Lettre au Ministre de la Défense Nationale: Programme de garantie de remboursement des pertes immobilières (PGRPI)

Le 26 février 2016

 

L’honorable Harjit S. Sajjan, c.p., OMM, MSM, CD, député
Ministre de la Défense nationale
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-général George R. Pearkes
13e étage, tour nord
101, promenade du Colonel-By
Ottawa (Ontario) K1A OK2

 

Monsieur le Ministre,

Je vous écris aujourd’hui au sujet du Programme de garantie de remboursement des pertes immobilières (PGRPI).

Comme vous le savez, le Programme de réinstallation intégré (PRI) des FAC est en cours de révision depuis sept ans. Si l’on se fie aux plaintes et aux commentaires que nous recevons directement de la part des membres FAC et des membres de leurs familles, le PRI constitue la plus grande source de frustration au sein de la communauté de la défense.

On me dit que l’examen du PRI se situe quelque part entre le MDN et le Secrétariat du Conseil du Trésor depuis environ un an. Mon prédécesseur et moi-même avons fait part de la nécessité d’actualiser et de moderniser le PRI et le PGRPI à trois ministres de la Défense et à trois chefs d’état-major de la Défense. Il est d’ailleurs à noter que des changements unilatéraux ont été apportés au cours de la phase de révision, lesquels ont été largement perçus par les membres des FAC comme des « réductions » ou financièrement désavantageux pour eux et leurs familles. Parmi ces changements, notons l’annulation de la protection relative aux pénalités hypothécaires (sans préavis ni clause de droit acquis) et l’établissement à 40 km la distance minimale du dernier déménagement au domicile projeté au moment de la retraite.

En ce qui concerne le PGRPI, lequel a fait l’objet de deux actions en justice, j'ai bien peur que la situation du marché de l’habitation en Alberta entraîne d’importantes pertes immobilières pour les militaires forcés de déménager au cours de la prochaine période des affectations. Les répercussions économiques de la chute du prix du pétrole dans cette province sont bien documentées.

Selon les données que nous avons, quelque 540 militaires ont reçu de l’aide grâce au PGRPI de 2008 à 2014. Les pertes immobilières allaient de quelques milliers de dollars jusqu’à 140 000 $. La majorité d’entre elles se trouvaient dans la fourchette de 5 000 à 50 000 $. Cependant, 283 militaires ont subi des pertes de plus de 15 000 $. Hormis quatre cas, tous les remboursements dans le cadre du PGRPI se limitaient à 15 000 $.

En théorie, le PGRPI couvre 100 pour cent des pertes immobilières dans les régions désignées comme un « marché déprimé » (baisse de 20 pour cent) par le Secrétariat du Conseil du Trésor. En pratique, seules quatre personnes ont eu droit à cette indemnité depuis 2008.

Bien qu’il s’agisse d’un excellent programme, il ne faut pas oublier que le PGRPI a été mis sur pied dans les années 1990, alors que le prix moyen des maisons était trois fois moins élevé qu’aujourd’hui. En clair, la limite de remboursement établie à 15 000 $ ne suffit plus à faire contrepoids aux pertes que subissent la majorité des membres des FAC qui se tournent vers le programme pour obtenir de l’aide.

Le Bureau reçoit aussi des plaintes comme quoi la directive du PGRPI prête à confusion. En effet, il devrait être indiqué que le remboursement complet est accordé dans des circonstances très exceptionnelles.  

On se plaint également du manque de transparence du processus décisionnel du PGRPI du point de vue du militaire. On fait aussi état du manque de clarté dans la terminologie propre à l’indemnité. Comment définit-on les termes « marché de l’habitation » et « communauté » et quels sont les paramètres? Qu’est-ce qui fait qu’un marché est « déprimé »?

La politique de garantie de remboursement des pertes immobilières devrait être écrite dans un langage simple, de manière à ce que des gens qui ne sont ni avocats ni comptables puissent la comprendre. Comme le mentionne le rapport du Bureau de l’Ombudsman sur la santé et le bien-être des familles des FAC, publié en 2013 et intitulé Sur le front intérieur, les affectations représentent la plus grande source de stress chez les familles militaires.

Étant donné la frustration à propos du PGRPI qui se dégage souvent des séances de discussion que je tiens dans les bases, j’ai décidé l’an dernier de faire appel à un entrepreneur à qui j’ai donné le mandat d’examiner le programme et de proposer d’autres modèles qui pourraient mieux répondre aux besoins des militaires subissant des pertes immobilières dont ils ne sont pas responsables. Le rapport de cet examen a été présenté en octobre 2015, soit pendant la campagne électorale. Bien que j’ai discuté des conclusions du rapport avec des représentants du Ministère, je ne l’avais pas encore communiqué à quiconque jusqu’à maintenant. Je vous le présente donc aujourd’hui, car il contient de l’information qui pourrait vous être utile dans vos discussions stratégiques sur le sujet.

En terminant, je tiens à vous faire remarquer que depuis les changements apportés aux indemnités le 1er septembre 2012 dans le cadre de l’Examen stratégique, les membres des FAC bénéficient d’une aide financière moins grande pour leurs déménagements que celle accordée à leurs homologues de la GRC et de la fonction publique. 

Je suis disponible pour m’entretenir de tout ce dont il est question dans la présente avec vous ou votre équipe.

Cordialement,

 

Gary Walbourne
Ombudsman

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