Lettre au SMA(Svc Ex) : concernant LPFDAR

Le 25 août 2015

 

M. Amipal Manchanda
SMA(Svc Ex)
Ministère de la Défense nationale
66, rue Slater, 23-14
Ottawa (Ontario)  K1A OK2

Cher Amipal,

Au sujet des questions de gouvernance et de la LPFDAR

Comme vous le savez peut-être, je suis en discussions avec le sous-ministre pour résoudre certains problèmes de gouvernance liés aux opérations du Bureau de l’Ombudsman. Une des questions en suspens touche la gestion des divulgations en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), une question qui relève de vos champs de compétence.

Le SMA(Svcs Ex) est désigné comme le responsable principal de la mise en œuvre de la LPFDAR. Plus particulièrement, il est le Bureau de la divulgation interne (BDI) des fonctionnaires civils du ministère de la Défense nationale (MDN). Selon la désignation ministérielle actuelle, la divulgation d’un acte répréhensible par un employé de l’Ombudsman pourrait être acheminée au BDI et suivre la procédure établie, notamment le processus d’enquête.

Cette désignation ministérielle a des répercussions sur la gouvernance et pose des difficultés opérationnelles pour le Bureau de l’Ombudsman, sur le plan de son rôle indépendant dans le portefeuille de la défense. Cette désignation expose aussi nos deux organisations à de possibles conflits d’intérêts, car deux organisations du portefeuille devraient se surveiller mutuellement. Cela compromettrait l’indépendance et la crédibilité de toute enquête menée par une organisation ou l’autre.

Afin d’éviter les problèmes de gouvernance réels ou perçus, je propose que toute allégation d’acte répréhensible par un employé du Bureau de l’Ombudsman suive les procédures établies dans les DOAD 7024-0 et 7024-1 et dans le document Divulgation d’actes répréhensibles – Lignes directrices pour les gestionnaires et employés du ministère de la Défense nationale et les superviseurs et membres des Forces armées canadiennes (les Lignes directrices), avec les modifications décrites dans le protocole d’entente (PE) ci-joint. Je joins aussi un schéma explicatif annoté du processus, qui illustre les modifications proposées.

Cette proposition est conforme au régime législatif de la LPFDAR, protège les droits des employés, évite les conflits d’intérêts potentiels et soutient l’indépendance opérationnelle de l’Ombudsman.

Également, la proposition assure l’intégrité des responsabilités législatives de l’administrateur général en vertu de la LPFDAR et celles du désigné ministériel pour la mise en œuvre de la législation.

Je vous saurais gré d’examiner la proposition et de me revenir dès que vous le pourrez.  J’espère que cette affaire sera réglée aussi vite que possible, tandis qu’aucun dossier actif ne complique les choses et certainement avant que nous fassions rapport, en octobre, devant le Comité permanent des comptes publics, à la suite du rapport du vérificateur général au sujet de mon bureau.

Je vous remercie de l’attention portée à cette question importante.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

L’Ombudsman,

 

Gary Walbourne

 

Pièces jointes (2) :

(1)  Ébauche de PE entre le SMA(Svcs Ex) et l’Ombudsman du MDN et des FC
(2)  Schéma explicatif annoté du processus