web de Canada.ca sur les pensions des FAC, le Centre des pensions du gouvernement du Canada émet habituellement votre premier paiement de pension par dépôt direct dans les 45 jours suivant la date de retraite, pourvu que tous vos documents aient été reçus par le Centre des pensions.
  14. Une fois que vous êtes approuvé pour le RARM, les avantages de l'AIP sont payés à compter du jour suivant votre date officielle de libération des FAC, mais le paiement réel dépend de l'obtention de la documentation à l'appui des FAC.
  15. La période initiale de 30 mois prévue dans le PRP peut être prolongée si l’ancien militaire se qualifie comme étant totalement invalide à la fin de sa période de 24 mois qui suit sa libération.
Phase 3

Phase 3 | Période qui s’écoule entre la date de libération et environ deux ans après la libération

Notez : Le tableau suivant présente les lignes directrices à l’intention des membres des Forces armées canadiennes libérés pour raisons médicales. Il ne s’agit pas d’une politique ou d’un ensemble de directives qui doit être suivi. La séquence des activités et des étapes peut varier en fonction des circonstances de la libération pour raisons médicales.

Principaux faits

Étapes clés et ressources

J’ai besoin d’un soutien à la transition pour moi et ma famille.

→ Si vous ne l’avez pas déjà fait, lisez le Guide sur les prestations, les programmes et les services à l'intention des membres actifs et retraités des Forces canadiennes et de leur famille, produit par le directeur – Gestion du soutien aux blessés ainsi que le document intitulé Nous facilitons votre transition – Journal des familles de vétérans du Directeur – Services aux familles des militaires.

→ Assurez-vous d’avoir présenté une demande d’assurance invalidité prolongée (AIP) au Régime d’assurance-revenu militaire (RARM). Communiquez avec les responsables du Régime pour confirmer le montant de vos prestations de revenu mensuelles de l’AIP.

→ Communiquez avec les services d'aide d'Anciens Combattants Canada (ACC) si vous avez des inquiétudes au sujet de votre bien-être. Vous pouvez parler à un professionnel de la santé mentale en tout temps — 24 heures sur 24, tous les jours de l’année — en composant le 1-800-268-7708.

→ Vérifiez si vous êtes libéré(e) à l’un des sept lieux où le projet pilote de quatre ans intitulé Programme pour les familles des anciens combattants est offert.

  • Dans le cadre de ce programme, on donne aux vétérans libérés pour des raisons médicales et à leur famille l’accès au Programme de services aux familles des militaires pour une période de deux ans à partir de la date de la libération.

Je satisfais aux conditions pour une réinstallation dans un domicile projeté (DP)

→ Si vous répondez aux conditions de réinstallation dans un DP et que vous n’avez pas encore entrepris le processus, n’oubliez pas qu’il y a une période limite pour effectuer le déménagement, soit un an après votre libération avec la possibilité d’un prolongement d’une année en cas de circonstances atténuantes.

→ Pour présenter une demande de déménagement à un DP, communiquez avec la section des libérations à la base la plus proche de votre lieu de libération.

Je suis admissible à une pension

→ Vos indemnités payables aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes sont en partie fonction du nombre de vos années de service ouvrant droit à pension et du régime auquel vous avez cotisé (Force régulière ou Force de réserve). Par exemple :

  • Si vous avez cotisé au régime de la Force régulière (Partie I) pendant au moins 10 ans et que vous êtes invalide, vous aurez droit à une pension immédiate (p. ex. une rente).
  • Si vous avez cotisé au régime de la Force régulière (Partie I) pendant plus de deux ans, mais pendant moins de 10 ans, vous aurez droit à une valeur de transfert ou à une pension différée, que vous soyez invalide ou non.
  • Si vous avez cotisé au régime de la Force de réserve (Partie 1.1) pendant moins de deux ans, vous aurez droit au remboursement de vos cotisations.
  • Si vous avez cotisé au régime de la Force de réserve (Partie 1.1) pendant plus de deux ans, vous aurez droit à une pension immédiate si vous répondez à certains critères – voir Règlement sur le régime de pension de la force de réserve, article intitulé « Participant qui compte au moins deux années de service ouvrant droit à pension » pour obtenir plus de détails.

