Foire aux questions (FAQs)

Information : FAQs

Voici quelques exemples de questions qui nous sont posées et des réponses que nous donnons couramment. N’oubliez pas que chaque situation est différente; vous ne devriez donc utiliser les renseignements donnés ici qu’à titre indicatif.

(Les réponses ne devraient pas être assimilées à des avis juridiques.)

Pour obtenir des renseignements ou des précisions, n’hésitez pas à nous appeler au numéro sans frais :

1-888-828-3626.
 

1. Le Bureau de l’Ombudsman

1.1. Quel est le rôle de l’Ombudsman?

L’Ombudsman fait enquête sur les plaintes et agit comme tierce partie neutre relativement aux questions ayant trait au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes. Indépendant de la chaîne de commandement et des gestionnaires, l’Ombudsman relève directement du ministre de la Défense nationale.

Le bureau est une source directe d’information, d’aiguillage et d’éducation pour les hommes et les femmes du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Il a pour rôle d’aider les personnes qui ont déposé des plaintes ou soulevé des préoccupations à accéder aux mécanismes d’aide ou de recours existants. En outre, l’Ombudsman peut faire enquête sur des questions touchant le mieux-être des militaires des Forces canadiennes, des employés du ministère de la Défense nationale et des autres personnes relevant de sa compétence et diffuser publiquement des rapports à ce sujet. Le bureau a pour but d’apporter des améliorations substantielles et durables au sein de la communauté de la Défense.

Le Bureau de l’Ombudsman reçoit les plaintes de ses commettants, examine les processus administratifs et enquête sur les allégations d’iniquité de façon sécurisée et confidentielle. Le bureau protège les renseignements qu’il reçoit. Après une enquête, nous pouvons formuler différents types de recommandations pour assurer un traitement équitable aux membres de la communauté de la Défense.

Trois moyens pour vous renseigner davantage sur la façon dont le bureau de l’Ombudsman peut vous aider :

  1. Explorez notre site web. Vous y découvrirez comment aider la communauté de la Défense fait partie du mandat de l’Ombudsman. Vous trouverez aussi des précisions sur les types de plaintes et les questions fréquentes que nous recevons.
  2. Contactez le bureau à l’aide de nos outils en ligne :
    1. Formulaire de plainte sécurisé en ligne
    2. Clavardage en direct
    3. Outil de prise de rendez-vous en ligne
  3. Contactez le bureau par téléphone en composant sans frais le 1-888-828-3626.

Peu importe le moyen que vous choisissez pour nous joindre, nous vous orienterons vers les meilleurs pouvant répondre à vos préoccupations ou nous interviendrons directement s’il est déterminé qu’à cause de circonstances impérieuses, le recours aux mécanismes existants vous causerait des difficultés indues.

Communiquez avec nous si vous utilisez un mécanisme existant et vous croyez avoir reçu un traitement injuste. Des exemples sont des délais déraisonnables ou des erreurs dans le traitement d’une plainte pour harcèlement ou d’un grief. Si vous n’êtes pas certain, contactez-nous. Nous sommes là pour vous aider à considérer vos préoccupations de manière équitable.

2. Solde / avantages sociaux

2.1. J’ai eu dernièrement des problèmes de solde. Que puis-je faire?

2.2. J’ai présenté, en suivant la chaîne de commandement, une demande au sujet de mon admissibilité à des avantages sociaux. Ma demande a été rejetée. Puis-je interjeter appel de la décision?

2.3. J'ai des problèmes avec le système de paye Phénix. Qu'adviendra-t-il de mes impôts?

2.4. J’ai un problème avec Phénix – avec qui devrais-je communiquer?

2.1. J’ai eu dernièrement des problèmes de solde. Que puis-je faire?

Si vous êtes un membre des Forces Canadiennes ayant besoin d'aide relative à votre solde, vous devriez d'abord contacter votre commis de la section Soutien à la gestion des ressources (SGR) parce que la majorité des documents de base sont gardés à l'unité.

Si votre commis à la section SGR est incapable de résoudre votre problème il communiquera avec un membre approprié du personnel de la Solde Militaire en votre nom.

Vous pouvez également présenter une plainte officielle, en suivant la chaîne de commandement. Décrivez avec précision votre problème et indiquez clairement le règlement auquel vous vous attendez.

Si le règlement qu’on vous propose ne vous satisfait pas, vous pouvez présenter un grief, en suivant la chaîne de commandement, en conformité avec les dispositions du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux.

Le Bureau de l’Ombudsman pourrait être en mesure d’intervenir si, de l’avis de l’Ombudsman, vos raisons sont impérieuses. Voir le paragraphe 13(2) du Mandat de l’Ombudsman.

2.2. J’ai présenté, en suivant la chaîne de commandement, une demande au sujet de mon admissibilité à des avantages sociaux. Ma demande a été rejetée. Puis-je interjeter appel de la décision?

Vous avez le droit de présenter un grief en conformité avec les dispositions du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux.

Le Bureau de l’Ombudsman pourrait être en mesure d’intervenir si, de l’avis de l’Ombudsman, vos raisons sont impérieuses. Voir le paragraphe 13(2) du Mandat de l’Ombudsman.

Vous pouvez obtenir des renseignements sur votre admissibilité à des avantages sociaux à la salle des rapports de votre unité.

2.3. J'ai des problèmes avec le système de paye Phénix. Qu'adviendra-t-il de mes impôts?

Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix

(information de l'Agence du Revenu du Canada)

2.4. J’ai un problème avec Phénix – avec qui devrais-je communiquer?

Vous pouvez consulter le Guide de soutien sur Phénix à l’intention des employés, dans GCpedia, pour de l’information sur les mécanismes de soutien*. Cela vous aidera à déterminer la nature du problème et à contacter le centre d’aide approprié.

SoutienQuestionsRésolution
Soutien technique

Questions liées à Phénix aux problèmes techniques et informatiques dont:

  • maCLÉ qui ne fonctionne pas
  • Impossibilité d'ouvrir une session de Phénix
  • Panne ou mauvais fonctionnement possible du système
Appelez votre bureau ministériel de soutien informatique
Soutien au libre-service

Questions liées à Phénix ou aux applications Web de la rénumération dont:

  • Message d'erreur quis s'affichent pendant l'utilisation du libre-service de Phénix (p. ex, saisie des heures ou mise à jour de l'horaire)
  • Utilisation du Phénix ou accès au soutien en ligne sur Phénix
  • Repérage des relevés d'impôt ou navigation dans Phénix
  • Impossibilité pour l gestionnaire de consulter le compte d'un employé

Appelez le bureau d'aide des applications Web de la rénumération (AWR) ou envoyez-lui un courriel

1-855-634-2358

awraide.cwahelp@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Soutien à la rémunération

Questions liées à votre paye ou aux paiements qui cous sont dus dont:

  • Paiements no reçus ou inexacts
  • Conseils sur la paye (p. ex., promotion ou questions sur la rénumération)
  • Moment oû des paiements devraient vous être versés (p. ex., augmentationsalariale et heures supplémentaires)

Envoyez un courriel au conseiller en rénumération de votre ministère ou au Centre des services de paye de la fonction publiue (Centredepaye.paycentre@tpsc-pwgsc.gc.ca)

*Toutes les communications transmises par courriel au Centre des services de paye doivent être accompagnées d'un Formulaire de demande d'intervention de pays (DIP)

 *Si vous n’avez pas accès au contenu interne dans GCpedia, vous pouvez demander à votre gestionnaire de vous fournir l’information.

 J’ai un problème de rémunération – que devrais-je faire?

Les sites web du Centre des services de paye de la fonction publique et du sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils) contiennent de l’information et des consignes étape par étape que les employés peuvent suivre pour résoudre leurs problèmes de rémunération.

Sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils): http://hrciv-rhciv.mil.ca/en/e-compensation-pay-escalation.page

Ce site web donne de l’information propre aux employés civils du MDN*. Il comprend des instructions sur la façon de signaler un problème de rémunération, de remplir une demande d’intervention de paye (DIP), de demander une avance de salaire d’urgence (ASU), de demander le paiement prioritaire d’un montant autre que le salaire de base, d’acheminer une plainte sur la rémunération aux échelons supérieurs, de contacter l’Unité nationale de soutien en rémunération civile (UNSRC) et de demander le remboursement de dépenses personnelles dues à la mise en œuvre du système de paye Phénix.

 *Si vous n’avez pas accès à l’intranet, vous pouvez demander à votre gestionnaire de vous fournir cette information

Centre des services de paye de la fonction publique :

(http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/paye-centre-pay/probleme-paie-pay-problem-fra.html)  

Ce site web donne de l’information sur les normes de service et les mises à jour sur les activités du Centre des services de paye, sur la façon de signaler les problèmes de rémunération dans Phénix, sur le remboursement des dépenses personnelles dues à Phénix, sur le remboursement des trop-payés et des avances de salaire, sur le remboursement des frais pour des conseils en matière d’impôt et sur la fin de l’année 2016 et les relevés d’impôt connexes.

Il est important de respecter le processus d’acheminement des plaintes en rémunération afin de vous assurer que toutes les étapes de signalement et de documentation du problème de paye sont suivies. Il est aussi préférable de tenir un registre de toutes les mesures prises et les personnes participant à la résolution du problème de rémunération. Si vous rencontrez des difficultés à une des étapes du processus d’acheminement des plaintes, n’hésitez pas à communiquer avec notre Bureau.

3. Motif de libération

3.1. Je suis insatisfait du motif de ma libération. Comment puis-je le faire changer?

Vous pouvez soumettre un grief au sujet de votre libération et/ou la catégorie de libération. Vous devriez le faire dès que vous êtes informé de votre mise en liberté provisoire et / ou par catégorie. Si vous ne parvenez pas à soumettre votre grief dans les délais prescrits, vous devez présenter une note à votre commandant indiquant votre intention de soumettre un grief.

Si vous décidez de présenter un grief, assurez-vous de le faire avant que votre libération n’entre en vigueur puisqu’une fois libéré des Forces armées canadiennes, vous ne pourrez plus présenter de grief. En revanche, tout grief présenté avant votre libération sera considéré. (Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux.)

Si vous êtes un ancien membre des Forces armées canadiennes, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’Ombudsman pour obtenir des informations et de l’assistance.

4. Libération volontaire

4.1.  J’aimerais demander une libération volontaire pour motifs personnels avant la fin de ma période de service obligatoire. Que puis-je faire?

4.2.  J’aimerais demander une libération volontaire pour motifs personnels avant la fin de ma période de service. Je ne suis pas en mesure de donner aux FC un préavis de six mois. Il est important que j’obtienne ma libération aussitôt que possible. Que puis-je faire?

4.1. J’aimerais demander une libération volontaire pour motifs personnels avant la fin de ma période de service obligatoire. Que puis-je faire?

Une demande de libération volontaire peut être approuvée lorsque les circonstances l’exigent et si les besoins du service l’autorisent. (Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans la DOAD 5049-1.)

Vous devriez parler de vos préoccupations à un aumônier ou à un travailleur social, qui pourra ensuite indiquer par écrit s’il estime que vos motifs sont impérieux et qu’ils justifient une libération volontaire. Si c’est le cas, vous devrez présenter une demande officielle de libération, en suivant la chaîne de commandement, et y joindre la recommandation de l’aumônier ou du travailleur social.

Si votre demande est rejetée, vous pourrez présenter un grief au sujet de votre libération. (Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux.)

Si vous avez des raisons impérieuses de croire que le Bureau de l’Ombudsman devrait intervenir, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’Ombudsman par téléphone ou lui faire part de vos préoccupations par écrit.

4.2. J’aimerais demander une libération volontaire pour motifs personnels avant la fin de ma période de service. Je ne suis pas en mesure de donner aux FC un préavis de six mois. Il est important que j’obtienne ma libération aussitôt que possible. Que puis-je faire?

Une demande de libération volontaire peut être approuvée lorsque les circonstances l’exigent et si les besoins du service l’autorisent. (Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans l’article 15.01 des ORFC.)

Vous devriez parler de vos préoccupations à un aumônier ou à un travailleur social, qui pourra ensuite indiquer par écrit s’il estime que vos motifs sont impérieux et qu’ils justifient une libération volontaire. Si c’est le cas, vous devrez présenter une demande officielle de libération, en suivant la chaîne de commandement, et y joindre la recommandation de l’aumônier ou du travailleur social.

Si votre demande est rejetée, vous pourrez présenter un grief au sujet de votre libération. (Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux.)

