Chronologie des événements - Régime assurance-revenue militaire – Déductions injustes des paiements du RARM effectués à d’ex-membres des FC

Janvier 2013

Context

Depuis sa création en 1998, le Bureau de l’Ombudsman a reçu plus de 50 plaintes relatives à l’administration du régime d’assurance invalidité prolongée du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) et des prestations d’assurance offertes aux membres de la Force régulière et de la Force de réserve des Forces canadiennes (FC). Les pensions d’invalidité de longue durée des anciens combattants blessés étaient systématiquement réduites du montant des prestations de pension d’invalidité versées en vertu de la Loi sur les pensions. Le Bureau de l’Ombudsman a cherché à réparer cette injustice. Vous trouverez ci-dessous la chronologie de la participation du Bureau.
 

Chronologie des événements

DateÉvénement
Le 7 novembre 2000

Le Bureau reçoit une plainte d’un ancien membre des FC. Cette plainte a été choisie comme cadre pour l’enquête sur le régime d’assurance invalidité prolongée du RARM et les prestations d’assurance offertes aux membres des Forces canadiennes. Le Bureau mène une enquête approfondie.  
 

Le 27 août 2003 L’Ombudsman André Marin envoie au ministre de la Défense nationale, l’honorable John McCallum, le rapport spécial de l’Ombudsman, Déductions injustes des paiements du RARM effectués à d’ex-membres des FC.
  
Le 8 octobre 2003 Le ministre de la Défense nationale, l’honorable John McCallum, répond à l’Ombudsman André Marin l’informant qu’il est d’accord avec toutes les recommandations et que le rapport était  « approprié et arrivait à point nommé. » 
 
Le 30 octobre 2003 L’Ombudsman André Marin comparaît devant le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants pour faire une présentation sur le RARM. 
  
Le 4 novembre 2003 Le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants de la Chambre des communes adopte à l’unanimité une motion exhortant  « le ministre de la Défense et le gouvernement d’accepter immédiatement les recommandations formulées [dans le rapport de l’Ombudsman] et d’y donner suite. »   
  
Le 26 octobre 2005 L’Ombudsman Yves Côté écrit au ministre de la Défense nationale, l’honorable William Graham, pour mettre en évidence le traitement injuste dont fait l’objet nos anciens combattants et lui encourage fortement de prendre des mesures immédiates. 
  
Mai 2006 Le ministère de la Défense nationale informe le Bureau de l’Ombudsman que le coût total pour donner suite aux deux recommandations en suspens du rapport spécial était estimé à 320 millions de dollars, soit un montant beaucoup plus élevé que ce que le Bureau avait appris pendant l’enquête.
  
Juin 2006 Les enquêteurs de l’Ombudsman rencontrent le président du RARM afin d’obtenir une explication sur l’estimation initiale de 5 millions de dollars fournie au Bureau de l’Ombudsman par les représentants du RARM et la plus récente estimation de 320 millions de dollars. 
 
Octobre 2006 Le Bureau du surintendant des institutions financières examine les estimations et informe le Bureau de l’Ombudsman que le coût de l’élimination des déductions sur les prestations mensuelles d’assurance invalidité prolongée du RARM au titre de la Loi sur les pensions, rétroactive à octobre 20001, serait entre 275 et 295 millions de dollars.
  
Le 7 novembre 2006

La Chambre des communes adopte la motion suivante :
 

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre sans tarder les mesures suivantes pour aider les membres des Forces canadiennes, les anciens combattants et leurs familles :
 


 

4. éliminer la réduction injuste de l’indemnité pour invalidité prolongée prévue par le Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) dans le cas des membres des Forces canadiennes libérés pour motifs médicaux;
 

… 

Le 22 novembre 2006 L’Ombudsman Yves Côté comparaît devant le Comité permanent des anciens combattants et fournit une brève mise à jour sur la question du RARM.
  
Le 6 mars 2007 L’Ombudsman Yves Côté écrit au ministre de la Défense nationale, l’honorable Gordon O’Connor, concernant les deux recommandations en suspens du rapport spécial. L’Ombudsman encourage le ministre « à envisager toutes les solutions raisonnables visant à examiner et à réparer cette injustice fondamentale. »
  
Le 15 mars 2007 M. Dennis Manuge dépose une demande en recours collectif au nom des demandeurs du RARM, mettant en cause le Programme d’assurance-invalidité de longue durée, offert aux membres des FC par l’entremise du RARM.
  
Le 3 juin 2007 Le ministre de la Défense nationale, l’honorable Gordon O’Connor, écrit à l’Ombudsman Yves Côté et lui indique qu’il n’est pas en mesure de commenter sur les deux recommandations en suspens du rapport spécial, Déductions injustes des paiements du RARM effectués à d’ex-membres des FC, car la cause a été portée devant les tribunaux. 
  
Le 15 juin 2007 L’Ombudsman Yves Côté écrit au ministre de la Défense nationale, l’honorable Gordon O’Connor, pour l’encourager à ne pas évoquer la raison de la poursuite pour éviter d’agir promptement. 
  
Le 25 septembre 2007 L’Ombudsman Yves Côté rencontre le nouveau ministre de la Défense nationale, l’honorable Peter MacKay, pour l’encourager à prendre immédiatement des mesures pour cesser les déductions et offrir des paiements rétroactifs.
  
Le 4 octobre 2007 Message de l’Ombudsman qui fournit une mise à jour sur les déductions injustes concernant le RARM. 
  
Le 18 juin 2008

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense confirme les conclusions de l’Ombudsman dans leur dixième rapport de fond : Rapport sur la réduction des prestations d’invalidité à long terme du régime d’assurance-revenu militaire, un rapport provisoire du Sous-comité des anciens combattants qui conclue que cette pratique est injuste. 
  

Le rapport énonce ceci :
 

Le rapport spécial de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes d’octobre 2003 présente une analyse détaillée de la question et nous constatons avec plaisir qu’il en vient à la même conclusion que nous. Il juge aussi injustes les réductions des AIP du RARM. En fait, tous les témoins qui ont comparu devant nous, à l’exception de ceux du ministère de la Défense nationale (MDN), conviennent que les réductions sont injustes.
 


 

Le rapport de l’Ombudsman contenait cinq recommandations dont trois ont été mises en œuvre. Malheureusement, le ministère de la Défense nationale a décidé de ne pas donner suite aux deux principales recommandations, soit qu’on mette fin immédiatement à la réduction des prestations d’AIP du RARM et que l’on rembourse les anciens combattants assujettis à ces réductions depuis 2000.
 

… 

Le 2 mai 2012 La Cour fédérale du Canada conclut que la retenue sur les prestations des anciens combattants blessées en service est illégale.
  
Le 29 mai 2012 Le gouvernement fédéral annonce qu’il ne fera pas appel de cette décision de la Cour fédérale du Canada qui a rejeté la réduction des pensions des anciens combattants malades ou blessés. 
  
Le 29 mai 2012 L’Ombudsman Pierre Daigle accueille favorablement la fin des retenues appliquées aux prestations d’invalidité versées aux anciens combattants canadiens. 
 

  


 

1 C’est la date à laquelle tous les membres actifs des FC atteints d’une invalidité liée au service sont devenus admissibles à une pension d’invalidité d’ACC, indépendamment de l’endroit où la blessure a été subie. Auparavant, seuls ceux qui avaient subi leur blessure en service dans une zone de service spécial étaient admissibles à une pension d’invalidité non imposable pendant qu’ils étaient toujours en service et gagnaient un revenu. 

 

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