Réponse au SMA(Svc Ex) : concernant LPFDAR

Le 23 octobre 2015

 

M. Amipal Manchanda
SMA (Services d’examen)
Ministère de la Défense nationale
66, rue Slater, 23-14
Ottawa (Ontario)  K1A OK2

 

Monsieur,

Au sujet des questions de gouvernance et de la LPFDAR

J’ai reçu votre réponse du 19 octobre 2015 à ma proposition de résoudre les enjeux de gouvernance liés au processus administratif interne en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Dans l’ensemble de ma correspondance, la préoccupation que j’exprime quant aux enjeux de gouvernance a trait à la protection de l’indépendance prévue au mandat de mon bureau et à l’évitement des situations possibles de conflit d’intérêts où deux organisations du portefeuille de la défense doivent enquêter une sur l’autre dans des affaires substantielles.

Je crois que votre acceptation du point central de notre proposition, c’est-à-dire d’engager un enquêteur tiers indépendant pour mener toute enquête faisant suite à une divulgation officielle d’acte répréhensible impliquant le Bureau de l’Ombudsman, atténue largement les préoccupations de mon bureau. Je demande que cette solution soit officialisée dans les procédures décrites dans les DOAD 7024-0 et 7024-1.

Vu la recommandation du BVG que nos organisations travaillent conjointement pour résoudre les enjeux de gouvernance non résolus, et vu l’échéance prochaine de notre rapport devant le Comité permanent des comptes publics (PACP), je joins à la présente une ébauche revue de ma réponse au PACP, laquelle reflète notre accord sur la gouvernance de la LPFDAR. Veuillez m’informer dès que possible de la façon dont vous signalerez notre accord à ce sujet et m’indiquer de la date à laquelle les DOAD pertinentes seront modifiées, afin que je puisse l’ajouter à ma réponse.

Je suis impatient de recevoir votre réponse rapide et d’examiner la procédure avant qu’elle soit finalisée.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

L’Ombudsman,

 

Gary Walbourne

 

c.c. : M. John Forster, sous-ministre de la Défense nationale

Pièce jointe

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