Si vous avez des raisons impérieuses de croire que le Bureau de l’Ombudsman devrait intervenir, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’Ombudsman par téléphone ou lui faire part de vos préoccupations par écrit.

5. Libération recommandée

5.1. J’ai reçu un avis dans lequel on m’informe qu’on a l’intention de recommander ma libération, mais je ne souhaite pas être libéré des FC. Que dois-je faire maintenant?

Vous devriez prendre connaissance des dispositions de l’article 15.21 des ORFC si vous êtes un officier commissionné ou de l’article 15.36 des ORFC si vous êtes un militaire du rang.

Vous serez tenu de faire part à votre commandant, dans un délai prescrit, des raisons pour lesquelles vous vous opposez à votre libération. Vous pourrez demander que ce délai soit prolongé si vous estimez qu’on ne vous accorde pas assez de temps pour présenter une réfutation.

Votre dossier sera ensuite soumis à l’attention du Directeur général – Carrières militaires (DGCM). Le DGCM devrait vous remettre des copies de tous les documents qui justifient la recommandation de libération et dont on devrait tenir compte avant de rendre une décision finale. Vous aurez la possibilité de présenter une réfutation par écrit. Si vous estimez qu’on ne vous accorde pas assez de temps pour préparer votre réfutation, vous pouvez demander une prolongation.

Si le DGCM décide de poursuivre la démarche de libération, vous avez le droit de présenter un grief pour contester la décision qu’on a prise de vous libérer. Vous avez aussi le droit de demander qu’un officier désigné vous aide à préparer votre grief.

Si vous décidez de présenter un grief, assurez-vous de le faire avant que votre libération n’entre en vigueur. Quand vous aurez été libéré des Forces canadiennes, vous ne pourrez plus présenter de grief. En revanche, tout grief présenté avant votre libération sera considéré. (Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux.)

6. Libération pour raisons de santé

6.1. Je vais être libéré pour raisons de santé et j’estime que les FC devraient m’offrir des soins prolongés. Que puis-je faire?

6.2. Je vais faire l’objet d’une libération pour raisons de santé et je crains de ne pas avoir le suivi médical voulu. Que puis-je faire?

6.3 .Que puis-je faire pour obtenir la certitude qu’on a tenu compte de tous mes problèmes de santé dans ma libération pour raisons de santé?

6.4. Je viens d’être avisé que je vais être libéré pour raisons de santé. Je ne souhaite pas quitter les FC et j’estime pouvoir être utile encore. Que puis-je faire?

6.1. Je vais être libéré pour raisons de santé et j’estime que les FC devraient m’offrir des soins prolongés. Que puis-je faire?

Vous devriez parler de vos préoccupations à un médecin militaire. S’il appert que vous avez besoin de soins prolongés, le médecin pourra recommander par écrit que vous restiez temporairement dans les FC. (Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans l’OAFC 15-1.)

6.2. Je vais faire l’objet d’une libération pour raisons de santé et je crains de ne pas avoir le suivi médical voulu. Que puis-je faire?

Veuillez contacter le directeur de Gestion du soutien aux blessés (DGSB). DGSB est qualifié pour vous aider dans ce type de situations. Vous pouvez joindre le DGSB en composant le numéro sans frais: 1-800-883-6094.

6.3. Que puis-je faire pour obtenir la certitude qu’on a tenu compte de tous mes problèmes de santé dans ma libération pour raisons de santé?

Veuillez contacter le directeur de Gestion du soutien aux blessés (DGSB). DGSB est qualifié pour vous aider dans ce type de situations. Vous pouvez joindre le DGSB en composant le numéro sans frais: 1-800-883-6094.

6.4. Je viens d’être avisé que je vais être libéré pour raisons de santé. Je ne souhaite pas quitter les FC et j’estime pouvoir être utile encore. Que puis-je faire?

Votre dossier sera soumis à l’attention du Directeur général – Carrières militaires (DGCM) pour être étudié par les autorités médicales. Le DGCM devrait vous remettre des copies de tous les documents qui justifient la recommandation de libération et dont on devrait tenir compte avant de rendre une décision finale. Vous aurez la possibilité de présenter une réfutation par écrit. Si vous estimez qu’on ne vous accorde pas assez de temps pour préparer votre réfutation, vous pouvez demander une prolongation. Vous avez aussi le droit de demander qu’un officier désigné vous aide à préparer votre réfutation.

Si le DGCM décide de poursuivre la démarche de libération, vous avez le droit de présenter un grief pour contester la décision qu’on a prise de vous libérer. Vous avez aussi le droit de demander qu’un officier désigné vous aide à préparer votre grief.

Si vous décidez de présenter un grief, assurez-vous de le faire avant que votre libération n’entre en vigueur. Quand vous aurez été libéré des Forces canadiennes, vous ne pourrez plus présenter de grief. En revanche, tout grief présenté avant votre libération sera considéré. (Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux.)

7. Harcèlement / harcèlement sexuel / abus de pouvoir / discrimination

7.1.  J’estime avoir été victime de harcèlement. Quels sont mes droits et mes responsabilités?

7.2. Je dois participer à une enquête sur une affaire de harcèlement. Comment puis-je m’assurer d’être tenu au courant?

7.3. Une autorité convocatrice tarde à répondre à la plainte de harcèlement que j’ai présentée. Que puis-je faire?

7.4. Je ne suis pas satisfait des conclusions d’une enquête ou de l’enquête elle-même. Que dois-je faire maintenant?

7.1. J’estime avoir été victime de harcèlement. Quels sont mes droits et mes responsabilités?

Les membres des FC et les employés du MDN ont tous le droit d’être traités avec équité, respect et dignité, dans un milieu de travail où le harcèlement n’est pas toléré, et ils ont la responsabilité de traiter les autres pareillement.

Vous avez le droit d’avoir accès à des renseignements sur la prévention du harcèlement et le règlement des cas de harcèlement. Vous devriez vous familiariser avec les mécanismes de règlement qui sont proposés dans la DOAD 5012-0 et dans les Lignes directrices sur la prévention et la résolution du harcèlement. Il y est notamment question des méthodes faisant appel à l’initiative personnelle et des mécanismes officiels et non officiels de règlement.

Les directives connexes de DAOD 5516-0 et de DOAD 5012-0 (Droits de la personne – Discrimination) s’appliquent aussi aux questions de harcèlement.

Vous avez le droit d’obtenir l’aide d’une personne qui occupe un poste de responsabilité. Ce pourrait être un superviseur ou un officier spécialiste (médecin, travailleur social, aumônier ou officier/agent de sélection du personnel).

Vous avez le droit d’obtenir l’aide d’un officier désigné pour préparer votre plainte.

Les organismes suivants sont aussi en mesure de vous aider :

  • Programme d’aide aux employés (PAE) 1-800-268-7708
  • Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC) 1-800-268-7708
  • Modes alternatifs internes de règlement des conflits (MARC) 1-888-589-1750 

Vous voudrez sans doute consigner par écrit les démarches que vous avez faites pour essayer de résoudre le problème.

Vous pouvez obtenir des renseignements sur le harcèlement à la salle des rapports de votre unité ou par le biais du Réseau d’information de la Défense (RID).

7.2. Je dois participer à une enquête sur une affaire de harcèlement. Comment puis-je m’assurer d’être tenu au courant?

Vous devriez rédiger une note pour demander des renseignements sur l’enquête et la remettre à votre supérieur immédiat. Soyez précis. Indiquez clairement les renseignements que vous souhaitez obtenir. Vous avez le droit de demander et d’obtenir l’aide d’un officier désigné pour préparer votre demande. Si vous n’avez pas obtenu de réponse dans les 30 jours, envoyez une note de rappel. (Voyez à ce sujet la DOAD 5012-0.)

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse qui vous est fournie, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’Ombudsman, et nous verrons si nous sommes en mesure de vous aider.

7.3. Une autorité convocatrice tarde à répondre à la plainte de harcèlement que j’ai présentée. Que puis-je faire?

Vous pouvez demander par écrit, en suivant la chaîne de commandement, où en est le traitement de votre plainte et quand on devrait en avoir fini.

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez présenter un grief en conformité avec les dispositions du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux (militaires), de l’OAPC 7.07 (civils) ou de la section 11 du volume 5 du manuel de l’Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes (employés fonds non publics).

7.4. Je ne suis pas satisfait des conclusions d’une enquête ou de l’enquête elle-même. Que dois-je faire maintenant?

Vous pouvez présenter un grief pour expliquer vos préoccupations et indiquer le règlement que vous souhaitez. Vous avez le droit de demander et d’obtenir l’aide d’un officier désigné pour préparer votre grief. Vous trouverez des renseignements sur la procédure de règlement des griefs du MDN et des FC dans le chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux (militaires), l’OAPC 7.07 (civils) ou la section 11 du volume 5 du manuel de l’Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes (employés fonds non publics).

8. Mutations

8.1. J’aimerais demander un déménagement ou une mutation pour motifs personnels. Il est important que j’obtienne la mutation demandée. Que puis-je faire?

8.2. J’ai présenté une demande de déménagement ou de mutation pour motifs personnels, mais elle a été refusée. Que puis-je faire?

8.3. Qu’est-ce qu’une restriction imposée?

8.4. Que sont les frais d’absence du foyer?

8.5. J’ai demandé le statut de restriction imposée ou le remboursement des frais d’absence du foyer, ce qu’on m’a refusé. Que puis-je faire?

8.6. Où puis-je trouver plus d'information au sujet des reinstallations sour BGRS?

8.7. Qui puis-je contacter si je ne peux trouver de réponse dans les infomations en ligne?

8.8. Vous cherches de l'information générale à propos des réinstallations?

8.1. J’aimerais demander un déménagement ou une mutation pour motifs personnels. Il est important que j’obtienne la mutation demandée. Que puis-je faire?

Vous devriez parler de vos préoccupations à un aumônier ou à un travailleur social, qui pourra ensuite indiquer par écrit s’il estime que vos motifs sont impérieux et qu’ils justifient une mutation. Si c’est le cas, vous devrez présenter une demande officielle, en suivant la chaîne de commandement, et y joindre la recommandation de l’aumônier ou du travailleur social.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les déménagements imprévus et les mutations pour motifs personnels dans la DOAD 5003-6.

8.2. J’ai présenté une demande de déménagement ou de mutation pour motifs personnels, mais elle a été refusée. Que puis-je faire?

Vous pouvez présenter un grief au sujet de votre de demande de mutation en conformité avec les dispositions du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux.

Si vous avez des raisons impérieuses de croire que le Bureau de l’Ombudsman devrait intervenir, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’Ombudsman par téléphone ou lui faire part de vos préoccupations par écrit.

8.3. Qu’est-ce qu’une restriction imposée?*

Il s’agit d’un délai approuvé pour le déplacement des personnes à charge, articles ménagers et effets personnels pendant une année civile, avec la possibilité de prolonger ce délai jusqu’à au plus cinq années civiles. Une restriction imposée est un statut et non un avantage social. Elle doit être approuvée par le gestionnaire de carrière du militaire, avec l’autorisation du Directeur – Carrières militaires.

Vous pourriez être admissible à une restriction imposée dans l’une des situations suivantes :

  • Vous faites partie de la Force régulière ou de la Réserve de classe C;
  • Vous n’en êtes pas à votre première affectation après avoir atteint le niveau opérationnel de compétence;
  • Vous n’en êtes pas à votre première affectation après votre réenrôlement ou votre transfert dans la Force régulière.

8.4. Que sont les frais d’absence du foyer?*

Il s’agit d’un avantage administré au niveau de la base ou de l’escadre qui vise à rembourser certains frais de subsistance supplémentaires encourus par les militaires qui sont séparés de leurs personnes à charge ainsi que de leurs articles ménagers et effets personnels à la suite d’une réinstallation au Canada. En vertu de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux 208.997, ces frais peuvent comprendre l’hébergement en quartiers ou autre logement, les frais de stationnement et le branchement d’une ligne téléphonique de base (cellulaire ou conventionnelle), d’un service de télévision par câble de base et d’un service Internet de base, jusqu’au montant maximal permis.

Depuis le 1er février 2013, les repas, les vivres et les faux frais ne sont plus remboursés par l’État aux militaires qui ont droit au remboursement des frais d’absence du foyer. Également depuis cette date, les frais d’absence du foyer ne sont plus remboursables pour les réservistes en service de classe B qui vivent une réinstallation.

Il vous faut répondre à tous les critères ci-dessous pour avoir droit au remboursement des frais d’absence du foyer.

