Options d’indemnisation pour les réservistes malades et blessés

exclamation circle icon Avertissement :
Vous pouvez recevoir une compensation que par le biais d’un programme à la fois.
Donc vous devriez examiner soigneusement les options pour choisir le meilleur programme, en fonction de votre situation.

* Certaines directives citées dans le présent document sont seulement accessibles sur le Réseau d’information de la Défense. Si vous n’avez pas accès à ce réseau interne, communiquez avec notre bureau en composant le 1 888-828-3626 pour obtenir des renseignements requis.

Si vous êtes un réserviste qui a contracté une maladie ou s’est blessé pour des raisons attribuables au service militaire, vous avez le droit à une indemnisation par l’intermédiaire de l’un des programmes suivants : 

  1. Prolongation du service de réserve de classe C pour les militaires ayant subi une blessure ou contracté une maladie pendant une période de service spécial; 
  2. Force de réserve – indemnité pendant une période de blessure ou de maladie (indemnisation de la Force de réserve); 
  3. Indemnisation en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.

 

Signalement

Si vous souffrez d’une blessure ou d’une maladie reliée au travail, vous devez la signaler au Directeur – Gestion du soutien aux blessés à l’aide du formulaire CF 98 – Rapport en cas de blessures ou de maladie.

En cas d’un incident dangereux, il doit être signalé au Directeur – Sécurité générale à l’aide du formulaire DND 663 – Rapport sur les situations comportant des risques.Pour le personnel de la Force réserve qui présente une demande d’indemnisation en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, les commandants doivent signaler à Emploi et Développement social Canada toute blessure nécessitant des soins médicaux ou entrainant une perte de temps à l’intérieur de trois jours.

1. Prolongation du service de réserve de classe C pour les militaires dont les blessures ou la maladie ont été contractées pendant le service spécial

Définition, avantages et admissibilité

Définition

Vous êtes en service spécial de classe C lorsque vous êtes en service, s’entraînent ou voyagent dans une zone de service spécial ou dans le cadre d’une opération de service spécial. Le ministre de la Défense nationale peut désigner ces zones ou opérations où les militaires sont ou peuvent être exposés à des risques élevés.[1] 

Avantages

Si vous êtes blessé pendant une période de service spécial[2] de classe C qui n’est pas encore terminée, une prolongation de la période de la classe C peut être autorisée. Il incombe au commandant de l’unité d’emploi d’aviser le Directeur – Gestion du soutien aux blessés de la nécessité de prolonger la période de service de classe C et de la durée de la prolongation. Durant cette prolongation, vous avez droit à la solde et aux soins médicaux continus de la gamme de soins fournis par les Forces armées canadiennes. Pour d’autres renseignements au sujet des droits des réservistes en service de classe C en matière de soins médicaux, voir Soins de santé pour les réservistes.

Admissibilité

Pour être admissible, votre blessure ou maladie liée au service doit être survenue durant la période de service spécial de classe C. Les documents nécessaires doivent aussi avoir été remplis et présentés avant la fin de ladite période. 

Pour plus de renseignements sur l’admissibilité, veuillez consulter les sites suivant :

Si vous êtes tombé malade ou avez été blessé pendant une période de service spécial de classe C, mais que la maladie ou la blessure n’a pas été diagnostiquée avant la fin de la période de service en question, vous pouvez avoir le droit de réclamer une indemnisation à la Force de réserve, ou des prestations prévues par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État. Vous demeurez admissible aux soins des Forces armées canadiennes uniquement pour les blessures liées au service militaire.

 


 

[1] CANFORGEN 089/03 – « Zones de service spécial » (ZSS)/Opérations de service spécial (OSS) ». (INTRANET)

[2] CANFORGEN 174/07 – « Prolongation du service de réserve de classe C pour les militaires dont les blessures ou la maladie ont été contractées pendant le service spécial » (INTRANET) stipule qu’un militaire est en service spécial lorsqu’il sert dans une zone de service spécial (ZSS) ou participe à une opération de service spécial (OSS), qu’il suit un entraînement le préparant expressément à servir dans une ZSS ou une OSS, qu’il voyage à destination ou en provenance d’une ZSS ou OSS ou du lieu d’entraînement ou qu’il est en congé autorisé durant le service spécial.

