ARCHIVÉE - Lettre au ministre de la Défense nationale concernant les recommandations incluses dans le rapport spécial de 2003

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Le 26 octobre 2005

L'honorable William Graham, C.P., c.r., député
Ministre de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
Édifice major-général George R. Pearkes
13e étage, Tour Nord
101, promenade Colonel By
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2

 

Monsieur le Ministre,

La présente concerne le rapport spécial intitulé Déductions injustes des paiements du RARM effectués à d'ex-membres des FC. Comme vous vous le rappelez sans doute, mon prédécesseur a présenté ce rapport à l'ex-ministre de la Défense nationale, John McCallum, le 27 août 2003. Le 8 octobre 2003, le ministre McCallum a écrit à l'ex-Ombudsman pour lui dire que le rapport était « approprié et arrivait à point nommé» et l'aviser qu'il était d'accord avec toutes les recommandations qu'il contenait. Le rapport a été rendu public le 30 octobre 2003. Le 4 novembre 2003, le Comité permanent de la Défense nationale et des Anciens combattants (CPDNAC) a adopté à l'unanimité une motion implorant « le ministre de la Défense et le gouvernement d'accepter immédiatement les recommandations formulées et d'y donner suite.»  

Si trois recommandations du rapport ont été appliquées, deux ne le sont toujours pas. Ces dernières portent sur la déduction des pensions d'invalidité d'Anciens combattants Canada (ACC) versées en vertu de la Loi sur les pensions, et accordées à titre d'indemnisation pour une invalidité attribuable au service militaire, du montant des prestations d'invalidité prolongée au titre du RARM versés en guise de remplacement du revenu mensuel.

Il serait utile de déclarer certaines règles et conditions pertinentes à ces recommandations.

Au titre du RARM, on garantit aux membres des Forces canadiennes (FC) des prestations d'assurance-invalidité prolongée de 75 % de leur solde précédente pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans s'ils sont libérés, de façon particulière, à cause d'une invalidité découlant du service. Si le membre est toujours invalide après la période initiale de deux ans, il peut continuer de recevoir des paiements jusqu'à l'âge de 65 ans.

Cependant, le RARM n'assume pas nécessairement seul l'intégralité du paiement des 75% de la solde. En vertu du Régime, on tient compte de toute autre source de revenu d'un membre, et on la déduit du montant que le RARM verse directement.

Les pensions d'invalidité d'ACC, même si elles sont considérées non pas comme des revenus, mais plutôt comme des prestations d'invalidité visant à indemniser des membres des FC qui se sont blessés en service, sont considérées comme une source de revenu en vertu du RARM. Par conséquent, lorsque les responsables du RARM déterminent le montant qu'ils verseront en prestations de remplacement du revenu à d'ex-membres invalides, ils tiennent compte de ces pensions.

Dans son rapport, l'Ombudsman a recommandé de ne pas considérer les pensions d'invalidité d'ACC comme une source de revenu lorsqu'on calcule les prestations du RARM, étant donné qu'elles ne constituent pas des revenus. Il a également recommandé que les personnes qui ont vu leurs prestations d'assurance-invalidité prolongée du RARM réduites soient remboursées rétroactivement au 27 octobre 2000. (C'est la date à laquelle tous les membres actifs des FC sont devenus admissibles à une pension d'invalidité d'ACC pendant leur service, quel que soit l’endroit dans le monde où ils se sont blessés. Avant cette date, seules les personnes qui s'étaient blessées dans une zone de service spécial étaient admissible à une prestation d'invalidité non imposable même si elles servaient toujours et touchaient un salaire.)

À la suite de notre rencontre du 27 septembre dernier, notre avocate générale, Mary McFadyen, a rencontré votre adjoint spécial, Brian O’Neil, le 5 octobre suivant. Elle a profité de cette occasion pour lui expliquer pourquoi nous pensions que ces recommandations devaient être appliquées, et a signalé qu'il y avait une profonde injustice dans le fait de considérer une pension visant à indemniser un invalide comme une source de revenus déductible de prestations d'assurance-invalidité prolongée du RARM.