  • Vous êtes un membre de la Force régulière ou un réserviste en service de classe C et être admissible au statut de restriction imposée;
  • Votre gestionnaire de carrière a approuvé votre statut de restriction imposée;
  • Votre dernier lieu d’affectation était situé au Canada;
  • Votre résidence principale est située au Canada;
  • Si vous êtes réserviste, vous êtes affecté ou autorisé à servir en service de réserve de classe C à un nouveau lieu de service au Canada;
  • Vous avez droit au déménagement aux frais de l’État vers le nouveau lieu de service de vos personnes à charge et de vos articles ménagers et biens personnels;
  • Le déménagement de vos personnes à charge et de vos articles ménagers et effets personnels aux frais de l’État vers le nouveau lieu de service est, pour des raisons de service, interdit ou fait l’objet de restrictions, conformément aux ordres et instructions du chef d’état-major de la défense;
  • Vous ne déménagez pas vos personnes à charge et vos articles ménagers et effets personnels vers votre nouveau lieu de service;
  • Vous occupez un logement dans un nouveau lieu de service;
  • Une personne à charge occupe à temps plein votre résidence principale.

Pour de plus amples renseignements :

DRAS 208.997 – Frais d’absence du foyer 

Directive du Programme de réinstallation intégrée des FC (PRIFC) 

8.5. J’ai demandé le statut de restriction imposée ou le remboursement des frais d’absence du foyer, ce qu’on m’a refusé. Que puis-je faire?

Vous pouvez soumettre une demande de redressement de grief au sujet de votre affectation en vertu du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux.

Si les circonstances vous poussent à croire que le Bureau de l’Ombudsman devrait intervenir, vous pouvez communiquer avec l’Ombudsman par téléphone ou décrire vos préoccupations par écrit, pour que le Bureau en fasse l’examen.

* S’il y a des divergences entre le présent document et l’instruction officielle approuvée par le Conseil du Trésor, cette dernière a préséance.

8.6. Où puis-je trouver plus d'information au sujet des reinstallations sour BGRS?

Connaissez vos avantages sociaux - réinstallations

8.7. Qui puis-je contacter si je ne peux trouver de réponse dans les infomations en ligne?

Vous devriez d’abord contacter le coordonnateur en relocalisation du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) de votre base ou escadre. Si vous n’avez toujours pas de réponse pour une question concernant la prestation de services de BGRS, il est possible d’envoyer un courriel à DRBM2_CFIRP-DGAR2_DPRFC@forces.gc.ca.

8.8. Vous cherches de l'information générale à propos des réinstallations?

Consultez « l'ABC des affectations militaires » dans notre page de renseignements utiles.

9. Règlement des griefs

9.1. L’idée que mon grief passera par la chaîne de commandement me préoccupe. Ne pourrais-je pas plutôt demander à l’Ombudsman d’en faire l’examen?

9.2. Un palier de règlement tarde à rendre sa décision. Que puis-je faire?

9.3. Mon grief a mis deux ans à passer par tous les paliers de la chaîne de commandement. Je viens d’apprendre que le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) a mon dossier en main. Combien de temps devrai-je attendre avant d’obtenir une réponse? À qui puis-je adresser mes questions? Le Bureau de l’Ombudsman interviendra-t-il compte tenu de la longueur de la procédure?

9.1. L’idée que mon grief passera par la chaîne de commandement me préoccupe. Ne pourrais-je pas plutôt demander à l’Ombudsman d’en faire l’examen?

Le Bureau de l’Ombudsman est considéré comme un dernier recours. Vous devez donc commencer par utiliser les mécanismes de grief en place (voyez à ce sujet l’article 13 du Mandat de l’Ombudsman). L’Ombudsman peut néanmoins intervenir s’il estime que les circonstances l’exigent. L’Ombudsman peut ainsi faire une exception s’il juge qu’un problème est à ce point urgent qu’une personne ou sa famille immédiate pourrait subir un préjudice grave si la plainte devait suivre la filière habituelle.

Les membres des FC et les employés civils du MDN ont le droit de demander l’aide d’un officier désigné pour préparer leur grief.

Les membres des FC ont le droit d’avoir accès à des renseignements sur la procédure simplifiée de règlement des griefs au sein des Forces canadiennes. Ces renseignements peuvent être tirés du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux et du site Web du Système des griefs des Forces canadiennes.

Vous pouvez aussi contacter le Directeur général de l’Autorité des griefs de Forces canadiennes (DGAGFC), au 1-866-474-3867 pour obtenir des précisions sur la procédure simplifiée de règlement des griefs au sein des Forces canadiennes.

Les employés civils du MDN ont le droit d’avoir accès à des renseignements sur la procédure de règlement des griefs du MDN. Ces renseignements peuvent être tirés de l’Ordonnance d’administration du personnel civil (OAPC) 7.07 .

Les employés civils des fonds non publics ont le droit d’avoir accès à des renseignements sur la procédure de règlement des griefs. Ces renseignements peuvent être tirés de la section 11 du volume 5 du manuel de l’Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes.

9.2. Un palier de règlement tarde à rendre sa décision. Que puis-je faire?

Vous pouvez envoyer, en suivant la chaîne de commandement, une note pour demander où en est le traitement de votre grief et quand on devrait en avoir fini.

Si vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais prescrits, vous pouvez saisir le palier suivant de votre grief.

Si le traitement de votre grief à un palier ou un autre de la procédure vous préoccupe ou si vous estimez que des circonstances impérieuses justifient l’intervention du Bureau de l’Ombudsman, vous pouvez communiquer avec le Bureau par téléphone ou lui faire part de vos préoccupations par écrit.

9.3. Mon grief a mis deux ans à passer par tous les paliers de la chaîne de commandement. Je viens d’apprendre que le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) a mon dossier en main. Combien de temps devrai-je attendre avant d’obtenir une réponse? À qui puis-je adresser mes questions? Le Bureau de l’Ombudsman interviendra-t-il compte tenu de la longueur de la procédure?

Vous pouvez envoyer, en suivant la chaîne de commandement, une note pour demander où en est le traitement de votre grief et quand on devrait en avoir fini.

Vous pouvez aussi addreser vos questions au directeur de l’Administration des griefs des Forces canadiennes (DAGFC), au 1-866-474-3867.

Pour savoir si votre grief a été soumis par le CEMD au Comité des griefs, vous pouvez communiquer avec le Comité par téléphone, sans frais 1-877-276-4193 ou (613) 996-8529, ou par télécopieur, au numéro (613) 996-6491.

Aucun délai n’est imposé au CEMD pour donner suite à un grief. Cependant, si vous croyez avoir subi un retard déraisonnable ou si le traitement de votre grief à un palier ou un autre vous préoccupe, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’Ombudsman par téléphone ou lui faire part de vos préoccupations par écrit.

10. Justice militaire

10.1. Une accusation a été portée contre moi en vertu du code de discipline militaire. Quels sont mes droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur la défense nationale?

10.2. J’ai été reconnu coupable à la suite d’un procès par voie sommaire. Comment puis-je demander une révision du procès?

10.3. J’ai été reconnu coupable par une cour martiale. Comment puis-je demander une révision du procès?

10.4. Puis-je interjeter appel d’une décision de la Cour d’appel de la cour martiale?

10.1. Une accusation a été portée contre moi en vertu du code de discipline militaire. Quels sont mes droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur la défense nationale?

Pour obtenir des renseignements généraux sur le code de discipline militaire, lisez « Le Code de discipline militaire et moi ». Cette brochure peut être obtenue à la salle des rapports de votre unité.

Pour obtenir des renseignements plus précis au sujet du code de discipline militaire, lisez la Partie III de la Loi sur la défense nationale et les règlements qui figurent dans le Volume II des Ordonnances et règlements royaux.

Un accusé doit se voir offrir la possibilité de consulter un avocat avant de faire un choix entre un procès par voie sommaire ou une cour martiale. Vous pouvez communiquer avec le Service d’avocats de la défense au 1-888-715-9636 ou au (819) 997-8985.

Il convient de souligner que l’Ombudsman n’agit en aucun cas comme avocat ou défenseur. Le Bureau de l’Ombudsman est neutre. Il peut proposer des choix, mais il ne peut pas donner d’avis.

Veuillez noter que le Bureau de l’Ombudsman ne peut pas enquêter sur les plaintes relatives à l’exercice du pouvoir discrétionnaire de déposer des accusations par la chaîne de commandement, le Service national des enquêtes des FC ou par le directeur des Poursuites militaires (voir l’article 14 du Mandat de l’Ombudsman).

Le Bureau de l’Ombudsman peut cependant signaler des plaintes d’abus ou de retards liés à l’administration du code de discipline militaire à l’autorité compétente (voir l’article 19 du Mandat de l’Ombudsman).

10.2. J’ai été reconnu coupable à la suite d’un procès par voie sommaire. Comment puis-je demander une révision du procès?

Si vous avez été reconnu coupable à un procès sommaire, vous pouvez demander à une autorité de révision de réviser le verdict de culpabilité ou la peine qui a été imposée, dans les 14 jours qui suivent la fin du procès. Les motifs et la procédure de demande de révision sont énoncés à l’article 108.45 des ORFC. Vous avez aussi le droit de demander à un officier désigné de vous aider à préparer votre réfutation. L’autorité de révision est normalement l’officier supérieur devant lequel l’officier qui a présidé le procès sommaire répond pour les questions de discipline. L’autorité de révision doit demander l’avis d’un avocat militaire avant de rendre une décision finale.

Vous pouvez également communiquer avec le Service d’avocats de la défense au 1-888-715-9636 ou au (819) 997-8985.

Les militaires qui ne s’estiment pas satisfaits du verdict rendu dans un procès par voie sommaire ne peuvent pas présenter de grief en vertu de la procédure simplifiée de règlement des griefs des FC.

Veuillez noter que le Bureau de l’Ombudsman ne peut enquêter sur aucune plainte ou question relative à un procès sommaire (voir l’article 14 du Mandat de l’Ombudsman).

10.3. J’ai été reconnu coupable par une cour martiale. Comment puis-je demander une révision du procès?

Si vous avez été reconnu coupable par une cour martiale, vous pouvez interjeter appel en transmettant un avis d’appel au greffe de la Cour d’appel de la cour martiale, une division de la Cour fédérale, normalement dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la cour martiale a mis fin à ses délibérations. Les motifs et la procédure pour interjeter appel sont énoncés au chapitre 115 des Ordonnances et règlements royaux.

Vous pouvez également communiquer avec le Service d’avocats de la défense au 1-888-715-9636 ou au (819) 997-8985.

Les militaires qui ne s’estiment pas satisfaits du verdict rendu par une cour martiale ne peuvent pas présenter de grief en vertu de la procédure simplifiée de règlement des griefs des FC.

Veuillez noter que le Bureau de l’Ombudsman ne peut enquêter sur aucune plainte ou question relative à une cour martiale (voir l’article 14 du Mandat de l’Ombudsman).

10.4. Puis-je interjeter appel d’une décision de la Cour d’appel de la cour martiale?

Vous pouvez en appeler d’une décision de la Cour d’appel de la cour martiale auprès de la Cour suprême du Canada. Les motifs d’appel sont énoncés à l’article 115.27 des ORFC.

11. Mesures administratives

11.1. Un avertissement écrit ou verbal m’a été signifié. Puis-je interjeter appel?

11.2. On m’a remis un avis dans lequel on m’informait qu’on avait l’intention de recommander des mesures de mise en garde et de surveillance (MG et S). Je ne suis pas d’accord avec la recommandation de mon commandant. Que puis-je faire?

11.1. Un avertissement écrit ou verbal m’a été signifié. Puis-je interjeter appel?

Vous avez le droit de présenter un grief. Vous trouverez des renseignements sur la procédure à suivre dans le chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux (militaires), l’OAPC 7.07 (civils) ou la section 11 du volume 5 du manuel de l’Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes (employés fonds non publics). Vous avez le droit de demander l’aide d’un officier désigné pour préparer votre grief.

Veuillez lire le DAOD 5019-4 pour plus d’information sur les avertissements écrits.

11.2. On m’a remis un avis dans lequel on m’informait qu’on avait l’intention de recommander des mesures de mise en garde et de surveillance (MG et S). Je ne suis pas d’accord avec la recommandation de mon commandant. Que puis-je faire?

Vous devrez faire part à votre commandant de vos objections au sujet des mesures de MG et S dans un délai prescrit. Vous pouvez demander une prolongation si vous estimez qu’on ne vous accorde pas assez de temps pour préparer votre réfutation. Vous avez aussi le droit de demander l’aide d’un officier désigné pour préparer votre réfutation.

