Lettre au SM : au sujet des pouvoirs dernière

Le 27 mai 2015

 

M. John Forster
Sous-ministre de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Mgén George R. Pearkes
13e étage – tour nord
101, promenade Colonel-By
Ottawa (Ontario)  K1A OK2

 

Monsieur,

Au sujet du processus de grief en vertu de la LRTFP

Après plus d’un an à mon poste, je demande votre aide pour résoudre les enjeux de gouvernance en suspens afin que je puisse m’acquitter du mandat qui m’a été confié en tant qu’Ombudsman du MDN et des FC.

Dernière instance du processus de grief en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP)

Comme vous le savez, l’Ombudsman était auparavant délégataire du pouvoir de traiter en dernière instance les griefs internes. À mon entrée en poste, lorsque les délégations de pouvoirs ont été renouvelées, cette délégation a été retirée à la suite de préoccupations soulevées dans une ébauche du Rapport du printemps 2015 du vérificateur général, à l’effet que la petite taille de l’organisation était propice aux conflits d’intérêts, en particulier dans les cas où le grief concerne une décision de l’Ombudsman.

Je comprends les circonstances qui ont motivé la décision de votre prédécesseur et suis absolument d’avis que les griefs nommant l’Ombudsman personnellement ne devraient pas être soumis à l’audience et à la décision de ce dernier.  Cependant, le retrait du pouvoir de traiter les griefs en dernière instance à l’Ombudsman signifie que les questions internes de relations de travail du Bureau de l’Ombudsman relèveront par défaut au Directeur général – Gestion du milieu de travail, qui est responsable de l’ensemble du MDN.

Cela pourrait créer une grave situation de conflit d’intérêts en ce que l’organisation chargée d’enquêter sur les plaintes à l’encontre du ministère, c.-à-d. le Bureau de l’Ombudsman, serait elle-même soumise à l’examen de ce même ministère. Une telle structure de gouvernance met en péril l’indépendance et la neutralité de mon Bureau et mine mon leadership en ce qui concerne la gestion quotidienne de mon personnel.

Je propose donc une solution qui respecte le régime de délégation législatif dont le sous-ministre est responsable, permet à l’Ombudsman de gérer l’organisation dont il est responsable et évite l’intégration non intentionnelle de conflits d’intérêts dans le système. Je propose que le pouvoir de traiter en dernière instance les griefs en vertu de la LRTFP déposés par le personnel du Bureau de l’Ombudsman soit délégué à l’Ombudsman, avec une clause voulant que tout grief nommant l’Ombudsman personnellement soit entendu par le Directeur général - Gestion du milieu de travail.

Enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR)

Un autre sujet de discussion est le fonctionnement de la LPFDAR. Le SMA(Svcs Ex) a le mandat d’agir comme Bureau de la divulgation interne pour les fonctionnaires civils du MDN et a été désigné pour recevoir les divulgations d’actes répréhensibles en vertu de la LPFDAR. Je suis d’avis que toute allégation d’acte répréhensible de la part de l’Ombudsman ou de son personnel ne devrait pas être enquêtée par le SMA(Svcs Ex), car cela nuirait à l’indépendance du Bureau de l’Ombudsman, compromettrait les voies hiérarchiques en mettant la reddition de comptes entre les mains du ministre et pourrait créer un conflit d’intérêts, car deux organisations du portefeuille de la défense devraient se surveiller mutuellement. Cela compromettrait l’indépendance de toute enquête ainsi que la crédibilité des deux organisations.

Je propose que nous établissions un protocole d’entente voulant que toute divulgation d’acte répréhensible par un employé du Bureau de l’Ombudsman soit acheminée directement au Bureau du commissaire à l’intégrité. Cela préserve les droits des fonctionnaires prévus dans la LPFDAR.

Depuis que j’ai pris la tête du Bureau, j’ai pris des mesures concrètes pour harmoniser nos pratiques administratives avec celles du ministère. Nous avons conclu une entente sur les niveaux de services (ENS) avec le SMA(RH-Civ) pour l’intégration de la planification des ressources humaines et des programmes et services de RH, nous avons invité l’Équipe d’examen de la gestion des dépenses du MDN à vérifier nos pratiques financières, nous avons conclu une ENS avec le SMA(Fin)/DPF et nous nous sommes engagés à travailler étroitement avec le MDN pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport du printemps 2015 du vérificateur général. Je m’attends à ce que la récente collaboration entre nos organisations se poursuive et j’ai bon espoir que nous pourrons résoudre sans autre délai les questions en suspens.

Je suis impatient de finaliser notre discussion lors de notre rencontre de juin et de donner des consignes à nos responsables respectifs quant à la préparation des instruments requis.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

L’Ombudsman,

 

Gary Walbourne

c.c. : L’honorable Jason Kenney, C.P., député

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