Il est important de comprendre que la nouvelle Charte des anciens combattants pourrait corriger cette injustice, mais qu'elle ne pourra le faire qu'à la date de son entrée en vigueur (peut-être en avril 2006). À mon avis, la Charte n'aura aucun effet rétroactif. Ainsi, les ex-membres qui ne seront pas visés par la nouvelle Charte (c'est-à-dire ceux qui font actuellement partie du système, et tous les autres qui y entreront d'ici à l'entrée en vigueur de la Charte) continueront d'être assujettis aux règles que nous examinons ici. Autrement dit, les personnes qui touchent des prestations d'assurance-invalidité prolongée au titre du RARM ainsi que des prestations d'invalidité d'ACC en vertu de la Loi sur les pensions continueront de voir leurs prestations d'assurance-invalidité prolongée du RARM réduites par les prestations d'invalidité d'ACC qu'elles reçoivent.

Pour vous montrer pourquoi je crois que cela constitue une injustice fondamentale, j'aimerais utiliser les exemples hypothétiques suivants.Examinons la situation de deux caporaux-chefs servant dans la même unité de l'Armée. Tous deux ont accumulé huit années de service et se sont blessés au cours du même incident (avant l'entrée en vigueur de la Charte).

Le cplc A souffre de blessures qui le rendent invalide de façon permanente. Cependant, l'invalidité n'est pas grave au point de l'empêcher de continuer de servir dans la force régulière. Imaginons qu'on a déterminé qu'il souffrait d'une incapacité de 20 %, ce qui le rend admissible à une pension mensuelle d'ACC d'environ 400 $. Normalement, cette pension devrait lui être versée pour le restant de sa vie et ne pas être imposable. Imaginons maintenant que ce membre continue de servir pendant 25 ans et qu'il finit par prendre sa retraite lorsqu'il a atteint le grade d'adjudant-maître. À sa retraite, il aura droit à une pleine pension (de retraite), qui sera fondée, bien sûr, sur sa solde des cinq dernières années de service, à un grade supérieur à celui qu'il détenait lorsqu'il s’est blessé.

Selon le régime actuel, ce membre recevra sa pension mensuelle d'ACC en plus de sa solde de la force régulière à partir du moment où il s’est blessé jusqu'à la date de sa retraite, et, lorsqu'il prendra sa retraite, il recevra cette pension en plus de sa pension de retraite. Autrement dit, il recevra toujours sa pension d'ACC (non imposable) en plus de son autre revenu.

Prenons maintenant le cas du cplc B qui a été beaucoup moins chanceux. Il a été gravement blessé. En fait, la blessure était si grave que les FC l'ont libéré pour inaptitude physique. Il a présenté une demande de pension d'ACC, et on a déterminé qu'il était invalide à 70 %. Cela le rend admissible à une pension d'ACC d'environ 1 400 $ par mois (sous réserve qu'il soit célibataire et sans enfants). Examinons sa situation de façon plus approfondie :

  • il a perdu son emploi;
  • son handicap physique est si grave que la probabilité qu'il trouve un emploi civil est extrêmement limitée;
  • comme il n'avait accumulé que huit années de service, il n'est pas admissible à une pension de retraite;
  • au titre des prestations d'assurance-invalidité prolongée du RARM, son revenu sera, à sa libération des FC, réduit à 75 % de sa solde dans la force régulière;
  • il ne pourra pas toucher sa pension d'ACC en plus de ses prestations d'assurance-invalidité prolongée du RARM; au contraire, on déduira le montant de cette pension de ses paiements du RARM. 

Les deux exemples que je viens d'utiliser — et je crois qu'ils ne sont pas tirés par les cheveux — montrent pourquoi, à mon avis, il y a une profonde injustice dans le système actuel, laquelle donne lieu à des inéquités réelles et graves. C'est cette même injustice que les deux recommandations qui n'ont pas été appliquées visent à corriger.