Votre commandant devrait vous remettre des copies de tous les documents qui justifient la recommandation de MG et S et dont on devrait tenir compte avant de rendre une décision finale.

Veuillez lire le DAOD 5019-4 pour plus d’information sur mise en garde et de surveillance,

Si le commandant décide de poursuivre la démarche de MG et S, vous avez le droit de présenter un grief en conformité avec les dispositions du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux. Vous avez également le droit de demander à un officier désigné de vous aider à préparer votre grief.

12. Police militaire / Fonctions

12.1. Je suis inquiet au sujet de la conduite d’un membre de la police militaire dans l’exercice de ses fonctions. Que puis-je faire?

La section de la police militaire de votre base devrait être en mesure de vous fournir une formule de plainte que vous pourrez remplir et envoyer par la poste au Grand prévôt des Forces canadiennes.

Vous pouvez aussi adresser une plainte directement au Grand prévôt des Forces canadiennes, sans remplir ce formulaire.

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez adresser à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CEPPM) une plainte au sujet de la conduite d’un membre de la police militaire dans l’exercice de ses fonctions de maintien de l’ordre. La CEPPM a le pouvoir d’étudier les incidents survenus après le 1er décembre 1999. On peut la rejoindre au numéro 1-800-632-0566.

Tout membre de la police militaire qui estime avoir des motifs raisonnables de croire que la chaîne de commandement s’est ingérée dans une enquête peut adresser une plainte à la CEPPM.

13. Logement

13.1. Qui peut demander d’habiter dans les logements du ministère de la Défense nationale?

13.2. Je suis un militaire et j’aimerais habiter dans un logement du ministère de la Défense nationale. Que dois-je faire pour présenter ma demande?

13.3. Comment assigne-t-on les logements aux membres des Forces et leur famille?

13.4. Comment l’Agence de logement des Forces canadiennes détermine-t-elle l’ordre de priorité des demandes de logement?

13.5. Quel est le coût moyen d’une unité de logement?

13.6. Il n’y a pas de logement disponible là où je suis muté. Si j’emménage dans une habitation trouvée dans le marché local, qu’adviendra-t-il de ma demande de logement auprès du ministère de la Défense nationale?

13.7. J’ai signalé un problème dans mon logement à mon Centre de services de logement et j’attends toujours qu’il soit réglé. Comment l’Agence de logement des Forces canadiennes gère-t-elle les problèmes avec les unités de logement?

13.8. Comment prend-on les décisions en ce qui concerne les réparations et l’entretien de notre habitation?

13.9. J’ai un problème avec mon voisin. Que puis-je faire?

13.10. Comment l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) décide-t-elle où et quand elle dépense son argent pour l’entretien de ses logements? Par exemple, pourquoi mon voisin a-t-il droit à un nouveau chauffage central, alors que je n’ai pas droit à mon nouveau garage?

13.11 J’occupe un logement militaire (unité de logement résidentiel [ULR]) et je dois m’absenter pendant une longue période. Suis-je encore responsable de mon logement durant mon absence?

13.12 J’occupe un logement militaire (unité de logement résidentiel [ULR]) et je dois m’absenter pendant une longue période en raison du service. Puis-je avoir de l’aide financière pour les soins et d’entretien de mon logement?

13.13 J’occupe un logement militaire (unité de logement résidentiel [ULR]) et je dois m’absenter pendant une longue période. Que dois-je faire avant de partir?

13.1. Qui peut demander d’habiter dans les logements du ministère de la Défense nationale? 

Vous pouvez demander d’habiter dans un logement du MDN si :

  • Vous êtes un membre de la Force régulière des Forces armées canadiennes affecté à un nouvel endroit ou habitant déjà la région.
  • Vous êtes un membre de la Réserve et travaillez à temps plein (37,5 heures ou plus par semaine) pour un contrat d’au moins six mois.
  • Vous êtes un militaire étranger/vous participez à un échange.
  • Vous êtes un employé du gouvernement du Canada ayant un contrat à durée indéterminée.
  • Vous êtes un employé de la Gendarmerie royale du Canada, un employé d’un Centre de ressources pour les familles des militaires ou un employé des Services de bien-être et moral des FC (CANEX, services financiers du RARM, Programmes de soutien du personnel) qui travaillez au moins 27,5 heures par semaine.
  • Vous êtes un entrepreneur sous contrat avec le MDN pour plus de six mois.

13.2. Je suis un militaire et j’aimerais habiter dans un logement du ministère de la Défense nationale. Que dois-je faire pour présenter ma demande?

Une fois que vous avez reçu votre message d’affectation, vous pouvez remplir une demande de logement du MDN et la faxer au Centre de services de logement (CSL) local de l’Agence de logement des Forces canadiennes, à l’endroit où vous êtes muté. N’oubliez pas de joindre une copie de votre message d’affectation.

Quand vous arrivez à votre nouveau lieu de travail, assurez-vous d’aller au CSL local pour signer votre permis d’occupation (semblable à un bail de location) et prendre connaissance du Manuel de l’occupant.

13.3. Comment assigne-t-on les logements aux membres des Forces et leur famille?

L’Agence de logement des Forces canadiennes gère les logements pour le ministère de la Défense nationale et attribue les unités en fonction de la taille du ménage, ainsi que selon l’ordre de réception des demandes (et non selon le grade ou le poste occupé).

Par exemple, si une famille de deux enfants demande une maison lundi et une autre famille de la même taille fait une demande mardi, la famille qui a fait la demande lundi se verra offrir la maison en premier. Si la taille des ménages est différente, la famille qui aura la priorité sera celle dont la taille correspond à celle de l’unité disponible.

13.4. Comment l’Agence de logement des Forces canadiennes détermine-t-elle l’ordre de priorité des demandes de logement?

La préoccupation première de l’ALFC est de soutenir les demandeurs qui déménagent à un nouvel endroit et de les aider à occuper une demeure adéquate le plus vite possible.

Les logements sont attribués en fonction des trois priorités suivantes :

Priorité 1 Membres de la Force régulière ou la Réserve* des FAC et militaires étrangers/personnel d’échange qui sont affectés à un nouvel endroit et dont le déménagement est payé par le gouvernement.
Priorité 2

Membres de la Force régulière ou la Réserve des FAC qui vivent déjà dans la zone de leur affectation, mais qui ont fait la demande de déménager dans un logement du MDN.

Membres vivant actuellement dans un logement et dont la taille de la famille a changé, qui voudraient une unité plus grande ou plus petite.

Priorité 3 Employés du gouvernement du Canada, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada, les fonctionnaires à contrat à durée indéterminée qui travaillent à l’appui de la Défense nationale, les employés à temps plein des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes, les employés à durée indéterminée d’autres ministères du gouvernement du Canada et les entrepreneurs sous contrat avec la Défense nationale pour plus de six mois.

* Si vous êtes un réserviste, vous devez travailler à temps plein (37,5 heures par semaine) pour un contrat d’au moins six mois.

13.5. Quel est le coût moyen d’une unité de logement?

Le coût des logements varie d’un endroit à l’autre. Vous pouvez trouver le coût des logements à un endroit précis à l’adresse suivante :

http://www.forces.gc.ca/fr/communaute-fac-services-soutien-logement/emplacements-styles.page

13.6. Il n’y a pas de logement disponible là où je suis muté. Si j’emménage dans une habitation trouvée dans le marché local, qu’adviendra-t-il de ma demande de logement auprès du ministère de la Défense nationale?

Si vous prenez un logement trouvé dans le marché local, vous pouvez demeurer candidat pour un logement du MDN, mais vous devrez refaire une demande et votre niveau de priorité changera.

Pour mieux comprendre l’établissement des priorités par l’ALFC, consultez la rubrique Comment l’Agence de logement des Forces canadiennes détermine-t-elle l’ordre de priorité des demandes de logement?

13.7. J’ai signalé un problème dans mon logement à mon Centre de services de logement et j’attends toujours qu’il soit réglé. Comment l’Agence de logement des Forces canadiennes gère-t-elle les problèmes avec les unités de logement?

Les Centres de services de logement planifient les travaux en fonction de l’ordre de priorité des travaux de réparation et d’entretien suivant :

  • Urgence – Un problème dans votre maison est considéré comme une urgence s’il affecte votre santé ou votre sécurité ou si le défaut de s’en occuper causerait des dommages importants à vos biens ou à l’unité. Dans ces circonstances, des mesures immédiates devraient être prises, de jour comme de nuit. L’ALFC rendra les conditions sécuritaires et entamera les travaux pour réduire les risques de blessures ou de dommages aux biens ou à l’environnement. Des travaux supplémentaires pourraient être requis au cours des jours suivants.
  • Service le jour même – Cette catégorie englobe les situations qui pourraient avoir un impact sur votre santé ou votre sécurité ou causer des dommages à l’unité, sans qu’il s’agisse d’une urgence de la catégorie supérieure. Il peut s’agir de drains bouchés, de tuyaux qui fuient, d’une panne d’eau chaude, etc.
  • Entretien de routine – L’ALFC tentera de régler ces problèmes en 14 jours ou moins. Votre représentant du service à la clientèle vous dira combien de temps les travaux dureront et vous avisera de toute prolongation imprévue. Ces problèmes comprennent les réparations telles que le remplacement des comptoirs, la réparation des planchers, etc.

Pour plus de renseignements, communiquez avec votre Centre de services de logement local ou avec le service à la clientèle de l’ALFC. Vous pouvez joindre l’équipe du service à la clientèle du siège social de l’ALFC par courriel, à CFHA-ALFC.HOPSCS-GLSC@forces.gc.ca, ou en composant le 1-888-459-2342.

13.8. Comment prend-on les décisions en ce qui concerne les réparations et l’entretien de notre habitation?

Lorsqu’elle planifie les travaux d’entretien et de réparation, l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) tient d’abord compte de la santé et de la sécurité des familles et communautés. Il peut s’agir d’une réparation essentielle pour la santé et la sécurité de votre famille ou pour prévenir la détérioration supplémentaire de votre habitation.

Dans d’autres situations, l’ALFC décidera du moment où elle effectuera le travail. Par exemple, afin de réduire les désagréments pour les familles, l’ALFC pourrait envisager d’attendre qu’il y ait un changement de locataires.

D’autres facteurs peuvent aussi influencer la prise de décision. Les travaux peuvent-ils être effectués maintenant, ou peuvent-ils attendre? Les travaux sont-ils requis afin de respecter les codes et normes en vigueur? Les travaux seront-ils profitables aux occupants actuels et aux occupants futurs? Les travaux peuvent-ils être effectués sans modifier la structure de l’habitation? Quels travaux peuvent être faits pendant que l’habitation est occupée?

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à votre Centre de services de logement local ou au service à la clientèle de l’ALFC. Vous pouvez joindre l’équipe du service à la clientèle du siège social de l’ALFC par courriel, à CFHA-ALFC.HOPSCS-GLSC@forces.gc.ca,  ou en composant le 1-888-459-2342.

Autre sujet pouvant vous intéresser : J’ai signalé un problème dans mon logement à mon Centre de services de logement et j’attends toujours qu’il soit réglé. Comment l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) gère-t-elle les problèmes avec ses unités de logement?

13.9. J’ai un problème avec mon voisin. Que puis-je faire?

S’il s’agit d’une affaire personnelle ou liée à la collectivité (p. ex. animaux, bruit, etc.), l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) vous encourage à d’abord discuter de la situation avec votre voisin.

Si le problème affecte votre ménage et ne peut être résolu entre vous, l’ALFC recommande de suivre les étapes suivantes :

Étape 1

Faites part de votre problème au personnel de votre Centre de services de logement (CSL) par téléphone, courriel ou en personne. Le personnel du CSL discutera de la situation avec les personnes concernées et essaiera de trouver une solution juste et acceptable pour tous dans les plus brefs délais.

Si les résultats ne vous satisfont pas, vous pouvez contacter le gestionnaire de votre CSL, qui fera une enquête et vous informera des mesures prises pour résoudre la situation le plus rapidement possible.

Étape 2

Si vous avez suivi l’étape 1 et n’êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez acheminer votre plainte au service à la clientèle du siège social de l’ALFC, qui en fera l’examen et prendra une décision.

Le service à la clientèle de l’ALFC travaillera conjointement avec vous, votre CSL et les occupants concernés dans le but de résoudre le problème.

Une fois que votre problème aura subi un examen exhaustif, vous recevrez les résultats par écrit. Si on s’attend à ce que l’enquête dure plus de 10 jours ouvrables, l’ALFC vous contactera pour vous dire quand vous recevrez les résultats.