Comment présenter une demande

Comment présenter une demande 

Pour présenter une demande de prolongation du service de réserve de classe C, suivez ces étapes:

  • Signalez à la chaîne de commandement de votre unité d’emploi la blessure ou la maladie liée au service survenue pendant la période de classe C en service spécial.
  • Votre commandant d’unité et vous remplirez le formulaire CF 98.
  • Votre commandant d’unité acheminera le formulaire rempli au Directeur – Gestion du soutien aux blessés dans les 14 jours. Le formulaire peut être soumis avec signatures électroniques.
  • Votre chaîne de commandement remplira aussi le formulaire DND 663 pour signaler une situation dangereuse au Directeur – Sécurité générale, si nécessaire.
  • Votre unité d’emploi militaire doit aussi informer votre unité d’appartenance de la blessure ou de la maladie.
  • En collaboration avec votre chaîne de commandement d’emploi et un médecin militaire, vous devez remplir le formulaire DND 2346 – Demande de prolongement du Service de réserve de classe C pour blessure/maladie dans une zone de service de spécial ou opération de service spécial.
  • Votre unité d’emploi devra acheminer une lettre d’accompagnement et une recommandation, ainsi que le formulaire DND 2346, au Directeur – Gestion du soutien aux blessés.
  • Le Directeur – Gestion du soutien aux blessés examine la demande de prolongation du service spécial de classe C et rend une décision. La décision est ensuite envoyée à votre unité d’emploi.

Vous pouvez obtenir plus des renseignements en lisant l’annexe C de notre rapport : Examen systémique des options d’indemnisation pour les réservistes malades et blessés

Si vous subissez une blessure pendant une période de service de classe C qui n’est pas considérée comme du service spécial, vous pourriez avoir droit à des indemnités propres à la Force de réserve ou à celles que prévoit la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

2. Indemnité de la Force de réserve

Définition, avantages et admissibilité

Si la majorité de votre revenu provient de votre travail au sein des Forces armées canadiennes, vous devriez considérez de faire une demande d’indemnité de la Force de réserve.

Définition

Si vous êtes un réserviste en service de classe A, B ou C et contractez une maladie ou subissez une blessure qui est attribuable au service militaire et qui se prolonge au-delà de la période de service au cours de laquelle elle est survenue, vous pouvez avoir droit à l’indemnité de la Force de réserve.

Avantages

L’indemnité de la Force de réserve équivaut au taux de rémunération en vigueur au grade du militaire, dans sa classe de service au moment de la blessure ou maladie.

Les Forces armées canadiennes offrent aussi des soins de santé aux réservistes souffrant d’une blessure ou maladie liée au service. Ces soins de santé sont distincts de l’indemnité de la Force de réserve. 

Admissibilité

L’indemnisation peut se poursuivre à la discrétion du ministre, mais elle ne peut se prolonger (n’est plus payable) : 

  • après la date de libération; ou
  • après la date où le traitement de la blessure ou de la maladie prend fin. Le traitement est considéré terminé quand l’autorité médicale compétente détermine que le militaire peut reprendre son service actif dans la Réserve, reprendre ses études postsecondaires à temps plein, réintégrer le poste qu’il occupait avant la blessure ou la maladie, ou trouver un emploi civil, selon celui de ces cas qui arrive le premier. 

Consulter le chapitre 210.72 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux – Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie pour plus amples renseignements.

Comment présenter une demande

3. Loi sur l'indemnisation des agents de l'État

Définition et avantages

Si la majorité de votre revenu provient d'un emploi civil, considérez de présenter une demande en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.

Important : Pour le personnel de la Force réserve qui présente une demande d’indemnisation en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, les commandants doivent signaler à Emploi et Développement social Canada toute blessure nécessitant des soins médicaux ou entrainant une perte de temps à l’intérieur de trois jours.[1]

 

Définition

La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État prévoit des indemnités pour les employés de l’État, y compris les réservistes,[2] qui ont subi une blessure ou contracté une maladie liée au travail. Cette loi délègue à chaque commission provinciale/territoriale des accidents du travail le pouvoir de gérer les indemnités au nom du gouvernement fédéral.