J'estime qu'on ne devrait pas ménager les efforts pour s'assurer que les prestations de pension d'ACC sont considérés non pas comme un remplacement de revenu comme tel, mais bien comme une indemnisation pour les conséquences découlant des incapacités dont une personne souffre (p. ex. perte de jouissance de la vie, perte de perspectives de carrière, douleurs et souffrances continuelles, etc.).

Incidemment, je présume que les changements apportés en 2000 pour permettre aux membres de la force régulière de toucher la solde régulière et leur pension d'ACC se fondaient sur le même motif, c'est-à-dire que les prestations d'invalidité d'ACC constituent non pas un remplacement de revenu, mais plutôt, comme je viens de l'indiquer, une indemnisation pour des pertes autres que des pertes de revenu.

Si c'est exact, et si on présume que l'assurance-invalidité prolongée du RARM a pour principal objectif de remplacer le revenu, il me semble qu'il serait logique — voire impératif — qu'on apporte des changements pour faire en sorte que les prestations de pension d'ACC ne soient pas déduites des prestations d'assurance-invalidité prolongée du RARM. Autrement, on ne pourra que considérer que le système ne fait que fermer les yeux sur un traitement passablement injuste et inéquitable pour les personnes qui, comme le cplc B, sont invalides et qui souffrent beaucoup.

Comme les situations dans lesquelles les soldats comme le cplc B se trouvent résultent directement de leur service militaire, de leur service pour leur pays, je crois qu'ils méritent mieux que cela. Ils doivent être traités avec sympathie, compassion et générosité. Ils doivent être traités à peu près de la même façon qu'on traite les soldats qui peuvent continuer de servir leur pays, malgré les blessures dont ils souffrent.

Comme ce point a été soulevé lorsque nous nous sommes rencontrés, j'ajouterais également que, au cours de l'enquête du Bureau à ce sujet, le président du RARM, Pierre Lemay, nous a informés du fait que le retrait des prestations d'invalidité prévues par la Loi sur les pensions de la formule permettant de déterminer les prestations d'assurance-invalidité prolongée du RARM coûterait environ 5 millions de dollars par année. Nous n'avons pas fait vérifier cette estimation par un tiers indépendant. Tout ce que je peux dire, c'est que, si M. Lemay a raison, la somme nécessaire pour corriger cette grave injustice ne semble pas disproportionnée.Je crois comprendre que vous avez obtenu l'avis du Ministère à cet égard, et que vous prendrez bientôt une décision. Comme vous le savez, le rôle d'un Ombudsman ne s'arrête pas après la formulation de recommandations. Il se poursuit par la suite, car il doit s'assurer que l'organisation applique ces recommandations dans la mesure du possible. Comme les recommandations contenues dans le rapport ont été acceptées par votre prédécesseur, l'honorable John McCallum, et approuvées par l'honorable David Pratt, lorsqu'il était président du CPDNAC, je vous demande instamment d'envisager de les appliquer.

Comme vous le savez, cette question suscite beaucoup d'intérêt. La Légion royale canadienne appuie fortement ces recommandations, et nous recevons constamment des demandes de renseignements de membres actifs et d'ex-membres des FC, ainsi que de députés et de membres du public, qui veulent savoir si les recommandations seront appliquées.

ll m’apparaît essentiel qu’on corrige cette injustice. Je me sens responsable de tenir mes mandants informés des développements dans ce dossier, et compte tenu du temps qui s’est écoulé depuis que nous avons formulé ces recommandations, je considère qu'il est impératif que je le fasse le plus tôt possible. C’est pourquoi je vous demande de traiter ce dossier en priorité.

Je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à mes recommandations, et j'espère recevoir de vous une réponse favorable.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les plus distingués.

 

L'Ombudsman,
Yves Côté, c.r.

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