Si vous croyez que des circonstances impérieuses justifient que le Bureau de l’Ombudsman intervienne, vous pouvez contacter le Bureau de l'Ombudsman par téléphone ou décrire votre problème par écrit, pour que le Bureau en prenne connaissance.

13.10. Comment l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) décide-t-elle où et quand elle dépense son argent pour l’entretien de ses logements? Par exemple, pourquoi mon voisin a-t-il droit à un nouveau chauffage central, alors que je n’ai pas droit à mon nouveau garage?

Les agences et ministères fédéraux se voient allouer des budgets précis et chaque budget est réservé à des activités précises. À l’ALFC, il y a un budget pour les activités planifiées, telles que les additions ou rénovations visant à respecter les codes et les standards en vigueur (comme la construction d’un nouveau garage), et un budget pour les réparations, l'entretien et les travaux urgents tels que le remplacement du système de chauffage.

En fonctions du montant et de l’affectation des dépenses passées, l’ALFC détermine la portion de son budget actuel qui sera affectée aux projets planifiés et celle qui sera affectée aux réparations, à l'entretien et aux urgences.

En ce qui concerne les travaux et l’amélioration des unités d’habitation, la demande est supérieure à la portion allouée du budget. L’ALFC considère donc en premier lieu la santé et la sécurité des familles et des collectivités quand elle détermine l’ordre de priorité des projets et des ordres de travail.

En d’autres mots, il y a davantage de fonds alloués à la réparation d’une porte ou au remplacement d’une fenêtre, qui sont essentiels au confort et aux conditions de vie dans une unité, qu’à la rénovation complète d’une cuisine. Cependant, l’ALFC tente d’investir dans les améliorations moins urgentes, en fonction des fonds disponibles.

Pour de plus amples renseignements sur les projets en cours dans votre secteur ou pour exprimer des préoccupations au sujet de votre habitation, adressez-vous à votre Centre de services de logement local ou au service à la clientèle de l’ALFC. Vous pouvez joindre l’équipe du service à la clientèle du siège social de l’ALFC par courriel, à CFHA-ALFC.HOPSCS-GLSC@forces.gc.ca, ou en composant le 1-888-459-2342.

Autre sujet pouvant vous intéresser : Comment prend-on les décisions en ce qui concerne les réparations et l’entretien de notre habitation?

13.11 J’occupe un logement militaire (unité de logement résidentiel [ULR]) et je dois m’absenter pendant une longue période. Suis-je encore responsable de mon logement durant mon absence?

Oui, vous en êtes toujours responsable.  D’ailleurs, lorsque votre logement est inoccupé pendant plus de 48 heures, vous devez vous assurer que quelqu’un de confiance fasse l’inspection journalière ce celui-ci. Le nom et le numéro de téléphone de cette personne responsable doivent être communiqués au Centre des services de logement (CSL) local. À défaut de fournir ces renseignements, vous serez tenu responsable des coûts engendrés ainsi qu’aux dommages causés au logement advenant que nous ayons à accéder à l’intérieur de votre domicile lors d’une situation d’urgence.

De plus, il est important de noter que votre pelouse, vos trottoirs, vos escaliers et votre entrée doivent être entretenus pendant votre absence.

Pour de plus amples informations sur vos droits et responsabilités entant que locataire d’une ULR, lisez le Guide de l’occupant produit par l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC).

13.12 J’occupe un logement militaire (unité de logement résidentiel [ULR]) et je dois m’absenter pendant une longue période en raison du service. Puis-je avoir de l’aide financière pour les soins et d’entretien de mon logement?

Oui. Selon votre situation, certaines indemnités peuvent s’appliquer, telles que :

  • Frais d’entretien (FE) : Pendant un déploiement à l’étranger, les frais d’entretien admissibles peuvent comprendre le déneigement, l’entretien de la pelouse, la sécurité, de légers travaux d’entretien et les coûts d’assurance supplémentaires. Pour tous les détails et les limites de cette indemnité, veuillez consulter l’article 10.28.01 des Directives sur le service militaire à l’étranger.
  • Indemnité de faux frais : Dans le cas du service temporaire (ST) ou d’une affectation temporaire au Canada et dans les États continentaux des États-Unis, vous pourriez avoir droit à l’indemnité de faux frais. En vertu des articles 5.16 et 7.16 de la Directive des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire, et tel que définis dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, l’indemnité de faux frais sert à couvrir les frais qui peuvent être attribués à un voyage et à l'égard desquels les directives ne prévoient aucun autre type de remboursement ou d'indemnité et pouvant compenser pour les dépenses engagées en raison du déplacement. Il s'agit, mais non de façon limitative, des dépenses telles la tonte de pelouse, le déneigement, les rondes de sécurité au domicile, et l'arrosage des plantes.

Pour d’autres informations sur les montants et limites des indemnités applicables à votre situation, contactez le personnel de la salle des rapports de votre unité.

13.13 J’occupe un logement militaire (unité de logement résidentiel [ULR]) et je dois m’absenter pendant une longue période. Que dois-je faire avant de partir?

Avant de partir, vous devriez au moins :

  • visiter votre Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) local;
  • trouver une personne qui vérifiera le logement tous les jours et sera disponible en tout temps en cas d’urgence;
  • fermer l’entrée d’eau principale du logement;
  • vider les tuyaux;
  • régler la température du logement à 15 degrés Celsius ou plus;
  • débrancher les petits appareils électriques;
  • vérifier que les détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone fonctionnent correctement;
  • trouver quelqu’un pour entretenir votre pelouse, vos trottoirs, vos escaliers et votre entrée de voiture;communiquer avec votre assureur de domicile pour déterminer si une assurance supplémentaire est recommandée durant votre absence.
14. Promotions

14.1. On m’a refusé une promotion. Que puis-je faire?

Vous avez le droit de déposé un grief conformément au chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Vous avez aussi le droit de demander l’aide d’un officier désigné pour préparer votre grief. Les militaires dont on a ignoré la candidature à une promotion pour des raisons médicales trouveront des consignes additionnelles en consultant le CANFORGEN 012/17 (DISSOCIATION DE LA CONDITION MÉDICALE DES CRITÈRES DE PROMOTION).

15. Congés

15.1. J’aimerais demander un congé pour motifs personnels. Que dois-je faire?

Vous devriez parler de vos préoccupations à un aumônier ou à un travailleur social, qui pourra ensuite indiquer par écrit s’il estime que vos motifs sont impérieux et qu’ils justifient votre demande. Si c’est le cas, vous devrez présenter une demande officielle, en suivant la chaîne de commandement, et y joindre la recommandation de l’aumônier ou du travailleur social.

L’OAFC 16-1 et le chapitre 16 des ORFC contiennent de plus amples renseignements sur l’admissibilité aux congés ainsi que les conditions et les limites qui s’y appliquent.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez présenter un grief en conformité avec les dispositions du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux.

Si vous avez des raisons impérieuses de croire que le Bureau de l’Ombudsman devrait intervenir, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’Ombudsman par téléphone ou lui faire part de vos préoccupations par écrit.

16. Rapport d’appréciation du personnel (RAP)

16.1. Je ne suis pas satisfait de mon RAP. Que puis-je faire?

Vous pouvez essayer de résoudre la question de manière informelle par l’intermédiaire de votre chaine de commandement. Cette tentative de résolution informelle doit avoir lieu avant le 1er août de chaque année. Si l’approche informelle s’avère infructueuse, vous avez le droit de déposer un grief (conformément au chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes). Vous avez aussi le droit de demander l’aide d’un officier désigné pour préparer votre grief. 

17. Voies de fait / agressions sexuelles

17.1. Je suis ou j’ai été victime de voies de fait / d’agressions sexuelles. Quelles ressources ai-je à ma disposition?

Vous avez le droit d’obtenir l’aide d’une personne occupant un poste de responsabilité et notamment d’un officier spécialiste (médecin, travailleur social, aumônier, etc.)

Les services suivants sont aussi en mesure de vous aider :

  • Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC) : 1-800-268-7708
  • Programme d’aide aux employés (PAE) : 1-800-268-7708

Vous pouvez déposer une plainte à la police militaire, au Service national des enquêtes des FC (SNEFC) ou à la police civile. Nous pouvons vous aider à déterminer quelle autorité contacter.

La police militaire a un programme d’aide aux victimes grâce auquel on s’assure que les victimes sont traitées équitablement pendant les enquêtes. Les victimes peuvent se faire recommander des services de soutien, obtenir des renseignements sur-le-champ et disposer d’un contact pendant toute la durée de l’enquête.

Veuillez noter que l’Ombudsman ne peut pas faire enquête sur les allégations d’activité criminelle (voir l’article 15 du Mandat de l’Ombudsman).

18. Pensions militaire

18.1. J’ai des questions au sujet de la pension et les prestations de retraite. Que puis-je faire?

18.2. J’ai un problème qui intéresse l’application de la Loi sur le partage des prestations de retraite et des prestations qui sont versées en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes comme l’indexation et la prestation de survivant. Le bureau de l’Ombudsman peut-il intervenir pour changer ces lois?

18.3. Une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes est réduite lorsque quelqu’un commence à recevoir une prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada/Régie des rentes du Québec ou lorsque le pensionné atteint 65 ans. Pourquoi?

18.4 Comment puis-je déterminer la pension mensuelle que je recevrai lorsque je serai à la retraite?

18.1. J’ai des questions au sujet de la pension et les prestations de retraite. Que puis-je faire?

Les pensions des Forces armées canadiennes sont administrées par le Centre des pensions du gouvernement du Canada aux Services publics et Approvisionnement Canada (Centre des pensions). Les membres des Forces armées canadiennes et les vétérans devraient appeler le Centre des pensions du gouvernement du Canada – Pensions des Forces armées canadiennes sans frais au 1-800-267-0325 pour obtenir des réponses au sujet de leur pension. Il est important de contacter le Centre des pensions bien avant la date de votre libération afin de bien comprendre vos droits et le processus à suivre.

18.2. J’ai un problème qui intéresse l’application de la Loi sur le partage des prestations de retraite et des prestations qui sont versées en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes comme l’indexation et la prestation de survivant. Le bureau de l’Ombudsman peut-il intervenir pour changer ces lois?

Le bureau de l’Ombudsman n’a pas l’autorité d’apporter des changements législatifs à la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Comme il s’agit de lois fédérales, le pouvoir de les modifier relevé de la compétence du Parlement.

Si vous souhaitez que des modifications soient intégrées à une loi fédérale, vous pouvez soumettre vos préoccupations à votre député.

18.3. Une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes est réduite lorsque quelqu’un commence à recevoir une prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada/Régie des rentes du Québec ou lorsque le pensionné atteint 65 ans. Pourquoi?

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes prévoit une pension temporaire et une pension viagère pour les membres admissibles. La prestation temporaire s’appelle la prestation de raccordement. Cette prestation relie le revenu de retraite du participant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 65 ans et devienne admissible à une pension du Régime de pensions du Canada/Régie des rentes du Québec, ou lorsqu’il commence à recevoir une prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada/Régie des rentes du Québec.

Pour en savoir plus sur la prestation de raccordement, voir Prestation de raccordement – Pensions des Forces armées canadiennes.

Si vous avez des questions à propos de votre pension, voir Centre des pensions du gouvernement du Canada – Pensions des Forces armées canadiennes pour de plus amples renseignements.

18.4 Comment puis-je déterminer la pension mensuelle que je recevrai lorsque je serai à la retraite?

Un calculateur d’estimations de pension est disponible en ligne pour les militaires actifs des Forces armées canadiennes qui veulent connaître les montants approximatifs de leur pension à la retraite. Cet outil interactif permet aux militaires actifs d’apporter diverses modifications à leurs informations afin d’évaluer le montant approximatif net de pension. Voici des exemples de paramètres modifiables vous permettant d’évaluer différents scénarios :

  • date de cessation d’emploi ;
  • salaire mensuel au moment de la retraite (en prévision d’une promotion ou d’une augmentation de salaire) ;
  • province de résidence prévue à la retraite (pour incorporer les déductions fiscales provinciales et fédérales dans le calcul des prestations nettes) ;
  • ajout des frais d’un régime de soins médicaux ou dentaires, en fonction du niveau de couverture souhaité après la libération.

Après avoir cliqué sur le lien ci-dessus, cliquez sur le lien Votre portail de pension pour vous connecter. Lorsque s’affiche la page des applications sur la pension, cliquez sur Outils personnalisés de Pension, puis sur Calculateur de pension de retraite. Le calculateur d’estimations de pension est accessible uniquement sur le Réseau étendu de la défense (RED) et nécessite une Carte à puce de l’infrastructure à clés publiques (ICP).

