Réponse du ministre de la Défense nationale concernant le rapport de 2016: Déterminer si un état est attribuable au service

2 aout 2016

 

M. Gary Walbourne
Ombudsman
Bureau de l’Ombudsman du MDN et des FAC
100, rue Metcalfe, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5M1

 

Monsieur Walbourne,

Je vous remercie de votre lettre du 18 mai 2016 dans laquelle vous prenez position sur la question de la détermination de l’attribution au service de l’état des militaires libérés pour raisons médicales.

J’apprécie votre suggestion selon laquelle c’est aux Forces armées canadiennes (FAC) que devrait revenir la responsabilité de déterminer si l’état des militaires ayant subi des blessures ou ayant tombé malades au cours de leur carrière est attribuable au service afin d’accélérer le processus de versement des indemnités d’Anciens Combattants Canada aux militaires libérés pour raisons médicales.

Des examens relatifs à la transition réalisés jusqu’à maintenant, il est ressorti que les anciens combattants composent avec des retards relativement à trois grands aspects : retards dans les décisions concernant les indemnités d’invalidité et les autres prestations offertes par ACC; retards dus aux difficultés qu’éprouve ACC à obtenir les dossiers médicaux des FAC; retards dans le processus décisionnel d’ACC.

Je suis entièrement d’accord avec vous à plusieurs égards. Les militaires libérés des FAC ne devraient pas avoir à subir de tels inconvénients. L’accès aux indemnités d’invalidité et aux autres avantages devrait être simple et expéditif. L’administration des indemnités d’invalidité et des avantages devrait être faite de façon efficace et rentable.

Jusqu’à maintenant, des progrès considérables ont été faits pour ce qui est de nouer le dialogue tôt avec les militaires libérés pour raisons médicales grâce à l’initiative Services de transition améliorés. Cela a permis de sensibiliser davantage les gestionnaires de cas des FAC quant à l’importance d’encourager les militaires à présenter leur demande de prestations auprès d’ACC longtemps avant leur libération et d’intervenir plus tôt auprès des militaires en processus de libération. Les ressources supplémentaires fournies à l’équipe de divulgation des dossiers des FAC ont permis d’éliminer l’arriéré de dossiers médicaux relatifs au service transférés à ACC, réduisant ainsi les délais de traitement. Des mesures ont été prises pour intégrer davantage d’employés d’ACC aux processus du MDN et des FAC déjà en place, ce qui permettra à ACC d’intervenir tôt dans la transition des militaires. On atteindra ainsi peut-être le résultat souhaité.

Comme vous le savez, pour les besoins du régime d’indemnisation de la Force de réserve, lorsqu’un réserviste est malade ou blessé, les FAC cherchent à établir s’il y a un lien de causalité avec le service militaire. Elles peuvent enquêter sur une blessure ou une maladie et, dans certaines circonstances, elles peuvent déclencher une enquête sommaire ou une commission d’enquête. Néanmoins, les FAC n’ont pas le mandat statutaire ou stratégique de déterminer systématiquement si une maladie ou une blessure survenue au cours de la carrière militaire est attribuable au service militaire.

Bien que votre suggestion ne soit pas dénuée de fondement, le ministère de la Défense nationale (MDN) et les FAC ont besoin de temps pour en évaluer les implications. Sachez cependant que nous sommes toujours fermement résolus à collaborer avec ACC pour améliorer ce processus. Nous venons tout juste de terminer l’étape des consultations publiques de l’Examen de la politique de défense (EPD) et combler l’écart entre le MDN/les FAC et ACC figure parmi les priorités de l’EPD et de moi-même, comme cela était demandé dans la lettre de mandat que j’ai reçue du premier ministre. Nous examinons actuellement diverses façons de mieux épauler les militaires tout au long de leur transition afin d’accélérer et de simplifier le versement de leurs indemnités. Soyez assuré que nous vous tiendrons au courant, ainsi que les membres des FAC et la population canadienne, des progrès réalisés.

Je vous remercie encore une fois pour l’appui indéfectible que vous donnez aux hommes et aux femmes en uniforme ainsi qu’à leurs familles.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

L’honorable Harjit S. Sajjan, c.p., OMM, MSM, CD, député