Lettre au SM : au sujet des pouvoirs

Le 31 juillet 2015

 

M. John Forster
John Forster
Ministère de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Mgén George R. Pearkes
13e étage – tour nord
101, promenade Colonel-By
Ottawa (Ontario)  K1A OK2

 

Monsieur,

La présente lettre fait suite à ma lettre du 27 mai 2015 et à notre du 8 juillet 2015 au sujet des pouvoirs que je dois obtenir pour être pleinement fonctionnel dans mon rôle d’Ombudman du MDN et des FC.

Puisque le bureau de l’Ombudsman du MDN et des FC fait partie du cadre législatif et politique du ministère de la Défense nationale (MDN), certains pouvoirs doivent être délégués par l’administrateur général.  Le plus récent instrument de délégation daté du

26 mai 2015 a pour effet de modifier les délégations octroyées précédemment et entraine des difficultés opérationnelles pour mon bureau. Plus particulièrement, le rétablissement de ces pouvoirs est important pour préserver l’intégrité du leadership de l’Ombudsman dans sa propre organisation, pour respecter l’indépendance des opérations de l’Ombudsman et pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts dus à l’implication du ministère de la Défense nationale dans les dossiers opérationnels de l’Ombudsman.

À des fins de commodité, j’ai fait ressortir les enjeux liés à ces pouvoirs en suspens. Je demande que des mesures soient prises pour résoudre chacun de ces enjeux le plus rapidement possible. L’assistance de mon bureau est offerte, au besoin.

Rétablissement du pouvoir de traiter les griefs de troisième instance

Un accord de principe voulait que l’Ombudsman ait le pouvoir de traiter les griefs de troisième instance concernant les griefs en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), sauf dans les cas où l’objectivité de l’Ombudsman pourrait être compromise. Je propose le rétablissement de ce pouvoir dans l’instrument de délégation, avec l’ajout de la note suivante : « Lorsqu’un grief est déposé par un employé qui relève de l’Ombudsman, nomme l’Ombudsman ou place l’Ombudsman en conflit d’intérêts réel ou perçu, le pouvoir de traiter les griefs de troisième instance revient par défaut au Directeur général – Gestion du milieu de travail ». Cette formulation assurera l’exercice approprié de ce pouvoir délégué par l’Ombudsman, sans entraver le leadership de l’Ombudsman au sein de sa propre organisation.

Rétablissement des pouvoirs en matière de droits de la personne

L’instrument de délégation du 26 mai 2015 ne fait pas mention du bureau de l’Ombudsman comme délégataire du pouvoir de traiter les questions de droits de la personne qui surviennent dans sa propre organisation. Ce silence sur le Bureau de l’Ombudsman a pour effet de lui retirer les pouvoirs octroyés précédemment en matière de droits de la personne. Il était convenu que les pouvoirs de répondre aux plaintes à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), de négocier des règlements et de représenter le Bureau de l’Ombudsman devant le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) devraient être rétablis et comprendre le pouvoir de l’Ombudsman de les sous-déléguer.

Établissement d’un Système de gestion informelle des conflits (SGIC).

Aux termes de la LRTFP, l’administrateur général doit établir un système de gestion informelle des conflits (SGIC) en consultation avec les agents négociateurs. En 2005, afin de préserver son indépendance, le Bureau de l’Ombudsman a établi un protocole d’entente avec l’unité des Services de règlement des différends (SRD) du ministère de la Justice (MJ) pour offrir un mécanisme autre que les services offerts par le MDN. Par la suite, une restructuration la dissolution de l’unité des SRD du MJ a engendré le besoin de renégocier avec un fournisseur de services tiers indépendant.

Le SGIC du MJ est prêt à fournir des services de résolution de conflit au Bureau de l’Ombudsman, au besoin. Nous avons consulté les agents négociateurs lors de la dernière réunion du Comité de consultations syndicales-patronales (CCSP) et avons conclu que le recours à un fournisseur externe pour la résolution de conflit est une mesure convenable.  Nous confirmerons les détails à la prochaine réunion officielle du CCSP et nous assurerons que le procès-verbal reflète cet accord.

Entretemps, pour votre information, je joins à la présente le protocole d’entente négocié avec le SGIC du MJ.

LPFDAR

Nous avons aussi discuté des implications en matière de gouvernance des désignations ministérielles actuelles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Contrairement aux questions susmentionnées, la résolution de la question touchant la LPFDAR est plus complexe, car elle met en jeu plusieurs instruments législatifs et possiblement des intervenants multiples. Je vous ferai plus tard une proposition à cet égard qui respecte le cadre législatif de la LPFDAR, préserve les droits des employés, évite les conflits d’intérêts, soutient l’indépendance opérationnelle de l’Ombudsman et respecte votre rôle d’administrateur général.

La complexité du cadre administratif et législatif dans lequel fonctionnent nos organisations respectives a entrainé des difficultés de communication pour les administrations précédentes. Je tiens à exprimer ma satisfaction envers votre approche collaborative et mon enthousiasme en vue d’interactions productives.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

L’Ombudsman,

 

Gary Walbourne

 

Pièces jointes (2) :

(1)  Protocole d’entente sur les services de gestion des conflits et de formation entre le Bureau de l’Ombudsman du MDN et des FC et le ministère de la Justice

(2)  Politique sur le Système de gestion intégrée des conflits – Ministère de la Justice