Remarque : Lorsqu’un membre de la Force de réserve utilise le calculateur, l’estimation de la pension résultante n’inclura pas les gains et services futurs, car elle ne peut pas projeter le service futur au sein de la Réserve.

19. Pension pour raisons de santé

19.1. J’ai demandé une pension d’invalidité au ministère des Anciens Combattants pour une blessure que j’ai subie en service. Ma demande a été rejetée. Puis-je interjeter appel?

Les questions relatives aux pensions d’Anciens Combattants Canada (ACC) devraient être adressées directement au bureau local d’ACC (1-800-563-3470). Les numéros de téléphone d’ACC figurent aussi dans les pages bleues des annuaires téléphoniques. (Voir à ce sujet l’article 16 du Mandat de l’Ombudsman.)

Si votre demande est rejetée et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision qui a été rendue, vous pouvez demander une révision ministérielle ou une audience en révision devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Bureau de services juridiques des pensions fournit gratuitement des services d’assistance juridique à toute personne qui souhaite en appeler d’une décision devant un bureau de révision ou d’appel. Vous pouvez aussi demander l’aide de la Légion.

Le directeur de Gestion du soutien aux blessés (DGSB) peut également aider les militaires qui ont de la difficulté à obtenir une pension pour raisons de santé d’ACC pour diverses raisons (problèmes de dossiers médicaux, etc.) Le Centre peut être rejoint au 1-800-883-6094.

20. Syndrome de stress post-traumatique

20.1. Je crois avoir un problème médical qui résulte peut-être d’un déploiement. Je ne sais pas qu'est-ce que j'ai. Que puis-je faire?

Si vous êtes un militaire en activité de service, vous pouvez demander à consulter l’une des cliniques de post-déploiement en contactant le service de santé local.

Si vous êtes un militaire à la retraite, vous pouvez demander à consulter une clinique de post-déploiement par l’intermédiaire d’un agent des pensions d’Anciens Combattants Canada, avec la recommandation d’un médecin de district d’ACC.

Pour obtenir des renseignements au sujet des cliniques post-déploiement, n’hésitez pas à communiquer avec le directeur de Gestion du soutien aux blessés (DGSB). DGSB est bien placé pour vous aider à ce sujet. On peut le rejoindre sans frais au 1-800-883-6094.

Les militaires en activité de service ou à la retraite et les membres de leur famille qui ont des problèmes qui compromettent leur bien-être ou leur rendement au travail peuvent aussi communiquer avec le Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC), au 1-800-268-7708.

21. Régime d’assurance-revenu militaire (RARM)

21.1. Puis-je interjeter appel d’une décision de l’assureur?

Si votre demande d’indemnité a été rejetée par le RARM et que vous n’êtes pas d’accord avec la décision qui a été rendue, vous disposez de deux niveaux d’appel :

Niveau un – Vous pouvez demander à Financière Manuvie de réviser votre demande. Vous devriez pour cela écrire à l’adresse suivante :

Financière Manuvie
Services RARM
2701, Dutch Village Road
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3L 4G2

Niveau deux – Si vous souhaitez passer au second niveau d’appel, vous pouvez demander au président du RARM de réviser votre demande. Vous pouvez lui écrire à l’adresse suivante :

Président du RARM
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Mgén G.R. Pearkes
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2

22. Régime d’assurance maladie

22.1. Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec une décision des réclamations faites par l'administrateur?

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de l'administrateur et que vous souhaitez un examen de votre dossier, vous pourrez soumettre le litige à l'Autorité administrative. Celle-ci a le pouvoir  de prendre une décision qui prenne en compte des circonstances individuelles et les dispositions du régime. Vous devriez d’abord épuiser tous les recours avec l'administrateur avant d'en appeler à l'Autorité administrative. Celle-ci se réserve le droit de refuser la révision de leur décision suite à un recours. Le recours est le dernier niveau de révision en vertu du RSSFP. Un recours doit être présenté dans un délai d'un an suivant l'envoi par l'administrateur d'une explication des avantages concernant la réclamation. 

Envoyer vos demandes écrites au:

Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)
Boite 2245 Station "D"
Ottawa ON
K1P 5W4  

23. L'accès à l'information et les renseignements personnels (AIPRP)

23.1. Comment l’Ombudsman recueille et sauvegarde-t-il des renseignements?

23.2. Puis-je avoir une copie de mon dossier?

23.3. Comment dois-je m’y prendre pour faire une demande officielle d’accès à l’information?

23.4. Puis‑je faire une demande en ligne?

23.5. De quel type de renseignements le Bureau d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’Ombudsman est-il responsable?

23.6. Allez-vous communiquer avec moi pour confirmer la réception de ma demande?

23.7. Comment ma demande d’information sera-t-elle traitée?

23.8. Combien de temps faut-il pour traiter ma demande?

23.9. Est-ce que je recevrai tous les renseignements que j’ai demandés?

23.10. Que puis‑je faire si je ne suis pas satisfait de la manière dont ma demande a été traitée? 

23.1. Comment l’Ombudsman recueille et sauvegarde-t-il des renseignements?

Le Bureau de l’Ombudsman est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur la protection des renseignements personnels guide la collecte, la conservation et la diffusion de renseignements personnels par le gouvernement du Canada. Elle accorde aussi aux Canadiens un droit d’accès à l’information qui les concerne et dont le contrôle appartient à une institution gouvernementale, sous réserve de certaines restrictions.

La Loi sur l’accès à l’information accorde aux Canadiens un droit d’accès, sous réserve de certaines restrictions, à l’information sous le contrôle d’une institution gouvernementale

23.2. Puis-je avoir une copie de mon dossier?

Si vous déposez une plainte au Bureau de l’Ombudsman, vos renseignements personnels représentent la majorité des renseignements à votre dossier.

Autant que possible, nous essayons de divulguer l’information de manière informelle. Ce qui veut dire que vous n’avez peut-être pas besoin de faire une demande officielle de renseignements. Commencez par demander avec qui vous communiquez au Bureau de l’Ombudsman de vous remettre les documents voulus et nous nous pencherons sur la requête afin de déterminer si les renseignements peuvent être communiqués officieusement.

Parfois, les documents que vous voulez ne peuvent être communiqués officieusement parce qu’ils requièrent des consultations auprès d’autres ministères ou parce que les renseignements sont assujettis à des restrictions particulières les empêchant de vous être communiqués. Si tel est le cas, nous traiterons votre demande de manière formelle, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

23.3. Comment dois-je m’y prendre pour faire une demande officielle d’accès à l’information?

Pour soumettre une demande d’accès à l’information, vous devez soumettre les deux formulaires suivants :

Une fois les formulaires remplis, envoyez-les par la poste à :

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau de l’Ombudsman du MDN et des FAC
100, rue Metcalfe, 12e étage
Ottawa ON  K1P 5M1

Vous pouvez aussi soumettre votre demande par courriel à l’adresse Ombudsman-ATIP-AIPRP-DNDCF@forces.gc.ca

Pour vous renseigner davantage, appelez-nous sans frais au 1-888-828-3626.

23.4. Puis‑je faire une demande en ligne?

Non, vous ne pouvez pas nous soumettre une demande en ligne.

23.5. De quel type de renseignements le Bureau d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’Ombudsman est-il responsable?

Le coordonnateur de l’AIPRP du Bureau de l’Ombudsman est responsable uniquement des renseignements sous le contrôle du Bureau.

Si votre demande a trait à des renseignements conservés par le ministère de la Défense nationale, veuillez communiquer avec le service d’AIPRP du MDN et des FAC.

Si vous cherchez des dossiers de personnel militaire ou des dossiers médicaux, consultez la page de Bibliothèque et Archives Canada consacré aux dossiers de service militaire.

23.6. Allez-vous communiquer avec moi pour confirmer la réception de ma demande?

Si vous faites une demande d’information officielle au coordonnateur de l’AIPRP du Bureau de l’Ombudsman, le coordonnateur vous contactera dans les trois jours ouvrables. Si vous avez fourni une adresse électronique, nous vous contacterons par ce moyen. Autrement, nous attesterons avoir reçu votre demande par courrier d’affaires régulier. Le courrier d’affaires vous parviendra après plusieurs jours. Si vous n’avez rien reçu de notre part après un délai raisonnable, contactez-nous.

Dans notre message de confirmation, nous préciserons la date de réception de votre demande, le numéro de dossier assigné à votre demande et le délai prévu pour y répondre. Si nous avons des questions à propos de votre demande, nous communiquerons à nouveau avec vous afin d’obtenir des clarifications.

Si vous n’avez pas eu de réponse dans un délai raisonnable, tenant compte du type de coordonnées que vous nous avez fournies, communiquez avec nous.

23.7. Comment ma demande d’information sera-t-elle traitée?

D’abord, nous devons nous assurer de bien comprendre ce que vous cherchez et, dans certains cas, nous assurer que vous avez le droit de faire cette demande. Nous devons ensuite nous assurer d’être le bon ministère fédéral pour traiter votre demande.

Ensuite, nous regroupons tous les dossiers sous notre contrôle et touchés par votre demande. Nous examinons le tout afin de déterminer si nous sommes autorisés à communiquer ces renseignements. Au besoin, nous consultons d’autres ministères fédéraux pour vérifier si les documents visent leurs intérêts. Si des renseignements doivent être retenus, nous les retirons et vous expliquons la raison.

Enfin, les documents sont préparés et vous sont envoyés. Nous ferons de notre mieux pour vous transmettre l’information dans un format pratique, même s’il y a des limites aux solutions techniques et modes de livraison à notre disposition. N’hésitez pas à nous préciser le format et le mode de livraison (poste ou courriel) qui vous conviendrait le mieux

23.8. Combien de temps faut-il pour traiter ma demande?

Nous tentons de répondre aux demandes en respectant le délai prescrit de 30 jours. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire, nous vous informerons dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

Si vous avez besoin de ces renseignements de toute urgence, veuillez le préciser dans votre demande. Nous pourrons peut-être vous aider à respecter vos délais.

23.9. Est-ce que je recevrai tous les renseignements que j’ai demandés?

Vous ne recevrez peut-être pas toute l’information demandée. En effet, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels présentent toutes deux une liste de restrictions et d’exceptions au droit d’accès à l’information. Il est également possible que nous n’ayons pas en main tous les renseignements que vous cherchez.

De toute façon, nous vous informerons par lettre des résultats de votre demande, dans les 30 jours suivant la réception de la demande ou, le cas échéant, à la fin de la période de prolongation.

23.10. Que puis‑je faire si je ne suis pas satisfait de la manière dont ma demande a été traitée?

Vous pouvez nous contacter pour discuter de votre demande. Vous pouvez aussi déposer une plainte officielle au sujet du traitement de votre demande, auprès de l’autorité pertinente :

24. Le stationnement

24.1. Est-ce que le ministère de la Défense nationale (MDN) ou les Forces armées canadiennes (FAC) ont adopté une politique sur la disponibilité et les tarifs des stationnements des installations militaires au Canada?

24.2. Je travaille à une installation militaire au Canada; pourquoi dois-je payer pour le stationnement et qui a pris la décision?

24.3. Comment les tarifs de stationnement sont‑ils établis?

24.1. Est-ce que le ministère de la Défense nationale (MDN) ou les Forces armées canadiennes (FAC) ont adopté une politique sur la disponibilité et les tarifs des stationnements des installations militaires au Canada?

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont adopté une politique qui s’inspire de diverses lois et de divers règlements gouvernementaux ainsi que de politiques des organismes centraux. Par exemple, elle est fondée sur « La procédure en matière de garde des stationnements » de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ainsi que sur la « Politique sur la gestion des biens immobiliers » et la « Norme d’accès facile aux biens immobiliers » du Conseil du Trésor du Canada.

Pour de plus amples informations au sujet de la politique sur le stationnement, veuillez communiquer avec TPSGC.

Au sein du Ministère, la série de Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 1004  fournit de l’information sur les exigences, la gestion et les responsabilités relatives au stationnement dans les installations sous garde (biens immobiliers ou immeubles appartenant à l’État dont le MDN et les FAC ont la garde et l’administration pleine et entière) et dans les installations louées (biens immobiliers ou immeubles dont le MDN et les FAC sont locataires, qui sont sous la garde de l’État par l’intermédiaire d’un autre ministère ou qui sont des biens immobiliers loués).

24.2. Je travaille à une installation militaire au Canada; pourquoi dois-je payer pour le stationnement et qui a pris la décision?

