Lettre au Sous-ministre de la Défense nationale : Le processus de règlement des griefs

Le 24 juillet 2014

M. Richard B. Fadden
Sous-ministre de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-General George R. Pearkes
Ottawa (Ontario)  K1A 0K2

 

Monsieur,

En 2010, mon bureau a publié un rapport spécial intitulé Le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes : redresser la situation pour ceux et celles qui servent. Ce rapport soulignait les graves lacunes du processus de grief qui causaient, et continuent de causer, des difficultés aux membres des Forces armées canadiennes dont les griefs ont été jugés fondés.

Plus particulièrement, le Bureau concluait que le chef d’état-major de la défense (CEMD), le décideur final du processus de redressement de grief, n’avait pas le pouvoir d’offrir des indemnités financières, ce qui est injuste pour les militaires dont les griefs ont été validés, sans qu’un dédommagement soit possible. Des recommandations similaires ont été faites par le très honorable feu Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada et, plus récemment, par l’honorable Patrick LeSage, ancien juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, lors de leurs examens de la Loi sur la défense nationale.

Après dix années d’examens et de débats à ce sujet, nonobstant un changement nominal approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en 2012 (décrit ci‑dessous), les militaires dont les griefs financiers méritent une solution financière sont toujours en grande partie sans recours.

Mon prédécesseur a correspondu avec deux ministres de la Défense nationale à ce sujet. Le ministre MacKay a ultimement reconnu l’importance d’octroyer au CEMD les pouvoirs financiers pour traiter les griefs et, en juin 2012, il a soumis une proposition au SCT pour que le CEMD se voie octroyer le pouvoir de faire des paiements à titre gracieux dans le cadre du processus de redressement de grief. Le SCT a accepté la proposition du ministre MacKay plus tard ce même mois. Cela est un jalon important, mais ne satisfait pas l’intention derrière les recommandations de notre rapport spécial et ne donne pas au CEMD la flexibilité requise pour résoudre efficacement les griefs ayant une composante d’indemnisation financière. Nous avons exprimé nos préoccupations devant ce modèle dans une lettre au ministre MacKay, en août 2012. De façon similaire, nous avons exprimé nos préoccupations au ministre Nicholson le 1er août 2013.

Comme vous le savez, selon la loi, un paiement à titre gracieux est un paiement volontaire là où il n’y a aucune obligation ou responsabilité légale. En vertu du décret de 2012, le pouvoir octroyé au CEMD comprend une limite explicite de son pouvoir, qu’il peut uniquement exercer dans les cas où le paiement ne sert pas à combler des lacunes perçues ou compenser les limites apparentes de quelque loi, ordonnance, règlement, instruction, politique, accord ou autre instrument gouvernemental que ce soit.

Bien que je n’aie pas encore demandé un suivi officiel là-dessus, les discussions avec le Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes indiquent que, depuis l’octroi du pouvoir, il y a eu environ 12 griefs où le CEMD a déterminé qu’une indemnité financière était de mise. Toutefois, on n’a pu appliquer cette solution, car les pouvoirs financiers du CEMD sont trop restrictifs et sont donc inefficaces. Les griefs financiers maintenus par le CEMD continuent d’être renvoyés au Directeur – Réclamations et contentieux des affaires civiles (en dehors du processus de grief) pour l’octroi d’une indemnité financière, soit le problème que nos recommandations visaient à résoudre.

En juillet 2012, le Ministre a appris que les pouvoirs financiers allaient être revus un an plus tard pour vérifier s’ils sont adéquats et répondent aux besoins. Je crois que cela est inadéquat et j’ai l’intention de soulever la question avec le Ministre. Je sollicite d’avance votre appui et vous demande d’examiner le rapport spécial ainsi que la situation actuelle. Je me tiens à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

 

L’Ombudsman,
Gary Walbourne