Avantages

Les prestations offertes en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État peuvent couvrir :

  • Les pertes de salaire pour les employé du gouvernement fédéral (civils et militaires), jusqu’à un montant maximal déterminé par chaque province et territoire, et
  • Les dépenses médicales liées uniquement à la blessure ou à la maladie due au travail.

 

 

 Renseignements sur l’indemnisation de pertes de salaire (2019) 
Provinces et territoires Gains maximums assurables Pourcentage des gains utilisé pour calculer les indemnités
Alberta 98 700 $ 90%
Colombie-Britannique 84 800 $ 90%
Manitoba 127 000 $ 90%
Nouveau-Brunswick 64 800 $ 85%
Terre-Neuve-et-Labrador 65 600 $ 85%
Territoires du Nord-Ouest et Nunavut 92 400 $ 90%
Nouvelle-Écosse 60 900 $ 75 % (85 % après 26 semaines)
Ontario 92 600 $ 85%
Île-du-Prince-Édouard 55 000 $ 85%
Québec 76 500 $ 90%
Saskatchewan 88 314 $ 90%
Yukon 89 145 $ 75%

 

 


[1] Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

[2] Le paragraphe 3(1) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État indique que la Loi ne s’applique pas aux membres de la Force régulière des Forces armées canadiennes. Cependant, les réservistes de toutes les classes sont admissibles.

Comment présenter une demande

Remarque : Si vous êtes blessé à l’extérieur de la province ou du territoire où est située votre unité d’appartenance, votre unité d’emploi doit utiliser les formulaires de la province ou du territoire où est située l’unité d’appartenance.

Pour présenter une demande d’indemnité en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’Etat, suivez ces étapes :

  • Signalez la blessure ou la maladie liée au travail à votre chaîne de commandement.
  • Votre commandant d’unité d’emploi et vous remplirez le formulaire CF 98 pour signaler la blessure ou maladie.
  • Votre commandant d’unité achemine le formulaire rempli au Directeur – Gestion du soutien aux blessés dans les 14 jours. Le formulaire peut être soumis avec signatures électroniques.
  • Votre chaîne de commandement remplira aussi le formulaire DND 663 pour signaler une situation dangereuse au Directeur – Sécurité générale, si nécessaire.
  • Vous devriez voir s’il est plus avantageux de demander un dédommagement aux termes de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État que de réclamer les indemnités de la Force réserve.
  • Votre unité remplit le formulaire Avis de lésion ou de maladie (employeur) qui correspond à la province ou au territoire où vous travaillez habituellement (votre unité d’appartenance) et soumet le formulaire à Emploi et Développement social Canada. Dans les trois jours suivant l’incident, votre commandant doit signaler à Emploi et Développement social Canada la blessure liée au service qui nécessite des soins médicaux ou qui entraîne une perte de temps.
  • En même temps le professionnel de la santé compétent remplit le formulaire médical provincial ou territorial et l’envoie à la commission provinciale ou territoriale des accidents du travail qui est concernée.
  • Emploi et Développement social Canada confirme votre admissibilité et, si vous êtes admissible, envoie la demande d’indemnité à la commission des accidents du travail de la province ou territoire concerné.
  • La commission provinciale ou territoriale des accidents du travail prend ensuite une décision et gère la demande en fonction des lois applicables.

Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur le processus de présentation d’une demande en lisant l’annexe G de notre rapport : Examen systémique des options d’indemnisation pour les réservistes malades et blessés.

Évaluez vos options

L’option qui vous convient le mieux n’est pas fonction de votre grade ou de votre salaire. Votre décision sera fondée sur votre propre situation d’emploi. 

Souvenez-vous, il ne s’agit que de lignes directrices. Si vous avez de la difficulté à décider, demandez de l’aide auprès de votre chaîne de commandement, votre Centre de transition de Forces armées canadiennes ou de la commission des accidents du travail de votre province ou territoire.

Autres avantages

Plus amples renseignements sur les avantages sont disponibles dans le Navigateur des prestations militaires.

Vous pouvez également communiquer avec Anciens Combattants Canada pour obtenir davantage de renseignements sur la possibilité d’obtenir d’autres indemnités et avantages.

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