En général, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les coûts associés aux déplacements quotidiens pour le travail doivent être assumés par l’employé et sont considérés comme des dépenses personnelles.

La responsabilité en matière de stationnement au sein du gouvernement fédéral a été déléguée par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en décembre 1996 aux administrateurs généraux des ministères. Les politiques et les instructions du MDN et des FC concernant le stationnement doivent être conformes aux lois applicables et refléter les valeurs que promeut le gouvernement fédéral dans la gestion des fonds des programmes et aux principes touchant l’utilisation appropriée des ressources et de la bonne gouvernance des biens immobiliers.

Le système de stationnement payant des installations militaires au Canada découle d’une décision du vice‑chef d’état‑major de la défense prise en 2009 visant à mettre en œuvre les DOAD 1004-0 et 1004‑1 qui harmonisent la politique des FAC avec celle du gouvernement du Canada. À l’échelon local, le système est mis en œuvre sous la direction du commandant de la base.

24.3. Comment les tarifs de stationnement sont‑ils établis?

Les tarifs de stationnement sont établis d’après la juste valeur marchande et conformément aux pratiques du marché.

La valeur du marché est déterminée en fonction de l’immeuble ou du voisinage dans le cadre d’une évaluation des conditions du marché local, y compris le coût et la disponibilité des parcs de stationnement commerciaux et municipaux ainsi que les pratiques des autres locateurs dans le voisinage immédiat. Dans les emplacements hors des grands centres ou éloignés, la valeur marchande sera établie à 0 $ si aucun parc de stationnement commercial ou municipal n’existe à proximité de l’immeuble.

La plupart des bases canadiennes sont situées dans des emplacements éloignés où la juste valeur marchande du stationnement a été ou sera fort probablement évaluée à 0 $. Dans le cas des établissements du ministère de la Défense nationale (MDN) situés dans des centres où le commerce s’est développé, il faut s’attendre à ce que les tarifs appropriés soient établis. 

25. Allergies ou sensibilités alimentaires

25.1 J’ai de la difficulté à obtenir des services adaptés à mes allergies ou sensibilités alimentaires. Que puis-je faire?

Les Services d’alimentation font un effort pour s’accommoder aux restrictions alimentaires pour des raisons de végétarisme ou d’ordre religieux/spirituel, mais ils ne sont pas tenus de satisfaire à toutes les demandes. Il n’existe actuellement aucune disposition dans le Manuel des Services d’alimentation (que vous pouvez obtenir en vous adressant à votre chaîne de commandement) exigeant la prestation de services adaptés aux allergies ou aux sensibilités alimentaires.

Si vous avez de la difficulté à obtenir des services adaptés pour une allergie ou une sensibilité alimentaire particulière, nous vous suggérons de vous adresser d’abord à un médecin; il est possible que votre allergie ou votre intolérance alimentaire découle d’un problème médical et qu’une contrainte à l’emploi pour raisons médicales soit nécessaire.

En cas de question ou de problème, communiquez avec le bureau de l’ombudsman.

26. Nouvelle Charte des anciens combattants

26.1. J'ai un question sur la Nouvelle Charte des anciens combattants

Pour toute question concernant la nouvelle Charte des anciens combattants et la Loi sur les pensions, communiquez avec Anciens Combattants Canada. Vous pouvez aussi consulter ce graphique utile dans le site Web d’Anciens Combattants Canada.

27. Indemnité différentielle de vie chère (IDVC)

27.1. Qu’est-ce que l’indemnité différentielle de vie chère?

27.2. Qui est admissible à l’IDVC?

27.3. Où peut-on trouver les taux d’IDVC?

27.4. Pourquoi les taux sont-ils gelés depuis 2009?

27.5. J’aimerais demander d’habiter à l’extérieur des limites de mon nouveau lieu de service. Cela affectera-t-il mon admissibilité à l’IDVC?

27.6. On a refusé ma demande d’IDVC. Puis-je porter la décision en appel?

27.7. Le paiement de mon IDVC a cessé et on a récupéré une période de paiement. Comment puis-je recommencer à toucher les prestations? Puis-je porter la décision en appel?

27.1. Qu’est-ce que l’indemnité différentielle de vie chère?

L’indemnité différentielle de vie chère (IDVC) est une prestation en argent payée aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui vivent dans les secteurs de vie chère (SVC). Un SVC est un « lieu au Canada à l’intérieur des limites géographiques d’un lieu de service où le coût de la vie dépasse celui établi pour la ville-type »[1]. L’IDVC vise à réduire les répercussions financières négatives que subissent les militaires et leur famille en cas d’affectation dans une région ou l’IDVC s’applique parce que le coût de la vie y est supérieur à la moyenne nationale[2].

Pour de plus amples renseignements sur l’IDVC, consultez l’article 205.45 des DRAS et les cartes des SVC (INTRANET).

27.2. Qui est admissible à l’IDVC?

Les membres de la Force régulière dont la résidence principale est située dans un SVC ont droit à l’IDVC, au taux établi pour la région.

Les membres de la Réserve qui sont autorisés à déménager leurs articles ménagers et effets personnels aux frais de l’État vers le lieu d’une affectation en service de réserve de classe B ou C peuvent avoir droit à l’IDVC[3]. L’IDVC s’applique à la période de service de réserve du militaire, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :

  • Le lieu de service se trouve dans un SVC;
  • La résidence principale du militaire se trouve dans ce SVC;
  • Le déménagement n’a pas été autorisé pour un retour à la suite d’une période en service de réserve de classe B ou C.

Un militaire a seulement droit à 75 % de l’IDVC s’il occupe conjointement une résidence principale avec un autre militaire admissible à l’IDVC. Dans le cas d’un couple de militaires dont les deux conjoints ont droit à l’IDVC pour le même secteur de vie chère et partagent la même résidence principale, chaque militaire a seulement droit à 75 % de l’IDVC[4].

Les membres de la Force régulière et de la Réserve devraient consulter les exceptions touchant l’admissibilité dans l’article 205.45 des DRAS, paragraphes (7) à (19). Ils devraient aussi consulter les cartes des SVC (INTRANET).

27.3. Où peut-on trouver les taux d’IDVC?

Les taux en vigueur (mars 2008) des différents SVC au pays se trouvent à l’article 205.45 des DRAS.

27.4. Pourquoi les taux sont-ils gelés depuis 2009?

Pour faire face aux différences notables du coût de la vie entre les lieux d’affectations militaires du pays, on a approuvé en juin 2000 « l’indemnité différentielle de vie chère »[5]. Le montant de l’IDVC doit être fixé chaque année en fonction d’une méthodologie approuvée par le Conseil du Trésor[6].

En avril 2010, on a gelé les taux d’IDVC à leur niveau de 2009-2010. Ce gel devait permettre au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes (MDN/FAC) d’examiner et de mettre à jour la méthode de calcul de l’IDVC avec le Conseil du Trésor. L’examen est toujours en cours.

27.5. J’aimerais demander d’habiter à l’extérieur des limites de mon nouveau lieu de service. Cela affectera-t-il mon admissibilité à l’IDVC?

Vous pouvez demander de vivre à l’extérieur des limites de votre nouveau lieu de service en soumettant une note de service au commandant de votre nouvelle unité. Le commandant a le pouvoir d’approuver ou de refuser ces demandes. Ensuite, le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (DRASA) doit approuver le déménagement de vos articles ménagers et effets personnels[7]. Toutefois, si votre demande est approuvée, cela peut influer sur votre admissibilité à l’IDVC.

Les secteurs de vie chère (SVC) sont déterminés par le Conseil du Trésor. En conséquence, si vous décidez d’habiter en dehors des SVC établis, vous perdrez peut-être votre droit à l’IDVC. Dans tous les cas, vous devriez consulter votre salle des rapports pour obtenir des précisions auprès du DRASA avant de vous engager formellement.

Pour plus de renseignements, vous devriez consulter l’article 205.45 des DRAS et les cartes des SVC (INTRANET).

27.6. On a refusé ma demande d’IDVC. Puis-je porter la décision en appel?

Si votre demande d’IDVC a été rejetée, nous vous recommandons d’examiner l’article 205.45 des DRAS pour vérifier si vous répondez aux critères d’admissibilité. Vous pouvez aussi demander à connaître les raisons du refus par l’intermédiaire de votre chaîne de commandement.

Si la décision ne vous satisfait pas, vous avez le droit de soumettre une demande de redressement de grief conformément au chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

27.7. Le paiement de mon IDVC a cessé et on a récupéré une période de paiement. Comment puis-je recommencer à toucher les prestations? Puis-je porter la décision en appel?

Si le paiement de votre IDVC a cessé et qu’on a récupéré une période de paiement, nous vous recommandons d’examiner l’article 205.45 des DRAS pour vérifier si vous répondez aux critères d’admissibilité. Vous pouvez aussi demander les raisons de la décision et discuter d’un plan de remboursement par l’intermédiaire de votre chaîne de commandement.

Si la décision ne vous satisfait pas, vous avez le droit de soumettre une demande de redressement de grief conformément au chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes


[1] Para 205.45(1) des DRAS (Directives sur la rémunération et les avantages sociaux) – Définitions

[2] Para 205.45(3) des DRAS – Politique

[3] http://www.ombudsman.forces.gc.ca/fr/ombudsman-questions-plaintes-renseignements-utiles/renseignements-index.page

[4] Para 205.45(10) et (11) des DRAS – Occupation conjointe et Couple militaire

[5] http://www.forces.gc.ca/fr/nouvelles/article.page?doc=indemnite-de-vie-chere-affectation-ivca/hnocfnj5

[6] Para 205.45(3) des DRAS - Politique

[7] Directives du programme de réinstallation intégrée – PAA 2009-2015 – para 2.6.02

28. Classification civile

28.1. Qu'est-ce qu'un employé civil?

28.2. Qu'est-ce qu'une description d’emploi?

28.3. Qu’est-ce que la classification?

28.4. Comment traite-t-on les demandes de classification?

28.5. Qu’est-ce que le plan cyclique triennal de classification; et comment les demandes de classification sont-elles traitées pendant l'examen?

28.6. Que sont les descriptions d'emploi normalisées et comment ont-elles une incidence sur les examens des descriptions d'emploi?

28.7. Je ne suis pas satisfait de ma description d’emploi. Comment puis-je la faire changer?

28.8. Je ne suis pas satisfait de ma classification, comment puis-je la faire changer?

28.9. Je ne suis pas satisfait de la décision rendue pour une demande de classification. Comment puis-je la faire réviser?

28.10. J'ai occupé un poste dont le classement a récemment été révisé; est-ce que j'ai droit à un rajustement du salaire rétroactif?

28.1. Qu'est-ce qu'un employé civil?

Les employés civils du ministère de la Défense nationale (MDN) sont des fonctionnaires qui sont régis par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Les employés du personnel des fonds non publics, qui est un organisme distinct énuméré à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, ne sont pas définis comme étant des employés civils du MDN.

28.2. Qu'est-ce qu'une description d’emploi?

Une description d’emploi est un document approuvé par le gestionnaire responsable et décrivant les tâches et les responsabilités du travail d'un poste ou d'un emploi. Une description d’emploi contient tous les renseignements nécessaires pour évaluer le travail en fonction de la norme de classification appropriée. Une norme d’évaluation des emplois est un document qui décrit les facteurs, les éléments et les autres critères servant à déterminer la valeur relative du travail pour un groupe professionnel.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les descriptions d'emploi, consultez la Directive sur la classification et les Descriptions d'emploi (accessibles uniquement sur l'intranet du Ressources humaines-Civils - RH-Civ). Si vous n'avez pas accès à l'intranet, communiquez avec votre gestionnaire ou notre bureau pour obtenir de l'assistance.

28.3. Qu’est-ce que la classification?

Tous les postes de la fonction publique sont classifiés de manière à refléter leur valeur relative, et ce, de façon juste et cohérente. Les postes qui ont des caractéristiques similaires sont regroupés en groupes professionnels et les niveaux de rémunération au sein de ces groupes dépendent de facteurs tels que l’effort intellectuel ou physique, une attention soutenue, les connaissances essentielles, les responsabilités liées à des fonds ou à d’autres ressources ou les conditions de travail, notamment les risques pour la santé.

La classification n’est pas fondée sur le rendement de l’employé. Elle résulte plutôt d’une analyse détaillée de ce qu’il faut pour bien faire un travail et d’une comparaison avec d’autres postes au sein de la fonction publique. Ainsi, le système de classification peut contribuer à l’atteinte de l’équité concernant la rémunération des personnes qui effectuent des tâches ayant une valeur globale équivalente.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la classification, pour savoir par exemple qui peut classifier un poste, à quel moment on peut modifier une classification et comment on classifie les postes, consultez nos Renseignements utiles.