→ Si vous avez des questions concernant votre pension, notamment sur les délais de paiement des pensions, vous pouvez communiquer avec les Services de pension des FAC en composant le numéro sans frais 1 800-267-0325.

→ Soyez informé en ce qui concerne  l’indexation des pensions et les répercussions du Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec sur vos prestations de retraite des FAC.

Je dois m’assurer que les avantages appropriés sont en place

→ Si vous ne l'avez pas déjà fait, communiquez avec le RARM au 1 800-565-0701 pour connaître le statut de votre dossier, mettre à jour votre adresse, obtenir des renseignements sur vos prestations de l’AIP et sur votre participation au Programme de réadaptation professionnelle (PRP) du RARM.

→ Si vous n’avez pas déjà communiqué avec ACC et que vous avez des difficultés après votre libération, il est important de communiquer avec un représentant de ce ministère pour discuter des demandes de prestations ou de services auxquels vous pourriez avoir droit. Vous pouvez le faire :

→ Veuillez prendre note que certains avantages financiers offerts par ACC et auxquels vous pourriez avoir droit dépendent de votre participation au Programme de réadaptation d’ACC.

→ Si vous avez communiqué avec Anciens Combattants Canada (ACC), faites un suivi auprès du Ministère pour confirmer que vous commencerez à recevoir les prestations qui ont été demandées et approuvées avant votre libération.

→ Si vous effectuez une réinstallation après votre libération, informez-en ACC afin que votre dossier puisse être transféré là où vous déménagez.

→ Si ce n’est déjà fait, présentez le plus rapidement possible une demande pour obtenir votre carte santé provinciale ou territoriale pour éviter toute interruption de la couverture de vos soins de santé.

→ Si vous avez présenté une demande de prestations de soins de santé et de soins dentaires, communiquez avec les fournisseurs pour vous assurer que votre régime est bien en place.

  • Régime de soins de santé de la fonction publique : 1 800‑267-6542
  • Régime de soins dentaires des pensionnés de la fonction publique : 1 800-267-0350

Je dois définir mes besoins

→ Portez attention à tout besoin nouveau ou changeant après votre libération, par exemple :

  • Une nouvelle condition médicale est apparue? Si oui, communiquez avec ACC ou le RARM pour vérifier si vous êtes admissible à d’autres avantages.
  • Votre famille a-t-elle des difficultés?
  • Est-ce que votre Plan de réadaptation répond toujours à vos besoins?

→ Communiquez avec ACC si vous éprouvez des difficultés quelles qu’elles soient.

Je traverse une situation importante dans ma vie personnelle

→ Un changement concernant votre situation de famille, ou une invalidité et/ou le décès d’un pensionné ou d’un survivant peut avoir des répercussions sur vos prestations de retraite.

→ Vous trouverez davantage de renseignements sur ces événements personnels dans votre régime de retraite particulier.

Je veux m’inscrire à d’autres programmes pour les vétérans.

→ Consultez le répertoire des services de bien-être et de maintien du moral pour trouver les services offerts aux vétérans et à leur famille.

→ Jetez un coup d’œil au programme de rabais officiel offert à la collectivité des Forces armées canadiennes et demandez la carte UneFC pour obtenir des rabais, des aubaines de voyage, des primes CANEX et d’autres services.

→ Obtenez des services de la Légion royale canadienne; il n’est pas nécessaire d’être membre.

→ Présentez une demande d’inscription au Canadian Legacy Project Vet Fit Program et obtenez un rabais sur le prix de votre adhésion à GoodLife.

Je veux me tenir informé(e) sur les questions touchant les militaires et les vétérans

→ Suivez la recherche de l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans.

→ Suivez les nouvelles et mises à jour du Programme des services aux militaires.

→ Si vous avez besoin d’information en ce qui concerne votre solde, votre pension, l’accès à vos renseignements personnels, etc., communiquez avec le MDN ou les FAC.

→ Suivez l’Ombudsman des vétérans et l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes sur les médias sociaux.

 

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