28.4. Comment traite-t-on les demandes de classification?

Le directeur - Organisation et classification civiles (DOCC) détient les normes de service (accessibles uniquement sur l'intranet du Ressources humaines-Civils - RH-Civ) qui assurent que les activités de classification sont traitées dans un délai raisonnable. Ces normes de service sont déterminées par le type de demande et la complexité de l'examen qui est requis par le DOCC. Chaque type de service de classification possède une norme de service distincte :

  1. Changement administratif : cinq jours
    1. Par exemple : changement pour le profil linguistique, niveau de sécurité, créer/changer pour étudiant/poste occasionnel.
  2. Gestion des postes : 20 jours
    1. Par exemple : créer/appliquer une description d'emploi normalisée, modifier un lien hiérarchique, abolir un poste, réviser/mettre à jour les postes à l'aide d'une description d'emploi existante.
  3. Évaluation de l'emploi : 60 jours
    1. Par exemple : créer un nouveau poste en utilisant une description d'emploi unique ou modifiée, appliquer une description d'emploi existante ou une description d'emploi normalisée qui entraîne une reclassification.

Nota : Il n'y a pas de normes de service pour les demandes de classification multiples.

Lorsque de nouvelles classifications sont soumises par un gestionnaire, elles sont reçues par l'équipe E-Classification du DOCC. Si la demande se rapporte à un changement administratif, elle sera traitée par l'équipe E-Classification. Si la demande se rapporte à la gestion d'un poste ou à des mesures d'évaluation de l'emploi, l'équipe E-Classification transmettra ces cas à l'équipe de traitement accéléré « Fast Track » ou au Centre d'expertise, respectivement.

Dans les cas où il manque des renseignements dans la demande, le dossier est retourné au gestionnaire qui doit prendre les mesures nécessaires; la demande est suspendue jusqu'à ce que les renseignements requis soient fournis. Le calcul des normes de service ne comprend pas cette période.

Une fois qu'une activité de classification a été exécutée, le DOCC informe le gestionnaire. Le gestionnaire est alors responsable d'informer les employés qui occupent le poste relié à la décision de classification.

Nota : Si vous n'avez pas accès à l'intranet, communiquez avec votre gestionnaire ou notre bureau pour obtenir de l'assistance.

28.5. Qu’est-ce que le plan cyclique triennal de classification; et comment les demandes de classification sont-elles traitées pendant l'examen?

Le directeur - Organisation et classification civiles (DOCC) a lancé un Plan cyclique triennal (accessibles uniquement sur l'intranet du Ressources humaines-Civils - RH-Civ) en juillet 2017. Le plan comprend l'engagement direct avec chaque organisation ministérielle au sein du MDN pour examiner de façon globale leur structure organisationnelle sur une base récurrente. Le premier cycle de trois ans est prévu pour 2017-2020.

Pendant la mise en œuvre du Plan cyclique de trois ans, le DOCC a indiqué qu'il n'y avait pas de capacité pour traiter les actions non urgentes et non prioritaires. Par conséquent, ces cas courants sont habituellement mis en suspens par le DOCC ou ils demeurent en suspens jusqu'à ce que l'organisation ministérielle soit prête pour son examen.

Des exceptions s’imposent pour que des demandes urgentes qui tombent en dehors du calendrier prévu du Plan cyclique de trois ans puissent être traitées. La priorité doit être donnée aux cas pour lesquels il y a un besoin de dotation immédiate, une retraite imminente, ou une demande de classification résultant d'un grief de relations de travail. Cette priorité, par contre, ne peut s'appliquer uniquement que si l'agent de classification est informé des circonstances par un gestionnaire ou un agent des relations du travail.

Nota : Si vous n'avez pas accès à l'intranet, communiquez avec votre gestionnaire ou notre bureau pour obtenir de l'assistance.

28.6. Que sont les descriptions d'emploi normalisées et comment ont-elles une incidence sur les examens des descriptions d'emploi?

Les descriptions de travail normalisées sont semblables à d’autres descriptions de travail. Cependant, elles ont été conçues pour englober un grand nombre de postes dont les titulaires effectuent le même travail dans un contexte organisationnel semblable, mais à des endroits différents d’un ministère.

La Direction – Organisation et classification civiles du ministère de la Défense nationale évalue l’utilisation et le caractère approprié des descriptions de travail normalisées et s’assure que les descriptions de travail demeurent à jour. Toutefois, les gestionnaires doivent tout de même examiner régulièrement les descriptions de travail normalisées associées aux postes qui relèvent d’eux, afin de vérifier qu’elles correspondent aux tâches effectuées par les employés.

Pour plus de renseignements au sujet des descriptions de travail normalisées, consultez les Renseignements utiles de notre bureau et la Directive sur la classification.

28.7. Je ne suis pas satisfait de ma description d’emploi. Comment puis-je la faire changer?

Si vous croyez que votre description d’emploi ne reflète pas adéquatement les tâches qui vous sont assignées, vous devriez communiquer avec votre gestionnaire pour discuter de vos préoccupations. Si votre gestionnaire est d'accord, il examinera vos tâches et il enverra une demande au directeur - Organisation et classification civiles (DOCC) pour avoir une nouvelle description d’emploi unique ou une description d’emploi normalisée qui s'applique à votre poste.

Si vous êtes toujours insatisfait de la décision rendue pour votre description d’emploi, vous pouvez déposer un grief de relations de travail. La date limite pour déposer un grief de relations de travail est déterminée par la convention collective de l'employé. Le résultat du grief de relations de travail peut faire en sorte que la description d’emploi soit envoyée au DOCC aux fins d'examen.

Pour plus de renseignements au sujet des griefs de relations de travail, consultez les Directives et ordonnances administratives de la Défense 5026-0, Griefs civils.

28.8. Je ne suis pas satisfait de ma classification, comment puis-je la faire changer?

La classification d’un poste ne doit être changée que si des changements importants et permanents ont été apportés aux fonctions principales du poste. Si le travail effectué est considérablement différent de la formulation de la description d’emploi lors de sa plus récente évaluation, cette description d’emploi doit être examinée et modifiée.

Étape 1 : Si vous croyez que votre description d’emploi ne reflète pas adéquatement les tâches qui vous sont assignées, vous devriez communiquer avec votre gestionnaire pour discuter de vos préoccupations. Si votre gestionnaire est d'accord, il préparera une description d’emploi écrite. Cette description doit décrire l'objectif principal du travail effectué par le poste et préciser les activités clés qui sont reliées à l'exécution de cet emploi. Dans la mesure du possible, les gestionnaires sont invités à choisir une description d’emploi normalisée existante plutôt que de créer une description d’emploi unique. Pour plus de renseignements au sujet des descriptions d’emploi normalisées, consultez les Renseignements utiles de notre bureau et la Directive sur la classification.

Étape 2 : Pour préparer une description d’emploi écrite, votre gestionnaire doit tenir compte de la valeur du poste dans son contexte organisationnel. Cela implique de voir où le poste se situe dans la structure hiérarchique de sa section, de sa direction, de sa division ou même du ministère de la Défense nationale dans son ensemble.

Étape 3 : Une fois qu'une description d’emploi a été rédigée et que l'importance organisationnelle d'un poste a été déterminée, les résultats sont soumis au directeur - Organisation et classification civiles (DOCC), aux fins d'évaluation. Ce processus nécessite que le DOCC évalue le travail effectué dans un poste par rapport aux normes de classification pour le groupe professionnel du poste. Il se peut qu’on demande à un comité de classification de faire l’examen de la décision, notamment dans les situations où une reclassification est proposée ou lorsqu’une description d’emploi s’applique à plusieurs postes. Une fois l'évaluation complétée, le DOCC classifiera le poste et le gestionnaire devra s'assurer que les employés qui occupent ce poste sont informés de la décision relative à la classification. L'examen du DOCC peut entraîner la reclassification d'un poste.

Pour plus de renseignements au sujet de l'examen de classification, consultez la section des Renseignements utiles du site Web de notre bureau ou consultez La classification déclassifiée (accessibles uniquement sur l'intranet du Ressources humaines-Civils - RH-Civ). Si vous n'avez pas accès à l'intranet, communiquez avec votre gestionnaire ou notre bureau pour obtenir de l'assistance.

28.9. Je ne suis pas satisfait de la décision rendue pour une demande de classification. Comment puis-je la faire réviser?

Le directeur - Organisation et classification civiles (DOCC) est responsable de l'administration de la classification pour le ministère de la Défense nationale. Après qu'une décision de classification a été rendue pour votre poste, le DOCC informe le gestionnaire du résultat. Le gestionnaire doit ensuite s'assurer que vous êtes informé de la décision de classification.

Étape 1 : Si vous n'êtes pas satisfait de la décision, vous devez communiquer immédiatement avec votre gestionnaire pour demander des clarifications. Si cela est jugé nécessaire, votre gestionnaire peut faire le suivi après du DOCC pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Étape 2 : Si vous êtes toujours insatisfait de la décision rendue pour une demande de classification pour votre poste, vous pouvez déposer un grief de classification. Un grief de classification est une plainte écrite formelle faite par un employé civil qui s’oppose à une décision de classification par rapport au poste qu’il occupe. Les employés ont 35 jours à compter de la date de la décision de classification (ou de la date où ils en sont informés) pour présenter leur grief. Les griefs sont présentés soit par l’intermédiaire du représentant syndical de l’employé, soit directement par l’employé à son gestionnaire.

Étape 3 : Les décisions à l'égard des griefs de classification sont décisives et obligatoires. Ainsi, si un employé n'est pas satisfait de la décision, son seul recours est de faire une demande de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale.

Pour plus de renseignements au sujet des griefs de classification, consultez les Renseignements utiles de notre bureau et la Directive sur les griefs de classification.

28.10. J'ai occupé un poste dont le classement a récemment été révisé; est-ce que j'ai droit à un rajustement du salaire rétroactif?

Conformément à la Directive sur les conditions d’emploi, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, lorsque la classification d'un poste est modifiée, seuls les employés occupant actuellement un poste sont admissibles à des rajustements du salaire rétroactif pour les reclassifications à un niveau supérieur. Toutefois, le pouvoir discrétionnaire des gestionnaires pour accorder une rémunération d'intérim rétroactive à un ancien employé, ce qui comprend les retraités, est permis en fonction de chaque cas. Dans ces circonstances, les gestionnaires doivent communiquer avec les anciens employés pour les informer du changement de classification du poste qu'ils ont occupé afin de faire le traitement de la rémunération intérimaire. Si vous avez déjà occupé un poste qui a fait l'objet d'une reclassification, vous devriez communiquer avec le gestionnaire actuel de ce poste pour vous informer au sujet de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle classification et pour savoir si vous êtes admissibles pour une rémunération intérimaire.

Si un grief de classification entraîne une classification à un niveau supérieur, un employé est admissible à une rémunération rétroactive s'il a occupé le poste le jour où le grief de classification a été déposé.

Note : Comme les pensions de l'État sont reliées aux salaires des employés, une rémunération intérimaire rétroactive peut également avoir une incidence sur le calcul de la pension des employés qui ont quitté la fonction publique.

29. Familles militaires

29.1 Où puis-je trouver des ressources en emploi pour les conjointes et conjoints de militaires?

De nombreuses ressources s'offrent aux conjoints de militaires pour trouver un emploi gratifiant.

Les Services aux familles des militaires ont des ressources afin de vous appuyer lors de votre recherche d'emploi dans votre nouvelle collectivité.

Le Répertoire d’emplois occasionnels à l’intention des conjoints de militaires recense divers postes occasionnels (90 jours de travail par année civile) dans la fonction publique auxquels les conjoints de militaires peuvent se porter candidats. On y trouve des postes dans les services administratifs, la bureautique, l'entretien, l'enseignement des langues, les services alimentaires, des postes de magasinier, de manoeuvre/aide de corps de métier, etc.

Le Réseau pour l’emploi des conjoints des militaires est une ressource qui aide les conjoints de militaires actifs à trouver un emploi gratifiant. Ce réseau autodirigé offre un accès direct aux offres d'emploi actuelles et un tableau d'affichage en ligne. Il offre aussi la possibilité de participer à des foires d'emploi virtuelles et en personne.

Pour d'autres renseignements, visitez notre page web consacrée à l'emploi des conjoints de militaires.

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